Plan ministériel 2025-2026 de la Commission canadienne des grains
Sur cette page
Renseignements sur les droits d’auteur
Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Développement économique rural, 2025, ISSN : 2371-6894
Message du ministre
Je suis heureux de présenter le Plan ministériel de la Commission canadienne des grains pour l’exercice 2025-2026. Les producteurs de grain du Canada jouent un rôle essentiel dans la croissance économique et la sécurité alimentaire, tant au Canada qu’à l’étranger.
Je sais que les producteurs de grain canadiens sont confrontés à beaucoup d’incertitude en cette période cruciale, et c’est pourquoi notre gouvernement prend des mesures. Notre objectif est de renforcer le secteur canadien des grains afin qu’il continue de contribuer à la prospérité économique du Canada. Bien que nous ne puissions contrôler directement les événements extérieurs, nous nous concentrerons sur ce que nous pouvons accomplir ici au Canada pour protéger les emplois et assurer la sécurité alimentaire. Nous examinerons toutes nos actions sous un angle économique.
Nous progressons rapidement, en investissant dans la science, la recherche et l’innovation, en mettant au point de nouvelles technologies, en améliorant l’efficacité de la production et en luttant contre les changements climatiques. Nous continuons d’allouer des fonds dans le cadre du programme Agri-marketing pour aider le secteur canadien des grains à accroître son accès aux marchés, à améliorer le soutien à la clientèle et à élargir les exportations. De plus, nous prenons des mesures pour atténuer les effets de l’incertitude commerciale, et Financement agricole Canada, organisation du portefeuille, a récemment annoncé de nouveaux prêts pouvant atteindre un milliard de dollars pour alléger les pressions financières.
En outre, nous renforçons nos partenariats afin de rehausser la réputation du Canada en tant que fournisseur fiable de produits agricoles de première qualité. Grâce à une nouvelle collaboration entre la Commission canadienne des grains et Soy Canada, nous renforçons l’uniformité et la qualité du soja alimentaire canadien afin qu’il réponde aux besoins de nos clients de l’étranger.
Il est important que l’ensemble du portefeuille fédéral de l’agriculture contribue à la compétitivité et à l’innovation dans le secteur, ce qui nécessite une politique réfléchie et des investissements judicieux.
Je continuerai à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens, en veillant à ce qu’ils disposent des outils et du soutien nécessaires pour demeurer concurrentiels sur les marchés mondiaux. Je tiens par ailleurs à remercier le personnel de la Commission canadienne des grains, notamment les inspecteurs, les scientifiques et tous les autres employés, pour le travail important qu’ils accomplissent. Je vous invite à lire le Plan ministériel 2025-2026 de la Commission canadienne des grains pour en savoir plus sur nos efforts visant à renforcer le secteur agricole et à générer de nouvelles possibilités de croissance et d’innovation.
L’honorable
Heath MacDonald, C.P., député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
De la part du commissaire en chef
En tant que commissaire en chef, je suis fier du travail que nous accomplissons à la Commission canadienne des grains afin d’obtenir des résultats clairs et concrets pour le secteur canadien des grains. Notre Plan ministériel 2025-2026 met en évidence les priorités clés qui appuieront la résilience et la croissance de l’industrie canadienne des grains.
La Commission canadienne des grains se consacre à établir et à maintenir des normes de qualité pour les grains canadiens, qui sont dignes de confiance dans le monde entier. Notre objectif d’assurer la salubrité et la fiabilité des grains du Canada renforce la sécurité alimentaire mondiale, en plus de favoriser la croissance économique du Canada.
Au cours de la prochaine année, nous continuerons d’étudier de nouvelles technologies d’assurance de la qualité des grains, y compris l’intelligence artificielle, afin d’améliorer l’efficacité et l’exactitude de l’évaluation des grains. L’amélioration de la surveillance de la qualité et de la salubrité des grains favorisera l’accès aux marchés, ce qui renforcera davantage la réputation du Canada en tant que chef de file mondial des exportations de grain. En plus de déployer ces efforts, nous demeurons déterminés à soutenir un commerce des grains plus équitable et à renforcer nos services, comme le programme de Mesures de protection des producteurs de grain.
