Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – Rapport annuel 2024-2025

1.0 Généralités

1.1 À propos du rapport

Le présent rapport vise à relever les mesures que la Commission canadienne des grains (CCG) a prises au cours de l’exercice 2024-2025 pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre des étapes de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par la CCG.

1.2 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent tout au long de ce rapport :

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi) : Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes

Travail des enfants : Travail ou service qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui, selon le cas :

sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada;
sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont physiquement, socialement ou moralement dangereuses;
interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école, en les obligeant à quitter l’école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;
constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l’article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999. (child labour)

Travail forcé : Travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne :

soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît serait compromise si elle ne fournissait pas ou n’offrait pas son travail ou ses services;
soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930. (forced labour)

2.0 Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

2.1 Structure de la Commission canadienne des grains

La CCG est un organisme fédéral qui applique les dispositions de la Loi sur les grains du Canada et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

La CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ». La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ce qui consiste à réglementer la manutention des grains au Canada et à établir et maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission canadienne des grains réglemente la manutention de 21 grains cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains. Nos résultats sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre, et les producteurs sont dûment rémunérés pour leurs livraisons de grains.

Les trois programmes de la CCG font partie intégrante de ce que nous faisons, car ils orientent notre façon de fonctionner et nous obligent à rendre des comptes : Qualité des grains, Recherche sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain. Tous les services internes appuient les objectifs de ces programmes. Nous reconnaissons et intégrons également les cadres, les normes et les règlements internationaux, comme la norme ISO 17025 ainsi que les pratiques internationales d’analyse et de normalisation des grains. Nos considérations en matière de gouvernance incluent les pratiques, les mesures de contrôle et les procédures permettant de gouverner, de prendre des décisions, de respecter les lois et de répondre aux besoins des intervenants externes et internes.

Nos clients sont les producteurs de grains canadiens et l’industrie céréalière, y compris les agroentreprises et les exploitants d’entreprises agroalimentaires qui fournissent des intrants ou ajoutent de la valeur au secteur agricole et à l’industrie de l’alimentation. Nous formons une équipe d’environ 450 employés qui travaillent dans des bureaux situés au Québec, en Ontario, en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, et notre administration centrale est située à Winnipeg, au Manitoba.

2.2 Activités d’approvisionnement et chaînes d’approvisionnement

Au cours de l’exercice 2024-2025, la CCG a fait l’acquisition de matériel de technologie de l’information, de logiciels, de services professionnels, de baux, d’améliorations locatives, de fournitures de bureau, d’équipement et de mobilier de bureau à l’appui des opérations. À l’appui de la recherche et des sciences, la CCG a également fait l’acquisition d’équipement scientifique, de produits consommables de laboratoire, de services d’entretien du rendement et de pièces de remplacement pour l’équipement scientifique. La CCG adopte des pratiques normalisées d’approvisionnement et de gestion des risques liés aux fournisseurs qui sont harmonisées avec les exigences réglementaires, notamment celles visées par cette Loi.

Catégorie	Description
Biens et services organisationnels	Biens et services destinés aux employés à des fins de santé et de sécurité (p. ex., fournitures de bureau, équipement ergonomique, mobilier de bureau, logiciels, ordinateurs, périphériques, matériel réseau, produits de santé et de sécurité, matériel de premiers soins, cours de secourisme, fournitures sanitaires).
Biens et services de laboratoire	Biens et services destinés à soutenir et à maintenir scientifiquement les normes de qualité pour le grain canadien et à réglementer la manutention des grains au Canada.
Services de TI	Frais liés à l’infrastructure, aux réseaux, aux communications, au soutien logiciel et à tous les services infonuagiques.
Services d’impression	Production d’affiches sur les recherches et de matériel promotionnel pour les foires commerciales.
Marketing et autres services professionnels	Agences de communication, de marketing et de publicité chargées de projets visant à attirer notre public, services de consultation organisationnels (p. ex., audit, services juridiques, ressources humaines, services de technologie de l’information).
Entretien et équipement technique	Équipement technique pour les activités, les composants et toute activité d’entretien associée à ces éléments.
Entretien et équipement scientifique	Équipement scientifique pour la recherche et les services internes à l’appui du mandat de la CCG, les composants et toute activité d’entretien associée à ces éléments.

