Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Il s’agit du ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC).

Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ou de la manutention des grains au Canada, et l’établissement et le maintien de normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 21 grains^{Note de bas de page 1} cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains.

Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherche sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grains. Les services internes soutiennent ces programmes.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, lesquels sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

La structure de financement de la CCG repose sur les autorisations budgétaires qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent les autorisations rattachées au régime d’avantages sociaux des employés pour les dépenses de personnel financées par des crédits et les autorisations liées au fonds renouvelable de la CCG, qui permet à la CCG de dépenser de nouveau les droits qu’elle a perçus. L’autorisation votée est le Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier. Les programmes et les activités de la CCG sont financés par une combinaison de fonds renouvelables (axés sur les frais de service) et de sources de crédits. La CCG vise à recouvrir environ 90 % de ses coûts, en moyenne, grâce aux frais de service, et le reste grâce aux crédits.

La base de référence pour les droits de service et de licence existants a été établie en 2017-2018 pour la période quinquennale se terminant en mars 2023 et reposait sur un budget de 62,5 millions de dollars et un volume annuel moyen de 34,4 millions de tonnes métriques de grain faisant l’objet de services d’inspection et de pesée officielles. Les dépenses pour les services d’inspection peuvent fluctuer d’une année à l’autre en fonction de la qualité et du volume des récoltes. Depuis la mise en place des droits en 2017-2018, les coûts sont restés relativement stables. Cependant, des augmentations sans précédent des volumes de production et d’exportation de grain, ainsi que des investissements majeurs du secteur privé dans l’infrastructure du réseau de manutention des grains, ont entraîné une augmentation des recettes et une accumulation continue de l’excédent du fonds renouvelable.

Pour remédier à l’accumulation continue de l’excédent du fonds renouvelable, en 2020-2021, la CCG a mis à jour son modèle de prévision du volume de grain qu’elle prévoit inspecter et peser officiellement à la sortie des silos terminaux. La CCG prévoyait que l’organisation inspecterait et pèserait officiellement environ 48,1 millions de tonnes métriques de grain par année pour les trois exercices suivants (2021-2022 à 2023-2024). En mai 2021, la CCG a proposé l’harmonisation des droits pour quatre services d’inspection et de pesée officielles avec les prévisions rajustées des volumes de grain. Ces réductions des droits de l’ordre de 29 % sont entrées en vigueur le 1er août 2021.

Cependant, les conditions de croissance excessivement chaudes et sèches dans la majeure partie de la zone de production de grain de l’Ouest canadien en 2021 ont entraîné une baisse importante des rendements. Ce phénomène a abouti à une réduction des volumes de grain au point d’exportation, car malgré l’augmentation des capacités de l’infrastructure, l’offre de grain cette année n’était tout simplement pas suffisante pour répondre aux attentes établies. Ainsi, la CCG a officiellement inspecté et pesé 32,6 millions de tonnes métriques pour l’exercice 2021-2022. Il s’agit d’une diminution importante par rapport aux volumes initialement prévus de 43,5 millions de tonnes métriques, et il en a résulté une baisse des revenus.

Dans le cadre du cycle quinquennal actuel, tous les droits devaient être revus et modifiés, comme il se doit, le 1er avril 2023. Toutefois, cet examen complet est maintenant prévu pour le 1er avril 2025 afin de permettre au processus d’examen de la Loi sur les grains du Canada de progresser et d’éclairer les travaux futurs.

Les prévisions de recettes de la CCG pour 2021-2022 et après reposent sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017, ainsi que sur les droits publiés préalablement dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2018, et les droits actualisés publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en juillet 2021. Cela comprend une prévision révisée du volume de grain annuel de 48,1 millions de tonnes métriques ainsi que les droits mentionnés dans l’annexe 1 du Règlement sur les grains. À compter de l’exercice 2019 2020, la Commission canadienne des grains a commencé à rajuster les droits annuellement en fonction de l’inflation le 1er avril conformément à la Loi sur les frais de service (LFS) et de limiter la nécessité de modifier les droits à l’avenir. Le rajustement de 2022-2023 est fondé sur l’Indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada d’avril, qui est 3,4 %. Les montants actuels des droits sont affichés sur le site Web de la CCG.

