Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Elle est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ou de la manutention des grains au Canada, et l’établissement et le maintien de normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 20 grains^{Note de bas de page 1} cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains.

Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherches sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grains. Les services internes soutiennent ces programmes.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, lesquels sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

Les programmes et les activités de la CCG sont financés par une combinaison de fonds renouvelables (axés sur les droits) et de sources de crédits. Environ 90 % des dépenses de la CCG sont financées par ses droits. La structure de financement de la CCG repose sur les autorisations budgétaires qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les pouvoirs législatifs comprennent les pouvoirs rattachés au régime d’avantages sociaux des employés pour les dépenses de personnel financées par des crédits et les pouvoirs liés au fonds renouvelable de la CCG, qui permet à la CCG de dépenser de nouveau les droits qu’elle a perçus. Le pouvoir voté est le Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout crédit parlementaire unique pour l’exercice financier.

La base de référence pour les droits de service et de licence existants a été établie en 2017-2018 pour la période quinquennale se terminant en mars 2023 et reposait sur un budget de 62,5 millions de dollars et un volume annuel moyen de 34,4 millions de tonnes métriques de grain faisant l’objet de services d’inspection et de pesée officielles. Les dépenses pour les services d’inspection peuvent fluctuer d’une année à l’autre en fonction de la qualité et du volume des récoltes. Depuis la mise en place des droits en 2017-2018, les coûts sont restés relativement stables, mais des augmentations sans précédent des volumes de production et d’exportation de grain, ainsi que des investissements majeurs du secteur privé dans l’infrastructure du réseau de manutention des grains, ont entraîné une augmentation des recettes et une accumulation continue de l’excédent du fonds renouvelable.

Pour remédier à cette situation, la CCG a mis à jour son modèle de prévision du volume de grain qu’elle prévoit inspecter et peser officiellement à la sortie des silos terminaux et prévoit un niveau d’environ 48,1 millions de tonnes métriques par année pour les trois prochains exercices (2021-2022 à 2023-2024). En mai 2021, la CCG a proposé l’harmonisation des droits pour quatre services d’inspection et de pesée officielles avec les prévisions rajustées des volumes de grain. Ces modifications des droits entrent en vigueur le 1er août 2021. Dans le cadre du cycle quinquennal actuel, tous les droits devaient être revus et modifiés, comme il se doit, le 1er avril 2023. Toutefois, cet examen complet est maintenant prévu pour avril 2025 afin de permettre au processus d’examen de la Loi sur les grains du Canada de progresser et d’éclairer les travaux futurs.

Les prévisions de revenus de la CCG pour 2021-2022 et après reposent sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017ainsi que sur les droits publiés préalablement dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2018, et les droits actualisés publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en juillet 2021. Cela comprend une prévision révisée du volume de grain annuel de 48,1 millions de tonnes métriques ainsi que les droits mentionnés dans l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. À compter de l’exercice 2019-2020, la Commission canadienne des grains a commencé à rajuster les droits annuellement en fonction de l’inflation le 1er avril afin de se conformer à la Loi sur les frais de service (LFS) et de limiter la nécessité de modifier les droits à l’avenir. Le rajustement de 2021-2022 est fondé sur l’Indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada d’avril, qui est -0,2 %. Les montants actuels des droits sont affichés sur le site Web de la CCG.

Les prévisions de recettes futures et les équivalents temps plein (ETP) pour 2021-2022 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel 2021-2022 de la CCG.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l’État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 30 juin 2021 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s’élèvent à 6,769 millions de dollars, comparativement à 6,593 millions de dollars au 30 juin 2020. Cette hausse de 0,176 million de dollars s’explique principalement par le financement supplémentaire permanent reçu pour s’ajuster au règlement des conventions collectives.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre s’étant terminé le 30 juin 2021 est de (0,723 million de dollars), comparativement à (1,500 million de dollars) pour le trimestre s’étant terminé le 30 juin 2020. Le changement de l’ordre de (0,777 million de dollars) sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s’explique comme suit :

