Évaluation du Programme d'agrément et de garantie

Modèle logique du programme

Un modèle logique est une feuille de route visuelle sur la façon dont le programme devrait atteindre les résultats visés. Il illustre les relations causales prévues entre les activités, les extrants et les résultats du programme. Le modèle logique du programme de la figure 1 a été élaboré conjointement par l’évaluateur et le groupe de travail de l’évaluation. Il décrit les activités et les extrants du programme ainsi que les résultats à court et à long terme.

Description textuelle et notes de bas de page

Modèle logique Programme d’agrément et de garantie

Activités^{Note de bas de page 1}

• Déterminer les exigences en matière d’agrément et veiller à ce que les exploitants de silos ^{Note de bas de page 2} et les négociants en grains satisfassent aux exigences en matière d’agrément et de garantie.
• Prendre des mesures d’atténuation des risques et assurer une surveillance continue afin de disposer d’une garantie^{Note de bas de page 3} suffisante et de réduire le risque que les producteurs ne soient pas dûment rémunérés pour leur grain.
• Appuyer le programme en matière de conformité et d’application de la loi.
• Gérer la protection du paiement (au moyen de la garantie déposée) aux producteurs en cas de défaut de paiement de la part d’une compagnie^{Note de bas de page 4} céréalière agréée.

Extrants

• Licences délivrées aux exploitants de silos et aux négociants en grains.
  Appui aux arrêtés pris par la Commission (exemption, révocation, suspension, augmentation de la garantie, etc.).
• Audits des titulaires de licence, examens des documents de travail, plans d’action de la direction, examens financiers, examens qualitatifs.
  Communications^{Note de bas de page 5} à l’intention des producteurs.
• Traitement des cas de non-conformité des titulaires de licence.^{Note de bas de page 6}
• Indemnisation (au moyen de la garantie déposée) des producteurs en cas de défaut de paiement de la part d’une compagnie céréalière agréée.

Résultats

• Les producteurs sont conscients des avantages liés à la livraison à des compagnies céréalières agréées.
  La liste des compagnies céréalières agréées est accessible au public sur le site Web de la Commission canadienne des grains.
• Le risque associé aux défauts de paiement d’une compagnie céréalière est réduit.
• Les producteurs et les titulaires de licence connaissent leurs droits et leurs responsabilités dans le cadre du programme.

Résultat à long terme

• Les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain.

4.1.1 Nécessité de conserver le programme

L’évaluation du programme a permis de trouver de nombreuses preuves provenant de différentes sources selon lesquelles le programme est utilisé et qu’il est toujours nécessaire. Les consultations publiques menées dernièrement ont permis de constater un fort appui global au maintien du Programme d’agrément et de garantie^{Note de bas de page 5}; toutefois, les commentaires recueillis auprès des intervenants internes et externes ont fait ressortir des points à améliorer.

Pendant les entrevues avec des informateurs clés, les producteurs et les groupes agricoles ont déclaré qu’à leur avis, le programme est important et fonctionne bien. Par ailleurs, les personnes interrogées ont souligné la pertinence des grades de grains officiels dans l’achat et la vente de grains, de la détermination définitive de la qualité et du suivi des plaintes déposées par les producteurs concernant le non-paiement des livraisons de grains.

Pendant les entrevues avec des informateurs clés, les producteurs et les groupes agricoles ont déclaré que le programme comportait des avantages importants pour les producteurs. Près de 60 % des personnes interrogées estimaient que le programme offrait aussi des avantages aux titulaires de licence pour ce qui est de l’image de marque, de la réputation et de la confiance que les producteurs témoignent aux compagnies céréalières agréées. Or, certains étaient d’avis que le programme offrait peu d’avantages aux titulaires de licence, voire aucun. En général, les personnes interrogées qui estimaient que le programme comportait peu d’avantages pour les titulaires de licence étaient d’avis que les coûts du programme l’emportaient sur ses avantages. Elles ont aussi affirmé que le programme était mal connu des producteurs, ce qui sapait les avantages liés à la réputation et à la confiance.

Les intervenants internes et externes interrogés ont également affirmé que le programme était unique et ne faisait pas double emploi avec d’autres initiatives et programmes relevant de la compétence du programme. D’autres gouvernements offrent des programmes différents. Ainsi, dans le but d’améliorer le Programme d’agrément et de garantie, une analyse comparative des programmes offerts aux États-Unis et dans l’Est du Canada a récemment été effectuée. Cette démarche visait notamment à éclairer l’orientation future quant à la conclusion d’ententes avec d’autres administrations et à assurer plus de clarté aux producteurs qui participent à des processus de réclamation dans deux administrations ou plus. Or, l’analyse comparative n’est pas terminée, donc l’évaluation ne contient pas de recommandations à ce sujet.

Constatation (Pertinence 1) : Il est nécessaire de maintenir le programme. Plusieurs améliorations à apporter ont été relevées.

Recommandation (Pertinence 1) : Continuer à bonifier le programme à la lumière des recommandations d’améliorations ou de révision indiquées dans le rapport.

4.3.1 Conséquences inattendues du programme

Les entrevues avec des informateurs clés (personnel du programme et intervenants externes) ont mis en lumière les conséquences inattendues du programme.

En effet, certains producteurs se retrouvent sans protection en raison du manque ou de l’absence de mesures d’application de la loi à l’égard des exploitants et des négociants en grains non agréés dispensés de l’obligation d’agrément, car les catégories de licences sont limitées et ne reflètent pas les pratiques actuelles de l’industrie. (Étant donné que la Commission canadienne des grains est un organisme créé par une loi, les changements tels que le renforcement des mécanismes d’application de la loi et la mise à jour des catégories de licences exigent des modifications législatives.)

Le programme peut donner un faux sentiment de sécurité à certains producteurs, et ainsi engendrer un manque de diligence dans les échanges avec les compagnies céréalières agréées et le respect des autres critères d’admissibilité du programme.

Certains titulaires de licence estiment que le programme a créé une situation de concurrence déloyale, car ils doivent payer les droits exigés par la Commission canadienne des grains et ne peuvent donc offrir des prix aussi avantageux que les exploitants non agréés qui mènent leurs activités en contravention de la Loi.

Certains titulaires de licence et groupes agricoles interrogés estimaient que les coûts élevés associés au programme constituaient un obstacle pour les titulaires de licence nouveaux ou de petite taille. Les risques associés aux nouveaux titulaires de licence peuvent être plus importants, et les droits de licence peuvent représenter un pourcentage plus élevé des coûts indirects des titulaires de licence de petite taille comparativement aux exploitants de plus grande taille.

Les groupes agricoles ont aussi exprimé cette préoccupation et sont d’avis qu’un choix plus vaste d’exploitants agréés est préférable pour les producteurs.

