Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023
Table des matières
1.0 Introduction
Il convient de lire le présent rapport en conjonction avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Préparé par la direction de la Commission canadienne des grains (CCG), comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est présenté dans le format et le mode prescrits par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.
1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme
La CCG a été créée en 1912. Il s’agit de l’organisme du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC).
Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».
La vision de la CCG est d’« être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.
La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ce qui consiste à réglementer la manutention des grains au Canada et à établir et maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 21 grainsFootnote1 cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains.
Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherche sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain. Les services internes soutiennent ces programmes.
Plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels, et le budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l'État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires des dépenses.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.
La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, lesquels sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).
1.3 Structure financière de la CCG
La structure de financement de la CCG repose sur des autorisations budgétaires, lesquelles sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent les autorisations rattachées au régime d’avantages sociaux des employés pour les dépenses de personnel financées par des crédits et les autorisations liées au fonds renouvelable de la CCG, qui permet de dépenser de nouveau les droits perçus. L’autorisation votée correspond au Crédit 1 – Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier. La CCG vise à recouvrer environ 90 % de ses coûts, en moyenne, grâce aux frais de service, et le reste grâce aux crédits.
Les recettes de la CCG sont principalement fondées sur les volumes de grain canadien manutentionné, qui peuvent fluctuer d'une année à l'autre en raison de facteurs externes, comme il est décrit à la section 3.1 Incertitude entourant les recettes. Des écarts importants peuvent se produire entre les recettes prévues et les recettes réelles, car les volumes de grain manutentionné sont estimés sur la base de moyennes historiques, tandis que les coûts de fonctionnement sont relativement fixes. La base de référence pour les frais de service et de licence existants a été établie et mise en œuvre en 2017-2018 en fonction d’un budget de 62,49 millions de dollars et d’un volume annuel moyen de 34,4 millions de tonnes métriques de grain faisant l’objet de services d’inspection et de pesée officielles.
De 2013-2014 à 2020-2021, la CCG a accumulé des excédents en raison de l'augmentation de la production de grain et de l'utilisation de technologies améliorées par l'industrie des grains. En 2020-2021, la CCG a mis à jour son modèle de prévision des volumes de grain et, le 1er août 2021, les droits ont été réduits de 29 % et harmonisés avec un volume moyen de grain historique prévu de 48,1 millions de tonnes métriques.
Pour remédier à l’accumulation soutenue de l’excédent du fonds renouvelable, la CCG a mis à jour, en 2020-2021, son modèle de prévision des volumes de grain qu’elle prévoit inspecter et peser officiellement à la sortie des silos terminaux pour les trois exercices suivants (2021-2022 à 2023-2024). Ainsi, à compter du 1er août 2021, les quatre droits de services d’inspection et de pesée officielles qui génèrent la majorité de l’excédent ont été réduits de 29 % et harmonisés avec les prévisions rajustées des volumes de grain de 48,1 millions de tonnes métriques.
Ensuite, les conditions de sécheresse qui ont prévalu dans l’Ouest canadien en 2021 ont entraîné une baisse considérable des rendements de la production de grain. Il en a résulté des volumes de grain aux points d’exportation inférieurs aux prévisions, soit 32,6 millions de tonnes métriques en 2021-2022 et 38,0 millions de tonnes métriques en 2022-2023. La CCG a utilisé son fonds renouvelable pour puiser dans l'excédent accumulé et couvrir le manque à gagner de 21,79 millions de dollars pour les deux exercices. Cette valeur ne tient pas compte des dépenses liées au cadre d'investissement stratégique.
La CCG examine actuellement ses recettes, ses coûts, son modèle de prévision des volumes de grain et ses normes de service, et elle prévoit modifier les droits et les normes, si nécessaire, dans le cadre d'une mise à jour complète des droits qui devrait prendre effet le 1er avril 2025. L’examen vise à garantir que les droits demeurent harmonisés avec le coût de la prestation des services à l'avenir et que les normes de service continuent de répondre aux besoins du secteur des grains.
Les prévisions de revenus de la CCG pour 2024-2025 et les exercices suivants reposent sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017, ainsi que sur les droits publiés préalablement dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2018, et les droits actualisés publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en juillet 2021. À compter de l’exercice 2019-2020, la CCG a commencé à rajuster les droits annuellement en fonction de l’inflation le 1er avril, dans l’intention de limiter la nécessité de modifier les droits à l’avenir. Le rajustement de 2024-2025 est fondé sur l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble du Canada au mois d’avril, soit 4,4 %. Les montants actuels des droits sont affichés sur le site Web de la CCG.
