ILTA Grain Inc.

La Commission canadienne des grains a terminé son évaluation des réclamations au titre de la garantie de la compagnie ILTA Grain Inc. Les producteurs dont les réclamations sont admissibles seront indemnisés et recevront la totalité des sommes qui leur sont dues.

La compagnie ILTA Grain Inc. était agréée par la Commission canadienne des grains pour exploiter des silos primaires situés à Belle Plaine et à Saskatoon, en Saskatchewan, et pour mener des activités de négociant en grains. Le 8 juillet 2019, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a placé ILTA Grain Inc. sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Conséquemment, ILTA Grain Inc. s’est retrouvée en situation de défaut de paiement de montants dus aux producteurs pour des livraisons de grain, et le processus relatif à la garantie de la compagnie a été déclenché dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains.

Questions et réponses

1. Quel est l’état de l’agrément de la compagnie ILTA Grain Inc.?

La compagnie ILTA Grain Inc. n’est plus agréée en date du 1er octobre 2019.

Le 6 août 2019, la Commission canadienne des grains a émis l’arrêté no 2019-52, permettant à ILTA Grain Inc. d’exploiter ses silos primaires et de mener ses activités de négociant en grains selon des conditions particulières jusqu’au 30 septembre 2019. Aux termes de cet arrêté, ILTA Grain Inc. ne pouvait acheter du grain des producteurs, ni en recevoir de ceux-ci, mais était en mesure d’expédier ses stocks entreposés restants dans le cadre de sa restructuration supervisée par un tribunal.

Dans l’intérêt des producteurs dont les livraisons impayées faisaient partie des stocks entreposés, la Commission canadienne des grains a par ailleurs négocié la création d'un compte de garantie bloqué d’une valeur d’environ 3 millions de dollars. Le fond s’ajoutait à la police d’assurance des comptes créditeurs détenue par ILTA Grain Inc.

2. La Commission canadienne des grains a-t-elle indemnisé les producteurs qui n’ont pas été payés par ILTA Grain Inc.?

La Commission canadienne des grains a terminé son évaluation des réclamations de paiement des producteurs au titre de la garantie d’ILTA et a déterminé que 222 producteurs sont admissibles à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain. Des paiements d’indemnisation couvrant la totalité des livraisons de grain non payées par ILTA Grain Inc. ont été versés à ces producteurs. Ils recevront des paiements totalisant 11 146 349,91 $.

3. Qu’en est-il des producteurs dont les réclamations n’étaient pas admissibles?

Le cas d’ILTA Grain Inc. constitue le plus important paiement total versé à même la garantie d’une compagnie dans toute l’histoire de la Commission canadienne des grains. Cependant, les réclamations soumises par les producteurs n’étaient pas toutes admissibles à un paiement. La compagnie devait de l’argent à certains agriculteurs pour des livraisons de graine à canaris, grain qui n’est pas réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada. D’autres montants impayés visaient des livraisons faites en dehors de la période d’admissibilité prévue par le programme.

La Commission canadienne des grains recommande que les producteurs limitent les risques de perte financière en exigeant le paiement de chaque charge au moment de la livraison. Les producteurs qui sont aux prises avec des retards de paiement devraient communiquer immédiatement avec la Commission canadienne des grains.

4. Pourquoi a-t-il fallu six mois pour que des paiements soient versés aux producteurs?

Avant d’aller de l’avant avec le processus de paiement, il a fallu évaluer plus de 270 réclamations individuelles de producteurs. Il s’agit du plus grand nombre de réclamations de paiement sur la garantie d’une compagnie jamais reçues par la Commission canadienne des grains. Après que nous ayons validé les sommes dues aux producteurs en fonction des dossiers d’ILTA Grain Inc., les producteurs avaient la possibilité de répondre à l’évaluation préliminaire de la Commission canadienne des grains. Nous avons ensuite collaboré avec l’assureur privé détenant la police d’assurance d’ILTA Grain Inc. afin que les fonds soient débloqués et que des chèques puissent être émis aux producteurs.

5. Comment le programme de Mesures de protection des producteurs de grain protège-t-il les producteurs?

La Commission canadienne des grains détermine si les compagnies céréalières doivent être agréées aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Les exploitants de silos primaires et de silos de transformation ainsi que les négociants en grains doivent déposer une garantie à la Commission canadienne des grains. Cette garantie sert à indemniser les producteurs, si jamais ils ne sont pas payés pour le grain qu’ils livrent à la compagnie agréée.

Nous surveillons les négociants en grains et les exploitants de silos agréés par la production régulière de rapports, l’exécution de vérifications et l’examen des plaintes adressées par les producteurs, pour faire en sorte que la garantie des titulaires de licence corresponde aux risques financiers encourus par les producteurs. Lorsque les renseignements d’un titulaire de licence indiquent des difficultés financières, nous accordons une attention plus soutenue à la compagnie en resserrant la surveillance et la vérification de la garantie.

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