4.3.2 Le risque associé aux défauts de paiement d’une compagnie céréalière est réduit

L’évaluation a permis de conclure que le programme était efficace pour indemniser les producteurs en cas de défaut de paiement d’une compagnie céréalière agréée. De 2018 à 2024, il y a eu neuf cas où des producteurs admissibles ont été indemnisés pour des livraisons impayées. L’indemnisation a atteint 100 % de la valeur des demandes admissibles dans sept de ces cas, 80 % dans un cas et 77 % dans un cas.^{Note de bas de page 10} Sans le programme sous sa forme actuelle, les producteurs n’auraient pas été indemnisés pour ces livraisons. Le Programme d’agrément et de garantie continue de chercher des façons d’atteindre des paiements de 100 % et d’améliorer davantage l’exécution du programme. La valeur totale des paiements effectués à l’égard des demandes d’indemnisation au cours de cette période était d’environ 42 M$, et 1,65 M$ supplémentaires ont été payés à partir des recettes tirées de l’inventaire et des paiements faits au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.^{Note de bas de page 11}

Source : Historique des paiements versés aux producteurs

Une analyse des demandes admissibles pour la période de 2018 à 2024 a permis de recenser seulement deux cas où le paiement n’a pas atteint 100 % (W.A. Grain & Pulse Solutions et Global Food and Ingredients Inc.), ce qui s’expliquait par des garanties insuffisantes. En effet, au moment du défaut de paiement, le passif des titulaires de licence était supérieur aux garanties. Il s’agit d’un risque résiduel associé au programme, car le passif n’est pas surveillé en temps réel, et le programme ne peut pas garantir la couverture complète du passif en tout temps.

Il est possible que des producteurs n’aient pas été indemnisés au titre du programme en cas de défaut de paiement s’ils ne répondaient pas aux critères d’admissibilité (comme les délais ou le type de grains) ou avaient traité avec un exploitant exempté ou non agréé.

Les critères d’admissibilité sont clairement énoncés sur le site Web de la Commission canadienne des grains et dans le cadre de ses activités de communication et de sensibilisation, et il incombe au producteur de s’assurer qu’il y satisfait.^{Note de bas de page 12} De plus, les conditions à remplir pour être exempté de l’obligation d’obtenir une licence sont clairement décrites sur le site Web de la Commission canadienne des grains.^{Note de bas de page 13}

Qui plus est, le programme a pris les mesures suivantes pour protéger les producteurs contre les compagnies non agréées qui contreviennent à la Loi :

• tenir une liste à jour des compagnies céréalières agréées sur le site Web de la Commission canadienne des grains et encourager les producteurs à la consulter avant de faire affaire avec une compagnie céréalière^{Note de bas de page 14};
• réaliser l’examen de l’agrément et de la conformité de 2006, avec lequel de nombreuses compagnies de cultures spéciales ont coopéré pour ensuite devenir agréées^{Note de bas de page 15}
• élaborer, en 2012, un protocole concernant les exploitants non agréés compte tenu du manque d’outils d’application de la loi à leur égard, ce qui s’explique en partie par les mécanismes d’application limités prévus dans la Loi et le fait que leur renforcement exige des modifications législatives^{Note de bas de page 16}

En dépit de ces efforts, certaines compagnies continuent de mener leurs activités sans licence ni exemption. En 2012, un audit interne de l’agrément et de la conformité a été réalisé. Cet audit comprend des recommandations, dont celle d’approfondir l’engagement du programme envers la protection des producteurs en s’attaquant au problème des exploitants non agréés (incidence élevée) :

« … que la Commission canadienne des grains continue de veiller au respect de la Loi sur les grains du Canada en exerçant les pouvoirs conférés par cette loi en vue de mener des enquêtes et/ou d’imposer des sanctions aux exploitations qui sont en situation d’infraction».^{Note de bas de page 17}

Il convient de noter que la Loi n’habilite pas la Commission à prendre des sanctions contre des compagnies céréalières non agréées. Le fait de ne pas être titulaire de licence constitue une infraction réglementaire au titre de la Loi, et le seul mécanisme d’application est une poursuite par le Service des poursuites pénales du Canada.

L’audit faisait référence aux consultations et contenait des recommandations visant à renforcer l’application de la loi et le respect des exigences relatives à la délivrance de licences :

« …que la Commission canadienne des grains envisage la possibilité de prévoir des pénalités administratives, comme une loi sur les sanctions administratives pécuniaires, afin de favoriser le respect de la Loi sur les grains du Canada ».^{Note de bas de page 18}

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire crée un régime de sanctions administratives pécuniaires pour certaines lois portant sur l’agroalimentaire; toutefois, on ignore si celle-ci peut être modifiée afin d’y ajouter la Loi sur les grains du Canada. Cette question devrait faire l’objet d’un examen plus approfondi en consultation avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. Par conséquent, il faudrait peut-être créer de nouvelles dispositions législatives, ou, au moins, modifier la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, pour mettre en place un régime de sanctions administratives pécuniaires pour les infractions à la Loi sur les grains du Canada.

L’existence continue des exploitants non agréés était l’une des principales préoccupations soulevées lors des entrevues avec des informateurs clés (producteurs et groupes agricoles) effectuées dans le cadre de l’évaluation. Les producteurs interrogés ont déclaré que, dans certains cas, les compagnies non agréées offrent des prix plus élevés, car elles ne paient pas les droits de licence de la Commission canadienne des grains. Les producteurs et les groupes agricoles interrogés dans le cadre de l’évaluation ont déclaré que l’absence de mécanismes d’application de la loi a créé un manque d’équité dans le marché, les exploitants agréés se trouvant désavantagés par rapport aux exploitants non agréés sur le plan des coûts.

Les titulaires de licence ont exprimé des préoccupations semblables, soulignant qu’ils se trouvaient désavantagés par rapport aux exploitants non agréés, qui leur font concurrence sans engager les coûts associés à une licence de la Commission canadienne des grains. Ils ont évoqué les coûts associés aux droits de licence ainsi qu’au temps et à la main-d’œuvre requis pour satisfaire aux exigences en matière d’audit et de production de rapports. Ce groupe s’est dit préoccupé par les exploitants non agréés et par le manque de mécanismes d’application de la loi à la Commission canadienne des grains. Il estime que cette iniquité nuit à son avantage concurrentiel et sape les autres avantages associés à une licence de la Commission canadienne des grains, comme l’image de marque et la confiance des producteurs.