Les prévisions de recettes futures et les équivalents temps plein (ETP) pour 2023-2024 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel 2023-2024 de la CCG.
2.0 Faits saillants des résultats financiers cumulatifs
La présente section fait ressortir les points importants qui ont eu des répercussions sur les résultats cumulatifs ou qui ont contribué à la variation nette des ressources disponibles pour l’exercice et des dépenses réelles. Elle devrait être lue de concert avec l'État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant figurant à la fin du présent rapport.
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 septembre 2023
| 2023 à 2024 | 2022 à 2023 | |||
|---|---|---|---|---|
| Disponibles* | Utilisées, cumul | Disponibles* | Utilisées, cumul | |
| Crédit 1 | 5,677 | 2,851 | 5,506 | 2,346 |
| Législatives (Accès à l'excédent accumulé et régime d'avantages sociaux des employés) | 0,731 | 0,372 | 0,695 | 0,352 |
| Législatives (Revenus du fonds renouvelable) | 68,255 | 30,484 | 68,668 | 27,919 |
| Total | 74,663 | 33,707 | 74,868 | 30,615 |
| * Autorisations disponibles d’après les montants approuvés dans le cadre du processus du budget des dépenses. Montants détaillés dans l’État des autorisations budgétaires. | ||||
2.1 Analyse des autorisations disponibles
Tel qu’il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires, les autorisations budgétaires disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 30 septembre 2023 (sans tenir compte des recettes du fonds renouvelable), s’élèvent à 9,032 millions de dollars, comparativement à 13,416 millions de dollars au 30 septembre 2022. Cette baisse des autorisations de 4,384 millions de dollars s’explique principalement par l’augmentation prévue des recettes en raison du redressement après les conditions de sécheresse et la concentration des dépenses dans des initiatives stratégiques clés.
2.2 Analyse des autorisations utilisées
Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes utilisées du ministère au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 est de 10,116 millions de dollars, comparativement à 8,262 millions de dollars pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022. Le changement de l’ordre de 1,854 million de dollars sur le plan du total des dépenses budgétaires nettes utilisées s’explique comme suit :
- L’augmentation nette des recettes du fonds renouvelable, à raison de 2,161 millions de dollars, principalement attribuable à un retour à des volumes de grain plus habituels. Cependant, la CCG a tout de même inspecté et pesé moins de grain que prévu au cours des deux premiers trimestres en raison du redressement après la sécheresse, principalement pour reconstituer les stocks de grain qui avaient été épuisés en raison de la forte demande d'exportation.
- L'augmentation globale des dépenses budgétaires brutes, à raison de 4,016 millions de dollars, attribuable aux écarts suivants :
- une augmentation nette de 3,194 millions de dollars des dépenses relatives au personnel, principalement due à la négociation de conventions collectives et à des paiements rétroactifs;
- une augmentation nette de 0,413 million de dollars des dépenses relatives aux réparations et à l'entretien, principalement due aux dépenses payées d'avance pour le renouvellement de contrats de service d'entretien pluriannuels;
- une augmentation nette de 0,241 million de dollars des dépenses relatives aux transports et aux communications, principalement due à l'augmentation des déplacements opérationnels après la pandémie.
Le total des dépenses budgétaires nettes utilisées du début de l’exercice à la fin du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 atteint 11,337 millions de dollars, comparativement à 17,390 millions à la même période l’an dernier. Le changement de l’ordre de 6,053 millions de dollars sur le plan du total des dépenses budgétaires nettes utilisées s’explique comme suit :
- L'augmentation nette des recettes du fonds renouvelable, à raison de 9,144 millions de dollars, principalement attribuable à un retour à des volumes de grain plus habituels, à mesure que le redressement suite à la sécheresse se poursuit;
- L'augmentation globale des dépenses budgétaires brutes, à raison de 3,092 millions de dollars, attribuable aux écarts suivants :
- une augmentation nette de 3,021 millions de dollars des dépenses relatives au personnel, principalement en raison :
- de la négociation de conventions collectives et de paiements rétroactifs;
- de l'augmentation du nombre d'équivalents temps plein nécessaires pour soutenir le calendrier et la progression du plan d'investissement stratégique;
- une augmentation nette de 0,347 million de dollars des dépenses relatives aux réparations et à l'entretien, principalement due aux dépenses payées d'avance pour le renouvellement de contrats de service d'entretien pluriannuels;
- une augmentation nette de 0,239 million de dollars des dépenses relatives aux transports et aux communications, principalement due à l'augmentation des déplacements opérationnels après la pandémie;
- La baisse nette de 0,323 million de dollars des dépenses pour l’acquisition de machinerie et de matériel, principalement en raison du calendrier des paiements sur les achats non reçus à la fin de l’exercice.
