L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et la Loi sur les grains du Canada

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont conclu un accord remplaçant l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

La Loi portant mise en œuvre de l’ACEUM a été approuvée par le Parlement canadien le 13 mars 2020. L’accord ratifié entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

La Loi portant mise en œuvre de l’ACEUM comprend des modifications à la Loi sur les grains du Canada qui :

  • permettent l’attribution d’un grade canadien officiel au grain cultivé aux États-Unis qui est d’une variété enregistrée au Canada;
  • suppriment les exigences à l’effet que les certificats d’inspection indiquent le pays d’origine du grain dans le cas de grain cultivé aux États-Unis;
  • obligent toute personne qui vend du grain à une compagnie céréalière agréée à remplir une déclaration d'admissibilité à la livraison.

Globalement, ces modifications appuient nos engagements pris dans le cadre de l’ACEUM et permettent une souplesse accrue, tout en préservant l’intégrité du système d’assurance de la qualité des grains du Canada.

Dans l’Ouest canadien, le processus de déclaration devra être en place à compter du début de la campagne agricole 2020-2021, soit le 1er août 2020. Comme la déclaration à la livraison n’a jamais été utilisée auparavant dans l’Est du Canada, la Commission canadienne des grains collaborera avec les intervenants du secteur des grains en vue de la mise en œuvre progressive du processus de déclaration au cours de la campagne agricole 2020-2021.

Questions et réponses

  • 1. Dans l’ACEUM, quelles seront les nouvelles obligations du Canada en ce qui a trait au grain?

    Dans le cadre du nouvel accord, le Canada convient de permettre l’attribution d’un grade canadien officiel au grain cultivé aux États-Unis qui est d’une variété enregistrée au Canada.

    En outre, le Canada convient de supprimer les exigences à l’effet que les certificats d’inspection indiquent que le grain cultivé aux États-Unis est d’origine étrangère ou mixte. Cette mesure ne touchera aucunement les exigences relatives à la déclaration d’origine en ce qui a trait aux exigences phytosanitaires ou douanières.

  • 2. Ces modifications s’appliqueront-elles aussi au grain cultivé au Mexique?

    Le grain cultivé au Mexique n’est pas visé par cette partie de l’accord, qui ne concerne que le Canada et les États-Unis.

  • 3. Quelles seront les mesures à prendre pour que les modifications soient mises en œuvre dans le système de classement?

    La Loi portant mise en œuvre de l’ACEUM comprenait des modifications à la Loi sur les grains du Canada requises pour que l’ACEUM soit mis en œuvre.

    Des modifications corrélatives au Règlement sur les grains du Canada correspondant seront mises en œuvre le 1er juillet 2020 afin de tenir compte des nouvelles règles. Afin de faciliter l’efficacité opérationnelle pour les titulaires de licence, le processus de déclaration devra être en place à compter du début de la campagne agricole 2020-2021, soit le 1er août 2020.

  • 4. Pourquoi ces modifications sont-elles incluses dans l’ACEUM?

    Les États-Unis ont exprimé des préoccupations concernant le traitement discriminatoire du blé cultivé aux États-Unis, particulièrement en ce qui a trait au classement des grains selon des grades réglementaires.

    Auparavant, la Loi sur les grains du Canada excluait l'attribution de grades réglementaires canadiens à tout type de grain importé en se fondant sur l'origine. Autrement dit, du grain cultivé aux États-Unis et livré à un silo primaire au Canada ne pouvait se voir attribuer un grade canadien officiel, même s’il s’agissait d’une variété de grain enregistrée au Canada.

    Les États-Unis percevaient cette disposition comme un obstacle au commerce avec le Canada et un irritant commercial. Les modifications répondent aux préoccupations américaines tout en préservant l'intégrité du système d'assurance de la qualité des grains du Canada.

  • 5. Quelle sera l’incidence de ces modifications sur l’industrie canadienne des grains?

    De petites quantités de grain cultivé aux États-Unis sont acheminées régulièrement dans le réseau de silos agréés du Canada. Les modifications prévues par l’ACEUM ne devraient pas influer tellement sur cette tendance. Le volume des livraisons des producteurs américains dans le système canadien de manutention des grains est lié à plusieurs facteurs qui vont au-delà du système de classement, notamment les distances de livraison, les coûts de transport et les taux de change.

  • 6. Ces modifications auront-elles une incidence sur la qualité du grain exporté du Canada?

    Les modifications n’auront aucune incidence sur la qualité globale des exportations de grain. Le Canada dispose d’un système d’assurance de la qualité, et tout grain cultivé aux États-Unis inclus dans des expéditions du Canada devra satisfaire aux mêmes normes de qualité rigoureuses que le grain canadien. Cela permettra de maintenir notre réputation en tant que fournisseur fiable et constant de grain salubre de qualité supérieure.

    Par ailleurs, la Loi portant mise en œuvre de l’ACEUM prévoit des modifications corrélatives à la Loi sur les grains du Canada qui visent à protéger le système d’assurance de la qualité des grains du Canada et à permettre des activités de surveillance appropriées afin de tenir compte des régimes de réglementation différents au Canada et aux États-Unis.

  • 7. Quelle sera l’incidence de ces modifications sur les producteurs canadiens?

    Les modifications relatives au traitement du grain américain n’auront aucune incidence sur les producteurs canadiens. Cependant, certaines des modifications corrélatives à la Loi sur les grains du Canada auront des répercussions sur les producteurs canadiens. Par exemple, la Loi portant mise en œuvre de l’ACEUM comprend des mesures visant à protéger le système d’assurance de la qualité des grains du Canada et à permettre des activités de surveillance appropriées afin de tenir compte des régimes de réglementation différents au Canada et aux États-Unis. Ces mesures comprennent l’obligation pour tous les producteurs de déclarer des renseignements concernant la variété du grain au moment de la livraison à un silo.

  • 8. Est-ce que tout le blé cultivé aux États-Unis sera dorénavant inclus dans les classes de blé canadien?

    Non. Seules les variétés enregistrées au Canada, que la Commission canadienne des grains assigne à une classe de blé particulière, pourront se voir attribuer un grade officiel du Canada.

  • 9. Les producteurs américains devront-ils remplir un formulaire de déclaration d’admissibilité à la classe?

    Les producteurs américains qui livrent du grain au Canada auront les mêmes obligations que les producteurs canadiens.

    Lorsque les producteurs de l’Ouest canadien livrent du blé à un silo agréé, les manutentionnaires de grain exigent qu’ils déclarent que leur produit est admissible à une classe particulière de l’Ouest canadien. La déclaration sera obligatoire pour les producteurs canadiens et américains à compter du début de la campagne agricole 2020-2021. Comme la déclaration à la livraison n’a jamais été utilisée auparavant dans l’Est du Canada, les producteurs et titulaires de licence dans l’Est du Canada auront jusqu’au 1er juillet 2021 pour se conformer à l’exigence.

  • 10. Quelle sera l’incidence des modifications sur les consommateurs canadiens?

    Les modifications n’auront aucune incidence sur les consommateurs canadiens. Tout le grain cultivé aux États-Unis livré au Canada devra satisfaire aux mêmes normes de qualité rigoureuses que le grain canadien. Les Canadiens peuvent continuer de compter sur du grain et des produits de mouture fiable et salubres.

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