Qui plus est, les commentaires recueillis durant les récentes consultations publiques sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada ont fait ressortir la nécessité de remédier au problème des catégories de licences ainsi que la volonté d’aller plus loin en prenant les mesures suivantes :

• étendre la protection des paiements aux acheteurs non agréés de sorte que les producteurs soient protégés pour toutes les livraisons;
• effectuer un examen exhaustif du modèle actuel fondé sur les garanties et étudier d’autres modèles^{Note de bas de page 5}

Les statistiques des grains indiquent que la majorité des grains sont livrés à des installations agréées par la Commission canadienne des grains (comparativement aux installations non agréées). Pour que le programme fonctionne, il est important que les producteurs puissent vendre leur grain à des installations agréées. La cible de la Commission canadienne des grains pour cette mesure est d’au moins 86 %. Celle-ci est généralement atteinte et a été dépassée (87 %) lors de la campagne agricole 2022-2023.^{Note de bas de page 19} Malgré le pourcentage élevé de livraisons de grains à des compagnies agréées, l’existence d’exploitants non agréés demeure une préoccupation pour les intervenants externes.

Depuis la dernière mise à jour exhaustive de la Loi, en 1971, de nouveaux types de compagnies céréalières ont fait leur entrée dans le secteur. Certaines d’entre elles ne sont pas agréées, car elles ne correspondent pas exactement à une catégorie précise ou sont dispensées de l’obligation de licence.^{Note de bas de page 5} Les provenderies, les installations de chargement de conteneurs, les installations de chargement de wagons et les ventes à l’Est du Canada étaient le plus souvent évoquées comme source de préoccupation.

Les entrevues avec le personnel et la direction du programme ont fait ressortir la nécessité d’élaborer des politiques internes et peut-être d’apporter des modifications à la Loi et au Règlement afin de remédier au problème des exploitants non agréés tout en tenant compte du besoin de pouvoir refuser des licences aux compagnies céréalières dont le risque financier est considéré comme élevé. Les lacunes suivantes ont été relevées dans les politiques internes :

• politique interne de transmission aux échelons supérieurs concernant les compagnies céréalières non agréées;
• politique concernant la publication des noms des compagnies céréalières non agréées;
• politique de refus de licence en raison du risque financier élevé associé à une compagnie céréalière;
• politique permettant de fixer une garantie minimale et un seuil pour la délivrance d’une licence;
• politique permettant de refuser la délivrance d’une licence à des compagnies céréalières dont le risque financier est jugé extrême, même quand elles sont en mesure de verser la garantie;
• conseils et avis du Service des poursuites pénales du Canada en ce qui concerne les mécanismes possibles d’application de la loi (cette question ne peut pas être abordée uniquement au moyen de politiques; des modifications législatives sont requises);
• politique clarifiant les dispenses actuelles d’obligation de licence et leur champ d’application.

Constatation (Rendement 1) : Malgré le pourcentage élevé des ventes de grain aux exploitants agréés, la présence constante des compagnies céréalières non agréées qui contreviennent à la Loi sur les grains du Canada (la Loi) inquiète les intervenants. Au moment de l’évaluation, les intervenants avaient l’impression que cette situation minait la capacité du programme à protéger les producteurs et donnait aux compagnies céréalières non agréées un avantage concurrentiel, ce qui entraîne des coûts moins élevés comparativement aux compagnies céréalières agréées. Il faut favoriser l’élaboration de politiques internes, des modifications à la Loi et des changements dans la réglementation pour prendre des mesures contre les exploitants non agréés.

Constatation (Rendement 2) : Les intervenants externes s’inquiètent que les catégories de licences deviennent désuètes par rapport à l’industrie changeante, ce qui entraîne une hausse du nombre d’exploitants exemptés ou non agréés. Au fil du temps, de nouveaux types d’entreprises qui ont vu le jour sont incompatibles avec les catégories de licences prescrites. Dans le cadre du programme en place, les producteurs qui ont à composer avec ces exploitants exemptés ne sont pas admissibles à une indemnisation en cas de défaut de paiement. La Loi sur les grains du Canada ne permet pas à la Commission de changer les catégories de licences prévues par la Loi. La modification des catégories de licences prévues à l’article 42 de la Loi exigera une modification législative. Toutefois, l’article 43 autorise la Commission à prendre des règlements afin de créer des sous-catégories de licences, avec l’approbation du gouverneur en conseil.

Recommandation (Rendement 1) : Réaliser et mettre en œuvre un plan révisé d’application de la loi pour prendre des mesures contre les exploitants non agréés. Pour ce faire, il faudra :

1. cerner d’autres lacunes connexes ayant trait aux politiques et élaborer des politiques internes complémentaires, pour ce qui est du domaine de réglementation relatif aux exploitations non agréées, ce qui permettra au programme d’être dans les limites de la Loi;
2. trouver le juste équilibre entre la nécessité d’appliquer les exigences de délivrance de licences et le pouvoir discrétionnaire de la Commission de refuser de délivrer une licence à un exploitant.

Recommandation (Rendement 2) : Passer en revue les catégories de licences et leur pertinence dans le milieu actuel (en mettant l’accent sur les exemptions) et recommander des mises à jour. Puisque des modifications législatives ou réglementaires sous l’autorisation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada seront nécessaires, il faudra :

1. transmettre une copie de la présente évaluation à l’équipe d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargée de l’examen de la Loi sur les grains du Canada;
2. élaborer des politiques internes complémentaires, pour ce qui est des domaines de réglementation relatifs aux catégories de licences, ce qui permettra de prendre des mesures au sein du programme.

4.3.3 Les titulaires de licence connaissent leurs droits et leurs responsabilités dans le cadre du programme

Des entrevues ont été menées auprès de titulaires de licence pour évaluer leur niveau de connaissance du programme. Le point de vue des employés du programme a également été pris en compte.

Les titulaires de licence interrogés ont déclaré connaître les exigences du programme et leurs droits. Ils étaient aussi nombreux à indiquer qu’au début, il y avait un manque de clarté en ce qui concerne les processus du programme et les exigences en matière de documentation (p. ex., demandes de licence et de renouvellement, rapports sur le passif, audits/examen). Il leur a fallu de nombreuses années pour tout apprendre, et les processus peuvent être coûteux et lourds en termes d’heures-personnes.

Les domaines visés par le rapport suscitant le plus de confusion sont les suivants :

1. les exigences en matière de licence, de garantie et de cautionnement, et les exigences en matière de rapports pour les titulaires de licence qui cultivent différentes cultures, dont certaines sont exemptées;
2. les catégories de licence pour les nouveaux types de compagnies céréalières qui se sont jointes à l’industrie depuis la dernière mise à jour de la Loi et qui sont peut-être incompatibles avec les catégories ou exemptées (des modifications supplémentaires à la Loi ou à ses règlements pourraient s’imposer);
3. l’exigence selon laquelle les titulaires de licence doivent être en mesure de fournir les montants exigés comme garantie en tout temps, pas juste à la fin du mois ou au moment où les rapports sur le passif sont soumis;
4. la façon de consigner les paiements différés aux producteurs dans les rapports sur le passif;
5. l’admissibilité des stocks en entrepôt;
6. les exigences relatives au transbordement et aux cellules spéciales;
7. les audits (certains titulaires de licence ont déclaré qu’ils trouvent que le processus est lourd et complexe);
8. la différence entre l’examen du document de travail et un audit complet.

