Notes afférentes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Pouvoirs et but

Le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (CCG) [le « fonds renouvelable » ou le « fonds »] tire ses pouvoirs de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a comme mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.

Pour s’acquitter de sa mission, la CCG a mis en œuvre le Cadre ministériel des résultats (CMR) et le Répertoire des programmes (RP), comme l’exige la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2018. La responsabilité essentielle de la CCG est la réglementation des grains, soit réglementer la manutention des grains au Canada et fixer et faire respecter des normes fondées sur la science pour les grains canadiens. Les services internes appuient cette responsabilité essentielle.

La CCG a été établie en vertu de la Loi de crédits no 6 pour 1994-1995. Le fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements à partir du Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour financer provisoirement le déficit d’exploitation accumulé, ainsi que d’une autorisation de prélèvement de deux millions de dollars.

La CCG a informé le Conseil du Trésor qu’elle souhaitait accéder à l’autorisation nette qui lui a été accordée dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence et du plan d’activités.

Le financement des exercices 2024-2025 et 2025-2026 est composé d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers et de l’autorisation de dépenser les revenus tirés des droits perçus. Compte tenu du niveau actuel des crédits parlementaires, au cours de l’exercice 2025-2026, la CCG prévoit recouvrir environ 83 % de ses coûts par l’imposition de droits.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités et des plans du gouvernement décrits dans le Plan ministériel 2025-2026.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2024-2025 sont fondés sur les dépenses projetées jusqu’au 31 mars 2025, en tenant compte des changements au chapitre des volumes de grain manutentionné. La CCG prévoit obtenir les résultats qui suivent au cours l’exercice 2025-2026.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

L’exercice 2025-2026 tient compte des revenus et des dépenses présentés dans le Plan ministériel 2025-2026 de la CCG. Les programmes et services que fournira l’organisme au cours de l’exercice 2025-2026 seront essentiellement les mêmes que ceux offerts en 2024-2025. Des dépenses supplémentaires à l’appui des initiatives stratégiques sont prévues de 2024-2025 jusqu’en 2025-2026.
Tous les droits de la CCG seront rajustés en fonction de l’inflation le 1er avril de chaque année, selon l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril, pour assurer la conformité à la Loi sur les frais de service (LFS). Ce rajustement des droits est conforme à ce que les autres ministères seront tenus de faire aux termes de la LFS. Bien que l’indice des prix à la consommation varie d’une année à l’autre, la moyenne se situe dans des limites acceptables, et l’augmentation annuelle limitera la nécessité de modifier les droits de la CCG à l’avenir. L’augmentation annuelle permettra de maintenir les normes de service pour l’assurance de la qualité, de la quantité et de la salubrité des grains, la protection des producteurs et l’intégrité du commerce des grains. Les droits de la CCG augmenteront de 2,7 % pour l’exercice 2025-2026.
Le total des revenus de l’exercice 2024-2025 devrait s’élever à 64,839 millions de dollars, sur la base de 43,1 millions de tonnes métriques, soit les volumes réels de grain manutentionné d’avril 2024 à septembre 2024 et les projections de volumes d’octobre 2024 à mars 2025.
Le total des revenus de l’exercice 2025-2026 devrait s’élever à 58,369 millions de dollars, sur la base de 41,6 millions de tonnes métriques, soit une baisse de 6,470 millions par rapport aux revenus prévus pour l’exercice 2024-2025. Cette baisse est principalement due à des volumes d’exportation de grain inférieurs aux prévisions et à une harmonisation des droits obsolète.
Les dépenses de l’exercice 2025-2026 continueront d’être plus élevées que le cadre des frais de service, principalement en raison de la poursuite des investissements dans des initiatives stratégiques, de la révision des hypothèses concernant les coûts des licences et de l’augmentation des coûts de main-d’œuvre, de technologie et de matériaux.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 30 septembre 2024.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que des efforts aient été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2024-2025 et pour l’exercice 2025-2026, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées. Cet écart pourrait être important en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment les conditions environnementales.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, la CCG a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels. Elles sont évaluées et fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables, compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique :

la conjoncture économique en lien avec les volumes de grain, précisément les répercussions des conditions météorologiques sur les revenus, peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des comptes débiteurs;
des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à d’autres initiatives ou rajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice;
le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations (installations et matériel), ainsi que le moment des améliorations locatives peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement;
les répercussions de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois le plan ministériel déposé au Parlement, la CCG ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières figurant dans les budgets supplémentaires des dépenses. Tout écart sera expliqué dans le rapport sur les résultats ministériels.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables figurant dans la Directive sur les normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables du secteur public et sur les notes d’orientation du secteur public publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada, ainsi que sur le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Incertitude relative à la mesure

La préparation de l’état des résultats prospectif conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés.

