Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2024 à 2025
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Date de publication : Octobre 2025
Cat. : A91-18F-PDF
ISSN : 2818-5447
Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2024 à 2025
La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s'agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l'horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l'objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu'il soit tenu de rendre compte au Parlement, la Commission canadienne des grains appuie l'atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 de la Commission canadienne des grains. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD de la Commission canadienne des grains au cours de l'exercice 2024 à 2025.
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la Commission canadienne des grains et dans le rapport sur la SMDD 2024 à 2025.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle de la Commission canadienne des grains rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l'horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC).Note de bas de page 1
Engagements de la Commission canadienne des grains
Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les Peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Le contexte de la SFDD
Il existe encore des inégalités sociales, économiques et environnementales au Canada. Ces inégalités touchent de manière disproportionnée les personnes qui ont de multiples facteurs identitaires qui se recoupent, comme l’identité et l’expression de genre, la race et l’ethnicité, la communauté religieuse, l’identité autochtone, les handicaps, l’orientation sexuelle et le faible statut socio-économique. La réconciliation avec les peuples autochtones est cruciale pour remédier aux inégalités sociales, économiques et environnementales ainsi que pour atteindre l’égalité réelle. Nous avons le devoir de faire progresser ce travail, tant collectivement qu’individuellement.
La Commission canadienne des grains intègre des principes de lutte contre le racisme, d’équité, de diversité et d’inclusion dans ses pratiques d’embauche et de promotion. Elle a mis en place un Comité national sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion pour diriger les travaux visant à améliorer l’équité en matière d’emploi au sein de notre organisation. Le Comité travaille avec la gestion et le personnel sur la formation et l’éducation au moyen de la série de conférences sur la diversité et l’inclusion tout en élaborant le calendrier de la diversité et de l’inclusion. En 2022, la Commission canadienne des grains a élaboré un Plan d'accessibilité en collaboration avec le personnel et le Comité national sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. La Commission canadienne des grains applique par ailleurs l’Analyse comparative entre les sexes Plus dans le cadre des processus décisionnels liés à ses services et programmes.
Avec ces initiatives, nous visons à combler les écarts de représentation de tous les groupes désignés. Comme la réconciliation ne se limite pas à combler ces écarts, la Commission canadienne des grains participe au Programme de Navigateurs de carrières pour Autochtones, un programme interministériel mis en place en réponse à l'appel à l'action du greffier et au rapport Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation. Le programme offre des conseils aux fonctionnaires autochtones afin de les guider dans leur progression de carrière.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure prise par le Ministère | Indicateur de rendement Point de départ Cible |
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 et aux ODD | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. | Mettre en œuvre le renouvellement de l’approvisionnement autochtone et la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage de la valeur totale des contrats d’approvisionnement attribués à des entreprises autochtones Point de départ : Nouveau programme Cible : 5 % annuellement |
La SAEA appuie les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et fait avancer l’objectif 8, le travail décent et la croissance économique pour la communauté autochtone. Elle contribue également à réduire les inégalités (objectif 10). Objectifs ou ambitions pertinentes : Ambition/Cible du CIC : Les Canadiens ont accès à des emplois de qualité et bénéficient d’une croissance économique durable et y contribuent. Indicateur du CIC : Produit intérieur brut par habitant |
Résultat de l'indicateur : 6,85 % au cours de l'exercice 2024-2025 |
| Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. | Continuer à promouvoir et à proposer une formation sur les compétences culturelles autochtones ou une formation sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par l'entremise des événements liés à la série de conférences ou les Produits d'apprentissage sur les réalités autochtones de l'École de la fonction publique du Canada. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des employés qui participent chaque année à un ou plusieurs cours au sujet de la réconciliation offerts par l’École de la fonction publique du Canada ou événements liés à la série de conférences Point de départ : Nouveau programme Cible : 25 % |
Les fonctionnaires sont dans une position unique pour aider à bâtir des relations et des partenariats fondés sur le respect avec les peuples autochtones du Canada. Cette mesure encourage les fonctionnaires à accroître leurs compétences culturelles sur les questions touchant les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada ainsi que leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Objectifs ou ambitions pertinentes : Cible du CMI : 10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, de politiques et de mesures adéquates en la matière. |
Résultat de l'indicateur : 19 % au cours de l'exercice 2024-2025 Notes : Une activité de la série de conférences internes a été organisée au cours du deuxième trimestre. La participation a été moins importante que prévu. |
Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
Le contexte de la SFDD :
Le Canada est signataire de plusieurs accords internationaux exécutoires qui visent à prévenir la production de déchets et de détritus, à contrôler le transport transfrontalier de déchets dangereux et autres, et à veiller à ce que ces déchets soient éliminés de manière écologiquement rationnelle. L’objectif 12 vise à assurer une consommation et des modes de production durables. Il soutient directement les cibles du Cadre mondial d’indicateurs relatif aux ODD visant à réduire les déchets alimentaires, à gérer de manière écologiquement rationnelle les produits chimiques et les déchets, et à promouvoir des pratiques durables pour la passation des marchés publics.
