Notes afférentes à l’état des résultats prospectif (non audité)

Pouvoirs et but

Le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (le « fonds renouvelable » ou le « fonds ») tire ses pouvoirs de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la Loi, la Commission canadienne des grains a pour mandat de « fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ». La vision de la Commission consiste à « être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la Commission canadienne des grains.

En vue de réaliser son mandat, la Commission canadienne des grains a mis en œuvre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes, comme l’exige la Politique sur les résultats; ils entrent en vigueur le 1er avril 2018. Dans les limites du cadre, la Commission canadienne des grains réglemente la manutention des grains au Canada et elle établit établir et maintient des normes fondées sur la science pour le grain canadien. Les résultats de la responsabilité essentielle sont que les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La Commission canadienne des grains compte trois programmes : Qualité des grains, Recherches sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain. Les Services internes appuient la responsabilité essentielle.

Le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été créé en vertu de la Loi de crédits no 6 pour 1994-1995. Le fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements à partir du Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations ou pour financer provisoirement le déficit d’exploitation accumulé, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de deux millions de dollars.

La Commission canadienne des grains a informé le Conseil du Trésor qu’elle prévoit accéder à l’autorisation nette qui lui a été fournie pour l’exercice 2019-2020 dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence et de son plan d’activités.

Le financement des exercices 2018-2019 et 2019-2020 est composé d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers et de l’autorisation de dépenser les revenus tirés des droits perçus. La Commission canadienne des grains recouvre environ 92 % de ses coûts par l’imposition de droits.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’autoassurance, la Commission canadienne des grains ne détient pas de police d’assurance. La Commission canadienne des grains n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités et des plans du gouvernement décrits dans le Plan ministériel 2019-2020.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les dépenses prévues jusqu’au 31 mars 2019, en tenant compte des augmentations des volumes de grain ainsi que de la réduction et de l’élimination de frais, comparativement au cadre d’établissement des frais de service. La Commission canadienne des grains a établi les résultats prévus pour l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• L’exercice 2019-2020 reflète des revenus et des charges exposées dans le Plan ministériel 2019-2020 de la Commission canadienne des grains. Les programmes et services de l’exercice 2019-2020 seront essentiellement les mêmes que ceux de l’exercice 2018-2019. D’autres dépenses sont prévues au cours des exercices 2018-2019 à 2022-2023 afin d’appuyer les améliorations au Programme d’échantillons de récolte aux termes du cadre d’investissement de l’excédent.
• Des droits réduits pour les services d’inspection et de pesée officielle sont entrés en vigueur le 1er août 2017, soit huit mois avant la fin du cycle actuel d’examen des droits. On a procédé à cette réduction anticipée afin d’atténuer les risques d’accumulation supplémentaire de fonds excédentaires. On a réduit les autres droits le 1er avril 2018 pour mieux harmoniser les revenus et les coûts et tenir compte des augmentations prévues des volumes de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains. En outre, la Commission canadienne des grains a révisé ses prévisions quant au volume de grain annuel pour l’établir à 34,405 millions de tonnes métriques.
• À compter de l’exercice 2019-2020, les droits de la Commission canadienne des grains seront rajustés le 1er avril de chaque année pour tenir compte de l’inflation, et ce, en fonction de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, conformément à la Loi sur les frais de service. Bien que l’indice des prix à la consommation varie d’une année à l’autre, la moyenne demeure dans les limites acceptables, et l’augmentation annuelle limitera le besoin de modifier les droits de la Commission canadienne des grains à l’avenir. L’augmentation annuelle permettra de maintenir les normes de service pour l’assurance de la qualité, de la quantité et de la salubrité des grains, la protection des producteurs et l’intégrité du commerce des grains. Les droits de la Commission canadienne des grains augmenteront de 2,2 % en 2019-2020.
• Les revenus prévus pour l’exercice 2018-2019 sont fondés sur un volume de 38,720 millions de tonnes métriques de grain, volume qui a été établi en fonction du volume réel de grain manutentionné d’avril 2018 à décembre 2018 et du volume prévu de janvier 2019 à mars 2019.
• La Commission canadienne des grains est en train de répondre aux exigences en matière de renouvellement de l’infrastructure afin d’assurer sa viabilité continue. Cela comprend la détermination d’une approche visant des travaux majeurs de réaménagement des locaux du Laboratoire de recherches sur les grains et des systèmes de l’immeuble de base de la Commission canadienne des grains, l’investissement dans la technologie de l’information, la remise à niveau des bureaux aux silos terminaux et la reconfiguration des espaces locatifs pour faire en sorte que l’organisation dispose de l’infrastructure requise pour assurer l’exécution des programmes et services et améliorer le service à la clientèle.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2018.

Variation et évolution des prévisions financières

Bien que des efforts aient été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2018-2019 et pour l’exercice 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées. Cet écart pourrait être important en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment les conditions environnementales.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, la Commission canadienne des grains a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels. Les estimations et les hypothèses sont évaluées et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique :

• En ce qui concerne le volume de grain, la conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes débiteurs.
• Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à d’autres initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations (installations et matériel) ainsi que le moment des améliorations locatives peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
• Les répercussions de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois le Plan ministériel déposé au Parlement, la Commission canadienne des grains ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Tout écart sera expliqué dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables figurant dans la Directive sur les normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables du secteur public et sur les notes d’orientation du secteur public publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada ainsi que sur le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Crédits parlementaires

La Commission canadienne des grains tire son financement d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers, de l’autorisation de dépenser les recettes tirées des frais imposés, de l’excédent accumulé au cours des exercices précédents et d'une marge de crédit renouvelable de deux millions de dollars.

Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon les principes de financement du gouvernement. La Commission canadienne des grains établit l’état des résultats prospectif selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires.

Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront au cours d’exercices futurs. Par conséquent, les coûts de fonctionnement nets de la Commission canadienne des grains pour l'exercice calculés selon le financement public diffèrent des résultats de fonctionnement calculés selon la comptabilité d'exercice. Un rapprochement de ces écarts est présenté dans les tableaux qui suivent.