La majorité des achats de la CCG se font auprès de fabricants et de revendeurs autorisés de biens et services situés en Amérique du Nord et en Europe.

L’acquisition de ces biens se fait principalement au moyen de méthodes d’approvisionnement établies par les fournisseurs courants de services d’acquisition du gouvernement fédéral : Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada. Il est important que les fournisseurs avec lesquels nous travaillons adhèrent aux valeurs de la CCG et respectent les personnes et les principes que nous défendons. La CCG est consciente que faire des affaires avec intégrité, garantir une bonne gouvernance et respecter les politiques lui permettra de maintenir sa réputation de partenaire de confiance auprès de ses clients, des intervenants et du public. L’intégrité et la réputation de la CCG sont renforcées par son engagement continu envers les intervenants et les fournisseurs, ainsi que par le maintien des politiques et des processus mis en place à cette fin.

Nous nous attendons à collaborer avec des particuliers ou des entreprises qui respectent les règlements administratifs municipaux ainsi que les lois et règlements provinciaux et fédéraux applicables, qui détiennent l’ensemble des licences et permis exigés par la loi et dont les activités respectent et protègent l’environnement, le bien-être des animaux et les normes du travail.

Les pratiques d’approvisionnement de la CCG assurent un examen et une évaluation équitables des fournisseurs, l’adoption de méthodes de gestion des risques appropriées et le respect des recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

3.0 Politiques et processus de diligence raisonnable

La CCG a intégré la conduite responsable des affaires dans les projets de politiques et de systèmes de gestion dans le cadre de son processus de diligence raisonnable. Mentionnons notamment le Code de conduite pour l’approvisionnement visant l’ensemble de la fonction publique fédérale, notre Code de valeurs et d’éthique et notre cadre de gestion des approvisionnements, ainsi que notre engagement à tenir compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance pour toutes les activités et décisions d’approvisionnement de la CCG.

En 2024-2025, l’unité Approvisionnements, contrats et gestion du matériel de la CCG a fait l’objet d’un vaste audit interne. Une fois cet audit accepté par les signataires autorisés, les politiques d’approvisionnement et de gestion des fournisseurs propres à la CCG seront mises en œuvre et publiées sur le site intranet de la CCG, tout comme les processus et contrôles normalisés pour assurer l’optimisation des ressources lors de l’acquisition de biens et de services. On s’attend à ce que les pratiques opérationnelles internes favorisent l’équité et la transparence lorsqu’il est question de prendre des décisions en matière d’approvisionnement, de gérer efficacement les relations avec les fournisseurs et d’atténuer les risques associés aux services confiés par contrat à des fournisseurs.

La CCG a intégré à ses activités d’achat les Conditions générales applicables aux biens et le Code de conduite pour l’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). La CCG a également lancé un processus de diligence raisonnable concernant le travail forcé et le travail des enfants, principalement en faisant appel rigoureusement à des fournisseurs canadiens pour obtenir des services dans la mesure du possible et en utilisant davantage les outils de SPAC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

En novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens conclus au nom de la CCG pour des biens qui ne sont pas visés par le pouvoir délégué ministériel, afin que l’on puisse résilier les contrats lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels les biens ont été produits en tout ou en partie par du travail forcé ou la traite de personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC pour des biens ont été émis, modifiés ou actualisés de manière à inclure les clauses contre le travail forcé.

Par conséquent, tous nos contrats de biens découlant de l’utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l’Avis relatif aux politiques-150 : Exigences contre le travail forcé.

4.0 Recensement et atténuation des risques

Pour le rapport initial de l’an dernier, la CCG a déterminé les catégories de dépenses au sein de sa chaîne d’approvisionnement et évalué le type de produits et services provenant de ces catégories qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants. Ces catégories découlent d’une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC effectuée en 2021 par le Rights Lab de l’Université de Nottingham (Angleterre), afin de déterminer les biens qui présentaient le plus grand risque d’être exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

Par ordre de classement des risques, voici les catégories de biens les plus couramment visées par des processus d’approvisionnement à la CCG :

N75 Fournitures et appareils de bureau (troisième rang);
N62 Lampes et dispositifs d’éclairage (quatrième rang);
N84 Vêtements, équipement de protection individuel et insignes (septième rang);
N63 Systèmes d’alarme, de signalisation, de sécurité ou de détection (huitième rang);
N66 Instruments et équipement de laboratoire (vingt et unième rang).

