Ilta Grain Inc.

La Commission canadienne des grains prend des mesures en vue d’appuyer les producteurs qui n’ont pas été payés par Ilta Grain Inc., compagnie céréalière agréée qui a été placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le 8 juillet 2019.

Les producteurs qui ont livré du grain à Ilta Grain Inc. avant le 11 juillet 2019 et n’ont pas été payés pourraient être admissibles à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain. Nous avons enclenché le processus de réclamation, et nous communiquerons directement avec les producteurs touchés tout au long du processus.

Questions et réponses

1. Quel est l’état de l’agrément de la compagnie Ilta Grain Inc.?

La compagnie Ilta Grain Inc. est titulaire d’une licence d’exploitation d’un silo primaire pour son silo situé à Saskatoon, en Saskatchewan, ainsi que d’une licence de négociant en grains.

L’agrément d’Ilta Grain Inc. est assorti d’une condition selon laquelle la compagnie ne peut acheter du grain des producteurs, en recevoir de ceux-ci, ni engager autrement sa responsabilité envers eux. Ilta Grain Inc. peut vendre, déplacer ou transférer autrement du grain ou des produits céréaliers détenus ou entreposés dans son silo.

Étant donné ces conditions, les producteurs qui livrent du grain à la compagnie Ilta Grain Inc. après le 10 juillet 2019 ne seront pas admissibles à la protection du paiement dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.

2. La Commission canadienne des grains indemnisera-t-elle les producteurs qui n’ont pas été payés par Ilta Grain Inc.?

Les producteurs qui présentent une réclamation admissible dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains seront indemnisés. Nous ne pouvons cependant garantir qu’ils recevront le plein montant qui leur est dû.

Une fois que nous aurons déterminé la portée des passifs couverts, nous distribuerons la garantie disponible aux producteurs admissibles. Si la valeur des passifs couverts excède les fonds disponibles, les producteurs admissibles seront indemnisés au prorata. Au cours des 35 dernières années, la Commission canadienne des grains a traité 24 cas de défaut de paiement de la part d’une compagnie, et les paiements versés à même la garantie couvraient 94 % des pertes totales.

3. De quelle somme la Commission canadienne des grains dispose-t-elle pour indemniser les producteurs?

Nous détenons une police d’assurance de 12 millions de dollars d’un assureur privé pour indemniser les producteurs qui ont livré du grain à Ilta Grain Inc. et ont présenté des réclamations de paiement admissibles.

Nous avons négocié la création d’un compte de garantie bloqué dans lequel a été placée une somme d’environ 3 millions de dollars se rapportant aux livraisons de grain pour lesquelles aucun chèque n’a été émis. Les producteurs pourraient être indemnisés à même ce compte. Le surveillant nommé par le tribunal, PricewaterhouseCoopers, conservera les fonds jusqu’à ce que la méthode de distribution ait été déterminée.

4. Comment le programme de Mesures de protection des producteurs de grain protège-t-il les producteurs?

La Commission canadienne des grains détermine si les compagnies céréalières doivent être agréées aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Les exploitants de silos primaires et de silos de transformation ainsi que les négociants en grains doivent déposer une garantie à la Commission canadienne des grains. Cette garantie sert à indemniser les producteurs, si jamais ils ne sont pas payés pour le grain qu’ils livrent à la compagnie agréée.

Nous surveillons les négociants en grains et les exploitants de silos agréés par la production régulière de rapports, l’exécution de vérifications et l’examen des plaintes adressées par les producteurs, pour faire en sorte que la garantie des titulaires de licence corresponde aux risques financiers encourus par les producteurs. Lorsque les renseignements d’un titulaire de licence indiquent des difficultés financières, nous accordons une attention plus soutenue à la compagnie en resserrant la surveillance et la vérification de la garantie.

5. J’ai signalé un non-paiement à la Commission canadienne des grains. Quelles sont les prochaines étapes?

Nous sommes en train d’évaluer les réclamations admissibles et de déterminer la portée des passifs. Plus de 300 dossiers de réclamation ont été ouverts jusqu’à maintenant, et nous prévoyons qu’il faudra plusieurs mois pour mener à terme le processus de règlement. Nous communiquerons directement avec les demandeurs au fur et à mesure que le processus avancera.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de règlement, envoyez un courriel à l’unité Agrément et garantie.

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