1. Bien que les volumes de grain aient été inférieurs ce trimestre à ceux de l’année précédente, les revenus ont augmenté de 1,820 million de dollars, principalement en raison du moment de la constatation des revenus et de la diminution du solde des comptes débiteurs.
2. L’augmentation globale des dépenses, à raison de 2,597 millions de dollars, principalement attribuable aux écarts suivants :
   1. une hausse de 1,784 million de dollars des dépenses relatives au personnel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’ajout de 21 ETP (4 pour une durée déterminée et 17 pour une durée indéterminée) et de paiements rétroactifs au cours du premier trimestre de 2021-2022. Ces ETP ont été embauchés pour maintenir la capacité d’inspection des grains et pour soutenir des initiatives stratégiques telles que la stratégie relative aux appareils mobiles, le portail MaCCG et l’avenir du travail;
   2. une hausse de 0,375 million de dollars des dépenses relatives à l’acquisition de machinerie et de matériel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison du calendrier des paiements sur les achats qui n’avaient pas été reçus à la fin de l’exercice;
   3. une hausse de 0,285 million de dollars des dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison du calendrier d’achat des fournitures de laboratoire.

3.1 COVID-19 et avenir du travail

En 2020-2021, en réponse à la pandémie de COVID-19, les ressources de la CCG ont été principalement axées sur les domaines essentiels que sont l’inspection et l’agrément, le soutien aux producteurs dans le cadre du Programme d’échantillons de récolte, l’adaptation du milieu de travail pour soutenir le travail à distance et la mise en œuvre de nouvelles approches pour fournir les services prévus au mandat tout en assurant la sécurité des employés.

Toutefois, à mesure que les provinces ont annoncé des plans de réouverture et de levée progressive des restrictions en matière de santé publique, la CCG a continué de prendre les mesures nécessaires pour assurer la transition vers un environnement de travail qui réponde aux besoins opérationnels actuels et qui lui permette de respecter ses priorités stratégiques et ses engagements en matière de programmes. À ce jour, la plupart des services d’inspection et de pesée des exportations de grain sont revenus aux niveaux de service habituels d’avant la pandémie, et des mesures de sécurité supplémentaires sont en place. De même, la plupart des activités qui avaient été temporairement suspendues, comme les travaux de recherche du LRG et l’analyse des échantillons soumis sur une base volontaire, ont repris tout en assurant la santé et la sécurité des employés, des collègues du secteur des grains et du grand public.

À l’avenir, la CCG continuera de s’inspirer des pratiques novatrices adoptées pendant la pandémie et les intégrera à son environnement opérationnel post-pandémique et à sa vision de l’avenir du travail. La CCG continuera d’aider les employés à accomplir efficacement les tâches qui leur sont confiées dans le milieu de travail à distance, le laboratoire ou les silos terminaux agréés grâce à des stratégies conçues pour assurer la santé et la sécurité de tous les employés. À compter de juin 2021, la CCG a nommé une directrice, Réintégration et avenir du travail pour diriger une équipe de projet chargée de créer un plan pour veiller à ce que la CCG puisse continuer à réaliser efficacement son mandat grâce à une main-d’œuvre mobilisée, dynamique, habilitée et en santé, en utilisant des services et une technologie numériques avancés et novateurs et en s’appuyant sur une infrastructure optimale.

3.2 Excédent et Loi sur les grains du Canada

En 2018, la CCG a établi un cadre d’investissement axé sur des investissements stratégiques dans trois domaines clés : renforcer les mesures de protection des producteurs, investir dans l’assurance de la qualité des grains et améliorer la science et l’innovation en matière de qualité des grains. À ce jour, la CCG a affecté une somme de 4 millions de dollars au financement d’améliorations continues au Programme d’échantillons de récolte sur une période de cinq ans. En outre, un investissement a été réalisé dans un programme d’analyse volontaire pour les exportations de petits lots de légumineuses. On avait initialement prévu que ce programme soit administré pour une période de deux ans, mais il a été prolongé jusqu’en juillet 2022 pour tenir compte du temps perdu associé à la suspension temporaire en raison de la pandémie de COVID-19.

Toutes les autres initiatives de dépenses du Cadre d’investissement ont été mises en attente depuis l’annonce, dans le budget 2019, de l’examen de la Loi sur les grains du Canada dirigé par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), afin d’assurer l’harmonisation des deux processus. Après avoir été interrompu pendant une bonne partie de 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19, AAC a officiellement relancé l’examen de la Loi sur les grains du Canada en janvier 2021, et les consultations publiques ont pris fin le 30 avril 2021. Un rapport de type « Ce que nous avons entendu » sera publié pour présenter en détail la rétroaction de la consultation.

