Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019

1.0 Introduction

Il convient de lire le présent rapport en conjonction avec le Budget principal des dépense et le Budget supplémentaire des dépenses. Préparé par la direction de la Commission canadienne des grains (CCG), comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est présenté dans le format et le mode prescrits par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Elle est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ou de la manutention des grains au Canada, et l’établissement et le maintien de normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 20 grainsNote de bas de page1 cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains.

Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherches sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grains. Les services internes soutiennent ces programmes.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l'État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

La structure de financement de la CCG est axée sur les autorisations budgétaires, qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l'autorisation du fonds renouvelable de la CCG, qui permet à la CCG de dépenser les droits qu'elle a perçus. L’autorisation votée est le Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier.

Un fonds renouvelable a été établi pour la CCG en 1995 dans l’espoir que l’organisation puisse s’autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. Jusqu’au 1er août 2013, les droits d'utilisation de la CCG étaient demeurés inchangés depuis 1991, malgré l’augmentation continue des frais d'exploitation. Ainsi, le taux global de recouvrement des coûts, qui était d’environ 90 % au début des années 1990, avait chuté à entre 50 et 60 %. En raison de la baisse de son taux de recouvrement des coûts, la CCG a eu besoin de crédits parlementaires ponctuels pour assurer le financement annuel de ses activités, de de 1999 à 2014.

La CCG a modifié ses droits le 1er août 2013, ce qui a permis d’éliminer le besoin d’assurer un financement ponctuel annuel à l’avenir. Les droits actualisés ont été établis en fonction d’un budget de fonctionnement de 60 millions de dollars et d’un volume de grains d’exportation officiellement inspectés et pesés de 23,253 millions de tonnes métriques. Le volume réel de grains d’exportation officiellement inspectés et pesés a toutefois été sous-estimé en raison d’une augmentation sans précédent de la production. Les variations météorologiques annuelles continues et de nombreuses autres conditions rendent la prédiction des volumes de grains intrinsèquement difficile. Par conséquent, en date du 31 mars 2019, la CCG avait signalé un excédent du fonds renouvelable cumulé d’environ 134,334 millions de dollars dans les Comptes publics du Canada en raison du volume de grains plus élevé que prévu et des coûts de fonctionnement relativement stables.

En 2017-2018, la CCG a tenu des consultations sur les droits auprès des parties intéressées afin de mettre à jour son modèle de financement et son barème des droits dans le cadre de son cycle quinquennal d’examen des droits. L’avis de Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017 diffusé le 1er mars 2017 proposait des modifications aux frais et aux normes de services afin d’atténuer le risque d’accumulation future d’autres revenus excédentaires dans le fonds renouvelable et d’harmoniser les droits aux coûts opérationnels. Les frais réduits de la CCG pour les inspections officielles et les pesées sont entrés en vigueur le 1er août 2017 et un barème des droits actualisés est entré en vigueur le 1er avril 2018 afin d’harmoniser davantage les revenus et les coûts.

Les prévisions de revenus de la CCG pour 2019-2020 et après sont basées sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017 ainsi que sur les frais publiés préalablement dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2018. Cela comprend des prévisions des volumes moyens de grains annuels de 34,405 millions de tonnes métriques ainsi que les frais mentionnés dans l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. Les prévisions de recettes futures et les FTE pour 2019-2020 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel 2019-2020 de la CCG.

2.0 Faits saillants des résultats financiers cumulatifs

La présente section fait ressortir les points importants qui ont eu des répercussions sur les résultats cumulatifs ou qui ont contribué à la variation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles. Elle devrait être lue de concert avec l’État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, figurant à la fin du présent rapport.

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 juin 2019
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 juin 2019
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 juin 2019 (en millions de $)
2019 à 2020 2018 à 2019
Disponibles* Utilisées, cumul Disponibles* Utilisées, cumul
Crédit 1 4,847 0,948 5,147 3,540
Législatives (Accès à l'excédent accumulé et régime d'avantages sociaux des employés) 0,664 0,145 0,660 0,492
Législatives (Revenus du fonds renouvelable) 59,013 12,433 57,126 41,418
Total 64,524 13,526 62,933 45,450
* Autorisations disponibles d’après les montants approuvés dans le cadre du processus du Budget des dépenses. Montants détaillés dans l’État des autorisations budgétaires.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 30 juin 2019 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s’élèvent à 6,141 millions de dollars, comparativement à 5,507 millions de dollars au 30 juin 2018. Cette hausse de 0,634 million de dollars s’explique principalement par les dépenses prévues pour l’amélioration continue du Programme d’échantillons de récolte.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre s'étant terminé le 30 juin 2019 est de (0,609 millions de dollars), comparativement à 0,758 million de dollars pour le trimestre s'étant terminé le 30 juin 2018. Le changement de l’ordre de (1,367 million de dollars) sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s’explique comme suit :

