Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Il s’agit de l’organisme du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC).

Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG est d’« être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ce qui consiste à réglementer la manutention des grains au Canada et à établir et maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 21 grains^{Note de bas de page 1} cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains.

Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherche sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain. Les services internes soutiennent ces programmes.

Plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels, et le budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, lesquels sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la CCG

La structure de financement de la CCG repose sur des autorisations budgétaires, lesquelles sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent les autorisations rattachées au régime d’avantages sociaux des employés pour les dépenses de personnel financées par des crédits et les autorisations liées au fonds renouvelable de la CCG, qui permet à la CCG de dépenser de nouveau les droits qu’elle a perçus. L’autorisation votée correspond au Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier. Les programmes et les services de la CCG sont financés par le fonds renouvelable (essentiellement alimenté des frais de service) et des sources de crédits. La CCG vise à recouvrer environ 90 % de ses coûts, en moyenne, grâce aux frais de service, et le reste grâce aux crédits.

Établie en 2017-2018 pour la période quinquennale se terminant en mars 2023, la base de référence pour les frais de service et de licence existants reposait sur un budget de 62,5 millions de dollars et un volume annuel moyen de 34,4 millions de tonnes métriques de grain soumis à des services d’inspection et de pesée officielles. Les dépenses pour les services d’inspection peuvent fluctuer d’un exercice à l’autre en fonction de la qualité et du volume des récoltes. Depuis l’instauration des droits en 2017-2018, les coûts sont restés relativement stables. Cependant, des augmentations sans précédent des volumes de production et d’exportation de grain, ainsi que des investissements majeurs du secteur privé dans l’infrastructure du réseau de manutention des grains, ont entraîné une augmentation des recettes et une accumulation soutenue de l’excédent du fonds renouvelable.

Pour remédier à l’accumulation soutenue de l’excédent du fonds renouvelable, la CCG a mis à jour, en 2020-2021, son modèle de prévision du volume de grain qu’elle prévoit inspecter et peser officiellement à la sortie des silos terminaux pour les trois exercices suivants (2021-2022 à 2023-2024). Ainsi, à compter du 1er août 2021, les quatre droits de services d’inspection et de pesée officielles qui génèrent la majorité de l’excédent ont été réduits de 29 % et harmonisés avec les prévisions rajustées des volumes de grain de 48,1 millions de tonnes métriques.

Les conditions de sécheresse qui ont prévalu dans la majeure partie de la zone de production de grain de l’Ouest canadien en 2021 ont entraîné une baisse considérable des rendements, qui, à son tour, a provoqué une chute des volumes de grain aux points d’exportation de même qu’un recul des recettes en 2021-2022 et 2022-2023. Ainsi, les volumes de grain ont atteint, respectivement, 32,6 et 38,0 millions de tonnes métriques, soit une baisse marquée par rapport aux volumes initialement prévus de 48,1 millions de tonnes métriques. La CCG donc a puisé dans son fonds renouvelable de façon à réduire l’excédent accumulé depuis 2018 et à couvrir ce manque à gagner de 21,787 millions de dollars pour les deux exercices.

Dans le cadre du cycle quinquennal courant, tous les droits devaient être examinés et modifiés avant le 1er avril 2023, et les changements à ces droits devaient prendre effet à cette date. Toutefois, on estime désormais que l’examen exhaustif des droits devrait être mené à terme au plus tard le 1er avril 2025 afin de permettre la progression du processus d’examen de la LGC, dont les résultats serviront à éclairer les travaux ultérieurs. Cet examen vise à évaluer le cadre actuel des droits de la CCG en fonction des coûts d’exécution des programmes à l’avenir.