Lorsque le cadre d’investissement des excédents a été annoncé, la CCG s’est engagée à collaborer avec les intervenants et a indiqué son intention de consulter le secteur au sujet des futures initiatives d’investissement. La CCG prévoyait alors effectuer les investissements sur une période de deux ans. Cependant, cet échéancier a été par la suite reporté en raison de l’annonce d’un examen de la Loi sur les grains du Canada dans le budget 2019, pour que les deux processus soient harmonisés.

3.3 Incertitude qui entoure les recettes

La CCG obtient du financement au moyen d’autorisations votées et de droits relatifs à l’exécution de programmes et à l’octroi de licences au secteur des grains. Les recettes tirées des droits exigés pour les services découlent en grande partie du volume de grain, qui varie d’une année à l’autre. En outre, les volumes de grain ne sont pas entièrement connus avant le début de l’exercice, ce qui peut mener à des écarts importants entre les prévisions de recettes de la CCG et les résultats réels. Comme les volumes de grain réels varient d’une année à l’autre, au cours des années où les volumes de grain sont plus élevés que la moyenne, les recettes peuvent excéder les coûts et la CCG pourrait accumuler un excédent (indiqué comme une autorisation non employée reportée dans les Comptes publics). Au cours des années où on enregistre des volumes de grain inférieurs à la moyenne, les recettes pourraient être moindres que les coûts, et la CCG devrait alors puiser dans son excédent.

Le risque lié aux recettes est réduit pour la CCG lorsque des volumes de grain supérieurs à la moyenne entraînent un excédent du fonds renouvelable. Cependant, l’industrie canadienne des grains compose continuellement avec une incertitude relative aux volumes d’exportation en ce qui a trait à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité des marchés à l’égard des enjeux, réels ou perçus, de qualité des grains et de salubrité des aliments. Un accès restreint aux marchés pourrait se traduire par des volumes de grain et des revenus inférieurs à ceux attendus. On examine le budget de la CCG au cours de l’année afin de l’adapter en fonction des changements liés aux besoins et aux priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la CCG de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % du volume de grain prévu.

Comme il est indiqué à la section 1.3, depuis que les droits ont été modifiés et mis en œuvre en 2017-2018, les coûts d’exploitation sont demeurés relativement stables, mais la CCG a toujours inspecté et pesé des volumes de grain plus élevés que prévu, ce qui a entraîné une augmentation des recettes et une accumulation supplémentaire d’excédent en cours d’exercice. Bien que les changements apportés en 2017-2018 aient considérablement réduit l’accumulation de l’excédent, la croissance de l’excédent en cours d’exercice s’est poursuivie. Pour l’exercice 2020-2021, la CCG affichait un excédent en cours d’exercice de 18,64 millions de dollars. Ce montant s’ajoute aux quelque 15,51 millions de dollars d’excédent accumulé au cours des exercices 2017-2018 à 2019-2020.

Ces dernières années, les volumes d’exportation de grain ont connu une croissance continue; les chemins de fer du CN et du CP et les autorités portuaires ont signalé des volumes (poids en tonnes) records en 2020-2021. À ce jour, les exportations globales ont augmenté d’environ 30 % par rapport à la même période l’an dernier. Bien que les circonstances locales et mondiales découlant de la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020 aient contribué à l’augmentation des mouvements de grain, l’expansion récente du secteur de la manutention des grains ainsi que l’amélioration des techniques agricoles et le développement de variétés de grain continueront à soutenir ces volumes plus élevés et l’accumulation possible de l’excédent.

Pour remédier à cette situation et atténuer le risque d’une nouvelle augmentation de l’excédent, la CCG a mis à jour son modèle de prévision des volumes annuels de grain et des prévisions des recettes. À compter du 1er août 2021, les droits des quatre services d’inspection et de pesée officielles qui génèrent la majorité de l’excédent seront considérablement réduits et harmonisés avec les prévisions rajustées des volumes de grain. L’intention est de ne pas générer d’excédent ou de déficit important au cours du prochain cycle de cinq ans.