  1. La diminution globale des revenus générés au cours du trimestre prenant fin le 30 juin 2019, à raison de 0,106 million de dollars, principalement attribuable à un important paiement des comptes débiteurs effectué en 2018;
  2. La diminution globale des dépenses, à raison de 1,473 million de dollars, principalement attribuable aux écarts suivants :
    1. une baisse de 0,196 million de dollars des dépenses relatives au transport et aux communications, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison d’une réduction des déplacements des fonctionnaires au sein de la division des Services à l’industrie;
    2. une baisse de 0,768 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison du moment du paiement des services de rémunération à Services publics et Approvisionnement Canada;
    3. une baisse de 0,125 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et de matériel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de retards de l'investissement dans l'infrastructure;
    4. une baisse de 0,128 million de dollars des dépenses relatives aux autres subventions et paiements, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison d’une diminution du recouvrement de paiements salariaux versés en trop.

3.0 Risques et incertitudes

La CCG obtient du financement par l’entremise d’autorisations votées et de droits relatifs à la prestation de services et à l’octroi de licences au secteur des grains. Les recettes tirées des droits exigés pour les services découlent en grande partie du volume de grain, qui varie d’une année à l’autre. De plus, les volumes de grains ne sont pas pleinement connus avant le commencement de l’exercice, ce qui peut mener à des écarts importants entre les prévisions de recettes de la CCG et les résultats réels. Comme les volumes de grain réels varient d’une année à l’autre, au cours des années où les volumes de grain sont plus élevés que la moyenne, les recettes peuvent excéder les coûts et la CCG pourrait accumuler un excédent (indiqué comme une autorisation non employée reportée dans les Comptes publics). Au cours des années où on enregistre des volumes de grain inférieurs à la moyenne, les recettes pourraient être moindres que les coûts, et la CCG devrait alors puiser dans son excédent. L’industrie canadienne des grains doit composer avec l’incertitude quant à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité accrue des marchés à l’égard des questions, réelles ou perçues, de salubrité et de qualité des grains. Un accès restreint pourrait se traduire par des volumes de grain et des revenus inférieurs à ceux attendus. On examine le budget au cours de l’année afin de l’adapter en fonction des changements liés aux besoins et aux priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la CCG de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % du volume de grain prévu.

Le 1er août 2018, la CCG a annoncé des plans visant l’investissement d’une somme de 130 millions de dollars tirée de l’excédent accumulé dans des programmes et services par l’entremise d’un cadre d’investissement. La CCG prévoit dépenser 90 millions de dollars dans des investissements stratégiques, et mettre le reste de côté dans une réserve de fonctionnement pour éventualités diverses en vue d’atténuer le risque associé à la fluctuation des volumes de grain. Voici les secteurs d’investissement clés :

  • renforcer les mesures de protection des producteurs,
  • investir dans l’assurance de la qualité des grains,
  • mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains.

Aux termes du cadre d’investissement de l’excédent, la CCG a annoncé des améliorations au Programme d’échantillons de récolte. À compter de la campagne agricole 2018-2019, le Programme d’échantillons de récolte fournira les résultats d’analyse de la teneur en désoxynivalénol (DON), aussi appelé vomitoxine, de l’indice de chuteNote de bas de page2 des échantillons de blé et de la teneur en DON des échantillons de maïs. Les producteurs peuvent utiliser ces données sur la qualité pour faciliter les décisions relatives à la livraison et à la commercialisation. La CCG a affecté une somme de 4 millions de dollars au financement de ces améliorations au Programme d’échantillons de récolte sur une période de cinq ans.