Le personnel du programme a déclaré avoir consacré beaucoup de temps à recueillir les documents que les titulaires de licence sont tenus de fournir avec leur demande de licence ou de renouvellement ou leurs rapports sur le passif, ou encore dans le cadre des audits et des examens. Le temps consacré à faire des suivis pour obtenir des renseignements en retard, incomplets ou incorrects était aussi un sujet d’intérêt de l’évaluation.

L’évaluation a révélé qu’en général, les titulaires de licence sont très satisfaits du nouveau portail MaCCG pour soumettre en ligne leurs rapports sur le passif. Le portail a permis d’atténuer la confusion et de réduire le temps consacré aux rapports. Certains titulaires de licence ont indiqué qu’ils ne comprenaient pas complètement les exigences relatives aux rapports sur le passif, mais que leurs connaissances se sont améliorées après un audit en personne. D’autres estiment que, même si le site Web et les manuels de la Commission canadienne des grains sont des outils de formation utiles, le soutien en personne ou par téléphone est le moyen de soutien le plus efficace. Ils sont d’avis que les titulaires de licence pourraient profiter d’une plus grande quantité de documents de référence et de tutoriels vidéo. Les titulaires de licence interrogés ont aussi déclaré que le taux de roulement élevé de leur personnel fait en sorte qu’ils doivent continuellement former les employés au sujet du Programme d’agrément et de garantie. Le personnel du programme a fait remarquer que des ressources considérables sont consacrées à la collecte, au suivi et au stockage des documents exigés (pour les demandes de licence et de renouvellement, les rapports sur le passif et les audits/examens) en raison du manque de compréhension concernant les documents et le format exigés, d’une part, et des erreurs dans les rapports soumis par les titulaires de licence, d’autre part.

De plus, plusieurs titulaires de licence estiment qu’ils pourraient bénéficier d’une plus grande compréhension de la façon dont sont calculés les niveaux de risque et les montants des garanties à déposer et ils souhaitent une transparence accrue en la matière. La question des risques et des garanties est une source importante de préoccupations pour les titulaires de licence : certains estiment qu’ils sont assurés de manière démesurée et d’autres ont l’impression que les nouveaux titulaires de licence se voient automatiquement attribuer une cote de risque élevé, même quand une telle cote n’est pas justifiée, de sorte qu’ils doivent fournir un montant disproportionnel comme garantie. Un examen externe des risques et des modèles de garantie est en cours. (Voir la section 4.4.4 pour obtenir de plus amples détails.)

Les titulaires de licence et certains employés du programme ont l’impression que les efforts de communication étaient axés sur les producteurs et que l’information n’a pas nécessairement été transmise de manière efficace aux titulaires de licence. Les titulaires de licence ont dit qu’ils préfèrent les communications par courriel aux autres modes de communication. En outre, ils estiment qu’il serait utile d’avoir des alertes par courriel quand des mises à jour concernant le programme sont affichées sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Constatation (Rendement 3) : On a signalé récemment d’importantes améliorations dans ce domaine ainsi qu’un niveau élevé de satisfaction du personnel du programme. Il faut mettre en place de la formation sur les demandes de licence et de renouvellement à l’intention des titulaires de licence ainsi que des processus de production de rapports sur le passif et d’examen d’audits, afin qu’il y ait une meilleure compréhension du programme, une amélioration de la prestation de service et une diminution du nombre de ressources du programme affectées à l’obtention de documents exigés auprès des titulaires de licence.

Constatation (en attente d’un examen externe) : La principale préoccupation des titulaires de licence concerne le manque de clarté quant à la façon dont la garantie et les niveaux de risques sont établis et quant à la question de savoir s’ils sont justes et équitables. Les risques et les modèles de garantie font actuellement l’objet d’un examen externe.

Recommandation (Rendement 3) : Élaborer des activités éducatives et formatives améliorées destinées aux nouveaux titulaires de licence et aux nouveaux membres du personnel de titulaires actuels, en tenant compte des méthodes demandées par les intervenants, à savoir davantage d’interactions en personne, un soutien par téléphone, de meilleurs documents de référence et de tutoriels vidéo. De cette façon, on améliorera la prestation de service et on utilisera mieux les ressources du programme en réduisant le nombre d’erreurs dans les rapports présentés. En particulier, les titulaires de licence ont demandé à ce que leur soit fournie une trousse de renseignements avant les audits sur place et les examens du document de travail. Les Communications devront apporter leur soutien.

Recommandation (Rendement 4) : Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication à l’intention des titulaires de licence pour les mobiliser en leur envoyant des courriels et des alertes lors de la publication de nouveaux renseignements ayant trait au programme sur le site Web de la Commission canadienne des grains. Les Communications devront apporter leur soutien.

4.3.4 Les producteurs connaissent leurs droits et leurs responsabilités dans le cadre du programme

Un examen de l’historique du programme et des dispositions législatives connexes montre que le programme et son contexte ont évolué de façon considérable au fil du temps. Dans le cadre de cette évolution, une importance accrue a été accordée à la responsabilité des producteurs. Ces derniers doivent faire preuve de diligence raisonnable au moment de traiter avec des compagnies céréalières. Les producteurs et les groupes agricoles interrogés ne semblent pas bien connaître cette évolution ni les critères d’admissibilité actuels du programme. Cette situation peut avoir entraîné une mauvaise compréhension des attentes du programme. Vous trouverez ci-dessous l’historique de l’évolution^{Note de bas de page 20}

• 1899 : Selon la Royal Commission on Grain Handling, il y a une insuffisance de concurrence. Par conséquent, elle adopte la Manitoba Grain Act pour établir des exigences en matière d’agrément, de cautionnement, et de surveillance des négociants en grains et des chemins de fin et pour permettre aux producteurs d’être dûment rémunérés pour leur grain.
• 1912 : La Loi sur les grains du Canada est adoptée pour assurer le contrôle de la manutention et du commerce des grains au Canada.
• 1930 : La Loi sur les grains du Canada est révisée pour accorder au gouvernement fédéral un plus grand contrôle sur la manutention et le commerce des grains au Canada. Les révisions visaient entre autres à interdire aux exploitants de silo non agréés d’accéder aux services ferroviaires et d’acheter ou de vendre des grains en utilisant des appellations de grade.
• 1971 : La Loi sur les grains du Canada est remaniée de manière substantielle pour renforcer les dispositions relatives aux licences et aux garanties, pour établir des catégories de licence, et pour exiger, pour la première fois, que la Commission canadienne des grains délivre des licences à tous les exploitants de silos à grains et à tous les négociants en grains souhaitant acheter et vendre des grains cultivés dans l’Ouest canadien. Ces dispositions exigent que la Commission canadienne des grains détermine si les demandeurs ont la capacité financière nécessaire pour faire des affaires avant de leur délivrer une licence. Elles confèrent aussi la responsabilité aux producteurs d’obtenir la documentation nécessaire (p. ex. bon de paiement au comptant, récépissé de silo) pour avoir droit à une indemnisation en cas de défaut de paiement.

