Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Il s’agit de l’organisme du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG consiste à « être un « être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

La responsabilité essentielle de la CCG est la réglementation des grains, soit réglementer la manutention des grains au Canada ainsi que fixer et maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 21 grains^{Note de bas de page 1} cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grain.

Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre, et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherche sur le grains et Mesures de protection des producteurs de grain. Les services internes soutiennent ces programmes.

Plus de détails sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations budgétaires est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, lesquels sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

La structure de financement de la CCG repose sur des autorisations budgétaires, lesquelles sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent les autorisations rattachées au régime d’avantages sociaux des employés pour les dépenses de personnel financées par des crédits et les autorisations liées aux fonds renouvelables de la CCG, qui permet de dépenser de nouveau les droits perçus. L’autorisation votée correspond au crédit 1 (Crédits parlementaires), y compris les crédits ponctuels, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier. La CCG finance environ 90 % de son budget de fonctionnement grâce aux droits de service et de licence, la portion restante provenant de crédits parlementaires.

Les recettes de la CCG sont principalement fondées sur les volumes de grain manutentionné, qui peuvent fluctuer d’une année à l’autre en raison de facteurs externes, comme il est décrit à la section 3.1 – Incertitude entourant les recettes. La CGC accumule des fonds excédentaires (indiqués comme une autorisation non employée reportée dans le rapport « Comptes publics du Canada ») au cours des exercices où les volumes de grain sont supérieurs à la moyenne et tire des fonds des fonds excédentaires accumulés au cours des exercices où les volumes sont inférieurs à la moyenne.

La base de référence pour les frais de service et de licence existants a été établie et mise en œuvre en 2017-2018 en fonction d’un budget de 62,490 millions de dollars et d’un volume annuel moyen de 34,4 millions de tonnes métriques de grain faisant l’objet de services d’inspection et de pesée officielles. De 2018-2019 à 2020-2021, la CCG a continué à accumuler des fonds excédentaires en raison de l’augmentation de la production de grain au Canada qui a entraîné des volumes de grain plus élevés que prévu à l’exportation.

Le 1er août 2021, pour éviter d’accumuler un surplus plus important, la CCG a ajusté ses prévisions de volumes de grain à la hausse de 34,4 à 48,1 millions de tonnes métriques et a réduit les frais importants de 29 %. Par la suite, la CCG a dû composer avec des conditions financières difficiles attribuables à des volumes de grain moins élevés que prévu en raison de conditions de sécheresse imprévues au cours des exercices 2020-2021 et 2021-2022 ainsi qu’avec des pressions accrues sur les coûts à la suite du renouvellement d’un ensemble de conventions collectives en 2023-2024. En plus des dépenses prévues dans le cadre d’investissement stratégique, cela a entraîné un prélèvement sur les fonds excédentaires accumulés pendant les exercices 2021-2022 à 2023-2024.

La CCG achève l’examen de ses recettes, de ses coûts, de son modèle de prévision des volumes de grain et de ses normes de service. L’examen vise à garantir que les droits demeurent harmonisés avec le coût de la prestation des services à l’avenir et que les normes de service continuent de répondre aux besoins du secteur des grains.

Les prévisions de revenus de la CCG pour 2024-2025 et les exercices suivants reposent sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017, les droits publiés dans la partie II de la Gazette du Canada en mars 2018 et les droits actualisés publiés dans la partie II de la Gazette du Canada en juillet 2021. Depuis l’exercice 2019-2020, la CCG a rajusté les droits annuellement en fonction de l’inflation le 1er avril. Le rajustement des droits de l’exercice 2024-2025 est fondé sur l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble du Canada au mois d’avril, soit 4,4 %. Les montants actuels des droits sont affichés sur le site Web de la CCG.

