Délivrance de licences à la compagnie 1309497 Alberta Ltd. s/n W.A. Grain & Pulse Solutions sous conditions

En date du 1er mai 2021, la Commission canadienne des grains a délivré une licence de négociant en grains et cinq licences d’exploitation d’un silo primaire à la compagnie 1309497 Alberta Ltd. s/n W.A. Grain & Pulse Solutions (W.A. Grain), sous les conditions suivantes :

  • la compagnie W.A. Grain ne peut acheter du grain des producteurs, en recevoir de ceux-ci, ni engager autrement ses responsabilités envers eux;
  • tout grain acquis ne faisant pas déjà partie des stocks, en date du 30 avril 2021, ne doit pas être entreposé dans les silos primaires de W.A. Grain;
  • il est interdit à W.A. Grain de disposer du produit de la vente de tout grain pouvant être décrit sur un récépissé d’installation primaire, sauf par ordonnance du tribunal et après résolution des droits des détenteurs de récépissés à l’égard du produit.

Les cinq licences d’exploitation d’un silo primaire délivrées visent des silos situés aux endroits suivants :

  • Pambrun (Saskatchewan)
  • Ponteix (Saskatchewan)
  • Vanguard (Saskatchewan)
  • Bashaw (Saskatchewan)
  • Bowden (Saskatchewan)

Si vous êtes un producteur de grain et que cette compagnie vous doit de l’argent pour des livraisons de grain, communiquez avec la Commission canadienne des grains immédiatement. Si vous faites affaire avec cette compagnie le ou après le 20 avril 2021, vous n’êtes pas protégé par la garantie aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

Les producteurs qui ont des montants impayés pour des livraisons faites en dehors de la période d’admissibilité prévue au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain devraient communiquer avec :

Anna Koroneos, CIRP, LIT - directrice
BDO Canada Limited, Corporate FRS
Téléphone : 647-798-1459
Courriel : akoroneos@bdo.ca

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