Aucun changement important n’a été apporté à la Loi sur les grains du Canada depuis les changements apportés en 1971, mais il y a eu des modifications législatives et des mesures réglementaires ciblées :

• 1995 : D’autres modifications ciblées sont apportées à la Loi sur les grains du Canada pour faire ce qui suit :
  • clarifier le fait que c’est aux producteurs qu’il revient de traiter avec des exploitants agréés (et déterminer le statut de licence);
  • éliminer l’obligation législative selon laquelle la Commission canadienne des grains doit s’assurer qu’un éventuel titulaire de licence a les capacités financières nécessaires (malgré le fait que la Commission canadienne des grains ne délivrerait jamais sciemment une licence à une entité financièrement non viable);
  • clarifier le fait que la Commission canadienne des grains n’est pas responsable des pertes des producteurs qui ont traité avec des acheteurs de grains non agréés;
  • faire en sorte que la Commission canadienne des grains ne soit plus responsable des pertes des producteurs dans les cas où le titulaire de licence devient insolvable et que le montant qu’il a déposé à titre de garantie n’est pas suffisant;
  • exiger aux producteurs de fournir les documents nécessaires (p. ex. bon de paiement au comptant) pour soumettre une réclamation valide dans le cadre du programme et pour informer la Commission canadienne des grains qu’il y a eu défaut de paiement, et ce, dans les 90 jours suivants la livraison des grains ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle le bon de paiement au comptant ou le chèque a été émis, selon le délai le plus court.
• 2005 : Le Parlement adopte une modification à la Loi sur les grains du Canada pour exiger un examen indépendant et complet de la Loi et de la Commission canadienne des grains.
• 2007 et 2009 : Les projets de loi C-39 et C-13 proposent des changements à la Loi, y compris pour éliminer le programme de garantie de paiement, mais ils ne sont pas adoptés.
• 2012 : La Loi sur l’emploi et la croissance propose des modifications ciblées à la Loi pour réduire le fardeau réglementaire et les coûts pour les producteurs. Ces modifications visent à permettre à la Commission canadienne des grains de mettre en œuvre un modèle de garantie de paiement fondé sur un modèle d’assurance pour les titulaires de licence afin de couvrir efficacement le passif pour les agriculteurs. Ces modifications particulières sont adoptées par le Parlement, mais elles ne sont pas mises en œuvre en raison de l’échec des négociations menées pour trouver un fournisseur d’assurances.
• 2014 : La Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain prévoit des modifications à la Loi pour permettre à la Commission canadienne des grains de réglementer les dispositions des contrats liés au grain entre les titulaires de licences et les agriculteurs afin d’en améliorer le respect.
• 2014 : Le projet de loi C-48 propose des modifications ciblées afin d’améliorer les mesures de protection des producteurs en créant le fonds d’indemnisation des producteurs. Le fonds d’indemnisation des producteurs visait à protéger les producteurs en les indemnisant en cas de défaut de paiement d’un titulaire de licence pour des livraisons de grains. Le projet de loi C-48 n’est pas adopté avant la dissolution du Parlement en prévision des élections générales en 2015.
• 2020 : Les modifications apportées à la Loi font en sorte que quiconque vend des grains à une compagnie céréalière agréée est tenu de remplir une déclaration d’admissibilité.
• 2021 : Agriculture et Agroalimentaire Canada lance une consultation relative à l’examen de la Loi. Agriculture et Agroalimentaire Canada continue de se pencher sur les prochaines mesures à prendre pour moderniser la Loi afin qu’elle puisse répondre aux besoins actuels et futurs du secteur.

Selon l’évaluation, le niveau de compréhension du programme varie considérablement d’un producteur à l’autre, et ce programme est peu connu d’un grand nombre de producteurs. Les producteurs qui ont déclaré savoir comment déterminer le statut de licence en utilisant le site Web de la Commission canadienne des grains ont aussi dit que ce ne sont pas tous les producteurs qui vérifient le statut. La proximité, la facilité de livrer les grains, l’expérience liée aux transactions antérieures, la confiance et le prix sont les principaux facteurs que les producteurs prennent en compte pour déterminer à qui ils vendront leur grain, et ces facteurs l’emportent parfois sur le statut de licence. L’évaluation a aussi révélé que la compréhension relative aux critères d’admissibilité du programme et aux délais à respecter pour avoir droit à une indemnisation (délai de 90 jours ou celui de 30 jours) varie d’un producteur à l’autre. Cette observation se fonde sur les données recueillies auprès de producteurs, de groupes agricoles, de titulaires de licence et d’employés du programme. De plus, les contrats stipulant que le paiement doit être effectué à la fin d’une série de livraisons font en sorte que les premières livraisons pourraient ne pas être admissibles à la protection des paiements. Certains producteurs retardent sciemment la réception des paiements à des fins de report de l’impôt, mais ils ne comprennent pas les conséquences de cette décision sur l’admissibilité éventuelle des réclamations dans le cadre du programme. La vaste majorité des titulaires de licence préfèrent effectuer les paiements par transfert électronique de fonds, et ce, dans le délai de 30 jours. Ils font remarquer que s’ils reportent le versement des paiements ou l’émission des chèques, ils le font à la demande des producteurs.

Dans le cadre de l’évaluation, on a analysé des données confidentielles provenant de réclamations soumises et des données concernant les montants versés dans le cadre du programme entre 2018 et 2024. L’analyse a révélé qu’environ 17 % des réclamations étaient inadmissibles. De ce pourcentage, 74 % des réclamations avaient été soumises après le délai de 90 jours, selon la date sur les récépissés de silo primaire. Dans 18 % des cas, les réclamations visaient des grains inadmissibles.^{Note de bas de page 21} En ce qui concerne le reste des réclamations inadmissibles (environ 8 %), les refus étaient attribuables à des chèques différés ou à des chèques émis à l’extérieur de la période d’admissibilité.^{Note de bas de page 22}

On a aussi posé des questions au personnel du programme et aux titulaires de licence sur la mesure dans laquelle les producteurs connaissent le programme. Le personnel du programme et les titulaires de licence ont souvent traité avec les producteurs et ils indiquent que, même si des efforts considérables ont été déployés par le passé pour mieux faire connaître le programme et pour améliorer les communications de la Commission canadienne des grains et du Programme d’agrément et de garantie, les producteurs ne forment pas un groupe homogène. Les communications ne se rendent pas à tous les producteurs. Les caractéristiques des groupes démographiques de producteurs varient selon la taille des exploitations, le nombre d’années d’exploitation, les principales cultures, les technologies utilisées, le niveau d’engagement dans le cadre du Programme d’agrément et de garantie de la Commission canadienne des grains, l’emplacement géographique, et toute expérience antérieure, le cas échéant, liée au processus de réclamation. Le niveau de connaissance du programme et les préférences en matière de communication varient d’un groupe démographique à l’autre. Tout effort visant à accroître les communications destinées aux producteurs ou à mieux faire connaître aux producteurs le programme doit tenir compte du fait que les producteurs de grain de l’Ouest canadien forment un groupe hétérogène. Il faut aussi reconnaître le fait que certains producteurs ne souhaitent pas participer au programme. L’évaluateur n’a pas été en mesure de joindre tous les segments de producteurs pour mener des entrevues. Certains groupes agricoles ont soulevé des défis semblables. Le Programme d’agrément et de garantie ne dispose pas d’une base de données complète contenant les coordonnées des producteurs.

