Actualiser le processus de règlement des différends visant le classement des grains

Fin de la période de consultation

La consultation sur les améliorations proposées au service « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » a pris fin le 28 février 2022. Nous remercions les personnes qui nous ont fait part de leurs commentaires.

À propos de la Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est un ministère fédéral. Nous appliquons et faisons observer la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada.

Aux termes de la Loi et du Règlement, nous établissons et maintenons les normes de qualité visant les grains du Canada. En outre, nous réglementons l’industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l’intégrité du commerce des grains.

Grâce à nos programmes, les expéditions de grain canadien sont salubres et fiables et offrent une denrée fiable aux clients canadiens et étrangers.

Introduction

Lorsque les producteurs livrent du grain à un silo primaire agréé, leur grain est évalué par l’exploitant du silo de réception pour en déterminer le grade et le taux d’impuretés. À titre d’indicateurs de la qualité et de la propreté du grain, le grade et le taux d’impuretés sont des facteurs dans la détermination de la valeur du paiement pour la livraison de grain. Si le producteur est insatisfait de l’évaluation faite au silo, il a le droit de demander que l’échantillon soit évalué par la Commission canadienne des grains en vue d’une décision indépendante et exécutoire. Ce service est souvent désigné sous le nom de « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » (« Sous réserve… »).

Objectifs des modifications proposées

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains offre le service « Sous réserve… » comme un moyen économique de régler les différends visant le grade et le taux d’impuretés aux silos primaires agréés. Cependant, alors que le secteur des grains a évolué au fil des ans, le processus de demande de règlement des différends n'a pas suivi le rythme. L’un des principaux sujets abordés dans les commentaires des intervenants obtenus dans le cadre de la consultation récente sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada, menée par Agriculture et Agroalimentaire Canada, portaient sur le fait que ce service de la Commission canadienne des grains doit être modernisé afin de tenir compte des pratiques opérationnelles actuelles. Alors que les discussions sur les résultats législatifs éventuels de l’examen se poursuivent, la Commission canadienne des grains propose des modifications réglementaires au service « Sous réserve… » en réponse aux commentaires particuliers reçus à ce sujet.

Les modifications proposées :

  • clarifieraient les exigences minimales relatives au temps de conservation d’un échantillon;
  • offriraient une certaine latitude aux producteurs et aux exploitants de silos afin de déterminer qui conservera l’échantillon, à quel emplacement et pendant combien de temps;
  • clarifieraient le fait que les producteurs peuvent recourir au processus de règlement des différends visant le classement des grains même s’ils ne sont pas en mesure de livrer le grain eux-mêmes;
  • clarifieraient la période pendant laquelle les producteurs peuvent exercer leur droit de recourir au processus de règlement des différends visant le classement des grains, y compris une période après la livraison.

Nous sollicitons les commentaires des intervenants du secteur des grains sur les modifications proposées.

But du document de consultation

Le présent document explique :

  • les modifications réglementaires proposées,
  • la façon de soumettre des commentaires,
  • ce qui se passera une fois la consultation terminée.

Contexte

En janvier 2021, Agriculture et Agroalimentaire Canada a lancé des consultations dans le cadre de son examen de la Loi sur les grains du Canada. Le processus de consultation a permis aux intervenants de communiquer leurs idées sur la façon d’améliorer le cadre règlementaire qui établit le système d’assurance de la qualité des grains et les mesures de protection des producteurs. Pendant que le travail se poursuit pour fournir une réponse plus vaste à la consultation sur la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a l’occasion de donner suite à certains des commentaires au sujet du service « Sous réserve… » dans le cadre de la réglementation en vigueur.

De nombreux intervenants ont affirmé que l’accès à une décision exécutoire sur le grade et le taux d’impuretés est une importante mesure de protection des producteurs qui doit être préservée. Les producteurs et groupes de producteurs ont demandé la modernisation des règles parce que les processus de livraison et de manutention des grains ont changé. Souvent, les producteurs ne sont pas présents au moment de la livraison de leur grain à un silo primaire agréé. De plus en plus, ils embauchent des tiers, comme des camionneurs du secteur commercial, pour livrer le grain dans le réseau des installations agréées.

Selon le libellé actuel, le Règlement sur les grains du Canada ne donne pas la possibilité aux producteurs de contester une évaluation du grade et du taux d’impuretés faite par un exploitant de silo s’ils ne sont pas présents au moment de la livraison. Les producteurs ont clairement indiqué qu’ils veulent avoir accès à un processus de décision exécutoire sur le grade et le taux d’impuretés même s’ils ne sont pas présents au moment de la livraison. Ils souhaitent par ailleurs que la période dont un producteur dispose pour demander une décision exécutoire sur le grade et le taux d’impuretés après la livraison soit prolongée.

En outre, les intervenants ont demandé à la Commission canadienne des grains de clarifier les exigences relatives à la conservation des échantillons, notamment qui peut conserver les échantillons et pendant combien de temps les échantillons devraient être conservés.