Les prévisions de recettes futures et les équivalents temps plein (ETP) pour 2022-2023 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel 2022-2023 de la CCG.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l’État des autorisations budgétaires, les autorisations totales disponibles pour l’utilisation du ministère (sans tenir compte des recettes du fonds renouvelable) au cours de l’exercice, au 31 décembre 2022, s’élèvent à 14,032 millions de dollars, comparativement à 7,288 millions de dollars au 31 décembre 2021. L’augmentation des autorisations de 6,744 millions de dollars s’explique principalement par une augmentation prévue des dépenses pour les initiatives stratégiques qui seront financées par l’excédent accumulé dans le cadre de projets comme la stratégie en matière d’appareils mobiles et le renforcement de la cybersécurité.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 est de 5,208 millions de dollars, comparativement à 5,926 millions de dollars pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021. Le changement de l’ordre de 0,718 million de dollars sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s’explique comme suit :

• L’augmentation nette des recettes générées, à raison de 1,222 million de dollars, attribuable à une hausse des volumes de grain inspecté et pesé.
• L’augmentation nette des dépenses, à raison de 0,504 million de dollars, principalement attribuable aux écarts suivants :
  • une hausse de 0,409 million de dollars des dépenses relatives au personnel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’augmentation des heures supplémentaires découlant de l’inspection et de la pesée de volumes de grain supérieurs aux prévisions ainsi que de paiements rétroactifs;
  • une hausse de 0,522 million de dollars des dépenses liées aux transports et aux communications, principalement en raison d’un retour progressif à la fréquence des voyages d’avant la pandémie.
  • une baisse de 0,407 million de dollars des dépenses de location, principalement en raison du calendrier des paiements des frais de licences/maintenance des logiciels clients.

En date du 31 décembre 2022, le cumul annuel des autorisations budgétaires utilisées est de 22,604 millions de dollars, comparativement à 6,300 millions de dollars pour la même période l’exercice précédent. Le changement de 16,304 millions de dollars au chapitre des autorisations budgétaires utilisées peut être attribué aux facteurs suivants :

• La diminution nette des revenus générés au cours de la période se terminant le 31 décembre 2022, à raison de 16,390 millions de dollars, principalement attribuable à la baisse importante des volumes de grain manutentionné découlant de la sécheresse au cours des six premiers mois de l’exercice.
• Les dépenses totales correspondent à celles de l’exercice précédent, et aucun écart important n’a été remarqué.

3.1 Incertitude entourant les recettes

Les recettes tirées des droits de la CCG découlent en grande partie des volumes de grain, qui varient d’une année à l’autre. En outre, les volumes de grain ne sont pas entièrement connus avant le début de l’exercice, ce qui peut mener à des écarts importants entre les prévisions de recettes de la CCG et les recettes réelles. Comme les volumes de grain réels varient d’une année à l’autre, au cours des années où les volumes de grain sont plus élevés que la moyenne, les recettes peuvent excéder les coûts et la CCG pourrait accumuler un excédent (indiqué comme une autorisation non employée reportée dans les Comptes publics). Au cours des années où on enregistre des volumes de grain inférieurs à la moyenne, les recettes pourraient être moindres que les coûts, et la CCG devrait alors puiser dans ses surplus.

Les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les sécheresses et les inondations, peuvent avoir des répercussions importantes sur la production de grain et, par conséquent, augmenter le risque lié aux recettes pour la CCG. En outre, l’industrie canadienne des grains compose continuellement avec une incertitude relative aux volumes d’exportation en ce qui a trait à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité des marchés à l’égard des enjeux, réels ou perçus, de qualité des grains et de salubrité des aliments. Un accès restreint aux marchés pourrait se traduire par des volumes de grain et des recettes inférieurs à ceux attendus.

Les conditions de croissance excessivement chaudes et sèches qui ont prévalu dans la majeure partie de la zone de production de grain de l’Ouest canadien en 2021 ont entraîné une baisse considérable des rendements. Cette dernière s’est traduite par une diminution des volumes de grain aux points d’exportation dans la deuxième moitié de 2021-2022. Le volume réduit de grain inspecté et pesé par la CCG au cours de l’exercice 2021-2022 a contribué à un manque à gagner des recettes de 13,99 millions de dollars. Ce manque à gagner a été comblé au moyen de l’excédent du fonds renouvelable accumulé depuis 2018.

La CCG s’attendait à ce que les répercussions des conditions de sécheresse de 2021 sur la réduction des volumes de grain d’exportation s’atténuent après le premier trimestre de 2022-2023, mais elles se sont toutefois poursuivies au cours des deux premiers trimestres. Les recettes réalisées durant cette période étaient inférieures à celles de la même période de l’exercice précédent à raison de 7,40 millions de dollars. Cette situation s’explique par la baisse des volumes de grain inspecté et pesé par la CCG et la réduction des droits qui a pris effet le 1er août 2021.