Les modes de communication préférés relevés dans le cadre de l’évaluation sont les suivants :

• partenariats avec des groupes agricoles disposés à transmettre de l’information concernant leurs membres par l’entremise de leur site Web, de bulletins d’information, de listes de distribution, ou d’événements en personne avec des producteurs;
• présence constante aux salons professionnels du secteur agricole;
• annonces à la radio et balados pendant la saison de récolte;
• séances de sensibilisation locales en personne;
• alertes par courriel quand la Commission canadienne des grains affiche des communications sur son site Web (pour les groupes agricoles);
• matériel de formation concis axé sur les critères d’admissibilité (pour les producteurs).

Éléments du programme souvent mal compris :

• Le programme n’est pas tenu de verser une indemnisation dans les cas où les réclamations ne répondent pas aux critères d’admissibilité.
• C’est aux producteurs qu’il revient de s’assurer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité.
• Il ne revient pas à la Commission canadienne des grains de déterminer la viabilité financière des compagnies céréalières agréées (même si la Commission ne délivrerait pas sciemment une licence à une entité financièrement non viable).
• Le programme n’est pas tenu de prédire si une compagnie sera en situation de défaut de paiement. Son rôle consiste plutôt à estimer et à établir le montant de la garantie que les titulaires de licence doivent déposer pour couvrir tout passif admissible s’ils omettent de faire un paiement.

Constatation (Rendement 5) : Il faut clarifier le rôle du programme et les responsabilités des producteurs dans le cadre de celui-ci. Par exemple, les réclamations inadmissibles ne sont pas couvertes au sein du programme, et il incombe aux producteurs de s’assurer de respecter les critères d’admissibilité.

Constatation (Rendement 5) : Il y a lieu de contribuer à l’accroissement des connaissances des producteurs à propos du programme et des communications opérationnelles en tenant compte du fait que tous les producteurs n’ont pas les mêmes préférences quant aux moyens de communication. Les producteurs ne sont pas un groupe homogène. Certains pourraient choisir de ne pas participer au programme et deviendraient donc ainsi inadmissibles à l’indemnisation. Malgré les efforts considérables de la Commission canadienne des grains dans ce domaine par le passé, bon nombre de producteurs ne reçoivent pas de renseignements sur le programme.

Recommandation (Rendement 5) : Mettre en œuvre une méthode pour améliorer les connaissances des producteurs à propos du programme et un plan de communication axé sur leurs responsabilités et les critères d’admissibilité. Le plan doit comporter une approche segmentée à volets multiples qui permet d’atteindre différents producteurs, au moyen de nouveaux moyens de communication ciblés. Les renseignements découlant de cette évaluation donneront une bonne idée de la situation.

4.3.5 Les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain

La section 4.3.1 porte sur le rôle essentiel du programme pour réduire les risques associés aux défauts de paiement lorsqu’un titulaire de licence ne respecte pas ses obligations en matière de paiement à l’égard des producteurs. Les activités non liées aux situations de défaut de paiement ont également été examinées.

Selon les statistiques relatives aux grains dans InfoBase du GC, les agriculteurs ont été dûment rémunérés pour leur grain 99,99 % du temps au cours des dix dernières années. Les agriculteurs reçoivent un paiement équitable s’ils sont traités conformément aux règles et aux procédés énoncés dans la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada. Il convient de noter que toutes les plaintes déposées par des agriculteurs font l’objet d’une enquête afin de faciliter l’indemnisation conformément aux exigences de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Les résultats s’approchent du 100 %, et l’indicateur prouve que les programmes et services de la Commission canadienne des grains donnent les résultats escomptés.^{Note de bas de page 19}

L’unité de conformité répond aux plaintes des producteurs et les aide à obtenir les paiements ainsi qu’à présenter les demandes de détermination définitive de la qualité.^{Note de bas de page 23} Conformément à la recommandation d’incidence moyenne de la vérification de l’agrément et de la conformité de 2012 de consigner les plaintes et les demandes de renseignements^{Note de bas de page 24}, on pourrait mieux recueillir et déclarer les rapports relatifs à ces interactions pour souligner l’utilité des activités de conformité et orienter les futures décisions relatives au programme.

Constatation (Rendement 6) : Le programme offre du soutien de sorte que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain, à l’extérieur des situations de défaut de paiement et de réclamation. En raison du manque de suivi et de mesures sur les activités, il est difficile de démontrer la valeur de cette unité.

Recommandation (Rendement 6) : L’unité de conformité devra mettre au point un nouvel outil de suivi des activités afin de recueillir des données sur les paiements versés aux producteurs avec qui l’unité a collaboré pour faciliter les paiements et sur les autres moyens utilisés pour assurer la protection des producteurs et soutenir les services d’agrément et d’audit.

4.4.1 Exigences relatives aux bases de données

Les responsables du Programme d’agrément et de garantie ont affecté un employé équivalent temps plein afin qu’il donne des conseils sur le projet de portail MaCCG, qui a commencé en janvier 2021, et sur le récent projet de modernisation de la délivrance de licences. Cette affectation est devenue une nomination permanente en mars 2025. De plus, plusieurs autres membres du personnel du programme ont fourni des commentaires à titre d’experts en la matière, au besoin.

Le déploiement du portail MaCCG pour que les titulaires de licence puissent soumettre les rapports sur le passif a été bien accueilli. Les titulaires de licence interrogés ont indiqué un niveau élevé de satisfaction à l’égard du portail ainsi qu’un niveau élevé de satisfaction globale quant au soutien qu’ils ont reçu du personnel de toutes les unités du Programme d’agrément et de garantie. Le portail présente toutefois certaines lacunes et ne tient actuellement pas compte des rapports des autres titulaires de licence, notamment les demandes de licence et de renouvellement, les audits et examens ou les activités de conformité et d’application de la loi.

