Notes afférentes à l’état des résultats prospectif (non audité)

Pouvoirs et but

Le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (CCG) (le « fonds renouvelable » ou le « fonds ») tire ses pouvoirs de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de cette loi, la CCG a comme mission « de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ». La vision de la CCG consiste à « être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Pour s’acquitter de sa mission, la CCG a mis en œuvre le Cadre ministériel des résultats (CMR) et le Répertoire des programmes (RP), comme l’exige la Politique sur les résultats, en vigueur depuis le 1er avril 2018. Dans les limites du cadre, la CCG réglemente la manutention des grains au Canada, en plus de fixer et de faire respecter des normes fondées sur la science pour le grain canadien. Comme résultats de cette responsabilité essentielle, on s’attend à ce que les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et à ce que les producteurs soient dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherche sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain, lesquels constituent sa responsabilité essentielle, soit la réglementation des grains. Les services internes appuient la responsabilité essentielle.

Le fonds renouvelable de la CCG a été créé en vertu de la Loi de crédits no 6 pour 1994-1995. Le fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements à partir du Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations ou pour financer provisoirement le déficit d’exploitation accumulé, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de deux millions de dollars.

La CCG a informé le Conseil du Trésor qu’elle souhaitait accéder à l’autorisation nette qui lui a été accordée pour l’exercice 2020-2021 dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence et du plan d’activités.

Le financement des exercices 2019-2020 et 2020-2021 est composé d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers et de l’autorisation de dépenser les revenus tirés des droits perçus. La CCG recouvre environ 91 % de ses coûts par l’imposition de droits.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’autoassurance, la CCG ne détient pas de police d’assurance. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités et des plans du gouvernement décrits dans le Plan ministériel 2020-2021.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les dépenses projetées jusqu’au 31 mars 2020, en tenant compte de l’augmentation des volumes de grain et de la réduction des autres services par rapport au cadre d’établissement des coûts des frais de service. La CCG prévoit obtenir les résultats qui suivent au cours l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• L’exercice 2020-2021 tient compte des revenus et des dépenses présentées dans le Plan ministériel 2020-2021 de la CCG. Les programmes et services que fournira l’organisme au cours de l’exercice 2020-2021 seront essentiellement les mêmes que ceux offerts en 2019-2020. Des dépenses supplémentaires à l’appui des améliorations apportées au Programme d’échantillons de récolte conformément au Cadre d’investissement sont prévues de 2019-2020 jusqu’en 2022-2023. Le 1er août 2017, la CCG a réduit les frais liés aux services d’inspection et de pesée officielles, soit huit mois avant la fin du cycle des frais d’utilisation en cours. On a procédé à la réduction anticipée des frais pour atténuer le risque que les revenus excédentaires s’accumulent davantage. La CCG a mis à jour les autres droits le 1er avril 2018 afin d’harmoniser davantage les revenus et les coûts et de tenir compte des augmentations prévues des volumes de grain qu’elle inspecte et pèse. De plus, la CCG a révisé la projection du volume annuel de grain à 34,405 millions de tonnes métriques.
• À compter de 2019-2020, tous les droits de la CCG seront rajustés en fonction de l’inflation, selon l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada d’avril, le 1er avril de chaque année, afin qu’ils soient conformes à la Loi sur les frais de service (LFS). Ce rajustement des frais est conforme à ce que les autres ministères devront faire conformément à la LFS. Bien que l’indice des prix à la consommation varie d’une année à l’autre, la moyenne se situe dans des limites acceptables, et l’augmentation annuelle limitera la nécessité de modifier les droits de la CCG à l’avenir. L’augmentation annuelle permettra de maintenir les normes de service pour l’assurance de la qualité, de la quantité et de la salubrité du grain, la protection des producteurs et l’intégrité du commerce des grains. Les droits de la CCG augmenteront de 2,0 % en 2020-2021.
• Les revenus prévus pour 2019-2020 se fondent sur 36,503 millions de tonnes métriques, soit les volumes réels de grain manutentionné d’avril 2019 à octobre 2019, et les projections de volume de novembre 2019 à mars 2020.
• La CCG s’efforce actuellement de répondre au besoin de renouvellement des locaux du Laboratoire de recherches sur les grains. Elle collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada et l’initiative Laboratoires Canada pour trouver des options et des possibilités de collaboration avec d’autres ministères à vocation scientifique à Winnipeg. La Commission canadienne des grains doit également réinvestir dans la mise à niveau des silos terminaux et la location d’espaces pour appuyer la mise en œuvre de programmes et de services novateurs pour le secteur des grains.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2019.

Variation et évolution des prévisions financières

Bien que des efforts aient été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour l’exercice 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées. Cet écart pourrait être important en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment les conditions environnementales.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, la CCG a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels. Elles sont évaluées et fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables, compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique :

• en ce qui concerne le volume de grain, la conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes débiteurs;
• des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à d’autres initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice;
• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations (installations et matériel), ainsi que le moment des améliorations locatives peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement;
• les répercussions de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois le Plan ministériel déposé au Parlement, la CCG ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières figurant dans les budgets supplémentaires des dépenses. Tout écart sera expliqué dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables figurant dans la Directive sur les normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les normes comptables du secteur public et sur les notes d’orientation du secteur public publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada, ainsi que sur le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Crédits parlementaires

Le gouvernement du Canada finance la CCG par une combinaison de crédits parlementaires réguliers, de l’autorisation de dépenser les recettes tirées des frais imposés, de l’excédent accumulé au cours des exercices précédents et d’une marge de crédit renouvelable de deux millions de dollars.

Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon les principes de financement du gouvernement. La CCG établit son état des résultats prospectif selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires.

Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou pendant l’exercice en cours, ou qui le seront au cours d’exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement nets de la CCG pour l’exercice calculés selon le financement public diffèrent des résultats de fonctionnement calculés selon la comptabilité d’exercice. Un rapprochement de ces écarts est présenté dans les tableaux qui suivent :