Archivée - Inspection d’un échantillon soumis — échantillon non officiel
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Droits
Les droits affichés ne comprennent pas les taxes. Les taxes applicables (taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec) seront perçues sur ces droits.
Les droits sont actualisés le 1er avril.
Les codes de droits ont été modifiés le 1er avril 2016.
| Code du droit | Unité (par) | 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 | 2018 à 2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 336 | Échantillon | 47,74 $ | 48,51 $ | 49,28 $ | 50,07 $ | 45,78 $ |
Description du service
Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures et délivrance du certificat.
Norme de service
- Un certificat d’échantillon soumis est délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon.
- Les grades sont exacts (d’après la réinspection de l’échantillon soumis).
Cible de rendement
- La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.
Information sur le rendement
| Objectif | 2013 à 2014 | 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| 90 % | 96,5 % | 99,7 % | 99,3 % | 99,0 % | 99,4 % |
Demande d'inspection d’un échantillon soumis
Formulaires
- I-106 - Demande de services d’inspection par le producteur et l’industrie – Ouest canadien (y compris Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur)
- I-107 - Demande de services d’inspection par le producteur et l’industrie – Est canadien (y compris les échantillons faisant l’objet d’un différend relatif au grade)
Mécanisme de rétroaction
- Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire part de vos commentaires.
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
- Date de modification :