Proposition présentée aux intervenants aux fins de commentaires

Afin de clarifier le processus et l’échéancier visant le prélèvement d’un échantillon à la livraison et l’obtention d’une décision exécutoire sur le grade et le taux d’impuretés, la Commission canadienne des grains propose d’apporter des modifications aux articles 34 et 36 du Règlement sur les grains du Canada. Ensemble, ces modifications donneraient plus de temps aux producteurs pour exercer leur droit de se prévaloir du processus de règlement des différends visant le classement des grains et feraient en sorte que ce droit demeure accessible même si le producteur ne livre pas son grain lui-même.

Article 34

La Commission canadienne des grains propose de mettre à jour l’article 34 de façon à clarifier les exigences minimales relatives au temps de conservation d’un échantillon afin que les producteurs disposent de plus de temps pour présenter une demande de service « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur ». Les modifications viendraient préciser qu’un échantillon de chaque livraison des producteurs doit être conservé pendant la moindre des périodes suivantes :

  • pendant les sept jours suivant la date à laquelle l’exploitant du silo primaire agréé détermine le grade et le taux d’impuretés de l’échantillon et délivre le récépissé d’installation primaire;
  • jusqu’à ce que le producteur et l’exploitant du silo arrivent à une entente sur le grade et le taux d’impuretés et qu’un récépissé d’installation primaire ou bon de paiement adéquat ait été délivré;
  • jusqu’à ce qu’un producteur demande la décision exécutoire d’un inspecteur sur le grade et le taux d’impuretés et que l’échantillon ait été utilisé à cette fin.

Cette approche offrirait une certaine latitude au producteur et à l’exploitant de silo pour leur permettre de s’entendre sur l’emplacement et la durée de conservation de l’échantillon, à condition que les exigences minimales soient respectées.

Article 36

La Commission canadienne des grains propose de mettre à jour le paragraphe 36(1) de façon à clarifier qu’un producteur peut enclencher un processus d’examen menant à une décision exécutoire sur le grade et le taux d’impuretés même s’il n’est pas présent au moment de la livraison, conformément aux modifications à l’article 34. Le producteur devrait demander une décision exécutoire sur le grade et le taux d’impuretés dans les sept jours suivant la réception du récépissé d’installation primaire.

Transmission de vos commentaires

Nous voulons connaître votre opinion sur :

  • la proposition décrite dans le présent document,
  • les répercussions et coûts éventuels pour vous ou votre organisation,
  • toute amélioration à apporter aux modifications proposées.

Comment transmettre vos commentaires

La Commission canadienne des grains doit recevoir vos commentaires par écrit entre le 13 décembre 2021 et minuit le 28 février 2022 pour qu'ils soient pris en considération.

Nous vous invitons à formuler vos commentaires dans la langue officielle de votre choix par les moyens suivants :

  • par courriel, à discussions@grainscanada.gc.ca
  • par télécopieur, au 204-983-2751;
  • par la poste (indiquer l’adresse de retour), à l’adresse suivante :

    Commentaires sur la proposition visant le service « Sour réserve… »
    Commission canadienne des grains
    303, rue Main, bureau 600
    Winnipeg, MB R3C 3G8

La Commission canadienne des grains vous recommande d'inclure les renseignements suivants lorsque vous soumettez vos commentaires :

  • votre nom complet;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse postale complète;
  • votre adresse de courriel;
  • la raison des commentaires;
  • des renseignements sur l’organisation que vous représentez, le cas échéant;
  • tout autre renseignement pertinent.

Si vous présentez une demande de réunion pour transmettre directement vos commentaires, veuillez fournir les renseignements suivants :

  • votre nom complet;
  • le nom de l’organisation que vous représentez;
  • le numéro de téléphone de votre organisation;
  • l’adresse postale complète de votre organisation;
  • l’adresse de courriel de votre organisation;
  • la ou les dates approximatives auxquelles votre organisation souhaite tenir une réunion avec la Commission canadienne des grains;
  • tout autre renseignement pertinent.

Le présent document se trouve sur notre site Web. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.

Nous vous remercions à l’avance de votre contribution.

Utilisation de vos commentaires

Nous étudierons vos commentaires ainsi que les éléments suivants :

  • les commentaires reçus des autres intervenants sur le même sujet;
  • la cohérence avec le mandat de la Commission canadienne des grains, qui consiste à établir et à maintenir des normes de qualité pour le grain canadien, à réglementer la manutention du grain et à assurer la disponibilité d’une denrée fiable pour les marchés intérieurs et les marchés d’exportation;
  • les incidences juridiques et stratégiques de vos propositions dans le cadre de la Loi sur les grains du Canada, le cas échéant;
  • la conformité avec les politiques et les priorités générales du gouvernement du Canada.

Nous sommes déterminés à mener un processus ouvert et transparent. Nous résumerons tous les commentaires reçus dans un rapport après la période de commentaires. Afin de préserver votre confidentialité, les noms des personnes seront protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Prochaines étapes

La Commission canadienne des grains compilera les commentaires reçus et publiera un résumé des commentaires à la fin du processus de consultation. Nous examinerons et évaluerons tous les commentaires, y compris les exigences juridiques et opérationnelles pertinentes et la possibilité de réaliser une valeur ajoutée pour le secteur des grains avant que toute modification réglementaire ne soit apportée.

Liens pertinents

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