Rapport « Ce que nous avons entendu » – Consultation sur l’actualisation du processus de règlement des différends visant le classement des grains

Introduction

Lorsque les producteurs livrent du grain à un silo primaire agréé, leur grain est évalué par l’exploitant du silo de réception pour en déterminer le grade et le taux d’impuretés. À titre d’indicateurs de la qualité et de la propreté du grain, le grade et le taux d’impuretés sont des facteurs dans la détermination de la valeur du paiement pour la livraison de grain. Si le producteur est insatisfait de l’évaluation faite au silo, il a le droit de demander que l’échantillon soit évalué par la Commission canadienne des grains en vue d’une décision indépendante et exécutoire. Ce service est souvent désigné sous le nom de « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » (« Sous réserve… »).

La Commission canadienne des grains propose d’actualiser le mécanisme de règlement des différends visant le classement des grains. Les modifications proposées aux articles 34 et 36 du Règlement sur les grains du Canada :

  • clarifieraient les exigences minimales relatives au temps de conservation d’un échantillon;
  • offriraient une certaine latitude aux producteurs et aux exploitants de silos afin de déterminer qui conservera l’échantillon, à quel emplacement et pendant combien de temps;
  • clarifieraient le fait que les producteurs peuvent recourir au processus de règlement des différends visant le classement des grains même s’ils ne sont pas en mesure de livrer le grain eux-mêmes;
  • clarifieraient la période pendant laquelle les producteurs peuvent exercer leur droit de recourir au processus de règlement des différends visant le classement des grains, y compris une période après la livraison.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des changements proposés, consulter le document de consultation.

Processus de consultation

La Commission canadienne des grains a mené une consultation sur sa proposition réglementaire d’actualiser le mécanisme de règlement des différends visant le classement des grains, du 13 décembre 2021 au 28 février 2022. Le document de consultation, accompagné d’instructions écrites décrivant le processus de participation, a été transmis par courriel aux intervenants du secteur des grains, notamment aux groupes de producteurs et aux organisations de produits, aux associations de l’industrie, ainsi qu’aux autres organisations gouvernementales pertinentes. La Commission a publié un communiqué annonçant la consultation et affiché le document de consultation sur son site Web. La Commission canadienne des grains a par ailleurs offert de tenir des réunions avec les organisations qui souhaitaient transmettre directement leurs commentaires.

Présentations des intervenants

Au total, 13 présentations ont été soumises dans le cadre de la consultation, soit quatre par des producteurs, huit par des associations de producteurs et de l’industrie, et une par un gouvernement provincial. Chaque présentation témoignait d’un appui général à l’égard de la proposition de la Commission canadienne des grains, et certains intervenants ont suggéré des modifications dans des domaines précis.

Thèmes des commentaires

Nombre de jours pour recourir au mécanisme de règlement des différends visant le classement des grains

La majorité des répondants n’ont pas recommandé de changer la période indiquée dans la proposition de la Commission canadienne des grains.

La suggestion la plus courante, incluse dans six des 13 réponses, consistait à modifier le nombre de jours dont dispose un producteur pour recourir au service « Sous réserve… » après avoir obtenu un récépissé d’installation primaire. Trois des six répondants en question ont suggéré de faire passer le nombre de jours de sept jours civils à cinq jours ouvrables. Ils ont fait remarquer que cette solution donnerait cinq jours aux producteurs pour envisager les diverses possibilités sans avoir à tenir compte des interruptions liées aux jours fériés. Un répondant a recommandé de limiter la période à trois jours ouvrables. Les deux autres répondants ont demandé que le temps alloué soit prolongé au-delà de sept jours pour donner « […] suffisamment de temps pour voir les résultats de classement aux autres silos et discuter avec les voisins », et pour prévoir suffisamment de temps pour que les producteurs reçoivent les documents des camionneurs du secteur commercial.

Dans l’une des présentations, il est indiqué que les coûts de conservation des échantillons pourraient augmenter pour certains exploitants de silos pendant que les producteurs décident s’ils doivent ou non recourir au service « Sous réserve… ». Le répondant a expliqué que bien que les manutentionnaires de grain investissent habituellement dans des systèmes de rétention et d’entreposage d’échantillons, la nécessité de conserver les échantillons pendant sept jours pourrait faire en sorte que certains exploitants de silos doivent augmenter leur capacité d’entreposage dans le but de pouvoir conserver les échantillons nécessaires, particulièrement pendant la période achalandée des récoltes.

Surveillance par la Commission canadienne des grains et présence aux silos

Six des 13 répondants ont suggéré que la Commission canadienne des grains accroisse la surveillance ou l’orientation en ce qui concerne l’échantillonnage du grain et les inspections de conformité aux silos primaires. Les suggestions variaient, allant de contrôles ponctuels aléatoires à du personnel attitré payé par la Commission canadienne des grains pour procéder au classement du grain livré aux silos primaires. Cinq répondants ont demandé à la Commission canadienne des grains de fournir des précisions quant à ce qui constitue un échantillon raisonnable aux fins du service « Sous réserve… » et quant à la façon dont un échantillon serait entreposé pour en assurer l’intégrité.