Nous prenons également des mesures pour assurer la durabilité du financement et de la prestation de services de la Commission canadienne des grains. Un examen récent de nos prévisions en matière de droits, de revenus et de volumes de grain a confirmé un écart entre nos droits et le coût de la prestation des services. Pour gérer la situation, nous utiliserons les fonds excédentaires accumulés au cours des deux prochaines années pour couvrir les déficits de revenus prévus. La Commission canadienne des grains consultera les intervenants du secteur des grains avant de mettre en œuvre tout changement aux droits à l’avenir. Nous sommes déterminés à faire en sorte que nos programmes et services continuent de produire des résultats pour le secteur des grains tout en dépensant de façon responsable et conformément aux engagements du gouvernement du Canada.
L’investissement dans l’infrastructure et la technologie est une autre initiative clé pour la Commission canadienne des grains. Nous améliorons nos locaux et notre équipement de laboratoire pour nous assurer que nos installations demeurent à la fine pointe de la science des grains. De plus, nous mettons en œuvre des améliorations par l’entremise du portail MaCCG afin d’étendre nos services en ligne pour les clients dans le cadre de nos activités de délivrance de licences et de documents d’exportation.
Alors que nous entamons 2025-2026, je suis convaincu que nos programmes scientifiques, nos partenariats avec les intervenants et nos innovations stratégiques continueront de soutenir un secteur canadien des grains solide, concurrentiel et durable pendant des années.
David Hunt
Commissaire en chef,
Commission canadienne des grains
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle : Réglementation des grains
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Indicateurs, résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les cibles
- Principaux risques
- Ressources prévues pour atteindre les résultats
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
- Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
Description
La Commission canadienne des grains réglemente la manutention des grains au Canada, en plus d’établir et de faire respecter des normes de qualité fondées sur la science pour les grains canadiens.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Prospérité » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus précisément à l’indicateur « Investissement en recherche et développement internes », par l’établissement et le maintien de normes de qualité fondées sur des données scientifiques pour les grains canadiens, et à l’indicateur « Protection contre les chocs de revenu », grâce au programme Mesures de protection des producteurs de grain et à la réglementation de la manutention des grains au Canada. Elle contribue également au domaine « Saine gouvernance », particulièrement aux indicateurs « Confiance à l’égard des institutions » et « Place du Canada dans le monde », grâce à la réglementation de la manutention des grains et à l’établissement de normes scientifiques pour les grains canadiens.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025-2026 pour la réglementation des grains. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Les marchés intérieurs et internationaux considèrent que le grain canadien est fiable et salubre.
|
Indicateurs de résultat ministériel
|
Résultats réels
|
Cible
|
Date d’atteinte de la cible
|
|---|---|---|---|
|
Nombre de plaintes d’utilisateurs finaux relatives à des cargaisons certifiées en raison de problèmes de fiabilité ou de salubrité, vérifiées par la Commission canadienne des grains
|
|
0
|
Avril 2026
|
|
Valeur des exportations de grain canadien
|
|
30,6 milliards de dollars
|
Avril 2025
|
|
Indicateurs de résultat ministériel
|
Résultats réels
|
Cible
|
Date d’atteinte de la cible
|
|---|---|---|---|
|
Pourcentage des ventes de grain pour lesquelles les producteurs sont rémunérés
|
|
100 %
|
Avril 2021
|
|
Pourcentage des dettes impayées versé aux producteurs en cas de défaut de paiement de la part d’une compagnie agréée par la Commission canadienne des grains
|
|
100 %
|
Avril 2021
|
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la réglementation des grains en 2025-2026.
« Les marchés intérieurs et internationaux considèrent que le grain canadien est fiable et salubre. »
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Continuer d’élaborer et de mettre en œuvre des services numériques par l’entremise du portail MaCCG, y compris les demandes de licence et les documents d’exportation, afin d’améliorer l’accès en temps opportun des clients aux renseignements importants et aux programmes de la Commission canadienne des grains.
- Élaborer une stratégie globale pour collaborer avec les entreprises en technologie et gérer les progrès technologiques. La Commission canadienne des grains déploiera cette stratégie pour évaluer et mettre en œuvre des technologies et des méthodologies améliorées, y compris l’intelligence artificielle, afin de faire progresser davantage l’assurance objective de la qualité des grains. Par exemple, des concepteurs de technologies tiers réalisent actuellement des avancées rapides en combinant la photographie numérique et l’apprentissage automatique, ce qui permet d’envisager une utilisation pour l’évaluation de la qualité des grains.
