Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Il s’agit du ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC).

Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG est d’« être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

La responsabilité essentielle de la CCG est la réglementation des grains, ce qui consiste à réglementer la manutention des grains au Canada et à établir et maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 21 grains^{Note de bas de page 1} cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains.

Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherche sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain. Les services internes soutiennent ces programmes.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, lesquels sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

La structure de financement de la CCG repose sur des autorisations budgétaires, lesquelles sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent les autorisations rattachées au régime d’avantages sociaux des employés pour les dépenses de personnel financées par des crédits et les autorisations liées au fonds renouvelable de la CCG, qui permet de dépenser de nouveau les droits perçus. L’autorisation votée correspond au Crédit 1 – Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier. La CCG vise à recouvrer environ 90 % de ses coûts, en moyenne, grâce aux frais de service, et le reste grâce aux crédits.

Les recettes de la CCG sont principalement fondées sur les volumes de grain inspecté et pesé, qui peuvent fluctuer d’une année à l’autre en raison de facteurs externes, comme il est décrit à la section 3.1 Incertitude entourant les recettes. Des écarts importants peuvent se produire entre les recettes prévues et les recettes réelles, car les volumes de grain sont estimés sur la base de moyennes historiques, tandis que les coûts de fonctionnement sont relativement fixes. La base de référence pour les frais de service et de licence existants a été établie et mise en œuvre en 2017-2018 en fonction d’un budget de 62,49 millions de dollars et d’un volume annuel moyen de 34,4 millions de tonnes métriques de grain faisant l’objet de services d’inspection et de pesée officielles.

De 2013-2014 à 2020-2021, la CCG a accumulé des excédents en raison de l’augmentation de la production de grain et de l’utilisation de technologies améliorées par le secteur des grains. En 2020-2021, la CCG a mis à jour son modèle de prévision des volumes de grain et, le 1er août 2021, les droits ont été réduits de 29 % et harmonisés avec un volume moyen de grain prévu de 48,1 millions de tonnes métriques.

Par la suite, la sécheresse qui a sévi dans l’Ouest canadien en 2021 a entraîné une baisse considérable des rendements de la production de grain. Il en a résulté des volumes de grain aux points d’exportation inférieurs aux prévisions, soit 32,6 millions de tonnes métriques en 2021-2022 et 38,0 millions de tonnes métriques en 2022-2023. La CCG a utilisé son fonds renouvelable pour puiser dans l’excédent accumulé et couvrir le manque à gagner de 21,79 millions de dollars pour les deux exercices. Ce montant n’inclut pas les dépenses liées au cadre d’investissement stratégique.

La CCG achève l’examen de ses recettes, de ses coûts, de son modèle de prévision des volumes de grain et de ses normes de service. L’examen vise à garantir que les droits demeurent harmonisés avec le coût de la prestation des services à l’avenir et que les normes de service continuent de répondre aux besoins du secteur des grains.

Les prévisions de revenus de la CCG pour 2024-2025 et les exercices suivants reposent sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017, ainsi que sur les droits publiés préalablement dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2018, et les droits actualisés publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en juillet 2021. Depuis l’exercice 2019-2020, la CCG a rajusté les droits annuellement en fonction de l’inflation le 1er avril. Le rajustement de 2024-2025 est fondé sur l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble du Canada au mois d’avril, soit 4,4 %. Les montants actuels des droits sont affichés à grainscanada.gc.ca.

Les prévisions de recettes futures et les équivalents temps plein (ETP) pour 2023-2024 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel 2023-2024 de la CCG.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l’État des autorisations budgétaires, les autorisations budgétaires disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 31 décembre 2023 (sans tenir compte des recettes du fonds renouvelable), s’élèvent à 9,377 millions de dollars, comparativement à 14,032 millions de dollars au 31 décembre 2022. Cette baisse des autorisations de 4,655 millions de dollars s’explique principalement par l’augmentation prévue des recettes en raison du redressement après les conditions de sécheresse et la concentration des dépenses dans des initiatives stratégiques clés.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes utilisées du ministère au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 est de 8,799 millions de dollars, comparativement à 5,208 millions de dollars pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022. Le changement de l’ordre de 3,591 millions de dollars sur le plan du total des dépenses budgétaires nettes utilisées s’explique comme suit :

