Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Il s’agit de l’organisme du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG consiste à « être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d'assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la CCG.

La responsabilité essentielle de la CCG est la réglementation des grains, soit réglementer la manutention des grains au Canada ainsi que fixer et maintenir des normes fondées sur la science pour les grains canadiens. La CCG réglemente la manutention de 21 grains^{Note de bas de page 1} cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grain.

Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre, et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherche sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain. Les services internes soutiennent ces programmes.

Plus de détails sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations budgétaires est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Toutefois, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, lesquels sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

Contrairement à la plupart des autres ministères, qui dépendent principalement des crédits budgétaires annuels, la CCG fonctionne comme un fonds renouvelable. Cela signifie que ses revenus devraient couvrir ses coûts au cours d'un cycle économique normal. Environ 90 % des coûts de la CCG sont financés par des frais de service, tandis que les 7,0 millions de dollars restants provenant des crédits parlementaires annuels (6,2 millions de dollars au titre du crédit 1 et 0,8 million de dollars en crédits législatifs pour les régimes d'avantages sociaux des employés) sont principalement affectés au Laboratoire de recherches sur les grains et aux fonctions d'audit interne.

Les recettes de la CCG proviennent en grande partie des droits perçus sur les volumes de grain canadien manutentionné, qui peuvent fluctuer d'une année à l'autre en raison de facteurs externes (voir la section 3.1 – Recouvrement des coûts et incertitude entourant les recettes). Depuis l'exercice 2019-2020, la CCG a rajusté les droits annuellement le 1er avril, conformément au Règlement sur les grains du Canada. Pour l'exercice 2025-2026, le rajustement des droits est fondé sur l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble du Canada au mois d'avril, soit 2,7 %. La CCG examine par ailleurs son barème des droits tous les cinq ans afin de s'assurer qu'il correspond bien au coût de la prestation des services. Les droits actuels sont affichés sur le site Web de la CCG, sous la rubrique Services et droits.

Les crédits parlementaires de la CCG comprennent des autorisations votées et législatives

• L'autorisation votée (Crédit 1 – Dépenses de programme) comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel pour l'exercice financier.
• Les autorisations législatives comprennent l'autorisation relative au régime d'avantages sociaux des employés, qui couvre les coûts de personnel financés par des crédits, et l'autorisation relative au fonds renouvelable, qui permet à la CCG de réinvestir les recettes provenant des frais de service.

En date du 31 mars 2024, l'excédent accumulé du fonds renouvelable de la CCG s'élevait à 111,9 millions de dollars. La CCG puise actuellement dans cet excédent pour soutenir ses activités pendant les périodes où le recouvrement des coûts est insuffisant. Les plans de dépenses futures à même l'excédent sont présentés à la section 3.2 Excédent et Loi sur les grains du Canada.

Les prévisions de recettes, les dépenses et les équivalents temps plein (ETP) pour l'exercice 2025-2026 et au-delà sont détaillés dans le Plan ministériel 2025-2026 de la CCG.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Comme il est indiqué dans l’État des autorisations budgétaires, les autorisations budgétaires disponibles pour le ministère au cours de l'exercice, en date du 30 juin 2025 (sans tenir compte des recettes du fonds renouvelable), s'élèvent à 28,3 millions de dollars, comparativement à 12,2 millions de dollars en date du 30 juin 2024. L'augmentation de 16,1 millions de dollars du total des autorisations budgétaires est principalement due à l'intention d'utiliser l'excédent accumulé pour combler les déficits prévus au chapitre des volumes de grain, appuyer les engagements en matière de durabilité organisationnelle et faire des investissements stratégiques plutôt que d'augmenter les droits.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Comme il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes utilisées du ministère au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025 est de 1,8 million de dollars, comparativement aux 5,0 millions de dollars utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024. La différence de 3,2 millions de dollars en dépenses budgétaires nettes utilisées est principalement attribuable à ce qui suit :

• l'augmentation de 3,8 millions de dollars des recettes du fonds renouvelable est principalement attribuable à la forte demande des marchés d'exportation, qui a entraîné une augmentation des volumes de grain de 2,4 millions de tonnes métriques, soit 22,9 %, par rapport à l'année précédente, notamment pour le canola, le blé dur ambré et le maïs;
• l'augmentation globale de 0,6 million de dollars des dépenses budgétaires brutes résulte principalement des écarts suivants :
  • une augmentation nette de 1,0 million de dollars des dépenses relatives au personnel en raison des augmentations prévues dans les conventions collectives et de la hausse estimée des régimes d'avantages sociaux des employés;
  • une baisse nette de 0,2 million de dollars des dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements en raison de différences dans le calendrier des commandes de produits chimiques en vrac par rapport à l'année précédente.

3.1 Recouvrement des coûts et incertitude entourant les recettes

L'incertitude entourant les recettes en raison des volumes de grain qui peuvent fluctuer d'une année à l'autre en raison de facteurs externes est un risque important pour le plan financier de la CCG. Des écarts peuvent survenir entre les recettes prévues et les recettes réelles, car les volumes de grain manutentionné sont estimés sur la base de moyennes antérieures, tandis que les coûts de fonctionnement sont relativement fixes.

Les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses, les inondations ou les feux de forêt, peuvent avoir des répercussions importantes sur la production de grain et, par conséquent, augmenter le risque lié aux recettes pour la CCG. L'industrie canadienne des grains peut en outre être confrontée à des incertitudes quant aux volumes d'exportation en ce qui a trait à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité des marchés à l'égard des enjeux, réels ou perçus, en matière de qualité des grains et de salubrité des aliments.