Les principaux éléments de l’état des résultats prospectif qui sont assujettis à l’incertitude relative à la mesure comprennent la durée de vie utile estimée des immobilisations corporelles, le volume annuel de grain qui varie d’une année à l’autre, ce qui entraîne un financement variable en fonction des revenus tirés des droits, et les obligations à l’égard des congés annuels ainsi que des indemnités de cessation d’emploi et de départ des employés. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l’objet d’un examen périodique et, lorsque des rajustements doivent être faits, ces derniers sont comptabilisés dans l’état des résultats prospectif de l’exercice au cours duquel ils deviennent connus.

b. Revenus

La CCG comptabilise les revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice et ceux-ci sont comptabilisés lorsque (ou au fur et à mesure que) l’obligation de prestation est remplie :

les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés dans les comptes à un moment donné en fonction des services fournis tout au long de l’année;
les revenus qui ont été reçus, mais pour lesquels l’obligation de prestation n’est pas encore satisfaite, comme la fourniture de biens, de services ou l’utilisation d’actifs à une date future, sont présentés comme revenus reportés;
les droits de licence sont comptabilisés au fur et à mesure que l’obligation de prestation est remplie dans un laps de temps, généralement une période de 12 mois;
la CCG comptabilise les autres revenus dans la période au cours de laquelle l’opération ou l’événement sous-jacent s’est produit et a donné lieu aux revenus;
les crédits parlementaires sont des opérations sans contrepartie qui sont comptabilisées chaque année en tant que revenus dans le fonds.

c. Charges

La CCG comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice, et, sauf indication contraire, celles-ci sont comptabilisées dans la période où elles sont engagées :

les charges associées aux activités de la CCG sont consignées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services offerts sans frais pour l’indemnisation des travailleurs accidentés, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif;
les vacances, les heures supplémentaires et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;
les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur des actifs, notamment des provisions pour les créances douteuses des comptes débiteurs, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

d. Avantages sociaux futurs

L’accumulation des indemnités de départ en cas de départ volontaire a cessé pour les groupes d’employés visés. L’obligation à l’égard des employés qui n’ont pas retiré d’indemnité est calculée à l’aide de l’information tirée de l’estimation du passif faite par la direction.
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s’appliquent aux employés. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est comprise dans le montant imputé au fonds à titre d’avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le Compte de pension de retraite de la fonction publique et le Compte de prestations de retraite supplémentaires.
La législation actuelle n’oblige pas la CCG à verser de cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique.
Les employés ont le droit d’accumuler les congés de maladie non utilisés. Cependant, les congés de maladie accumulés ne représentent pas des avantages acquis et ne peuvent servir qu’en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés par un employé au moment de sa cessation d’emploi ne lui sont pas payables. Aucun montant n’a été comptabilisé dans les présents états financiers, et les paiements au titre des prestations de maladie sont inclus dans les activités courantes au fur et à mesure qu’ils sont engagés.

e. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d’acquisition.

Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, à compter du mois suivant la mise en service, comme suit :

Immobilisations corporelles
Matériel scientifique	5 ans
Matériel et mobilier de bureau	5 ans
Matériel opérationnel	10 ans
Véhicules automobiles	5 ans
Matériel informatique et logiciels	3 ans
Améliorations locatives	5 ans

5. Crédits parlementaires

Le gouvernement du Canada finance la CCG par une combinaison de crédits parlementaires réguliers, de l’autorisation de dépenser les revenus tirés des droits perçus, de l’excédent accumulé au cours des exercices précédents et d’une marge de crédit renouvelable de deux millions de dollars.

Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon les principes de financement du gouvernement. L’état des résultats prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires.

Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou pendant l’exercice en cours, ou qui le seront au cours d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CCG pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon le financement public ou selon la comptabilité d’exercice. Un rapprochement de ces écarts est présenté dans les tableaux qui suivent :

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)
	Résultats projetés 2024-2025	Résultats prévus 2025-2026
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	20 361 144	27 576 294
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 555 052)	(3 555 052)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(66 982)	(61 824)
Revenus provenant des droits perçus non reçus
Autres (charges payées d’avance, indemnités de départ, intérêts, etc.)
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations	(3 622 034)	(3 616 877)
Rajustement pour les postes n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	7 034 580	4 330 346
Augmentation due aux revenus reportés
Autres (compte d’attente, charges payées d’avance, avances, etc.)
Total des postes n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	7 034 580	4 330 346
Autorisations demandées	23 773 691	28 289 764

Autorisations demandées (en dollars)
	Résultats projetés 2024–2025	Résultats prévus 2025-2026
Autorisations demandées
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement	6 100 009	6 195 555
Montants législatifs	17 664 682	22 094 209
Total des autorisations demandées	23 773 691	28 289 764