• L’augmentation nette des recettes du fonds renouvelable, à raison de 0,059 million de dollars, principalement attribuable à la demande constante d’exportations sur le marché par rapport à la même période de l’exercice précédent;
• L’augmentation globale des dépenses budgétaires brutes, à raison de 3,532 millions de dollars, attribuable aux écarts suivants :
  • une augmentation nette de 3,081 millions de dollars des dépenses relatives au personnel, principalement due à des augmentations salariales résultant de la négociation de conventions collectives, qui ont donné lieu à des paiements rétroactifs et à des paiements forfaitaires uniques;
  • une augmentation nette de 0,269 million de dollars des dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux, principalement due à l’amélioration du logiciel de planification des ressources de l’organisme et au calendrier de traitement des paiements des services juridiques;
  • une augmentation nette de 0,212 million de dollars des dépenses de location, principalement due au calendrier des paiements de renouvellement des droits de licence des technologies de l’information et des nouveaux services unifiés de soutien à l’organisme.

Le total des dépenses budgétaires nettes utilisées du début de l’exercice à la fin du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 atteint 20,136 millions de dollars, comparativement à 22,604 millions à la même période l’an dernier. Le changement de l’ordre de 2,468 millions de dollars sur le plan du total des dépenses budgétaires nettes utilisées s’explique comme suit :

• L’augmentation nette des recettes du fonds renouvelable, à raison de 9,088 millions de dollars, principalement attribuable à un retour à des volumes de grain plus habituels, à mesure que le redressement suite à la sécheresse se poursuit;
• L’augmentation globale des dépenses budgétaires brutes, à raison de 6,620 millions de dollars, attribuable aux écarts suivants :
  • une augmentation nette de 6,104 millions de dollars des dépenses relatives au personnel, principalement due à des augmentations salariales résultant de la négociation de conventions collectives, qui ont donné lieu à des paiements rétroactifs et à des paiements forfaitaires uniques;
  • une augmentation nette de 0,258 million de dollars des dépenses de location, principalement due à l’inflation et au calendrier de répartition des coûts de location.

3.1 Incertitude entourant les recettes

Les recettes tirées des droits de la CCG découlent en grande partie des volumes de grain, qui varient d’un exercice à l’autre. Les volumes de grain ne sont pas pleinement connus avant le commencement de l’exercice, ce qui peut mener à des écarts importants entre les recettes prévues et les recettes réelles de la CCG. La CGC pourrait accumuler un excédent (indiqué comme une autorisation non employée reportée dans les Comptes publics) aux exercices où les volumes de grain sont supérieurs à la moyenne et pourrait être tenue de réduire l’excédent accumulé aux exercices où les volumes sont inférieurs à la moyenne.

Les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses et les inondations, peuvent avoir des répercussions importantes sur la production de grain et, par conséquent, augmenter le risque lié aux recettes pour la CCG. L’industrie canadienne des grains compose continuellement avec une incertitude relative aux volumes d’exportation en ce qui a trait à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité des marchés à l’égard des enjeux, réels ou perçus, de qualité des grains et de salubrité des aliments. Un accès restreint aux marchés pourrait se traduire par des volumes de grain et des recettes inférieurs à ceux attendus.

Les conditions de croissance excessivement chaudes et sèches qui ont prévalu dans la majeure partie de la zone de production de grain de l’Ouest canadien en 2021 ont entraîné une baisse considérable des rendements, qui s’est traduite par une diminution des volumes de grain aux points d’exportation dans la deuxième moitié de 2021-2022. La réduction du volume de grain inspecté et pesé par la CCG au cours de l’exercice 2021-2022 a nécessité l’utilisation de 7,356 millions de dollars de fonds excédentaires.

La production de grain étant revenue aux niveaux attendus en 2022, les exportations ont pu augmenter en deuxième moitié d’exercice. Toutefois, en 2022-2023, le volume de grain inspecté et pesé par la CCG a été inférieur aux prévisions en raison des effets à retardement de la sécheresse de 2021 sur les volumes d’exportation. Cette situation, conjuguée à la baisse des droits ayant pris effet le 1er août 2021, a contribué à la nécessité d’utiliser 14,431 millions de dollars de fonds excédentaires.