Les Perspectives des principales grandes cultures, publiées par Statistique Canada le 20 juin 2025, prévoient une légère baisse de la production, qui passerait de 94,62 millions de tonnes métriques ^{Note de bas de page 2} pour la campagne agricole 2024-2025^{Note de bas de page 3} à 93,86 millions de tonnes métriques pour la campagne agricole 2025-2026.

Au cours de l'exercice 2024-2025, la CCG a réalisé un examen complet de ses recettes, de ses coûts, de son modèle de prévision des volumes de grain et de ses normes de service, et a déterminé que ses droits ne reflètent pas les coûts de prestation des services et de délivrance des licences de l'organisme. Cette situation est due à une combinaison de facteurs : des volumes d'exportation de grain inférieurs aux prévisions, des hypothèses modifiées concernant les coûts des licences, une harmonisation désuète des droits et une augmentation des coûts de la main-d'œuvre et de la prestation des services numériques. À l'automne de l'exercice 2024-2025, la CCG a informé le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et les intervenants qu'elle avait l'intention d'utiliser son excédent accumulé pour financer les déficits de recettes prévus, les engagements en matière de durabilité de l'organisation et les investissements nécessaires à la réalisation de ses priorités stratégiques au cours des exercices 2024-2025 à 2026-2027.

Le CGC réévaluera ses plans visant à proposer l'actualisation des droits et des prévisions des volumes de grain au cours de l'exercice 2026-2027 en vue d'assurer le financement durable de l'organisme à l'avenir. La CCG consultera les intervenants avant de mettre en œuvre toute modification des droits.

Le budget annuel de la CCG est examiné au cours de l'exercice afin d'être adapté en fonction de l'évolution des besoins et des priorités, notamment grâce à des stratégies d'atténuation des risques permettant à la CCG de s'adapter à une fluctuation d'au plus 20 % des volumes de grain prévus. La CCG continuera de surveiller et d'évaluer les répercussions et les incertitudes associées aux volumes de grain et les répercussions possibles sur les recettes de l'exercice 2025-2026.

3.2 Excédent et Loi sur les grains du Canada

De 2013-2014 à 2017-2018, des augmentations sans précédent de la production canadienne de grain et des coûts de fonctionnement relativement stables ont entraîné un excédent du fonds renouvelable d'environ 130,7 millions de dollars en date du 31 mars 2018.

En 2018, la CCG a constitué une réserve de fonctionnement pour éventualités diverses de 40 millions de dollars afin d'atténuer les risques liés à la baisse des recettes et s'est concentrée sur des investissements stratégiques dans trois domaines clés :

• renforcer les mesures de protection des producteurs;
• investir dans l'assurance de la qualité des grains;
• mettre en valeur la science et l'innovation en matière de qualité des grains.

Entre 2018-2019 et 2024-2025, la CCG a consacré 11,2 millions de dollars supplémentaires de l'excédent accumulé à des investissements stratégiques, notamment :

• améliorations au Programme d'échantillons de récolte - 3,6 millions de dollars;
• plan d'investissement dans le Laboratoire de recherches sur les grains - 3,4 million de dollars;
• portail MaCCG - 1,8 million de dollars;
• investissement dans la capacité scientifique - 1,6 million de dollars;
• projet relatif à l'huile minérale - 0,4 million de dollars;
• projet de recherche de Pulse Canada - 0,2 million de dollars.

Au cours de l'exercice 2025-2026, la CCG a l'intention de consacrer 3,6 millions de dollars à la poursuite des investissements dans l'infrastructure, notamment le portail MaCCG et le plan d'investissement dans le Laboratoire de recherches sur les grains.

Au cours des exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, l'excédent accumulé a continué d'augmenter pour atteindre environ 156,0 millions de dollars au 31 mars 2021. Le 1er août 2021, afin de limiter l'accumulation de l'excédent, la CCG a revu à la hausse ses prévisions des volumes de grain, qui sont passées de 34,4 à 48,1 millions de tonnes métriques, et a réduit les principaux droits de 29 %, comme publié dans la partie II de la Gazette du Canada, en juillet 2021.

Depuis l'exercice 2021-2022, la CCG a dû composer avec une conjoncture financière difficile, principalement attribuable à une combinaison de facteurs, notamment des conditions météorologiques défavorables, des volumes de grain inférieurs aux prévisions et une hausse des coûts de la main-d'œuvre, de la technologie et des matériaux. Ces facteurs, ajoutés aux dépenses d'investissement stratégiques prévues, ont entraîné une baisse de l'excédent accumulé au cours des exercices 2021-2022 à 2023-2024. En date du 31 mars 2024, le solde excédentaire accumulé du fonds renouvelable de la CCG s'élevait à 111,9 millions de dollars.

À l'automne 2024, à la suite de l'achèvement de son examen exhaustif des frais de service, la CCG a annoncé un plan visant à utiliser l'excédent accumulé pour éviter de nouvelles augmentations des frais au cours des exercices 2024-2025 à 2026-2027. On s'attend à ce qu'elle puise 40,0 millions de dollars supplémentaires dans l'excédent.

À l'heure actuelle, nous ne connaissons pas le calendrier de l'examen de la Loi sur les grains du Canada, mené par Agriculture et Agroalimentaire Canada, ni ses répercussions possibles sur le modèle de financement et l'excédent accumulé de la CCG. À l'avenir, la CCG tiendra compte des initiatives d'investissement dans le contexte élargi de son plan stratégique, de ses initiatives de modernisation, des résultats de l'examen de la Loi sur les grains du Canada et de toute répercussion des volumes de grain sur les recettes tirées des droits.