Frais associés au règlement des différends visant le classement des grains

Trois répondants ont soulevé la question des frais associés au service « Sous réserve… ». Deux d’entre eux ont décrit des situations dans lesquelles des exploitants de silos primaires ont traité les demandes des producteurs de recourir au service « Sous réserve… » au détriment des producteurs. La première présentation décrivait l’imposition de frais postaux au producteur par l’exploitant d’un silo primaire pour expédier l’échantillon à la Commission canadienne des grains en vue du règlement d’un différend. La deuxième présentation faisait état d’une réticence générale de la part des exploitants de silos primaires à envoyer un échantillon à la Commission canadienne des grains dans le cadre du service « Sous réserve… » en raison des frais de service. Deux présentations recommandaient d’éliminer les frais associés au service « Sous réserve… ».

Renseignements fournis aux producteurs

Trois répondants ont recommandé des façons d’améliorer les renseignements qui sont fournis aux producteurs lorsqu’ils envisagent de recourir au service « Sous réserve… ». Un répondant a recommandé d’exiger que les exploitants de silos primaires fournissent les renseignements sur le classement dans les 48 heures suivant la livraison. Un répondant a suggéré que la Commission canadienne des grains accroisse la surveillance dans ce domaine. Un autre répondant a suggéré qu’en plus d’avoir du personnel d’inspection d’entreprises privées sur place aux silos, la Commission canadienne des grains devrait demander à ces entreprises privées de recueillir des données afin de fournir de meilleurs renseignements sur le marché aux producteurs.

Conservation des échantillons par les producteurs

Il est fait mention de la capacité des producteurs de conserver les échantillons dans quatre des 13 présentations. Un répondant a suggéré un libellé permettant aux producteurs de conserver un échantillon pour leurs propres dossiers. Un répondant a suggéré que les producteurs aient le droit de conserver un échantillon suffisant pour pouvoir vérifier de façon indépendante toute caractéristique prévue dans un contrat en cas de différend. Dans deux des présentations, les répondants ont demandé des éclaircissements au sujet du processus pour ce qui est de l’entente entre le producteur et l’exploitant de silo primaire quant à la conservation de l’échantillon ailleurs qu’au silo, notamment ce qui se passerait en cas de différend lié au lieu de conservation de l’échantillon et comment la Commission canadienne des grains assurerait la conformité à cet égard.

Élargissement du mécanisme de règlement des différends visant le classement des grains pour inclure toutes les caractéristiques

Le service « Sous réserve… » vise à contester l’évaluation du grade officiel de tout grain réglementé ou de tout facteur de classement individuel, comme la teneur en eau, la teneur en protéines et le taux d’impuretés. Il ne peut actuellement servir à contester des caractéristiques précisées dans les contrats d’achat de grain qui ne sont pas énumérées dans le Guide officiel du classement des grains comme étant des facteurs de classement du grain en question, comme l’indice de chute et la concentration de désoxynivalénol (DON). Trois répondants ont demandé que le service « Sous réserve… » soit élargi de façon à inclure toutes les caractéristiques précisées dans les contrats d’achat de grain, notamment l’indice de chute et la concentration de DON.

Élargissement du mécanisme de règlement des différends visant le classement des grains pour inclure toutes les catégories de silo

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, le droit du producteur de contester le grade attribué à son grain ne peut être exercé qu’au moment de la livraison à un silo primaire agréé dans l’Ouest canadien. Deux répondants ont demandé que le service « Sous réserve… » soit élargi de façon à inclure toutes les catégories de titulaires de licence qui achètent du grain directement des producteurs. L’un d’entre eux a précisé en indiquant les silos de transformation, les installations de chargement de conteneurs et les provenderies.

Droit des producteurs d’observer et de vérifier

Deux répondants ont soulevé la question du droit des producteurs d’observer les exploitants de silos procéder au classement et à la détermination du taux d’impuretés au moment de la livraison. Un répondant a indiqué que les barrières physiques mises en place pour protéger contre la COVID-19 restreignent par inadvertance la capacité des producteurs d’observer le processus de classement et de détermination du taux d’impuretés, ce qui peut amoindrir la confiance entre les parties et ainsi augmenter le risque qu’un différend survienne. Un répondant a demandé à la Commission canadienne des grains de veiller à ce que « le droit des producteurs d’assister au processus de classement soit maintenu et garanti en toutes circonstances ».

Un répondant a aussi recommandé que le libellé de l’article 64 de la Loi sur les grains du Canada s’applique également aux exploitants de silos de transformation pour permettre aux producteurs de vérifier le poids de leur grain à la livraison. Un répondant a par ailleurs soulevé des préoccupations à l’effet que les producteurs n’ont pas la possibilité de vérifier que les échantillons sont pesés avec exactitude pendant le classement et que les producteurs ne sont pas rémunérés pour le grain qui est perdu pendant l’échantillonnage.

Prochaines étapes

Les commentaires des intervenants ont fourni de précieux renseignements sur la proposition d’actualiser le mécanisme de règlement des différends visant le classement des grains. Tous les commentaires reçus dans le cadre de la consultation seront pris en considération lorsque la Commission canadienne des grains apportera des modifications réglementaires. Merci à toutes les personnes qui ont soumis leurs commentaires et suggestions.

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