L’évaluateur a seulement pu recueillir une documentation limitée concernant le projet de portail MaCCG. Selon les renseignements recueillis oralement, le projet de portail MaCCG a été lancé au cours de l’exercice 2020-2021 et a commencé à offrir une fonction complète de rapports sur le passif en octobre 2023. L’automatisation de la majorité des autres fonctions essentielles durera plus de deux ans. On commence à élaborer « The Hub », l’interface interne de MaCCG. Lors d’entrevues avec des informateurs clés, les responsables et la direction du programme ont dit se demander si le « Hub » conviendrait et fonctionnerait pour de futures exigences relatives aux systèmes internes et quelle serait sa rapidité d’exécution. Le projet de modernisation de la délivrance de licences, plus récent, a progressé après l’achèvement de la collecte d’information pour cette évaluation et continue de répondre à ces exigences relatives aux systèmes internes.

Entre-temps, le programme conserve des feuilles de calcul et des systèmes distincts pour la gestion des renseignements internes. Cela comprend les demandes de nouvelles licences, les renouvellements, le paiement des droits, les cotes de risques, les rapports sur le passif, l’établissement et la surveillance des niveaux de garantie, les audits et examens, les réclamations et leur admissibilité, les paiements, les activités de conformité et d’application de la loi ainsi que la gestion des coordonnées des producteurs et des titulaires de licence. Durant l’évaluation, les utilisateurs ont indiqué que certains des systèmes existants qu’ils utilisent actuellement ne tiennent pas compte des processus de programme modernisés, sont fondés sur un codage désuet et risquent de ne plus être soutenus par le soutien technique. Certains des systèmes existants sont sensibles aux interruptions de connexion, et les données se perdent, et il faut donc saisir de nouveau l’information. Par conséquent, les membres du personnel du programme ont créé de nombreuses feuilles de calcul pour pallier ces systèmes et ils consignent les mêmes renseignements dans ces multiples feuilles de calcul à répétition. Le dédoublement de la saisie manuelle des données nécessite d’importantes ressources. De plus, le personnel et la direction du programme ne peuvent pas facilement extraire les renseignements recueillis par d’autres unités et les résumer en un seul endroit. Le chef de l’audit doit ouvrir manuellement de multiples fichiers pour vérifier l’état d’avancement d’audits en cours au lieu de tout voir dans un tableau de bord, une pratique standard dans les logiciels d’audit actuels. Ce système disparate de gestion de l’information limite la capacité de produire des rapports significatifs et exhaustifs aux fins de prise de décisions dans le cadre du programme. En raison de l’absence de système de gestion des coordonnées, il peut arriver que les unités d’agrément, d’audit et de conformité ne soient pas au courant de leurs communications et contacts en cours respectifs avec les titulaires, ce qui peut nuire à la prestation des services.

Le personnel indique constamment qu’il faudrait établir une base de données adaptée et centralisée combinant les feuilles de calcul et systèmes existants en une seule source dans laquelle il faut utiliser un identifiant de titulaire de licence, ce qui permettrait aux responsables du programme de prendre des décisions éclairées en temps opportun concernant les titulaires de licence et leur statut d’agrément. Il faudrait évaluer de nouveau les besoins en tentant de trouver un système qui permet de maintenir les niveaux élevés actuels de sécurité et de confidentialité des données. Il a été établi que les fonctionnalités suivantes étaient nécessaires pour toute nouvelle base de données :

• gestion des dossiers et des documents;
• fonction de rapport et de consultation fondée sur l’identifiant du titulaire de licence;
• capacité d’afficher l’ensemble des coordonnées et des dossiers des titulaires de licence au même endroit (statut d’agrément et coordonnées, rapports sur le passif, cote de risque des titulaires et surveillance des risques, suivi et statut des audits et examens, gestion des coordonnées, plaintes des producteurs, réclamations, admissibilité et paiements);
• rapports dans le tableau de bord.

Le projet de modernisation de la délivrance de licences, qui vise à régler ce problème, est géré conjointement par différents groupes. Le bureau de gestion de projet est chargé de gérer la portée, le calendrier et le budget. L’équipe de la Gestion de l’information et services de technologie (GIST) supervise la mise au point de technologie et les échéanciers connexes. Le conseiller principal en programmes du Programme d’agrément et de garantie est le propriétaire du produit et est responsable de déterminer les besoins des utilisateurs et les priorités de développement. Parfois, ces rôles et responsabilités se chevauchent ou manquent de clarté.

Voici ce qui est en cours d’élaboration :

• charte de projet et échéancier pour l’achèvement du projet de modernisation de la délivrance de licences;
• entretien de MaCCG et du « Hub »;
• fonctionnalités supplémentaires et rapports dans MaCCG;
• exigences en matière de formation et de perfectionnement des compétences internes.

Constatation (Efficacité 1) : Le projet est en cours et est axé sur l’amélioration et la modernisation des processus organisationnels. Le bureau de gestion de projet, GIST, et le propriétaire des produits d’agrément et de garantie gèrent conjointement les rôles, les responsabilités et les échéances du projet, lesquels manquent parfois de clarté. Au cours de l’évaluation, des préoccupations ont été soulevées concernant l’uniformité de l’approche, la charte de projet, les compétences internes et la formation sur les systèmes. Les efforts actuels ne permettent pas de répondre aux besoins du programme.

Recommandation (Efficacité 1): Tirer parti de la technologie pour soutenir la modernisation et l’exécution du programme; cette mesure constitue une priorité essentielle qui permettra d’accroître l’efficacité du projet, d’améliorer la qualité de la prestation de services, d’améliorer la protection des producteurs, de réduire les erreurs et d’optimiser l’utilisation des ressources du programme. Ce projet est une grande priorité de l’organisation. Cerner les obstacles au projet et créer un plan de mise en œuvre en vue d’éliminer ces obstacles; ce plan doit également viser à améliorer l’efficacité du projet, à favoriser le respect des échéances, à faire progresser l’exécution et à répondre aux besoins du programme en matière de prestation de services. Ce travail pourrait nécessiter du soutien supplémentaire ou l’accélération des travaux.

4.4.2 Certification de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et système de gestion de la qualité

Lors du réaménagement des effectifs de la Commission canadienne des grains au cours de l’exercice 2013-2014, le Programme d’agrément et de garantie a été transféré des Services organisationnels aux Services à l’industrie. Comme les Services à l’industrie cherchaient à obtenir la certification ISO pour la division, obtenir la certification ISO pour le Programme d’agrément et de garantie est devenu une priorité de la direction de la division. De plus, à la suite de la vérification de l’agrément et de la conformité de 2012, on a recommandé la (faible impact) mise en œuvre d’un système amélioré de gestion de la qualité interne. À l’époque, il y a eu un changement de culture en raison de deux cas très médiatisés de défaut de paiement de la part de compagnies céréalières agréées et des poursuites judiciaires qui ont suivi, ce qui a mis en évidence la nécessité de rendre le programme et ses processus d’agrément plus rigoureux.