- Élargir la surveillance de la qualité et de la salubrité des grains pour inclure d’autres moyens de transport, comme les envois par conteneurs, en plus des expéditions de fret en vrac pour une meilleure représentation des exportations de grain afin d’obtenir des données et des connaissances supplémentaires qui amélioreront la capacité de la Commission canadienne des grains à servir ses intervenants.
- Opérationnaliser le programme de qualité du soja afin de soutenir et d’améliorer l’accès aux marchés ainsi que la perception positive des clients à l’égard du soja canadien. La Commission canadienne des grains continuera également de travailler avec des partenaires gouvernementaux et des intervenants du secteur pour fournir des réponses fondées sur la science lorsque des problèmes d’accès aux marchés surviennent afin de s’assurer que le secteur des grains demeure concurrentiel.
« Les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. »
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Terminer l’évaluation du programme de Mesures de protection des producteurs de grain et mettre en œuvre le plan d’action de la direction afin d’améliorer l’efficacité du programme pour les producteurs.
- Examiner le cadre réglementaire et proposer des modifications à apporter, dans la mesure du possible, afin de renforcer le programme de Mesures de protection des producteurs de grain et d’ainsi élargir la portée des mesures de protection pour les producteurs.
- Examiner la détermination définitive de la qualité et proposer des améliorations à apporter pour s’assurer que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain.
Principaux risques
Les principaux risques ministériels susceptibles d’avoir une incidence sur l’atteinte des résultats prévus dans le cadre de la responsabilité essentielle sont les suivants :
- Capacité de s’acquitter du mandat de base et de répondre aux besoins du secteur des grains en raison de contraintes en matière de ressources.
- Maintien d’une prestation de programmes et de services efficace et pertinente afin de se tenir au courant de l’évolution des besoins du secteur des grains en matière d’assurance de la qualité des grains.
- Répercussions sur l’organisation et la confiance du public en cas d’incident majeur de cybersécurité ou d’atteinte à la protection de l’information.
Afin d’atténuer les risques et d’assurer la réalisation à long terme des résultats ministériels, la Commission canadienne des grains concentrera ses efforts sur ses trois priorités clés pour faire en sorte que les marchés intérieurs et internationaux considèrent que le grain canadien est fiable et salubre et que les producteurs canadiens soient dûment rémunérés pour leur grain.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 3 : Ressources prévues pour obtenir des résultats en matière de réglementation des grains
|
Ressources
|
Prévues
|
|---|---|
|
Dépenses
|
10 244 454 $
|
|
Équivalents temps plein
|
367
|
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
Pour tirer parti des progrès réalisés au cours des derniers exercices, la Commission canadienne des grains élabore des stratégies pour mieux intégrer les données dans ses activités de planification afin de s’assurer que toute initiative future contribue à l’atteinte de résultats en matière d’inclusivité. La Commission canadienne des grains recherche actuellement le soutien d’une tierce partie pour entreprendre un examen des systèmes d’emploi. Cet examen comprendra l’analyse de données quantitatives et qualitatives liées aux politiques et aux pratiques officielles et informelles en matière de ressources humaines. À la suite de cet examen, elle publiera un rapport décrivant les préjugés et les obstacles identifiables qui pourraient désavantager les employés de certains groupes en quête d’équité ainsi que les stratégies à adopter pour éliminer ces obstacles.
Ce rapport servira de document de base pour l’élaboration du prochain Plan d’équité en matière d’emploi, qui mettra en évidence des mesures concrètes et mettra l’accent sur des résultats mesurables pour améliorer l’inclusion. De plus, des lignes directrices sont fournies aux décideurs pour s’assurer qu’ils ont accès aux données ventilées pertinentes pour leur effectif. Ces lignes directrices comprennent des renseignements détaillés à jour sur l’analyse de l’effectif et sont conçues pour encourager une meilleure intégration des considérations relatives à l’équité en matière d’emploi, à la diversité et à l’inclusion dans le cadre de la planification stratégique des personnes et la prise de décisions.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
De plus amples renseignements sur les contributions de la Commission canadienne des grains au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La réglementation des grains est appuyée par les programmes suivants :
- Qualité des grains
- Mesures de protection des producteurs de grain
- Recherche sur les grains
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la réglementation des grains se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
« Nombre de plaintes d’utilisateurs finaux relatives à des cargaisons certifiées en raison de problèmes de fiabilité ou de salubrité, vérifiées par la Commission canadienne des grains » est un nouvel indicateur de résultat pour 2025-2026 et remplace « Pourcentage d’intervenants qui considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre ».
