Examen de la Loi sur les grains du Canada

Le 12 janvier 2021, Agriculture et Agroalimentaire Canada a lancé une consultation au sujet de l’examen de la Loi sur les grains du Canada. Le processus de consultation a permis aux intervenants de faire part de leurs idées sur le cadre réglementaire qui garantirait un système d’assurance de la qualité des grains de classe mondiale et un cadre de protection des producteurs qui répondrait aux besoins du secteur, aujourd’hui et dans l’avenir. Les consultations ont pris fin le 30 avril 2021.

Dans le cadre de son rôle visant le maintien du système d’assurance de la qualité des grains du Canada, la Commission canadienne des grains assume diverses fonctions au sein du réseau commercial de manutention des grains. Les renseignements qui suivent fournissent des détails sur nos principales activités.

Inspection, pesée et certification des navires d’exportation

La Commission canadienne des grains administre des services d’inspection, de pesée et de certification à l’appui de son mandat, qui consiste à assurer la fiabilité des grains sur les marchés intérieurs et étrangers.

Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur

Les producteurs ont le droit de demander une deuxième évaluation à la Commission canadienne des grains s’ils ne sont pas satisfaits de l’évaluation du grade ou du taux d’impuretés faite par l’exploitant d’un silo primaire agréé.

Garantie de paiement pour les producteurs

Lorsqu’une compagnie agréée ne paie pas des producteurs pour des livraisons de grain, la Commission canadienne des grains utilise la garantie qu’elle détient pour payer les réclamations admissibles de producteurs.

Cadre de délivrance de licences

La Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada établissent un système d’agrément de certains types de silos à grain et des négociants en grains.

Recherche scientifique

La recherche scientifique menée par le Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains fait partie intégrante du système d’assurance de la qualité et de la salubrité des grains.

Statistiques

La Commission canadienne des grains recueille des renseignements sur le mouvement du grain canadien au sein du réseau des installations de manutention des grains agréées et elle produit des rapports sur les livraisons des producteurs, la manutention intérieure et les exportations de grain canadien.

Structure de financement

Contrairement à la plupart des autres ministères, la Commission canadienne des grains fonctionne sous forme de fonds renouvelable, c’est‑à‑dire que ses revenus sont prévus pour couvrir ses coûts au cours d’un cycle économique normal.

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