Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2025

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Il s'agit de l'organisme du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG consiste à « être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d'assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la CCG.

La responsabilité essentielle de la CCG est la réglementation des grains, soit réglementer la manutention des grains au Canada ainsi que fixer et maintenir des normes fondées sur la science pour les grains canadiens. La CCG réglemente la manutention de 21 grains^{Note de bas de page 1} cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d'assurer l'intégrité des transactions de grain.

Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre, et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherche sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain. Les services internes soutiennent ces programmes.

Plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l'État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L'information présentée dans l'État des autorisations budgétaires est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Toutefois, lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise, sous certaines conditions, la préparation d’un mandat spécial qui doit être signé par le gouverneur général et qui autorise le versement de paiements à partir du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. Les mandats spéciaux émis au cours du premier trimestre (T1) de l’exercice 2025-2026 ont été inclus dans le total des crédits du Budget principal des dépenses 2025-2026.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, lesquels sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

Contrairement à la plupart des autres ministères, qui dépendent principalement des crédits budgétaires annuels, la CCG fonctionne comme un fonds renouvelable financé par des droits. En d’autres termes, elle tire la majeure partie de ses revenus des droits qu’elle perçoit pour ses services et peut reporter des montants aux exercices suivants. Au total, plus de 90 % du financement de la CCG provient des droits, tandis que le reste provient de crédits parlementaires destinés à soutenir la recherche sur les grains.

Les revenus de la CCG dépendent principalement des volumes annuels de grain inspecté et pesé, qui peuvent fluctuer d’année en année. Depuis l’exercice 2019-2020, la CCG a rajusté les droits annuellement le 1er avril, conformément au Règlement sur les grains du Canada. Pour l’exercice 2025-2026, le rajustement des droits est fondé sur l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble du Canada au mois d’avril, soit 2,7 %. La CCG examine par ailleurs son barème des droits tous les cinq ans afin de s’assurer qu’il correspond bien au coût de la prestation des services. Les droits actuels sont affichés sur le site Web de la CCG, sous la rubrique Services et droits.

Les crédits parlementaires de la CCG comprennent des autorisations votées et législatives.

• L'autorisation votée (Crédit 1 – Dépenses de programme) comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel pour l'exercice financier.
• Les autorisations législatives comprennent l'autorisation relative au régime d'avantages sociaux des employés, qui couvre les coûts de personnel financés par des crédits, et l'autorisation relative au fonds renouvelable, qui permet à la CCG de réinvestir les recettes provenant des frais de service.

En date du 31 mars 2025, l’excédent accumulé du fonds renouvelable de la CCG s’élevait à 102,1 millions de dollars. Les plans de dépenses à même l’excédent, y compris les prévisions de revenus, les dépenses et les équivalents temps plein (ETP) pour l’exercice 2025-2026 et au-delà sont détaillés dans le Plan ministériel 2025-2026 de la CCG.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Comme il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires, les autorisations budgétaires disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 31 décembre 2025 (sans tenir compte des recettes du fonds renouvelable), s’élèvent à 28,8 millions de dollars, comparativement à 12,6 millions de dollars en date du 31 décembre 2024. L’augmentation de 16,2 millions de dollars du total des autorisations budgétaires est principalement due à l’intention d’utiliser l’excédent accumulé pour combler les déficits prévus au chapitre des volumes de grain, appuyer les engagements en matière de durabilité organisationnelle et financer des investissements stratégiques plutôt que d’augmenter les droits.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Autorisations utilisées au cours du trimestre

Comme il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes utilisées du ministère au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2025 est de 1,1 million de dollars, comparativement au total de 3,4 millions de dollars pour la même période l’an dernier. La différence de 2,3 millions de dollars en dépenses budgétaires nettes utilisées est principalement attribuable aux écarts suivants :

• l’augmentation globale de 2,9 millions de dollars des recettes du fonds renouvelable, principalement attribuable au calendrier de paiement des factures d’inspection et de pesée;
• l’augmentation globale de 0,6 million de dollars des dépenses budgétaires brutes, qui résulte principalement des écarts suivants :
  • l’augmentation de 0,2 million de dollars des relatives aux réparations et à l’entretien, en raison d’investissements stratégiques dans l’infrastructure du Laboratoire de recherches sur les grains;
  • l’augmentation de 0,2 million de dollars des dépenses relatives au personnel, en raison des augmentations prévues dans les conventions collectives et de la hausse estimée des dépenses liées aux régimes d’avantages sociaux des employés;
  • l’augmentation de 0,2 million de dollars des dépenses relatives à l’acquisition de machinerie et de matériel, en raison de la modernisation des infrastructures.

3.1 Recouvrement des coûts et incertitude entourant les recettes

L'incertitude entourant les recettes en raison des volumes de grain qui peuvent fluctuer d'une année à l'autre en raison de facteurs externes est un risque important pour le plan financier de la CCG. Des écarts peuvent survenir entre les recettes prévues et les recettes réelles, car les volumes de grain manutentionné sont estimés sur la base de moyennes antérieures, tandis que les coûts de fonctionnement sont relativement fixes.