Malgré les recettes réduites générées au cours de la première moitié de l’exercice 2022-2023, la CCG prévoit que, dans l’ensemble, les volumes de grain et les recettes de 2022-2023 seront comparables à ceux de 2021-2022. Cela s’explique par un retour à des conditions météorologiques normales en 2022, qui a contribué à une augmentation des volumes de grain d’exportation. Les recettes réalisées au cours du troisième trimestre de 2022-2023 étaient supérieures à celles de la même période de l’exercice précédent, à raison de 1,222 million de dollars.

On examine le budget de la CCG au cours de l’année afin de l’adapter en fonction de l’évolution des besoins et des priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la CCG de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % des volumes de grain prévus. La CCG continuera de surveiller et d’évaluer les répercussions et les incertitudes associées aux volumes de grain et les répercussions possibles sur les recettes de 2022-2023. La CCG vise un examen complet des frais de service et du modèle de prévision des volumes de grain en vue de rajustements qui entreront en vigueur le 1er avril 2025.

3.2 Excédent et Loi sur les grains du Canada

De 2013 à 2018, des augmentations sans précédent de la production de grain canadien et des coûts de fonctionnement relativement stables ont entraîné un excédent du fonds renouvelable d’environ 130 millions de dollars en date du 31 mars 2018. En 2018, la CCG a établi un cadre d’investissement axé sur des investissements stratégiques dans trois domaines clés :

• renforcer les mesures de protection des producteurs;
• investir dans l’assurance de la qualité des grains;
• mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains.

Le cadre d’investissement engage 90 millions de dollars d’excédent accumulé pour des investissements stratégiques, tout en conservant 40 millions de dollars dans une réserve d’exploitation pour éventualités afin d’atténuer les risques associés à une baisse des recettes. Lorsque le cadre d’investissement a été annoncé en 2018, la CCG s’est engagée à consulter le secteur sur d’autres initiatives visant l’investissement de l’excédent. À l’époque, la CCG prévoyait déployer des investissements sur une période de deux ans. Toutefois, cet échéancier a été subséquemment reporté en raison de l’annonce dans le cadre du budget 2019 de l’examen de la LGC pour assurer l’harmonisation des deux processus.

Depuis 2018, les volumes d’exportation de grain canadien ont continué d’augmenter, et certains des facteurs menant aux augmentations récentes n’ont pas été prévus par le modèle actuel de prévision des volumes de grain. Cette situation, combinée à des coûts d’exploitation relativement stables, a entraîné une nouvelle croissance de l’excédent de 2018 à 2021, dont la majorité s’est produite en 2020-2021 en raison de volumes extraordinaires d’exportation de grain. Avant 2020-2021, la CCG réalisait un excédent relativement faible qui est raisonnable dans un contexte de fonds renouvelable. La CCG a remédié à cette situation et atténué le risque d’une nouvelle croissance de l’excédent en mettant à jour son modèle de prévision des volumes annuels de grain et des recettes et en réduisant les droits à compter du 1er août 2021, tel qu’il est décrit au point 1.3 Structure financière de la CCG.

À compter du 1er août 2021, les droits des services d’inspection et de pesée officielles qui génèrent la majorité de l’excédent ont été réduits de 29 % et harmonisés avec les prévisions rajustées des volumes de grain de 48,10 millions de tonnes métriques.

À ce jour, la CCG a affecté du financement aux projets suivants :

• améliorations au Programme d’échantillons de récolte;
• programme d’analyse des légumineuses pour renforcer la recherche et l’innovation;
• renouvellement de l’infrastructure de laboratoire pour créer un milieu de travail pour l’après-COVID-19;
• plateforme de services électroniques MaCCG, un ensemble de systèmes intégrés de prestation de programmes destiné à offrir un service numérique continu aux clients de la CCG.

Après qu’il ait été interrompu pendant une bonne partie de 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19, Agriculture et Agroalimentaire du Canada (AAC) a officiellement relancé l’examen de la LGC en janvier 2021, et les consultations publiques ont pris fin le 30 avril 2021. Un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », détaillant les commentaires recueillis lors des consultations, a été publié en août 2021.

La CCG continue de travailler avec AAC pour analyser les diverses options présentées dans le cadre des consultations et déterminer la meilleure façon d’aller de l’avant avec la modernisation du cadre de réglementation des grains canadiens pour s’assurer qu’il répond aux besoins du secteur des grains en évolution. Toute initiative future au titre du cadre d’investissement s’appuiera sur les résultats de ce processus et s’y conformera. Il est trop tôt pour évaluer et déterminer les répercussions possibles de l’examen de la LGC selon le modèle de financement et l’excédent accumulé de la CCG. À l’avenir, la CCG tiendra compte des initiatives d’investissement dans le contexte plus large des résultats de l’examen de la LGC et de toute répercussion continue de la sécheresse sur les volumes de grain et les recettes tirées des droits.