- une augmentation nette de 3,021 millions de dollars des dépenses relatives au personnel, principalement en raison :
3.0 Risques et incertitudes
La gestion du risque est une partie essentielle des processus de prise de décisions et de planification stratégique de la CCG. La CCG dispose d’un processus établi pour recenser, surveiller, atténuer et gérer les risques organisationnels. Comme il est indiqué dans le Plan ministériel 2023-2024, les principaux risques organisationnels qui pourraient avoir une incidence sur l’atteinte des résultats prévus dans le cadre des responsabilités essentielles de la CCG sont les suivants :
- la capacité de saisir des occasions et de répondre aux besoins évolutifs de l’industrie en raison de ressources limitées;
- la capacité d’attirer et de maintenir en poste un effectif qualifié.
Afin d’atténuer les risques liés aux programmes et d’assurer la réussite à long terme de l’atteinte des résultats ministériels, la CCG travaillera à la réalisation de son plan stratégique, qui est décrit en détail dans les sections « Aperçu de nos plans » et « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du Plan ministériel 2023-2024 de la CCG.
L’incertitude entourant les recettes en raison des volumes de grain qui ne sont pas entièrement connus avant le début de l’exercice représente un risque important pour le plan financier de la CCG concernant l’exercice 2023-2024. La CCG est en train de revoir son modèle de prévision des volumes de grain dans le cadre de l'examen exhaustif des droits de l'organisme afin d'aider à atténuer les risques liés aux volumes de grain à l'avenir.
Les risques financiers prévus en 2023-2024 en lien avec l’examen de la LGC et l’excédent accumulé de la CCG sont minimes. Toutefois, l’examen de la LGC et les décisions relatives à l’excédent accumulé de la CCG pourraient avoir une incidence sur le plan financier de la CCG au cours des prochains exercices.
3.1 Incertitude entourant les recettes
Les recettes tirées des droits de la CCG découlent en grande partie des volumes de grain, qui varient d’un exercice à l’autre. Les volumes de grain ne sont pas pleinement connus avant le commencement de l’exercice, ce qui peut mener à des écarts importants entre les recettes prévues et les recettes réelles de la CCG. La CGC pourrait accumuler un excédent (indiqué comme une autorisation non employée reportée dans les Comptes publics) aux exercices où les volumes de grain sont supérieurs à la moyenne et pourrait être tenue de réduire l’excédent accumulé aux exercices où les volumes sont inférieurs à la moyenne.
Les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses et les inondations, peuvent avoir des répercussions importantes sur la production de grain et, par conséquent, augmenter le risque lié aux recettes pour la CCG. L’industrie canadienne des grains compose continuellement avec une incertitude relative aux volumes d’exportation en ce qui a trait à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité des marchés à l’égard des enjeux, réels ou perçus, de qualité des grains et de salubrité des aliments. Un accès restreint aux marchés pourrait se traduire par des volumes de grain et des recettes inférieurs à ceux attendus.
Les conditions de croissance excessivement chaudes et sèches qui ont prévalu dans la majeure partie de la zone de production de grain de l’Ouest canadien en 2021 ont entraîné une baisse considérable des rendements, qui s’est traduite par une diminution des volumes de grain aux points d’exportation dans la deuxième moitié de 2021-2022. La réduction du volume de grain inspecté et pesé par la CCG au cours de l’exercice 2021-2022 a nécessité l'utilisation de 7,356 millions de dollars de fonds excédentaires.
La production de grain étant revenue aux niveaux attendus en 2022, les exportations ont pu augmenter en deuxième moitié d’exercice. Toutefois, en 2022-2023, le volume de grain inspecté et pesé par la CCG a été inférieur aux prévisions en raison des effets à retardement de la sécheresse de 2021 sur les volumes d’exportation. Cette situation, conjuguée à la baisse des droits ayant pris effet le 1er août 2021, a contribué à la nécessité d'utiliser 14,431 millions de dollars de fonds excédentaires.