Les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses, les inondations ou les feux de forêt, peuvent avoir des répercussions importantes sur la production de grain et, par conséquent, augmenter le risque lié aux recettes pour la CCG. L'industrie canadienne des grains peut en outre être confrontée à des incertitudes quant aux volumes d'exportation en ce qui a trait à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité des marchés à l'égard des enjeux, réels ou perçus, en matière de qualité des grains et de salubrité des aliments.

Les Perspectives des principales grandes cultures, publiées par Statistique Canada le 17 décembre 2025, prévoient une hausse de la production, qui passerait de 97,0 millions de tonnes métriques^{Note de bas de page 2} pour la campagne agricole 2024-2025^{Note de bas de page 3} à 107,0 millions de tonnes métriques pour la campagne agricole 2025-2026. Cette augmentation de 10,1 millions de tonnes métriques constitue une hausse de 10 % par rapport aux chiffres de 2024 et de 16 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes.

Au cours de l’exercice 2024-2025, la CCG a réalisé un examen complet de ses recettes, de ses coûts, de son modèle de prévision des volumes de grain et de ses normes de service, et a déterminé que ses droits ne reflètent pas les coûts de prestation des services et de délivrance des licences de l’organisme. Cette situation est due à une combinaison de facteurs : des volumes d’exportation de grain inférieurs aux prévisions, des hypothèses modifiées concernant les coûts des licences, une harmonisation désuète des droits et une augmentation des coûts de la main-d’œuvre et de la prestation des services numériques.

À l’automne 2024, la Commission canadienne des grains a annoncé son intention de combler les manques à gagner en puisant dans son excédent accumulé jusqu’à la fin de l’exercice 2026-2027, en visant la modification des droits pour le 1er avril 2027. Depuis lors, le prélèvement sur l’excédent a été moins important que prévu, ce qui a permis de dégager des capacités financières supplémentaires. À l’automne 2025, la Commission canadienne des grains a annoncé son intention de reporter d’un an, jusqu’à l’exercice 2027-2028, la proposition de modifications réglementaires visant à rajuster les droits. La CCG prévoit mettre en œuvre des droits et des prévisions des volumes de grain réévalués pour l’exercice 2028-2029 afin d’assurer le financement durable de l’organisation à l’avenir. Elle consultera les intervenants avant de mettre en œuvre toute modification des droits.

Le budget annuel de la CCG est examiné au cours de l’exercice afin d’être adapté en fonction de l’évolution des besoins et des priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la CCG de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % des volumes de grain prévus. La CCG continuera de surveiller et d’évaluer les répercussions et les incertitudes associées aux volumes de grain et les répercussions possibles sur les recettes de l’exercice 2025-2026.

3.2 Excédent et Loi sur les grains du Canada

De 2013-2014 à 2020-2021, des augmentations sans précédent de la production de grains canadiens et des coûts de fonctionnement relativement stables ont entraîné un excédent du fonds renouvelable de 156,0 millions de dollars en date du 31 mars 2021. Le 1er août 2021, pour éviter d’accumuler un excédent plus important, la Commission canadienne des grains a rajusté ses prévisions des volumes de grain à la hausse de 34,4 à 48,1 millions de tonnes métriques et a réduit les droits importants de 29 %. Au cours des dernières années, la Commission canadienne des grains a été confrontée à des conditions financières difficiles, principalement en raison des conditions de sécheresse, des volumes de grain inférieurs aux prévisions et de l’augmentation des coûts de la main-d’œuvre, de la technologie et des matériaux. Cette situation, combinée aux dépenses d’investissement stratégique prévues, a entraîné une diminution de l’excédent accumulé pour les exercices 2021-2022 à 2024-2025, ce qui a ramené le solde de l’excédent à 102,1 millions de dollars en date du 31 mars 2025.

Les prélèvements sur l’excédent prévus au cours des années subséquentes devraient ramener le solde disponible à environ 57 millions de dollars d’ici le 31 mars 2028. Ce montant comprend 40,7 millions de dollars précédemment mis de côté comme réserve de fonctionnement.

Entre 2018-2019 et 2024-2025, la CCG a consacré environ 11,2 millions de dollars de l’excédent accumulé à des investissements stratégiques, notamment :

• améliorations au Programme d’échantillons de récolte - 3,6 millions de dollars;
• plan d’investissement dans le Laboratoire de recherches sur les grains - 3,4 million de dollars;
• portail MaCCG - 1,8 million de dollars;
• investissement dans la capacité scientifique - 1,6 million de dollars;
• projet relatif à l’huile minérale - 0,4 million de dollars;
• projet de recherche de Pulse Canada - 0,2 million de dollars.

Au cours de l’exercice 2025-2026, la CCG prévoit dépenser 3,5 millions de dollars pour poursuivre ses investissements dans la technologie (solutions numériques) et l’infrastructure, notamment le portail MaCCG et le plan d’investissement dans le Laboratoire de recherches sur les grains.

À l’heure actuelle, nous ne connaissons pas le calendrier de l’examen de la Loi sur les grains du Canada, mené par Agriculture et Agroalimentaire Canada, ni ses répercussions possibles sur le modèle de financement et l’excédent accumulé de la CCG. À l’avenir, la CCG tiendra compte des initiatives d’investissement dans le contexte élargi de son plan stratégique, de ses initiatives de modernisation, des résultats de l’examen de la Loi sur les grains du Canada et de toute répercussion des volumes de grain sur les recettes tirées des droits.