Les prévisions de recettes futures et les équivalents temps plein (ETP) pour 2024-2025 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel de la Commission canadienne des grains pour 2024-2025.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Comme il est indiqué dans l’État des autorisations budgétaires, les autorisations budgétaires disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 30 juin 2024 (sans tenir compte des recettes des fonds renouvelables), s’élèvent à 12,170 millions de dollars, comparativement à 8,823 millions de dollars en date du 30 juin 2023. La différence de 3,347 millions de dollars en autorisations budgétaires disponibles est principalement attribuable aux dépenses prévues pour les initiatives stratégiques financées par l’entremise du cadre d’investissement.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Comme il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes utilisées du ministère au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024 est de 4,981 millions de dollars, comparativement à 1,220 million de dollars pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023. La différence de 3,761 millions de dollars en dépenses budgétaires nettes utilisées est principalement attribuable à ce qui suit :

• La diminution de 1,181 million de dollars des revenus tirés des fonds renouvelables est principalement attribuable à la hausse des soldes des comptes débiteurs découlant de la hausse des volumes de grain facturés en juin 2024.
• L’augmentation globale de 2,580 millions de dollars des dépenses budgétaires brutes est principalement attribuable à des salaires plus élevés en raison des conventions collectives négociées tout au long de l’exercice précédent.

3.1 Incertitude entourant les recettes

L’incertitude des recettes en raison des volumes de grain qui peuvent varier d’une année à l’autre à cause de facteurs externes est un risque important pour le plan financier de la CCG. Des écarts peuvent se produire entre les recettes prévues et les recettes réelles, car les volumes de grain manutentionné sont estimés sur la base de moyennes historiques, tandis que les coûts de fonctionnement sont relativement fixes.

Les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses, les inondations ou les feux de forêt, peuvent avoir des répercussions importantes sur la production de grain et, par conséquent, augmenter le risque lié aux recettes pour la CCG. L’industrie canadienne des grains peut également être confrontée à des incertitudes quant aux volumes d’exportation en ce qui a trait à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité des marchés à l’égard des enjeux, réels ou perçus, de qualité des grains et de salubrité des aliments.

Les conditions de sécheresse dans la plupart des secteurs de production de grain de l’Ouest canadien en 2021 ont considérablement diminué les rendements de la production de grain. Il en a résulté des volumes de grain inférieurs aux prévisions aux points d’exportation, soit 32,6 millions de tonnes métriques en 2021-2022, tandis que le volume prévu était de 48,1 millions de tonnes métriques. Alors que la production de grain est revenue aux niveaux prévus en 2022, le volume de grain inspecté et pesé par la CCG au cours des exercices 2022-2023 et 2023-2024 est demeuré inférieur à ce qui était prévu, soit 38,0 et 38,8 millions de tonnes métriques, respectivement. Combiné à des frais inférieurs qui sont entrés en vigueur le 1er août 2021 et à l’augmentation des frais salariaux découlant du renouvellement des conventions collectives au cours de l’exercice 2023-2024, cela a fait en sorte que la CCG s’est servi de sa position comme fonds renouvelable pour tirer parti des fonds excédentaires accumulés afin de couvrir les déficits de recettes au cours des trois derniers exercices.

En supposant un retour à la tendance au cours de l’exercice 2024-2025 en ce qui concerne le rendement, la production et l’approvisionnement pour la plupart des cultures devraient augmenter, la production totale des principales grandes cultures revenant à des niveaux normaux de 94,4 millions de tonnes métriques. Cela représente une augmentation de 5 % et de 4 % par rapport aux moyennes sur cinq ans et sur dix ans^{Note de bas de page 2}.

Malgré les augmentations prévues de la production de grain, la CCG continue d’inspecter et de peser des volumes de grain inférieurs aux prévisions, comparativement au volume prévu de 48,1 millions de tonnes métriques qui a été utilisé pour rajuster les droits en 2021. Il faudra donc probablement puiser dans l’excédent accumulé de la CCG au cours de l’exercice 2024-2025.

Le budget annuel de la CCG est examiné au cours de l’exercice afin d’être adapté en fonction de l’évolution des besoins et des priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la CCG de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % des volumes de grain prévus. La CCG continuera de surveiller et d’évaluer les répercussions et les incertitudes associées aux volumes de grain et les répercussions possibles sur les recettes de l’exercice 2024-2025.

