Purely Canada Foods Corp.

Processus de traitement des réclamations individuelles lancé en date du 11 septembre 2024

11 septembre 2024

La Commission canadienne des grains a reçu des réclamations individuelles de producteurs contre la garantie. Nous traitons ces réclamations au fur et à mesure qu'elles nous parviennent. Si cette compagnie vous doit de l'argent pour des livraisons de grain, communiquez immédiatement avec le personnel de notre programme Mesures de protection des producteurs de grain.

Nous procédons à un audit final des dettes impayées de Purely Canada Foods Corp. à l’égard des producteurs.

Si vous traitez avec cette compagnie après le 27 août 2024, vous n’êtes pas protégé par la garantie aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Si vous avez des questions concernant les contrats et la livraison de grain à cette compagnie, veuillez consulter votre conseiller juridique.

Mises à jour précédentes

  • Licences révoquées en date du 27 août 2024

    27 août 2024

    En date du 27 août 2024 à 23 h 59, la compagnie Purely Canada Foods Corp. n’est plus agréée par la Commission canadienne des grains. Sa licence de négociant en grains et ses licences d’exploitation de silos primaires situés à Avonlea (Saskatchewan), à Kindersley (Saskatchewan) et à Lajord (Saskatchewan) ont été révoquées.

    Si cette compagnie vous doit de l’argent pour des livraisons de grain, communiquez immédiatement avec le personnel de notre programme Mesures de protection des producteurs de grain. Si vous traitez avec cette compagnie après le 27 août 2024, vous n’êtes pas protégé par la garantie aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

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