La production de grain de 2023 devrait être touchée par la sécheresse, mais on s'attend à ce qu'elle ne soit pas aussi faible que celle de l'année 2021. Le budget annuel de la CCG est examiné au cours de l’exercice afin d’être adapté en fonction de l’évolution des besoins et des priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la CCG de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % des volumes de grain prévus. La CCG continuera de surveiller et d’évaluer les répercussions et les incertitudes associées aux volumes de grain et les répercussions possibles sur les recettes de 2023-2024.
3.2 Excédent et Loi sur les grains du Canada
De 2013 à 2018, des augmentations sans précédent de la production de grain canadien et des coûts de fonctionnement relativement stables ont entraîné un excédent du fonds renouvelable d’environ 130,7 millions de dollars en date du 31 mars 2018. Comme il est indiqué dans les Comptes publics du Canada de 2022-2023, le solde total de fonds excédentaires de la CCG est de 130,3 millions de dollars en date du 31 mars 2023.
En 2018, la CCG a établi un cadre d’investissement axé sur des investissements stratégiques dans trois domaines clés :
- renforcer les mesures de protection des producteurs;
- investir dans l’assurance de la qualité des grains;
- mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains.
Le cadre d’investissement a engagé 90 millions de dollars d’excédent accumulé pour des investissements stratégiques, tout en conservant 40 millions de dollars dans une réserve d’exploitation pour éventualités afin d’atténuer les risques associés à une baisse des recettes. Lorsque le cadre d’investissement a été annoncé en 2018, la CCG prévoyait déployer des investissements sur une période de deux ans. Toutefois, cet échéancier a été subséquemment reporté en raison de l’annonce dans le cadre du budget 2019 de l’examen de la LGC pour assurer l’harmonisation des deux processus.
De 2018 à 2021, les volumes d’exportation de grain canadien ont continué d’augmenter, et certains des facteurs menant aux augmentations récentes n’ont pas été prévus par le modèle actuel de prévision des volumes de grain. Cette situation, combinée à des coûts d’exploitation relativement stables, a entraîné une nouvelle croissance de l’excédent de 2018 à 2021, dont la majorité s’est produite en 2020-2021 en raison de volumes extraordinaires d’exportation de grain. Avant 2020-2021, la CCG affichait un excédent net relativement faible, ce qui est habituel dans un contexte de fonds renouvelable. La CCG a remédié à cette situation et atténué le risque d’une nouvelle croissance de l’excédent en mettant à jour son modèle de prévision des volumes annuels de grain et des recettes et en réduisant les droits à compter du 1er août 2021, tel qu’il est décrit au point 1.3 Structure financière de la CCG.
Interrompu pendant une bonne partie de 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19, l’examen de la LGC a officiellement été relancé par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en janvier 2021, et les consultations publiques ont pris fin le 30 avril 2021. Un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », détaillant les commentaires recueillis lors des consultations, a été publié en août 2021. La CCG a apporté un soutien technique et stratégique à AAC au moyen d’analyses et de conseils fondés sur des éléments probants pour la modernisation du cadre réglementaire. Les répercussions possibles de l’examen de la LGC sur le modèle de financement et l’excédent accumulé de la CCG demeurent inconnues pour l’instant. À l’avenir, la CCG tiendra compte des initiatives d’investissement dans le contexte plus large du plan stratégique de la CCG, des initiatives de modernisation, des résultats de l’examen de la LGC et de toute répercussion des volumes de grain sur les recettes tirées des droits.
Se positionnant comme chef de file mondial en science des grains, la CCG a établi des options d’investissement qui lui procureront les moyens d’offrir des programmes et services novateurs fondés sur la science. Afin d’assurer le bon fonctionnement du Laboratoire de recherches sur les grains jusqu’à ce qu’un nouvel emplacement soit trouvé, la CCG a élaboré un plan d’investissement quinquennal pour apporter les améliorations nécessaires au maintien et à l’amélioration de la capacité de recherche.
À ce jour, la CCG a affecté, grâce à son cadre d’investissement, du financement aux projets suivants :
- améliorations au Programme d’échantillons de récolte;
- programme d’analyse des légumineuses pour renforcer la recherche et l’innovation;
- renouvellement du Laboratoire de recherches sur les grains, mises à niveau, et entretien de l’infrastructure afin d'offrir une programmation scientifique essentielle au mandat de la CCG;
- plateforme de services électroniques MaCCG, un ensemble de systèmes intégrés de prestation de programmes destiné à offrir un service numérique continu aux clients de la CCG.