La Commission canadienne des grains réduit les déchets en vendant des échantillons de grains, de l’équipement, du mobilier et du matériel en surplus sur GC Surplus. Nous avons remplacé les lumières fluorescentes utilisées pour le classement par des lumières DEL. De plus, nous nous efforçons de réutiliser les sacs d’inspection en plastique jusqu’à ce qu’il ne soit plus possible de le faire. La Commission canadienne des grains a entrepris des programmes pilotes pour réduire les déchets, notamment en recyclant les gants non dangereux et en remplaçant les solvants dangereux pour l'environnement grâce à une approche de « chimie verte ». Les objectifs des programmes pilotes sont notamment d'accroître la sensibilisation à la réduction des déchets et d'encourager des mesures dans d'autres parties de l'organisation et du gouvernement.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure prise par le Ministère | Indicateur de rendement Point de départ Cible |
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 et aux ODD | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|---|
| Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral | Remplacer les véhicules traditionnels par des véhicules hybrides ou à émission nulle. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des achats de nouveaux véhicules qui sont des véhicules hybrides ou à émission nulleNote de bas de page 2 Point de départ : Nouveau programme Cible : 50 % des nouveaux achats |
Acheter des véhicules à émission nulle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre engendrés par l’exploitation du parc de véhicules traditionnels. Objectifs ou ambitions pertinentes : Ambition du CIC : 12.1 Les Canadiens consomment de façon durable. Indicateur du CIC : 12.1.1 Proportion des immatriculations de nouveaux véhicules légers qui sont pour des véhicules zéro émission Cible du CMI : 12.1 Mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l’exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement. |
Résultat de l'indicateur : 100 % au cours de l’exercice 2024-2025 Notes : Tous les véhicules achetés par la Commission canadienne des grains au cours de l’exercice 2024-2025 étaient des véhicules électriques hybrides rechargeables. |
| Améliorer les critères d’approvisionnement écologique. | Veiller à ce que l’ensemble du personnel des Approvisionnements, des Marchés et de la Gestion du matériel, ainsi que tous les détenteurs de cartes d’achat, connaissent bien les critères et suivent le cours C215 sur les achats écologiques ou un cours équivalent. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des petites et moyennes entreprises ayant suivi une formation sur les achats écologiques Point de départ : En 2022-2023, 90 % des spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ont suivi une formation sur les achats écologiques. Cible : 100 % |
Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement. Objectifs ou ambitions pertinentes : Ambition du CIC : Les Canadiens consomment de façon durable. Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. |
Résultat de l’indicateur : 100 % au cours de l’exercice 2024-2025 |
Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
Le contexte de la SFDD :
Les changements climatiques sont l'un des plus grands défis de notre époque. Les Canadiens sont témoins de températures et de précipitations de plus en plus extrêmes ainsi que de feux de forêt, de vagues de chaleur, de sécheresses et d'inondations plus fréquents et plus graves. Les changements climatiques ne représentent pas seulement l'une des plus grandes menaces pour la biodiversité mondiale, mais ils compromettent également la production agricole et la sécurité alimentaire.
Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques présente des mesures fédérales, provinciales et territoriales concertées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser une croissance économique durable. Les mesures liées à l'agriculture, au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, comprennent l'augmentation de la quantité de carbone stocké, la production de bioénergie et de bioproduits ainsi que la promotion de l'innovation. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité consacre dans la loi l'engagement du gouvernement du Canada à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et souligne le besoin de réduire l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs économiques, comme l'agriculture. Le Partenariat canadien pour une agriculture durable vise à renforcer la concurrence, l'innovation et la résilience du secteur agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels. La Commission canadienne des grains reconnaît l'importance de la collaboration et de l'innovation, et s'engage à soutenir le gouvernement et le secteur des grains à améliorer la performance environnementale.
En plus de s’assurer que les grains canadiens sont fiables et salubres, la Commission canadienne des grains cherche à soutenir, dans le cadre de ses programmes, les efforts déployés dans l’ensemble du gouvernement pour réduire les émissions et prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. La Commission canadienne des grains demeure déterminée à rendre le gouvernement plus écologique en faisant la transition vers des opérations résilientes aux changements climatiques et en prenant des mesures grâce au suivi des progrès et à une planification proactive.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d'ici 2050 (tous les ministres)
| Stratégie de mise en œuvre | Mesure prise par le Ministère | Indicateur de rendement Point de départ Cible |
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030 et aux ODD | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement. | Action 1 : Continuer de réduire la consommation d'électricité en veillant à ce que les imprimantes multifonctions soient configurées de façon à être écoénergétiques. Programme : Services internes |
Action 1 : Indicateur de rendement : Pourcentage des imprimantes multifonctions configurées pour être écoénergétiques Point de départ : Nouveau programme Cible : 100 % |
L’effet de serre est la principale cause des changements climatiques. Il faut donc rapidement prendre les mesures prévues dans la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada. Le gouvernement est l’un des plus grands propriétaires immobiliers du Canada, ainsi l’écologisation continue des biens appartenant à l’état contribuera à la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030. Objectifs ou ambitions pertinentes : Ambition/Cible du CIC : D’ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 % par rapport aux niveaux d’émission de 2005. D’ici 2050, atteindre une économie carboneutre. Indicateur du CIC : 13.1.1 Émissions de gaz à effet de serre. |
Mesure 1 – Résultat de l'indicateur : 100 % au cours de l'exercice 2024-2025 |
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement. | Action 2 : Continuer de réduire les impressions et les déchets de papier en remplaçant les méthodes de travail basées sur le papier par des procédés numériques et en encourageant le recours à la signature numérique. Programme : Services internes |
Action 2 Indicateur de rendement : Nombre de services dans le nuage Point de départ : En date du 31 mars 2023, la Commission canadienne des grains comptait six services accessibles en ligne Cible : Mettre en ligne un système sur papier par année. |
Mesure 2 – Résultat de l'indicateur : Huit au cours de l'exercice 2024-2025 Notes : En date du 31 mars 2025, huit services sont offerts dans le nuage (contre six au 31 mars 2023). Un système papier a été transféré en ligne au cours de chacun des exercices 2023-2024 et 2024-2025. |
Intégration du développement durable
La Commission canadienne des grains continuera de veiller à ce que son processus décisionnel prenne en considération les objectifs et les cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES). L’EEES d’une politique, d’un programme ou d’une proposition réglementaire comprend une analyse des effets sur le climat, la nature, l’environnement et l’économie de la proposition en question.
Des déclarations publiques sur les résultats des évaluations de la Commission canadienne des grains sont publiées lorsqu’une initiative ayant fait l’objet d’une EEES détaillée est mise en œuvre ou annoncée. La déclaration publique vise à montrer que les effets environnementaux et économiques d’une initiative, notamment sa contribution à l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été pris en considération lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.
La Commission canadienne des grains n’a annoncé ni mis en œuvre aucune proposition faisant l’objet d’une EEES détaillée en 2024-2025.