La CCG achève actuellement un examen exhaustif de ses prévisions, de ses recettes et de ses coûts relatifs aux volumes de grain afin de s’assurer qu’ils cadrent avec les coûts de la prestation des services. L’examen vise à garantir que les droits demeurent harmonisés avec les coûts de la prestation des services à l’avenir et que les normes de service continuent de répondre aux besoins du secteur des grains. La CCG prévoit communiquer les résultats de l’examen des droits et les prochaines étapes à suivre à l’automne 2024.

3.2 Excédents et Loi sur les grains du Canada

De 2013-2014 à 2017-2018, des augmentations sans précédent de la production de grain canadien et des coûts d’exploitation relativement stables ont entraîné un excédent du fonds renouvelable d’environ 130,677 millions de dollars en date du 31 mars 2018.

En 2018, la CCG a établi un cadre d’investissement axé sur des investissements stratégiques dans trois domaines clés :

• renforcer les mesures de protection des producteurs;
• investir dans l’assurance de la qualité des grains;
• mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains.

Le cadre d’investissement a engagé environ 40 millions de dollars d’excédent accumulé dans une réserve d’exploitation pour éventualités afin d’atténuer les risques associés à une baisse des recettes ainsi que 90 millions de dollars pour des investissements stratégiques. Lorsque le cadre d’investissement a été annoncé en 2018, la CCG prévoyait déployer des investissements sur une période de deux ans. Toutefois, cet échéancier a été retardé par la suite en raison de l’annonce, dans le budget de 2019, de l’examen de la Loi sur les grains du Canada pour assurer l’harmonisation des deux processus.

De 2017-2018 à 2020-2021, les volumes d’exportation de grain canadien ont continué d’augmenter, et certains des facteurs menant aux augmentations récentes n’ont pas été prévus par le modèle actuel de prévision des volumes de grain. Cette situation, combinée à des coûts d’exploitation relativement stables, a entraîné une nouvelle croissance de l’excédent au cours des exercices 2017-2018 à 2020-2021, dont la majorité s’est produite en 2020-2021 en raison de volumes extraordinaires d’exportation de grain. Auparavant, la CCG a connu des excédents relativement faibles, ce qui est habituel dans un contexte de fonds renouvelable. La CCG a remédié à cette situation et a atténué le risque d’une nouvelle croissance de l’excédent en mettant à jour son modèle de prévision des volumes annuels de grain et des recettes et en rajustant les droits à compter du 1er août 2021, comme il est indiqué dans la section 1.3 Structure financière de la CCG.

Après qu’il ait été interrompu pendant une bonne partie de l’exercice 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19, Agriculture et Agroalimentaire du Canada a officiellement relancé l’examen de la Loi sur les grains du Canada en janvier 2021, et les consultations publiques ont pris fin le 30 avril 2021. Un rapport « Ce que nous avons entendu », détaillant les commentaires recueillis lors des consultations a été publié en août 2021. La CCG a apporté un soutien technique et stratégique à Agriculture et Agroalimentaire Canada au moyen d’analyses et de conseils fondés sur des éléments probants pour la modernisation du cadre réglementaire. Les répercussions possibles de l’examen de la Loi sur les grains du Canada sur le modèle de financement et l’excédent accumulé de la CCG demeurent inconnues pour l’instant. À l’avenir, la CCG tiendra compte des initiatives d’investissement dans le contexte élargi de son plan stratégique, de ses initiatives de modernisation, des résultats de l’examen de la Loi sur les grains du Canada et de toute répercussion des volumes de grain sur les recettes tirées des droits.

La CCG continue de se positionner comme chef de file mondial en science des grains et elle a établi des options d’investissement qui lui procureront les capacités organisationnelles d’offrir des programmes et services novateurs fondés sur la science. La CCG a élaboré un plan d’investissement sur cinq ans pour apporter les améliorations nécessaires au maintien et à l’amélioration des capacités de recherche.

À ce jour, la CCG a affecté, grâce à son cadre d’investissement, du financement aux projets suivants :

• améliorations au Programme d’échantillons de récolte;
• renouvellement du Laboratoire de recherches sur les grains, mises à niveau, et entretien de l’infrastructure afin d’offrir des programmes scientifiques essentiels au mandat de la CCG;
• plateforme de services électroniques MaCCG, un ensemble de systèmes intégrés de prestation de programmes destiné à offrir un service numérique continu aux clients de la CCG.