4.0 Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
En juin 2022, la CCG a mis à jour son plan stratégique pour l’exercice 2023-2024 et les suivants. Bien que la plupart des ressources de la CCG continueront d’être consacrées à l’exécution quotidienne des programmes et services, le reste sera affecté à la modernisation de la CCG dans les quatre secteurs prioritaires suivants :
- Moderniser le cadre de réglementation, les programmes et les services de la CCG.
- Faire de la CCG un chef de file mondial dans le domaine de la science des grains.
- Renforcer les relations de la CCG avec les intervenants, en mettant l’accent sur les producteurs de grain canadiens.
- Attirer des employés et les maintenir en poste dans un marché concurrentiel.
Pour obtenir des renseignements à jour sur le plan stratégique de la CCG, consultez les sections « Aperçu de nos plans » et « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du Plan ministériel 2023-2024 de la CCG.
En décembre 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada a émis une directive visant l’instauration d’un modèle de travail hybride commun pour la fonction publique fédérale. Au 31 mars 2023, la CCG s’était conformée à cette directive. La CCG continue d’investir dans l’espace physique ainsi que d’équiper son personnel d’outils numériques et de solutions de travail mobiles sécuritaires et à la fine pointe de la technologie.
Le 26 juillet 2023, l'honorable Lawrence MacAuley a été nommé ministre d'AAC et ministre responsable de la CCG. La CCG se réjouit à l’idée de travailler avec le ministre MacAuley et remercie l'honorable Marie-Claude Bibeau pour ses années de leadership.
Approbation d’un cadre supérieur
Approuvé par :
Doug Chorney
Commissaire en chef par intérim
Winnipeg (Manitoba)
Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg (Manitoba)
État des autorisations budgétaires (non audité)
| Exercice 2023 à 2024 | Exercice 2022 à 2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024* | Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 | Cumul utilisé à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* | Crédits utilisés pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 | Cumul utilisé à la fin du trimestre |
| Crédit 1 | ||||||
| Crédits parlementaires, y compris le financement ponctuel ponctuels | 5 677 $ | 1 558 | 2 851 | 5 506 $ | 1 250 | 2 346 |
| Autorisations législatives | ||||||
| Dépenses brutes du fonds renouvelable | 68 255 | 17 745 | 30 484 | 68 668 | 14 057 | 27 919 |
| Recettes brutes du fonds renouvelable | (65 631) | (9 393) | (22 370) | (61 452) | (7 232) | (13 227) |
| Dépenses nettes du fonds renouvelable | 2 624 $ | 8 352 | 8 114 | 7 215 $ | 6 825 | 14 692 |
| Régime d’avantages sociaux des employés | 731 | 206 | 372 | 695 | 187 | 352 |
| Autorisations législatives totales | 3 355 | 8 558 | 8 486 | 7 911 | 7 012 | 15 044 |
| Autorisations budgétaires totales | 9 032 $ | 10 116 | 11 337 | 13 416 $ | 8 262 | 17 390 |
| Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué. | ||||||
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)
| Exercice 2023 à 2024 | Exercice 2022 à 2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024* | Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin 30 septembre 2023 | Cumul utilisé à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023* | Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022 | Cumul utilisé à la fin du trimestre |
| Dépenses | ||||||
| Personnel | 50 521 $ | 15 159 | 26 551 | 46 666 $ | 11 965 | 23 530 |
| Transports et communications | 2 745 | 551 | 947 | 2 478 | 310 | 708 |
| Renseignements | 366 | 61 | 74 | 619 | 9 | 87 |
| Services professionnels et spéciaux | 4 026 | 490 | 713 | 6 244 | 520 | 898 |
| Locations | 7 558 | 1 575 | 3 051 | 7 220 | 1 500 | 3 005 |
| Réparations et entretien | 2 379 | 828 | 964 | 2 684 | 415 | 617 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 882 | 184 | 545 | 2 065 | 274 | 590 |
| Acquisition de machinerie et de matériel | 5 286 | 663 | 868 | 6 893 | 486 | 1 191 |
| Autres subventions et paiements | (2) | (6) | - | 14 | (11) | |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 74 663 $ | 19 509 | 33 707 | 74 868 $ | 15 493 | 30 615 |
| Recettes du fonds renouvelable (à verser au crédit législatif) | (65 631) | (9 393) | (22 370) | (61 452) | (7 232) | (13 226) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 9 032 $ | 10 116 | 11 337 | 13 416 $ | 8 262 | 17 390 |
| * Les chiffres ayant été arrondis, il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué. | ||||||