Depuis, les responsables du programme se concentrent sur son système de gestion de la qualité, et le programme a obtenu sa certification ISO en 2024. Selon des discussions avec des intervenants internes et des entrevues avec le personnel du programme, le système de gestion de la qualité a permis une amélioration importante et continue du programme, y compris l’achèvement des guides et des instructions de travail. Ces documents sont terminés et se veulent évolutifs. Des normes de service internes ont été établies pour chaque unité. Des normes de service externes ont été établies pour la fonction d’agrément.^{Note de bas de page 25} Toutes les normes de service relatives aux licences de pleine durée et à court terme ont été dépassées depuis le début du suivi en 2020.

Le personnel du programme et les intervenants internes sont d’avis que la certification ISO offre cependant une valeur limitée pour ce programme et entraîne l’utilisation de beaucoup de ressources du programme qui pourraient être utilisées de façon plus judicieuse. Selon le site de l’ISO, la certification ISO offre des avantages comme une meilleure intégration des processus, une économie de temps et l’amélioration du processus décisionnel. On estime que ces avantages ont été obtenus grâce au système de gestion de la qualité interne. La confiance des consommateurs, la crédibilité et la réputation sont d’autres avantages de la certification ISO qui ont été mentionnés. Les membres du personnel du programme indiquent que les parties externes ne posent pas de questions à propos de la certification ISO et ne sont habituellement pas au courant de celle-ci et que la certification n’a offert aucun avantage quant à la réputation (un des avantages habituels de la certification ISO).^{Note de bas de page 26}

Constatation (Efficacité 2) : Les efforts visant à obtenir une certification ISO pour ce programme consomment les ressources limitées du programme et apportent peu de valeur au programme ou aux intervenants.

Recommandation (Efficacité 2) : Mettre fin aux efforts liés à la certification ISO afin de réduire la demande sur le personnel en place, d’améliorer la prestation de services et d’assurer une utilisation plus efficace des ressources à disposition. Continuer de recourir au système actuel de gestion de la qualité qui a été mis en œuvre et qui apporte une valeur continue.

4.4.3 Utilisation des ressources

Durant l’évaluation, on a noté plusieurs améliorations récentes de l’efficacité qui ont réduit la demande sur le personnel en place :

• réduction et simplification des rapports de la Commission;
• amélioration du portail MaCCG (services en ligne) pour la soumission des rapports sur le passif, ce qui a permis de réduire le nombre de questions soumises par les titulaires de licence et le temps que devait prendre le personnel du programme pour faire le suivi des renseignements fournis dans les rapports;
• mise en œuvre de gabarits pour recueillir les renseignements des titulaires de licence, dans la mesure du possible;
• simplifier les processus d’audit et d’examen, dans la mesure du possible.

L’évaluation a mis en évidence d’autres domaines où des gains d’efficacité pourraient être réalisés pour réduire la demande sur le personnel en place :

• il faut simplifier les processus d’approbation pour les communications à propos du programme qui sont destinées au public;
• il faut simplifier encore plus les processus d’audit et d’examen;
• il faut améliorer la connectivité et le soutien technique lors des audits sur place; il y a actuellement un nombre insuffisant d’unités Wi-Fi portatives, et les membres du personnel doivent se les partager lors des audits sur place;
• la solution actuelle pour la connectivité lors des audits sur place est l’utilisation d’unités Wi-Fi portatives; un nombre insuffisant de ces unités portatives cause actuellement une utilisation inefficace des ressources; on pourrait améliorer l’efficacité du programme en s’assurant de disposer d’un nombre suffisant de ces unités portatives;
• au besoin, il faut affecter des ressources supplémentaires lors d’un défaut de paiement de la part de compagnies céréalières agréées;
• il faut du soutien pour l’élaboration de politiques relatives au programme;
• il faut revoir les responsabilités et les ressources du programme liées à la collecte de renseignements pour d’autres ministères, comme les certificats de pesée pour l’agrément initial, la clause de pénalité, les déclarations d’admissibilité et la surveillance dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), etc.

Bien que ces activités soient liées au programme et essentielles pour d’autres unités de la Commission canadienne des grains, le programme n’a pas reçu de ressources supplémentaires pour ces autres activités, ce qui pourrait avoir une incidence sur la prestation des services.

Constatation (Efficacité 3) : Des secteurs dans lesquels l’efficacité pourrait être améliorée ont été mis en évidence; ces améliorations permettraient de réduire la demande sur le personnel, d’améliorer davantage la prestation de services et de favoriser la réduction des coûts du programme.

Recommandation (Efficacité 3) : Apporter les modifications au programme ci-dessous afin d’améliorer l’utilisation des ressources :

• simplifier les processus d’audit;
• mettre en place une solution de connectivité qui permettrait de disposer rapidement d’une connexion pour les audits sur place (l’état actuel des unités Wi-Fi portatives pour les audits sur place ne permet pas de répondre aux besoins du programme);
• examiner les processus d’approbation des communications internes pour cerner des possibilités de simplification;
• revoir les responsabilités et les ressources du programme liées à la collecte de renseignements;
• offrir des ressources supplémentaires au programme, au besoin, lors d’un défaut de paiement afin d’assurer la continuité de la prestation de services;
• examiner le niveau de soutien stratégique accordé au programme dans le but de cerner des possibilités de libérer d’autres ressources du programme.

4.4.4 Examen externe des modèles d’établissement des cotes de risque et de calcul des garanties

Un examen externe des modèles utilisés par le programme pour l’établissement des cotes de risque et le calcul des garanties est réalisé actuellement aux fins suivantes, en fonction des meilleures pratiques de l’industrie qui s’appliquent :

• examiner le rendement actuel des deux modèles;
• chercher d’autres possibilités d’amélioration;
• améliorer l’efficacité des deux modèles pour une prestation des services en temps opportun.

Des titulaires de licence ont soulevé des préoccupations à propos du manque de transparence quant à la façon dont les cotes de risque sont établies et dont les garanties sont calculées. Certains titulaires de licence estiment qu’ils sont assurés de manière démesurée, et certains nouveaux titulaires de licence estiment qu’ils ont reçu une cote de risque injustement élevée simplement parce qu’ils sont nouveaux, ce qui n’est peut-être pas vrai dans tous les cas et ne tient peut-être pas compte de leur force financière et profil de risque.

Constatation (Efficacité 4) : Dans un souci d’amélioration continue du programme et de la prestation de services, les responsables du programme ont entrepris un examen de la méthode d’attribution des cotes de risque et de la méthode de fixation du niveau de garantie utilisées dans les modèles. Cet examen est en cours.

Recommandation (Efficacité 4) : Transmettre les commentaires des titulaires de licence concernant la transparence des modèles de risque et de garantie afin qu’ils soient pris en compte dans le cadre de l’examen externe en cours. (Aucun plan d’action de la direction nécessaire.)