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Les services internes appuient la responsabilité essentielle de la Commission canadienne des grains en facilitant l’exécution des programmes organisationnels. En 2025-2026, la Commission canadienne des grains demeure déterminée à investir dans le personnel pour favoriser une main-d’œuvre inclusive, durable, adaptable, qualifiée et engagée. La Commission canadienne des grains poursuivra aussi ses efforts de sensibilisation au rôle important que nous jouons dans le secteur des grains. Nous collaborerons avec les producteurs et les intervenants de l’industrie afin de renforcer notre compréhension mutuelle des enjeux du secteur des grains, contribuant ainsi à une prestation éclairée des programmes.
Dans le cadre du processus de planification stratégique pour 2025-2026, la Commission canadienne des grains a déterminé les priorités clés suivantes pour orienter les activités des Services internes :
- Financement et opérations durables
- Innovation technologique et scientifique au service de l’exécution des programmes
- Transactions équitables et secteur des grains concurrentiel
« Financement et opérations durables »
Au lieu d’augmenter les droits, la Commission canadienne des grains utilisera l’excédent accumulé pour couvrir les déficits prévus quant aux volumes de grain et appuyer la durabilité organisationnelle et les investissements stratégiques en 2025-2026 et 2026-2027. La Commission canadienne des grains envisagera de proposer des mises à jour des prévisions des droits et des volumes de grain pour 2027-2028. Les intervenants ont été informés de ces intentions en octobre 2024. Des consultations avec les intervenants auront lieu avant que les droits soient mis à jour.
Afin d’appuyer des activités durables et d’offrir des programmes et des services de la façon la plus efficace possible, la Commission canadienne des grains continuera d’élaborer des plans et d’investir dans l’infrastructure et l’équipement au cours de la période de planification.
La cybersécurité demeure une priorité importante pour la Commission canadienne des grains. Bien que les pratiques et les outils se soient améliorés au cours des dernières années, la sophistication des attaques de cybersécurité a mis en évidence la nécessité de s’adapter continuellement et d’investir dans des outils et des pratiques supplémentaires pour maintenir les progrès. La Commission canadienne des grains continue d’évaluer et de prioriser les domaines des systèmes sécurisés modernes qui apportent de la valeur à l’industrie des grains et d’investir dans ces domaines, en réponse à la dynamique de l’environnement mondial de la cybersécurité.
« Innovation technologique et scientifique au service de l’exécution des programmes »
La Commission canadienne des grains continuera de mettre en œuvre des solutions numériques pour faire progresser l’exécution des programmes, améliorer la satisfaction de la clientèle, accroître l’efficacité et la productivité, réduire les risques pour l’organisation et faciliter le commerce des grains canadiens. Parmi les initiatives, mentionnons l’exploitation de l’information et des données de l’organisme au moyen d’un « système de gestion des dossiers, des documents et de l’information » efficace afin de fournir de meilleurs renseignements aux intervenants et d’améliorer la transparence du marché. La Commission canadienne des grains prévoit aussi améliorer les systèmes de gestion de l’information des laboratoires par la mise à niveau, l’amélioration ou le remplacement d’applications de bases de données de laboratoire personnalisées. L’objectif de ce projet est d’accroître l’efficacité, d’améliorer la qualité des données et de réduire les risques pour la Commission canadienne des grains. L’amélioration des systèmes de gestion de l’information de laboratoire fournira des processus cohérents pour l’identification des échantillons, l’affectation des essais analytiques et la production de rapports, améliorant ainsi le contrôle de la qualité lié à la gestion des échantillons et à l’équipement utilisé.
