Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Il s’agit de l’organisme du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG consiste à « être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

La responsabilité essentielle de la CCG est la réglementation des grains, soit réglementer la manutention des grains au Canada ainsi que fixer et maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. La CCG réglemente la manutention de 21 grains^{Note de bas de page 1} cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grain.

Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés intérieurs et internationaux considèrent que le grain canadien est fiable et salubre, et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherche sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain. Les services internes soutiennent ces programmes.

Plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations budgétaires est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, lesquels sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

La structure de financement de la CCG repose sur des autorisations budgétaires, lesquelles sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent les autorisations rattachées au régime d’avantages sociaux des employés pour les dépenses de personnel financées par des crédits et les autorisations liées au fonds renouvelable de la CCG, qui permet de dépenser de nouveau les droits perçus. L’autorisation votée correspond au Crédit 1 - Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier.

Les recettes de la CCG sont principalement fondées sur les volumes de grain canadien manutentionné, qui peuvent fluctuer d’une année à l’autre en raison de facteurs externes, comme il est décrit à la section 3.1 – Incertitude entourant les recettes. La CCG accumule des fonds excédentaires (indiqués comme une autorisation non employée reportée dans le rapport « Comptes publics du Canada ») au cours d’exercices où les volumes de grain sont supérieurs à la moyenne et tire des fonds des fonds excédentaires accumulés au cours des exercices où les volumes sont inférieurs à la moyenne.

La base de référence pour les frais de service existants était fondée sur un budget de 62,5 millions de dollars et un volume annuel moyen de 34,4 millions de tonnes métriques de grain faisant l’objet de services d’inspection et de pesée officielles. Ces données sont fondées sur le modèle de financement établi et mis en œuvre au cours de l’exercice 2017-2018, tel qu’indiqué dans Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire 2017, et sur les droits publiés dans la partie II de la Gazette du Canada, en mars 2018.

De l’exercice 2013-2014 à l’exercice 2020-2021, des augmentations sans précédent de la production canadienne de grain et des coûts de fonctionnement relativement stables ont mené à un excédent accumulé du fonds renouvelable de 156 millions de dollars en date du 31 mars 2021. Le 1er août 2021, pour éviter d’accumuler un surplus plus important, la CCG a ajusté ses prévisions des volumes de grain à la hausse de 34,4 à 48,1 millions de tonnes métriques et a réduit les principaux frais de 29 %, tel qu’il a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada, en juillet 2021. Toutefois, au cours des dernières années, la CCG a dû faire face à des conditions financières difficiles, principalement en raison de la sécheresse qui a entraîné des volumes de grain inférieurs aux prévisions et de l’augmentation des coûts de la main-d’œuvre, de la technologie et des matériaux. Cette situation, en plus des dépenses d’investissement stratégique prévues, a entraîné un prélèvement sur l’excédent accumulé pour les exercices 2021-2022 à 2023-2024, soit une diminution d’environ 40 millions de dollars de l’excédent.

La CCG a procédé à un examen complet de ses recettes, de ses coûts, de son modèle de prévision des volumes de grain et de ses normes de service, et a constaté que ses droits ne reflètent pas les coûts de prestation des services et de délivrance des licences de l’organisme. Cette situation est due à une combinaison de facteurs : des volumes d’exportation de grain inférieurs aux prévisions, des hypothèses modifiées concernant les coûts des licences, une harmonisation désuète des droits et une augmentation des coûts de la main-d’œuvre, de la technologie et des matériaux. Plutôt que de chercher à modifier la réglementation pour augmenter les droits, la CCG utilisera les fonds excédentaires accumulés pour compenser les manques à gagner et gérer les coûts de fonctionnement pour l’année en cours et les deux prochaines exercices.

La CCG prévoit réévaluer les droits et les prévisions des volumes de grain au cours de l’exercice 2026-2027 afin d’assurer le financement durable de l’organisme à l’avenir. La CCG consultera les intervenants avant de mettre en œuvre toute modification des droits. La CCG recouvrera, en moyenne, environ 90 % de son budget de fonctionnement au moyen des frais de service et de licence, le reste étant financé par des crédits parlementaires.

Depuis l’exercice 2019-2020, la CCG a rajusté les droits annuellement en fonction de l’inflation le 1er avril dans le but de limiter la nécessité de modifier les droits à l’avenir. Le rajustement des droits de l’exercice 2024-2025 est fondé sur l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble du Canada au mois d’avril, soit 4,4 %. Les montants actuels des droits sont affichés sur le site Web de la CCG.