Les prévisions de revenus de la CCG pour 2021-2022 et les exercices suivants reposent sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017, ainsi que sur les droits publiés préalablement dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2018, et les droits actualisés publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en juillet 2021. Cela comprend une prévision révisée du volume de grain annuel de 48,1 millions de tonnes métriques ainsi que les droits mentionnés dans l’annexe 1 du Règlement sur les grains. À compter de l’exercice 2019-2020, la CCG a commencé à rajuster les droits annuellement en fonction de l’inflation le 1er avril et de limiter la nécessité de modifier les droits à l’avenir. Le rajustement de 2023-2024 est fondé sur l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble du Canada au mois d’avril, soit 6,8 %. Les montants actuels des droits sont affichés sur le site Web de la CCG.

Les prévisions de recettes futures et les équivalents temps plein (ETP) pour 2023-2024 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel 2023-2024 de la CCG.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l’État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 30 juin 2023 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s’élèvent à 8,823 millions de dollars, comparativement à 13,210 millions de dollars au 30 juin 2022. Cette baisse des autorisations de 4,387 millions de dollars s’explique principalement par l’anticipation d’un redressement après les conditions de sécheresse et la concentration des dépenses dans des initiatives stratégiques clés.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 est de 1,220 million de dollars, comparativement à 9,132 millions de dollars pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022. Le changement de l’ordre de (7,912) millions de dollars sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s’explique comme suit :

• l’augmentation nette des recettes générées, à raison de 6,983 millions de dollars, attribuable à un retour à des volumes de grain plus standards. Toutefois, principalement en raison des moyens de pression pris par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et d’un report de stocks de grain inférieur à la moyenne, la CCG a inspecté et pesé moins de grain que prévu au cours du premier trimestre;
• la baisse nette des dépenses pour l’acquisition de machinerie et de matériel, à raison de 0,501 million de dollars, principalement en raison du calendrier des paiements sur les achats non reçus à la fin de l’exercice.

3.1 Incertitude entourant les recettes

Les recettes tirées des droits de la CCG découlent en grande partie des volumes de grain, qui varient d’un exercice à l’autre. Les volumes de grain ne sont pas pleinement connus avant le commencement de l’exercice, ce qui peut mener à des écarts importants entre les recettes prévues et les recettes réelles de la CCG. La CGC pourrait accumuler un excédent (indiqué comme une autorisation non employée reportée dans les Comptes publics) aux exercices où les volumes de grain sont supérieurs à la moyenne et pourrait être tenue de réduire l’excédent accumulé aux exercices où les volumes sont inférieurs à la moyenne.

Les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses et les inondations, peuvent avoir des répercussions importantes sur la production de grain et, par conséquent, augmenter le risque lié aux recettes pour la CCG. L’industrie canadienne des grains compose continuellement avec une incertitude relative aux volumes d’exportation en ce qui a trait à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité des marchés à l’égard des enjeux, réels ou perçus, de qualité des grains et de salubrité des aliments. Un accès restreint aux marchés pourrait se traduire par des volumes de grain et des recettes inférieurs à ceux attendus.

Les conditions de croissance excessivement chaudes et sèches qui ont prévalu dans la majeure partie de la zone de production de grain de l’Ouest canadien en 2021 ont entraîné une baisse considérable des rendements, qui s’est traduite par une diminution des volumes de grain aux points d’exportation dans la deuxième moitié de 2021-2022. La réduction du volume de grain inspecté et pesé par la CCG au cours de l’exercice 2021-2022 nous a obligés à réduire notre excédent de 7,356 millions de dollars.

La production de grain étant revenue aux niveaux attendus en 2022, les exportations ont pu augmenter en deuxième moitié d’exercice. Toutefois, en 2022-2023, le volume de grain inspecté et pesé par la CCG a été inférieur aux prévisions en raison des effets à retardement de la sécheresse de 2021 sur les volumes d’exportation. Cette situation, conjuguée à la baisse des droits ayant pris effet le 1er août 2021, explique en partie la réduction d’excédent de 14,431 millions de dollars.