« Transactions équitables et secteur des grains concurrentiel »
La Commission canadienne des grains continuera de déployer des efforts pour améliorer la surveillance de la qualité et de la salubrité des grains afin d’appuyer et d’améliorer l’accès aux marchés et la perception positive des clients à l’égard des grains canadiens. Cette initiative contribue à soutenir la croissance des exportations de grain canadien ainsi qu’à atténuer les risques liés à l’accès aux marchés internationaux et les problèmes commerciaux techniques. Comme il est indiqué dans les résultats prévus pour la responsabilité essentielle de la réglementation des grains, la Commission canadienne des grains effectuera une évaluation interne du programme de Mesures de protection des producteurs de grain et mettra en œuvre un plan d’action de la direction pour améliorer l’efficacité du programme pour les producteurs.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
|
Ressources
|
Prévues
|
|---|---|
|
Dépenses
|
18 045 310 $
|
|
Équivalents temps plein
|
143
|
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
La Commission canadienne des grains fait partie de la phase 3 et avait l’intention d’atteindre l’objectif minimal de 5 % en appliquant des mises de côté volontaires et conditionnelles pour les processus d’appel d’offres d’ici la fin de 2024-2025. Cette stratégie de la Commission canadienne des grains s’est avérée une méthode efficace pour atteindre l’objectif de 5 %, comme l’a démontré la Commission en 2023-2024.
En outre, la Commission canadienne des grains continue de surveiller ses activités d’approvisionnement afin de faciliter le suivi et l’établissement de rapports sur toute participation d’entreprises autochtones.
Tableau 5 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
|
Champ de déclaration de 5 %
|
Résultats réels de 2023-2024
|
Résultats prévus pour 2024-2025
|
Résultats projetés pour 2025-2026
|
|---|---|---|---|
|
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones
|
13,43 %
|
6,9 %
|
6,4 %
|
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la Commission canadienne des grains pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
-
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 6 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
|
Responsabilités essentielles et services internes
|
Dépenses réelles de 2022-2023
|
Dépenses réelles de 2023-2024
|
Dépenses prévues pour 2024-2025
|
|---|---|---|---|
|
Réglementation des grains
|
750 275
|
451 040
|
(5 975 114)
|
|
Sous-totaux
|
750 275
|
451 040
|
(5 975 114)
|
|
Services internes
|
22 337 461
|
24 869 016
|
27 781 266
|
|
Totaux
|
23 087 736
|
25 320 057
|
21 806 152
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Prière de consulter la note explicative sous le graphique « Dépenses ministérielles de 2022-2023 à 2027-2028 » pour obtenir de plus amples détails sur les tendances financières.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 7 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
|
Responsabilités essentielles et services internes
|
Dépenses prévues pour 2025-2026
|
Dépenses prévues pour 2026-2027
|
Dépenses prévues pour 2027-2028
|
|---|---|---|---|
|
Réglementation des grains
|
10 244 454
|
8 829 150
|
6 762 448
|
|
Total partiel
|
10 244 454
|
8 829 150
|
6 762 448
|
|
Services internes
|
18 045 310
|
20 010 310
|
11 679 328
|
|
Total
|
28 289 764
|
28 839 460
|
18 441 776
|
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Prière de consulter la note explicative sous le graphique « Dépenses ministérielles de 2022-2023 à 2027-2028 » pour obtenir de plus amples détails sur les tendances financières.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 8 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)
|
Responsabilités essentielles et services internes
|
Dépenses brutes prévues pour 2025-2026 (en dollars)
|
Revenus prévus déduits des dépenses pour 2025-2026 (en dollars)
|
Dépenses nettes prévues pour 2025-2026 (autorisations utilisées)
|
|---|---|---|---|
|
Réglementation des grains
|
52 273 643
|
(42 029 189)
|
10 244 454
|
|
Total partiel
|
52 273 643
|
(42 029 189)
|
10 244 454
|
|
Services internes
|
34 385 120
|
(16 339 810)
|
18 045 310
|
|
Total
|
86 658 763
|
(58 368 999)
|
28 289 764
|
Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues
Les dépenses brutes prévues comprennent les revenus disponibles générés par les frais de service, les plans de financement des déficits de revenus prévus, les engagements en matière de durabilité organisationnelle et les priorités stratégiques visant à moderniser et à générer des gains d’efficacité. Les revenus prévus déduits des dépenses sont fondés sur les droits prévus à l’annexe I du Règlement sur les grains du Canada ainsi que sur les prévisions rajustées du volume annuel de grain de 41,6 millions de tonnes métriques.