Les prévisions de recettes futures et les équivalents temps plein (ETP) pour l’exercice 2024-2025 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel de la CCG pour 2024-2025.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Comme il est indiqué dans l’État des autorisations budgétaires, les autorisations budgétaires disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 30 septembre 2024 (sans tenir compte des recettes du fonds renouvelable), s’élèvent à 12,4 millions de dollars, comparativement à 9 millions de dollars en date du 30 septembre 2023. La différence de 3,4 millions de dollars en autorisations budgétaires disponibles est principalement attribuable aux dépenses prévues pour les investissements stratégiques.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Comme il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes utilisées du ministère au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024 est de 5,8 millions de dollars, comparativement aux 10,2 millions de dollars utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023. La différence de 4,3 millions de dollars en dépenses budgétaires nettes utilisées est principalement attribuable à ce qui suit :

• L’augmentation de 2,9 millions de dollars des recettes du fonds renouvelable est principalement attribuable aux volumes de grain exporté supérieurs à ceux de l’année précédente et à l’augmentation du volume des comptes débiteurs recouvrés.
• La diminution globale de 1,3 million de dollars des dépenses budgétaires brutes résulte principalement des écarts suivants :
  • une baisse nette de 1,2 million de dollars des dépenses relatives au personnel en raison de la négociation des conventions collectives qui a donné lieu à d’importants paiements rétroactifs au cours de l’année précédente;
  • des écarts sur le plan des services professionnels, des locations, des réparations et de l’entretien, ainsi que de l’acquisition de machinerie et de matériel, en raison de différences dans le calendrier des paiements par rapport à l’année précédente.

Le total des dépenses budgétaires nettes utilisées du début de l’exercice à la fin du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024 atteint 10,8 millions de dollars, comparativement à 11,3 millions à la même période l’an dernier. Le changement de l’ordre de 0,5 million de dollars sur le plan du total des dépenses budgétaires nettes utilisées s’explique comme suit :

3.1 Incertitude entourant les recettes

L’incertitude entourant les recettes en raison des volumes de grain qui peuvent fluctuer d’une année à l’autre en raison de facteurs externes est un risque important pour le plan financier de la CCG. Des écarts peuvent survenir entre les recettes prévues et les recettes réelles, car les volumes de grain manutentionné sont estimés sur la base de moyennes antérieures, tandis que les coûts de fonctionnement sont relativement fixes.

Les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses, les inondations ou les feux de forêt, peuvent avoir des répercussions importantes sur la production de grain et, par conséquent, augmenter le risque lié aux recettes pour la CCG. L’industrie canadienne des grains peut en outre être confrontée à des incertitudes quant aux volumes d’exportation en ce qui a trait à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité des marchés à l’égard des enjeux, réels ou perçus, en matière de qualité des grains et de salubrité des aliments.

La sécheresse qui a sévi dans la majeure partie de la zone de production de grain de l’Ouest canadien en 2021 a considérablement diminué les rendements de la production de grain. Il en a résulté des volumes de grain inférieurs aux prévisions aux points d’exportation, soit 32,6 millions de tonnes métriques en 2021-2022, tandis que le volume prévu était de 48,1 millions de tonnes métriques. Alors que la production de grain est revenue aux niveaux prévus en 2022, le volume de grain inspecté et pesé par la CCG au cours des exercices 2022-2023 et 2023-2024 est demeuré inférieur à ce qui était prévu, soit 38,0 et 38,8 millions de tonnes métriques, respectivement. Combiné à des droits inférieurs qui sont entrés en vigueur le 1er août 2021 et à l’augmentation des frais salariaux découlant du renouvellement des conventions collectives au cours de l’exercice 2023-2024, cela a fait en sorte que la CCG s’est servi de sa position comme fonds renouvelable pour tirer parti des fonds excédentaires accumulés afin de couvrir les déficits de recettes au cours des trois derniers exercices.

En supposant un retour à la tendance au cours de l’exercice 2024-2025 en ce qui concerne le rendement, la production et l’approvisionnement pour la plupart des cultures devraient augmenter, la production totale des principales grandes cultures revenant à des niveaux normaux de 93,85 millions de tonnes métriques. Il s’agit là d’augmentations d’environ 5 % et 4 % par rapport aux moyennes sur cinq ans et sur dix ans^{Note de bas de page 2}.

Bien que la production de grain augmente, les prévisions de 48,1 millions de tonnes métriques qui ont servi à rajuster les droits en 2021 ne se sont pas concrétisées. Il faudra donc puiser dans l’excédent accumulé de la CCG au cours de l’exercice 2024-2025, et ce pour la quatrième année consécutive.

Le budget annuel de la CCG est examiné au cours de l’exercice afin d’être adapté en fonction de l’évolution des besoins et des priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la CCG de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % des volumes de grain prévus. La CCG continuera de surveiller et d’évaluer les répercussions et les incertitudes associées aux volumes de grain et les répercussions possibles sur les recettes de l’exercice 2024-2025.

3.2 Excédent et Loi sur les grains du Canada

De 2013-2014 à 2017-2018, des augmentations sans précédent de la production canadienne de grain et des coûts de fonctionnement relativement stables ont entraîné un excédent du fonds renouvelable d’environ 130,7 millions de dollars en date du 31 mars 2018.