Lorsque le cadre d’investissement de l’excédent a été annoncé, la CCG s’est engagée à collaborer avec les intervenants et a indiqué son intention de consulter les intervenants au sujet des futures initiatives d’investissement. La CCG prévoyait alors effectuer les investissements sur une période de deux ans, mais par suite de l’annonce d’un examen de la Loi sur les grains du Canada dans le budget 2019, la CCG a interrompu les consultations et la mise en œuvre du cadre d’investissement.

Le budget de 2019 a confirmé l’engagement du gouvernement à examiner la Loi sur les grains du Canada en réponse aux commentaires soumis par les intervenants dans le cadre de l’examen de la réglementation et de la Table ronde sur la stratégie économique. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) mènera l’examen avec l’appui de la CCG. Jusqu’à ce que l’examen soit terminé, et que des décisions soient prises, l’incidence sur les opérations, le personnel, les programmes et les budgets de la CCG demeure inconnue.

4.0 Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Au cours de la dernière décennie, le secteur des grains a connu une période de transformation considérable. Depuis l’exercice 2012-2013, dans le but d’ajouter de la valeur et d’obtenir des résultats clairs pour ce secteur dynamique, la CCG a rationalisé ses opérations et est devenue une organisation financièrement viable.

Les dépenses opérationnelles prévues se sont stabilisées autour de 61 millions de dollars. Les exigences relatives aux ressources humaines sont d’environ 450 équivalents temps plein.

Les changements suivants ont été apportés à la structure de la haute direction au cours du premier trimestre de l’exercice 2019-2020, ou le seront prochainement :

  • Le dirigeant principal de l’audit à la CCG a pris sa retraite de la fonction publique. On mène actuellement un concours afin de pourvoir le poste.
  • Le directeur du Laboratoire de recherches sur les grains, M. Stefan Wagner, Ph. D., a annoncé son départ à la retraite en août 2019. Mme Esther Salvano, Ph. D., a été nommée au poste.
  • En vue d’appuyer AAC dans le cadre de l’examen réglementaire de la Loi sur les grains du Canada, M. Nathan Gerelus a accepté une affectation d’un an à titre de directeur de l’examen de la prestation des services.
  • Mme Michelle Dedieu, directrice des Ressources humaines a accepté une affectation à titre de directrice de la division des Services à l’industrie par intérim. Mme Ruth Moulton occupera le poste de directrice des Ressources humaines par intérim, pendant un an.

Approbation d’un cadre supérieur

Approuvé par :

Patricia Miller
Commissaire en chef
Winnipeg (Manitoba)
Le 26 août 2019

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg (Manitoba)
Le 26 août 2019

État des autorisations budgétaires (non audité)

Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019
Exercice 2019 à 2020 Exercice 2018 à 2019
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul utilisé à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 Cumul utilisé à la fin du trimestre
Crédit 1
Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels 4 847 $ 948 948 4 847 $ 1 123 1 123
Autorisations législatives
Dépenses brutes du fonds renouvelable 59 013 12 432 12 432 57 126 13 707 13 707
Recettes brutes du fonds renouvelable (58 013) (14 134) (14 134) (57 126) (14 240) (14 240)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 630 $ (1 702) (1 702) 0$ (533) (533)
Régime d’avantages sociaux des employés 664 145 145 660 168 168
Autorisations législatives totales 664 (1 557) (1 557) 660 (365) (365)
Autorisations budgétaires totales 6 141 $ (609) (609) 5 507 $ 758 758
* Inclut seulement les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

\
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019
Exercice 2019 à 2020 Exercice 2018 à 2019
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 44 301 $ 10 861 10 861 43 203$ 10 815 10 815
Transport et communications 2 979 422 422 2 885 618 618
Renseignements 190 22 22 279 31 31
Services professionnels et spéciaux 2 868 107 107 3 485 875 875
Locations 6 534 1 391 1 391 6 478 1 501 1 501
Réparations et entretien 1 552 221 221 1 243 303 303
Services publics fournitures et approvisionnements 2 207 243 243 1 250 343 343
Acquisition de machinerie et de matériel 3 893 220 220 3 810 345 345
Autres subventions et paiements 0 39 39 0 167 167
Dépenses budgétaires brutes totales 64 524 13 525 13 525 62 633 14 998 14 998
Revenus du fonds renouvelable (à verser au crédit législatif) (58 383) (14 134) (14 134) (57 126) (14 240) (14 240)
Dépenses budgétaires nettes totales 6 141 $ (609) (609) 5 507 $ 758 758
* Inclut seulement les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.
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