Processus actifs de traitement des réclamations des producteurs

Lorsque la Commission canadienne des grains reçoit, dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain, une plainte qui entraînera l’indemnisation financière des producteurs, un processus de traitement des réclamations est lancé. Les renseignements les plus récents sur les processus actifs de traitement des réclamations des producteurs sont énumérés ci-dessous.

Processus de traitement des réclamations des producteurs

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Compagnie Date d'émission Modification
W.A. Grain & Pulse Solutions (Archivée) 2021-09-01 2022-03-09
Pipeline Foods, SRI (Archivée) 2021-07-08 2022-02-08

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