La CCG a veillé à ce que, pour toutes ces catégories de produits, les biens soient achetés au moyen d’un outil de SPAC qui incorpore déjà des stratégies de gestion du risque évoluées ou qu’ils soient achetés directement par SPAC au nom de la CCG.

5.0 Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

Durant l’année visée par le rapport, la CCG n’a relevé aucune situation de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement. La CCG s’engage à prendre des mesures correctives si des cas de travail forcé ou de travail par des enfants surviennent dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement.

6.0 Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus

La CCG n’a relevé chez les familles vulnérables aucune perte de revenu découlant de la prise de mesures pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour remédier à des pertes de revenus pour les familles les plus vulnérables.

7.0 Formation

La CCG a affecté une ressource principale à la recherche et à l’évaluation des possibilités de formation pour les employés, plus particulièrement concernant le risque de travail forcé et de travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement. La priorité sera accordée à la formation du personnel responsable de l’approvisionnement; une formation sera ensuite donnée à tous les principaux intervenants de la CCG.

L’équipe responsable de l’approvisionnement à la CCG mise également sur la vigilance pour garantir que des pratiques de recensement et d’atténuation des risques sont toujours en place et cherche des activités au sein de la communauté de l’approvisionnement qui sensibilisent davantage et mobilisent les partenaires stratégiques.

8.0 Évaluation de l’efficacité

Reconnaissant qu’il s’agit d’une nouvelle exigence en matière de production de rapports, la CCG n’a pas achevé les politiques ou procédures qui viseront à évaluer l’efficacité de ses efforts pour prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. La délégation de pouvoirs actuelle pour les biens fait en sorte que tous les achats de plus de 25 000 $ sont effectués directement par l’entremise de SPAC et de Services partagés Canada ou à l’aide de leurs outils contractuels (c.-à-d. arrangements en matière d’approvisionnement et offres à commandes), lesquels comprennent des clauses contre le travail forcé.

9.0 Regard vers l’avenir

Durant le prochain exercice, la CCG mettra en œuvre un plan d’action pour renforcer les pratiques internes d’évaluation et d’atténuation des risques en matière d’approvisionnement; la CCG mettra l'accent sur les fournisseurs qui font partie des catégories de dépenses « à risque élevé » et veillera à ce que tous les membres de l’équipe responsable de l’approvisionnement reçoivent une formation qui leur apprendra à détecter les fournisseurs potentiellement non conformes et à mettre fin à des discussions contractuelles avec un fournisseur lorsqu’il y a des préoccupations liées au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre des activités et des chaînes d’approvisionnement de la CCG.

Au cours des prochaines années, la CCG établira divers mécanismes de surveillance, d’évaluation et de rétroaction pour évaluer l’efficacité de ses efforts visant à prévenir et à contrer le travail forcé et le travail des enfants. Ces efforts peuvent comprendre des examens du rendement des fournisseurs, des audits des processus internes ainsi que des sondages auprès des principaux intervenants. En recueillant et en analysant systématiquement les données sur la conformité, les incidents et les résultats, la CCG sera mieux placée pour cerner les points à améliorer, mesurer les progrès au fil du temps et adapter ses stratégies et ses interventions en conséquence.

La CCG publiera des directives internes pour ce qui suit :

Code de conduite pour l'approvisionnement
Évaluation des risques d’atteinte à la réputation aux fins de la gestion des risques liés aux fournisseurs (un questionnaire à l’intention des fournisseurs nouveaux ou actuels concernant le travail forcé et le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement)
Politique sur la gestion de l’approvisionnement et des fournisseurs
Politique sur le code de conduite des fournisseurs

La CCG continuera de comparer ses pratiques à celles de ses pairs au sein du gouvernement fédéral ainsi que de surveiller les exigences réglementaires.

Attestation

Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier à l’article 6 de celle-ci, j’atteste que j’ai pris connaissance des renseignements contenus dans le rapport pour l’entité ou les entités énumérées ci-dessus.

Sur la base de mes connaissances et après avoir fait preuve d'une diligence raisonnable, j'atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont véridiques, exacts et complets à tous les égards importants pour l’application de la Loi, pour l’année de déclaration susmentionnée.

David Hunt
Commissaire en chef

J’ai le pouvoir de lier la « Commission canadienne des grains ».