Conformément à la Loi sur les frais de service, la Commission canadienne des grains rajuste les droits en fonction de l’inflation le 1er avril de chaque année en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril. Les montants actuels des droits sont affichés sur le site Web de la Commission canadienne des grains.
Les dépenses nettes prévues comprennent le financement prévu dans le Budget principal des dépenses pour les crédits votés et les prélèvements sur l’excédent accumulé de la Commission canadienne des grains. Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la Commission canadienne des grains avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Description textuelle du graphique 1
|
Exercice
|
Total
|
Crédits votés
|
Postes législatif
|
|---|---|---|---|
|
2022-2023
|
23 088
|
6 252
|
16 836
|
|
2023-2024
|
25 320
|
6 164
|
19 156
|
|
2024-2025
|
21 806
|
6 215
|
15 591
|
|
2025-2026
|
28 290
|
6 196
|
22 094
|
|
2026-2027
|
28 839
|
6 226
|
22 613
|
|
2027-2028
|
18 442
|
6 225
|
12 217
|
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Les revenus de la Commission canadienne des grains dépendent principalement des volumes annuels de grain manutentionné, qui peuvent fluctuer considérablement d’année en année. Il peut en résulter des écarts entre les revenus prévus et les revenus réels, puisque les volumes de grain manutentionné sont estimés en fonction de données antérieures. La Commission canadienne des grains accumule des fonds excédentaires (présentés comme des autorisations inutilisées reportées dans les Comptes publics du Canada) au cours des années où les volumes de grain sont supérieurs à la moyenne et puise dans les fonds excédentaires accumulés au cours des années où les volumes de grain sont inférieurs à la moyenne.
De 2013-2014 à 2020-2021, des augmentations sans précédent de la production de grains canadiens et des coûts d’exploitation relativement stables ont entraîné un excédent du fonds renouvelable de 155,98 millions de dollars en date du 31 mars 2021. Le 1er août 2021, pour éviter d’accumuler un excédent plus important, la Commission canadienne des grains a rajusté ses prévisions des volumes de grain à la hausse de 34,4 à 48,1 millions de tonnes métriques et a réduit les frais importants de 29 %. Au cours des dernières années, la Commission canadienne des grains a dû faire face à des conditions financières difficiles, principalement en raison des conditions de sécheresse, des volumes de grain inférieurs aux prévisions et de l’augmentation des coûts de la main-d’œuvre, de la technologie et des matériaux. Combiné aux dépenses d’investissement stratégique prévues, cela a entraîné une réduction de l’excédent accumulé pour les exercices 2021-2022 à 2023-2024, ce qui a réduit le solde de l’excédent à 111,88 millions de dollars en date du 31 mars 2024.
En 2024, la Commission canadienne des grains a terminé un examen de ses revenus, de ses coûts, de son modèle de prévision des volumes de grain et de ses normes de service, et a déterminé que ses droits ne reflétaient pas les coûts de la prestation des services et de la délivrance des licences de l’organisation. Cela est dû à la combinaison d’exportations de grain dont le volume est inférieur aux prévisions, d’hypothèses modifiées concernant les coûts des licences, de droits harmonisés désuets et de coûts croissants de la main-d’œuvre et de la prestation de services numériques. À l’automne 2024, la Commission canadienne des grains a informé le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les intervenants qu’elle avait l’intention d’accéder à son excédent accumulé pour financer les déficits de revenus prévus, les engagements à l’égard de la durabilité de l’organisation et les priorités stratégiques pour les exercices 2024-2025 à 2026-2027.
La Commission canadienne des grains réévaluera ses droits et ses prévisions des volumes de grain en 2027-2028 afin d’assurer un financement durable de l’organisation à l’avenir. La Commission canadienne des grains consultera les intervenants avant de mettre en œuvre toute modification des droits. La Commission canadienne des grains recouvrera, en moyenne, environ 90 % de son budget de fonctionnement au moyen de droits de service et de licence, le reste étant financé par des crédits parlementaires.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de la Commission canadienne des grains, consulter le Budget principal des dépenses de 2025-2026.