Bien qu’elle ne soit pas aussi faible que l’année de sécheresse 2021, la production de grain de 2023 devrait être inférieure de 7,5 % à celle de 2022 et de 2,2 % à la moyenne de production 2018-2022. Le budget annuel de la CCG est examiné au cours de l’exercice afin d’être adapté en fonction de l’évolution des besoins et des priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la CCG de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % des volumes de grain prévus. La CCG continuera de surveiller et d’évaluer les répercussions et les incertitudes associées aux volumes de grain et les répercussions possibles sur les recettes de 2023-2024.

3.2 Excédent et Loi sur les grains du Canada

De 2013 à 2018, des augmentations sans précédent de la production de grain canadien et des coûts de fonctionnement relativement stables ont entraîné un excédent du fonds renouvelable d’environ 130,7 millions de dollars en date du 31 mars 2018. Comme il est indiqué dans les Comptes publics du Canada de 2022-2023, le solde total de fonds excédentaires de la CCG est de 130,3 millions de dollars en date du 31 mars 2023.

• renforcer les mesures de protection des producteurs;
• investir dans l’assurance de la qualité des grains;
• mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains.

Le cadre d’investissement a engagé 90 millions de dollars d’excédent accumulé pour des investissements stratégiques, tout en conservant 40 millions de dollars dans une réserve d’exploitation pour éventualités afin d’atténuer les risques associés à une baisse des recettes. Lorsque le cadre d’investissement a été annoncé en 2018, la CCG prévoyait déployer des investissements sur une période de deux ans. Toutefois, cet échéancier a été subséquemment reporté en raison de l’annonce dans le cadre du budget 2019 de l’examen de la LGC pour assurer l’harmonisation des deux processus.

De 2018 à 2021, les volumes d’exportation de grain canadien ont continué d’augmenter, et certains des facteurs menant aux augmentations récentes n’ont pas été prévus par le modèle actuel de prévision des volumes de grain. Cette situation, combinée à des coûts d’exploitation relativement stables, a entraîné une nouvelle croissance de l’excédent de 2018 à 2021, dont la majorité s’est produite en 2020-2021 en raison de volumes extraordinaires d’exportation de grain. Avant 2020-2021, la CCG affichait un excédent net relativement faible, ce qui est habituel dans un contexte de fonds renouvelable. La CCG a remédié à cette situation et atténué le risque d’une nouvelle croissance de l’excédent en mettant à jour son modèle de prévision des volumes annuels de grain et des recettes et en réduisant les droits à compter du 1er août 2021, tel qu’il est décrit au point 1.3 Structure financière de la CCG.

Interrompu pendant une bonne partie de 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19, l’examen de la LGC a officiellement été relancé par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) en janvier 2021, et les consultations publiques ont pris fin le 30 avril 2021. Un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », détaillant les commentaires recueillis lors des consultations, a été publié en août 2021. La CCG a apporté un soutien technique et stratégique à AAC au moyen d’analyses et de conseils fondés sur des éléments probants pour la modernisation du cadre réglementaire. Les répercussions possibles de l’examen de la LGC sur le modèle de financement et l’excédent accumulé de la CCG demeurent inconnues pour l’instant. À l’avenir, la CCG tiendra compte des initiatives d’investissement dans le contexte plus large du plan stratégique de la CCG, des initiatives de modernisation, des résultats de l’examen de la LGC et de toute répercussion des volumes de grain sur les recettes tirées des droits.

Se positionnant comme chef de file mondial en science des grains, la CCG a établi des options d’investissement qui lui procureront les moyens d’offrir des programmes et services novateurs fondés sur la science. Afin d’assurer le bon fonctionnement du Laboratoire de recherches sur les grains jusqu’à ce qu’un nouvel emplacement soit trouvé, la CCG a élaboré un plan d’investissement quinquennal pour apporter les améliorations nécessaires au maintien et à l’amélioration de la capacité de recherche.

À ce jour, la CCG a affecté, grâce à son cadre d’investissement, du financement aux projets suivants :

• améliorations au Programme d’échantillons de récolte;
• renouvellement du Laboratoire de recherches sur les grains, mises à niveau, et entretien de l’infrastructure afin d’offrir une programmation scientifique essentielle au mandat de la CCG;
• plateforme de services électroniques MaCCG, un ensemble de systèmes intégrés de prestation de programmes destiné à offrir un service numérique continu aux clients de la CCG.