Notes afférentes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Pouvoirs et but

Le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (CCG) (le « fonds renouvelable » ou le « fonds ») tire ses pouvoirs de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a comme mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et extérieurs.

Pour s’acquitter de sa mission, la CCG a mis en œuvre le Cadre ministériel des résultats (CMR) et le Répertoire des programmes (RP), comme l’exige la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2018. La responsabilité essentielle de la CCG est la Réglementation des grains, soit réglementer la manutention des grains au Canada et fixer et faire respecter des normes fondées sur la science pour les grains canadiens. Les services internes appuient cette responsabilité essentielle.

La CCG a été établie en vertu de la Loi de crédits no 6 pour 1994-1995. Le fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements à partir du Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’acquisition d’immobilisations corporelles ou pour financer provisoirement le déficit d’exploitation accumulé, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de deux millions de dollars.

La CCG a informé le Conseil du Trésor qu’elle souhaitait accéder à l’autorisation nette qui lui a été accordée dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence et du plan d’activités.

Le financement des exercices 2022-2023 et 2023-2024 est composé d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers et de l’autorisation de dépenser les revenus tirés des droits perçus. Compte tenu du niveau actuel des crédits parlementaires, la CCG prévoit recouvrir environ 91 % de ses coûts par l’imposition de droits.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’autoassurance, la CCG ne détient pas de police d’assurance. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités et des plans du gouvernement décrits dans le Plan ministériel 2023-2024.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022-2023 sont fondés sur les dépenses projetées jusqu’au 31 mars 2023, en tenant compte des changements au chapitre des volumes de grain manutentionné. La CCG prévoit obtenir les résultats qui suivent au cours l’exercice 2023-2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• L’exercice 2023-2024 tient compte des revenus et des dépenses présentées dans le Plan ministériel 2023-2024 de la CCG. Les programmes et services que fournira l’organisme au cours de l’exercice 2023-2024 seront essentiellement les mêmes que ceux offerts en 2022-2023. Des dépenses supplémentaires à l’appui des initiatives stratégiques sont prévues de 2022-2023 jusqu’en 2024-2025.
• Tous les droits de la CCG seront rajustés en fonction de l’inflation, selon l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada d’avril, le 1er avril de chaque année, afin qu’ils soient conformes à la Loi sur les frais de service (LFS). Ce rajustement des droits est conforme à ce que les autres ministères devront faire conformément à la LFS. Bien que l’indice des prix à la consommation varie d’une année à l’autre, la moyenne se situe dans des limites acceptables, et l’augmentation annuelle limitera la nécessité de modifier les droits de la CCG à l’avenir. L’augmentation annuelle permettra de maintenir les normes de service pour l’assurance de la qualité, de la quantité et de la salubrité du grain, la protection des producteurs et l’intégrité du commerce des grains. Les droits de la CCG augmenteront de 6,8 % pour l’exercice 2023-2024.
• Les revenus prévus pour 2022-2023 se fondent sur 35,814 millions de tonnes métriques, soit les volumes réels de grain manutentionné d’avril 2022 à octobre 2022, et les projections de volume de novembre 2022 à mars 2023.
• Selon le modèle de prévision annuelle de la Commission canadienne des grains, le total des revenus devrait se chiffrer à 65,631 millions de dollars en 2023-2024. Il s’agit d’une hausse de 20,751 millions de dollars par rapport aux revenus projetés de 44,880 millions de dollars pour 2021-2022, qui ont été plus faibles que prévu en raison de la persistance des effets de la sécheresse de 2021.
• Les dépenses de l’exercice 2023-2024 continueront d’être plus élevées que le cadre de des frais de service, principalement en raison des investissements continus prévus dans le cadre d’investissement :
  • élaboration d’un portail client en ligne pour offrir des services numériques sûrs et pratiques;
  • renouvellement de l’infrastructure existante des laboratoires et des bureaux.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 31 octobre 2022.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que des efforts aient été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022-2023 et pour l’exercice 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées. Cet écart pourrait être important en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment les conditions environnementales.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, la CCG a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels. Elles sont évaluées et fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables, compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique :

• la conjoncture économique en lien avec les volumes de grain, précisément les répercussions de la sécheresse sur les revenus, peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des comptes débiteurs;
• des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à d’autres initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice;
• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations (installations et matériel), ainsi que le moment des améliorations locatives peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement;
• les répercussions de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois le Plan ministériel déposé au Parlement, la CCG ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières figurant dans les budgets supplémentaires des dépenses. Tout écart sera expliqué dans le Rapport sur les résultats ministériels.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables figurant dans la Directive sur les normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables du secteur public et sur les notes d’orientation du secteur public publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada, ainsi que sur le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

5. Crédits parlementaires

Le gouvernement du Canada finance la CCG par une combinaison de crédits parlementaires réguliers, de l’autorisation de dépenser les recettes tirées des droits imposés, de l’excédent accumulé au cours des exercices précédents et d’une marge de crédit renouvelable de deux millions de dollars.

Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon les principes de financement du gouvernement. La CCG établit son état des résultats prospectif selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires.

Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou pendant l’exercice en cours, ou qui le seront au cours d’exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement nets de la CCG pour l’exercice calculés selon le financement public diffèrent des résultats de fonctionnement calculés selon la comptabilité d’exercice. Un rapprochement de ces écarts est présenté dans les tableaux qui suivent :