Rapport sur les frais 2024 à 2025
Numéro international normalisé du livre : 2562-0800
Commission canadienne des grains
Média substitut
Rapport sur les frais de l’exercice 2024-2025 de la Commission canadienne des grains
(PDF, 401 ko)
Message du ministre
L’honorable Heath MacDonald, C.P., député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2024-2025 de la Commission canadienne des grains.
La Loi sur les frais de service garantit que les frais gouvernementaux sont équitables et transparents, et établit des normes de service et des rapports de rendement clairs à l’intention des Canadiens et Canadiennes.
Le Rapport sur les frais de la Commission canadienne des grains fournit des renseignements sur 78 frais qui sont établis par contrat ou au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Ces frais de service permettent de financer les activités de la Commission canadienne des grains, qui œuvre pour le compte des producteurs afin de préserver la réputation du Canada en tant que fournisseur fiable de grain de la meilleure qualité au monde.
Je vous invite à lire le rapport de cette année et à en apprendre davantage sur les frais et les normes de service de la Commission canadienne des grains.
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. La Commission canadienne des grains n’avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais imposés par la Commission canadienne des grains en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la Commission canadienne des grains figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Transparence.
Remises
En 2024-2025, la Commission canadienne des grains était assujettie aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la Commission canadienne des grains, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise des frais de service de la Commission canadienne des grains en vertu de la Loi sur les frais de service.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de la Commission canadienne des grains pour 2024-2025.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir de facturer en 2024-2025, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes1 ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 499 665,71 | 499 665,71 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais2 | 59 09 077,25 | 75 984 061,91 | 2 543,05 |
| Total3 | 59 598 742,96 | 76 483 727,62 | 2 543,05 |
- La Commission canadienne des grains a reçu environ 7,1 millions de dollars en 2024-2025 en crédits qui ne sont pas inclus dans les recettes.
- La Commission canadienne des grains fonctionne principalement sous forme de fonds renouvelable, pour lequel le Parlement a accordé une autorisation permanente continue. Il s’agit d’un mécanisme de financement selon lequel les recettes demeurent disponibles pour les opérations continues, sans limites fondées sur l’exercice financier.
- En 2024-2025, la Commission canadienne des grains a assuré l’inspection et la pesée officielles de volumes de grain moins élevés que prévu. Le manque à gagner a été comblé au moyen de l’excédent du fonds renouvelable.
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024-2025 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Inspection officielle - Montant total pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 50 788 709,51 | 64 967 897,11 | 2 500 |
Pesée officielle - Montant total pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 648 263,41 | 2 673 528,30 | 0 |
Délivrance de licences - Montant total pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 094 170,28 | 4 494 428,71 | 0 |
Wagons de producteurs - Montant total pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 69 472,87 | 142 409,11 | 0 |
Documentation - Montant total pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 230 636,08 | 1 045 169,13 | 43,05 |
Autres services d’inspection - Montant total pour 2023-2024
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 267 825,10 | 2 660 629,66 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
La liste complète des frais de la Commission canadienne des grains fixés par contrat et publiés peut être consultée sur notre page Web : Services et droits de la Commission canadienne des grains.
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
La Commission canadienne des grains opère comme un fonds renouvelable (une autorité statutaire et permanente), ce qui permet aux services et aux licences fournis au cours d’un exercice financier d’avoir des fonds collectés au cours d’un autre exercice. Les effets de cet écart sur les rapports sont les suivants:
- un frais peut générer des recettes au cours d’un exercice financier lorsque la norme de service indique que le service n’a pas été demandé;
- les montants des recettes et des frais peuvent ne pas correspondre aux unités facturées.