En 2018, la CCG a établi un cadre d’investissement axé sur des investissements stratégiques dans trois domaines clés :

• renforcer les mesures de protection des producteurs;
• investir dans l’assurance de la qualité des grains;
• mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains.

Le cadre d’investissement a engagé environ 40 millions de dollars d’excédent accumulé dans une réserve d’exploitation pour éventualités afin d’atténuer les risques associés à une baisse des recettes ainsi que 90 millions de dollars pour des investissements stratégiques. Lorsque le cadre d’investissement a été annoncé en 2018, la CCG prévoyait déployer des investissements sur une période de deux ans. Toutefois, cet échéancier a été retardé par la suite en raison de l’annonce, dans le budget de 2019, de l’examen de la Loi sur les grains du Canada pour assurer l’harmonisation des deux processus.

De 2017-2018 à 2020-2021, les volumes d’exportation de grain canadien ont continué d’augmenter, et certains des facteurs menant aux augmentations récentes n’ont pas été prévus par le modèle actuel de prévision des volumes de grain. Cette situation, combinée à des coûts de fonctionnement relativement stables, a entraîné une nouvelle croissance de l’excédent au cours des exercices 2017-2018 à 2020-2021, dont la majorité s’est produite en 2020-2021 en raison de volumes extraordinaires d’exportation de grain. Auparavant, la CCG a connu des excédents relativement faibles, ce qui est habituel dans un contexte de fonds renouvelable. La CCG a remédié à cette situation et a atténué le risque d’une nouvelle croissance de l’excédent en mettant à jour son modèle de prévision des volumes annuels de grain et des recettes et en rajustant les droits à compter du 1er août 2021, comme il est indiqué dans la section 1.3 Structure financière de la CCG.

Depuis 2021, la CCG a puisé dans l’excédent accumulé pour gérer l’écart croissant entre des recettes inférieures aux prévisions et des coûts en hausse. En conséquence, les frais imposés au secteur ont été inférieurs à ce qu’ils auraient été dans le cadre d’un scénario de recouvrement intégral des coûts. Entre 2018-2019 et 2023-2024, la CCG a consacré environ 8 millions de dollars de l’excédent accumulé dans des investissements stratégiques, notamment :

• améliorations au Programme d’échantillons de récolte - 3,1 millions de dollars;
• plan d’investissement dans le Laboratoire de recherches sur les grains - 1,5 million de dollars;
• portail MaCCG - 1,5 million de dollars;
• investissement dans la capacité scientifique - 1,1 million de dollars;
• projet relatif à l’huile minérale - 0,4 million de dollars;
• projet de recherche de Pulse Canada - 0,2 million de dollars;
• projet de bâtiment du laboratoire principal - 0,2 million de dollars;

Au cours de l’exercice 2024-2025, la CCG a l’intention de dépenser 4,7 millions de dollars des fonds excédentaires accumulés pour poursuivre le Programme d’échantillons de récolte, le portail MaCCG, l’investissement dans le Laboratoire de recherches sur les grains et les plans concernant le siège.

À l’automne 2024, à la suite de l’achèvement de son examen exhaustif des frais de service, la CCG a annoncé un plan visant à utiliser l’excédent accumulé pour éviter de nouvelles augmentations des frais. La CCG continuera d’utiliser l’excédent accumulé pour couvrir les manques à gagner liés à l’exploitation prévus, les engagements en matière de viabilité organisationnelle et les priorités stratégiques au cours des exercices 2024-2025 à 2026-2027. On s’attend à ce qu’elle puise de 50 à 60 millions de dollars supplémentaires dans l’excédent.

Ce plan réduira les fonds disponibles pour d’autres investissements éventuels. Il s’agit notamment d’un bâtiment abritant le laboratoire principal de la CCG et de toute initiative pouvant découler de l’examen de la Loi sur les grains du Canada. D’autres sources de financement pour ces initiatives, telles que des crédits, pourraient être nécessaires.

Après qu’il ait été interrompu pendant une bonne partie de l’exercice 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID 19, Agriculture et Agroalimentaire du Canada a officiellement relancé l’examen de la Loi sur les grains du Canada en janvier 2021, et les consultations publiques ont pris fin le 30 avril 2021. Un rapport « Ce que nous avons entendu » détaillant les commentaires recueillis lors des consultations a été publié en août 2021. La CCG a apporté un soutien technique et stratégique à Agriculture et Agroalimentaire Canada au moyen d’analyses et de conseils fondés sur des éléments probants pour la modernisation du cadre réglementaire. Les répercussions possibles de l’examen de la Loi sur les grains du Canada sur le modèle de financement et l’excédent accumulé de la CCG demeurent inconnues pour l’instant. À l’avenir, la CCG tiendra compte des initiatives d’investissement dans le contexte élargi de son plan stratégique, de ses initiatives de modernisation, des résultats de l’examen de la Loi sur les grains du Canada et de toute répercussion des volumes de grain sur les recettes tirées des droits.