Le budget de la CCG est examiné au cours de l’exercice afin d’être adapté en fonction de l’évolution des besoins et des priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la CCG de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % des volumes de grain prévus. La CCG continuera de surveiller et d’évaluer les répercussions et les incertitudes associées aux volumes de grain et les répercussions possibles sur les recettes de 2023-2024.

3.2 Excédent et Loi sur les grains du Canada

De 2013 à 2018, des augmentations sans précédent de la production de grain canadien et des coûts de fonctionnement relativement stables ont entraîné un excédent du fonds renouvelable d’environ 130 millions de dollars en date du 31 mars 2018. En 2018, la CCG a établi un cadre d’investissement axé sur des investissements stratégiques dans trois domaines clés :

• renforcer les mesures de protection des producteurs;
• investir dans l’assurance de la qualité des grains;
• mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains.

Le cadre d’investissement engage 90 millions de dollars d’excédent accumulé pour des investissements stratégiques, tout en conservant 40 millions de dollars dans une réserve d’exploitation pour éventualités afin d’atténuer les risques associés à une baisse des recettes. Lorsque le cadre d’investissement a été annoncé en 2018, la CCG prévoyait déployer des investissements sur une période de deux ans. Toutefois, cet échéancier a été subséquemment reporté en raison de l’annonce dans le cadre du budget 2019 de l’examen de la LGC pour assurer l’harmonisation des deux processus.

De 2018 à 2021, les volumes d’exportation de grain canadien ont continué d’augmenter, et certains des facteurs menant aux augmentations récentes n’ont pas été prévus par le modèle actuel de prévision des volumes de grain. Cette situation, combinée à des coûts d’exploitation relativement stables, a entraîné une nouvelle croissance de l’excédent de 2018 à 2021, dont la majorité s’est produite en 2020-2021 en raison de volumes extraordinaires d’exportation de grain. Avant 2020-2021, la CCG affichait un excédent net relativement faible, ce qui est habituel dans un contexte de fonds renouvelable. La CCG a remédié à cette situation et atténué le risque d’une nouvelle croissance de l’excédent en mettant à jour son modèle de prévision des volumes annuels de grain et des recettes et en réduisant les droits à compter du 1er août 2021, tel qu’il est décrit au point 1.3 Structure financière de la CCG.

Interrompu pendant une bonne partie de 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19, l’examen de la LGC a officiellement été relancé par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en janvier 2021, et les consultations publiques ont pris fin le 30 avril 2021. Un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », détaillant les commentaires recueillis lors des consultations, a été publié en août 2021. La CCG a apporté un soutien technique et stratégique à AAC au moyen d’analyses et de conseils fondés sur des éléments probants pour la modernisation du cadre réglementaire. Les répercussions possibles de l’examen de la LGC sur le modèle de financement et l’excédent accumulé de la CCG demeurent inconnues pour l’instant. À l’avenir, la CCG tiendra compte des initiatives d’investissement dans le contexte plus large des résultats de l’examen de la LGC et de toute répercussion sur les volumes de grain et les recettes tirées des droits.

Se positionnant comme chef de file mondial en science des grains, la CCG a établi des options d’investissement qui lui procureront les moyens d’offrir des programmes et services novateurs fondés sur la science. Afin d’assurer le bon fonctionnement du Laboratoire de recherches sur les grains jusqu’à ce qu’un nouvel emplacement soit trouvé, la CCG a élaboré un plan d’investissement quinquennal pour apporter les améliorations nécessaires au maintien et à l’amélioration de la capacité de recherche.

À ce jour, la CCG a affecté, grâce à son cadre d’investissement, du financement aux projets suivants :

• améliorations au Programme d’échantillons de récolte;
• programme d’analyse des légumineuses pour renforcer la recherche et l’innovation;
• renouvellement de l’infrastructure de laboratoire pour créer un milieu de travail pour l’après-COVID-19;
• plateforme de services électroniques MaCCG, un ensemble de systèmes intégrés de prestation de programmes destiné à offrir un service numérique continu aux clients de la CCG.