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Inspection officielle des navires
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
- Lorsque le grain chargé est autre que le grade commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo par formulaire de non-conformité de la cargaison dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
- Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée dans 99,8 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection officielle des navires | 1,15 la tonne | 50 608 915,27 | 2 500 | 1er avril 2026 | 1,21 la tonne |
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
- Lorsque le grain chargé est autre que le grade commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo par formulaire de non-conformité de la cargaison dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
- Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs | 103,90 l’inspection | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 108,52 l’inspection |
Regroupement de frais
Inspection officielle
Frais
Réservation de services non prévus – annulation
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Réservation de services non prévus – annulation | 286,74 par employé se présentant au travail | 179 794,24 | 0 | 1er avril 2026 | 299,49 par employé se présentant au travail |
Regroupement de frais
Pesée officielle
Frais
Pesée officielle des navires
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée dans 99,9 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pesée officielle des navires | 0,06 la tonne | 648 263,41 | 0 | 1er avril 2026 | 0,07 la tonne |
Regroupement de frais
Pesée officielle
Frais
Pesée officielle des wagons, camions, conteneurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement
Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pesée officielle des wagons, camions, conteneurs | 5,72 le wagon, camion ou conteneur | 0 | 0 | 1er avril 2026 | 5,98 le wagon, camion ou conteneur |
Regroupement de frais
Délivrance de licences
Frais
Licence de pleine durée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
- Une trousse de renouvellement est envoyée au titulaire de licence trois mois avant la date du renouvellement annuel.
- La ou les licences sont envoyées au titulaire au plus tard à la date de leur entrée en vigueur.
- Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du changement de statut d’un titulaire de licence, et les rapports publiés sont mis à jour chaque semaine ou au besoin.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Licence de pleine durée | 330,65 la licence par mois ou partie de mois | 2 080 293,41 | 0 | 1er avril 2026 | 345,35 la licence par mois ou partie de mois |
Regroupement de frais
Délivrance de licences
Frais
Licence à court terme
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
La ou les licences sont envoyées au titulaire au plus tard à la date de leur entrée en vigueur.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Licence à court terme | 457,75 la licence | 13 876,87 | 0 | 1er avril 2026 | 478,10 la licence |
Regroupement de frais
Wagons de producteurs
Frais
Demande de wagons de producteurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
Un avis de réception et de traitement d’une demande de wagons de producteurs dûment remplie est envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (< 51 $)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Demande de wagons de producteurs | 34,78 le wagon | 69 472,87 | 0 | 1er avril 2026 | 36,33 le wagon |
Regroupement de frais
Documentation
Frais
Documentation fournie
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
Les documents demandés sont transmis au client dans les deux jours ouvrables suivant :
- l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
- la détermination du grade, des facteurs de classement et des résultats du classement par les Services d’inspection;
- la réception de la demande de documents définitifs de l’expéditeur ou de l’exportateur;
- la réception des résultats d’analyse requis.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Documentation fournie | 86,09 le document | 1 222 583,87 | 43,05 | 1er avril 2026 | 89,91 le document |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Autorisation d’un tiers
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
Après réception d’une demande dûment remplie, une décision relative à l’autorisation d’un fournisseur de services est prise et un avis est remis au demandeur dans les 10 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation d’un tiers | 164,74 la demande | 986,22 | 0 | 1er avril 2026 | 172,07 la demande |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Inspection d’un échantillon soumis
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2024
Norme de service
- Un certificat d’échantillon soumis est délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et obtention de tous les résultats d’analyse requis.
- Les grades sont exacts (selon le processus de réinspection de l’échantillon soumis).
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée dans 99,1 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection d’un échantillon soumis | 54,92 l’échantillon | 139 220,01 | 0 | 1er avril 2026 | 57,36 l’échantillon |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Réinspection du grain
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
La réinspection par l’inspecteur en chef des grains du Canada est exécutée, et les résultats sont disponibles dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de réinspection.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Réinspection du grain | 82,37 la réinspection | 820,23 | 0 | 1er avril 2026 | 86,03 la réinspection |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Échantillon officiel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
Lorsque la demande arrive avant le chargement du transporteur, les échantillons sont fournis dans les deux jours ouvrables suivant la fin du chargement du transporteur et la réception de l’échantillon officiel à un bureau régional de la Commission canadienne des grains.
Lorsque la demande arrive après le chargement du transporteur, les échantillons, s’il est possible d’en obtenir, sont fournis dans les quatre jours ouvrables suivant la demande.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (de 51 $ à 151 $)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Échantillon officiel | 82,37 l’échantillon | 931 879,18 | 0 | 1er avril 2026 | 86,03 l’échantillon |
Regroupement de frais
Autres services d’inspection
Frais
Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les grains du Canada, alinéa 116(1)r)
- Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889) – Annexe I
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1912
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Norme de service
Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection officielle dans un endroit où l’inspection sur place n’est pas offerte.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais de 2024-2025 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($) | Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais de 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. | 0 | 0 | 1er avril 2026 | Par déplacement – Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. |