La Commission canadienne des grains amorce le processus de réclamation visant les livraisons impayées par la compagnie Pipeline Foods, SRI

La Commission canadienne des grains a amorcé un processus de réclamation afin d’indemniser les producteurs pour les livraisons impayées par la compagnie Pipeline Foods, SRI.

Le 8 juillet 2021, Pipeline Foods, SARL, société mère de Pipeline Foods, SRI, a déposé des requêtes en vertu du chapitre 11 du Bankruptcy Code au Tribunal des faillites des États-Unis du district du Delaware. Il est interdit à Pipeline Foods de payer ses obligations impayées contractées avant le 8 juillet 2021, sauf sur ordonnance du tribunal des faillites, et la compagnie a volontairement suspendu l’achat de grain auprès de producteurs canadiens le 9 juillet 2021. La compagnie a ensuite déposé une autre requête le 12 juillet 2021, élargissant ainsi les protections à toutes les filiales, dont Pipeline Foods, SRI.

Pipeline Foods, SRI détenait une licence de négociant en grains ainsi que deux licences d’exploitation d’un silo primaire. Les silos en question étaient situés aux endroits suivants :

• Gull Lake (Saskatchewan)
• Wapella (Saskatchewan)

Détails du processus de réclamation

Les trousses de réclamation préliminaires ont été envoyées au fournisseur de garantie pour examen. Bien que nous ne puissions pas prédire le temps que prendra l'examen de chaque demande, nous nous engageons à travailler avec le fournisseur de garantie afin de nous assurer qu'il soit terminé en temps opportun. Après l'examen par le fournisseur de garantie, nous enverrons à chaque demandeur un avis écrit indiquant le montant final de son paiement. Si vous avez des questions au sujet de votre trousse ou si vous ne l’avez pas reçue, veuillez communiquer avec nous.

Situation entourant les licences de Pipeline Foods, SRI

La compagnie Pipeline Foods, SRI, n’es plus agréée par la Commission canadienne des grains en date du 1er janvier 2022.