État condensé prospectif des opérations
L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations de la Commission canadienne des grains de 2024-2025 à 2025-2026.
Tableau 9 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)
|
Renseignements financiers
|
Résultats prévus pour 2024-2025
|
Résultats projetés pour 2025-2026
|
Différence (projetés moins prévus)
|
|---|---|---|---|
|
Total des charges
|
78 368 834
|
85 945 293
|
7 576 459
|
|
Total des revenus
|
58 007 690
|
58 368 999
|
361 309
|
|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
|
20 361 144
|
27 576 294
|
7 215 150
|
Analyse des résultats prévus et projetés
Le coût de fonctionnement net avant le financement gouvernemental de l’exercice 2025-2026 devrait atteindre 27,58 millions de dollars, soit une différence nette de 7,22 millions de dollars par rapport aux prévisions de 2024-2025.
Les dépenses totales prévues pour l’exercice 2025-2026 sont de 85,95 millions de dollars, soit 7,58 millions de dollars de plus que les dépenses prévues pour 2024-2025. Cette augmentation est principalement attribuable à la modification des hypothèses concernant les coûts de licence et les coûts croissants de la main-d’œuvre, de la technologie et des matériaux.
Les revenus totaux de l’exercice 2025-2026 devraient être de 58,37 millions de dollars, en fonction de 41,6 millions de tonnes métriques, et ils cadrent avec les revenus prévus de 2024-2025.
Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2025-2026, plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de la Commission canadienne des grains.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.
Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
|
Responsabilités essentielles et services internes
|
Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022-2023
|
Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024-2025
|
|---|---|---|---|
|
Réglementation des grains
|
325
|
331
|
335
|
|
Total partiel
|
325
|
331
|
335
|
|
Services internes
|
148
|
144
|
140
|
|
Total
|
473
|
475
|
475
|
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Le nombre d’équivalents temps plein de 2022-2023 à 2024-2025 est demeuré relativement stable alors que le soutien se poursuit sur des initiatives stratégiques comme la transformation numérique et le projet de laboratoire.
Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
|
Responsabilités essentielles et services internes
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2025-2026
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027
|
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028
|
|---|---|---|---|
|
Grain Regulation
|
367
|
367
|
340
|
|
Subtotal
|
367
|
367
|
340
|
|
Internal services
|
143
|
143
|
143
|
|
Total
|
510
|
510
|
483
|
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
L’augmentation des équivalents temps plein de 2024-2025 à 2026-2027 est due aux ressources supplémentaires nécessaires pour assurer une capacité durable d’inspection des grains et soutenir la modernisation des technologies, la majorité d’entre elles étant des ressources temporaires. Le nombre total d’équivalents temps plein reviendra aux niveaux précédents en 2027-2028.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle :
L’honorable Heath MacDonald
Administrateur général :
David Hunt, commissaire en chef
Portefeuille ministériel :
Agriculture et Agroalimentaire
Instrument(s) habilitant :
Année de constitution ou de création :
1912
Autres :
Le siège de la Commission canadienne des grains est situé à Winnipeg, au Manitoba. La Commission canadienne des grains gère deux bureaux régionaux et huit centres de services, et elle offre des services dans plus de 30 silos terminaux agréés, partout au Canada. Le financement des programmes et des services de la Commission canadienne des grains provient de fonds renouvelables (droits) et de crédits parlementaires. La Commission canadienne des grains prévoit recouvrer environ 90 % de ses coûts au moyen des droits et le reste grâce aux crédits parlementaires.
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Commission canadienne des grains, 303, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8
Numéro de téléphone :
204-984-0506
Téléimprimeur (ATS) :
1-866-317-4289
Numéro de télécopieur :
204-983-2751
Adresse courriel :
Site Web :
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la Commission canadienne des grains :
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable de la Commission canadienne des grains se trouventont disponibles sur son site Web.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel de la Commission canadienne des grains ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus)(gender-based analysis plus [GBA+])
- Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- objectif (cible)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Un objectif peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
- dépenses prévues (planned spending)
- En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (indigenous business)
- Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full‑time equivalent [FTE])
- Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité ministérielle (departmental priority)
- Plan ou projet qu’un ministère a choisi de réaliser et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2025 2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
- répertoire des programmes (program Inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.