Utilisation possible de l’excédent accumulé
Période de discussion : Du 1er mars au 1er mai 2017
Fin de la période de discussion
La période de discussion concernant les utilisations possibles des fonds excédentaires disponibles a pris fin le 1er mai 2017. Nous remercions les personnes qui nous ont fait part de leurs commentaires. Nous vous tiendrons au courant.
Commentaires des intervenants
Voici un résumé des commentaires écrits présentés à la Commission canadienne des grains par les intervenants dans le cadre de la discussion.
L’étude des propositions possibles concernant l’utilisation de l’excédent accumulé est un processus distinct de la consultation sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains pour le cycle des frais d’utilisation de 2018 à 2023.
Nous évaluerons les commentaires des intervenants et nous en tiendrons compte tandis que nous tentons de cerner une ou des propositions permettant d’optimiser la valeur pour les producteurs et l’industrie. La Commission canadienne des grains n’a pas le pouvoir indépendant de dépenser l’excédent accumulé. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, Justice Canada, le ministère des Finances, et Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’examen de tous les aspects. Les intervenants pourraient avoir une autre occasion de formuler des commentaires avant la mise en œuvre de toute proposition.
Le document est fourni à titre de référence seulement.
Format - de rechange
À propos de la Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est un organisme fédéral. Elle applique et fait observer la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada.
Aux termes de ces textes législatifs, la Commission établit et maintient les normes de qualité applicables aux grains canadiens. De plus, elle réglemente l’industrie céréalière afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité du commerce des grains.
Grâce aux programmes de la Commission, les expéditions de grains du Canada présentent une qualité, une salubrité et une quantité constantes et sont en mesure de répondre aux attentes des clients.
1. Introduction
En raison de volumes de grains plus élevés que prévu, à compter du 31 mars 2016, la Commission canadienne des grains (CCG) a accumulé un excédent de 95,9 millions de dollars du fonds renouvelable. Les frais d’utilisation pour les services d’inspection et de pesée officiels ont produit environ deux tiers de l’excédent. Selon le Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des grains pour la période se terminant le 30 septembre 2016, l’excédent accumulé est de 107,2 millions de dollars.
La Commission gère un fonds renouvelable depuis 1995. La politique du gouvernement du Canada sur les fonds renouvelables exige qu’elle parvienne à équilibrer ses revenus et ses dépenses sur un horizon de cinq ans. Un fonds renouvelable est un fonds ou un compte dans lequel il y a de l’argent pour financer les activités d’un organisme poursuivies sans aucune limite fondée sur l’exercice.
En raison de l’excédent exceptionnel du fonds renouvelable, la Commission canadienne des grains examine des moyens d’utiliser l’excédent accumulé et souhaite recueillir les commentaires des intervenants. Toute proposition concernant l’utilisation de l’excédent doit être approuvée par le Conseil du Trésor du Canada. Les commentaires des intervenants contribueront aux efforts en cours visant à moderniser nos activités et feront profiter le secteur.
L’étude des propositions possibles concernant l’utilisation de l’excédent accumulé est un processus distinct de l’examen quinquennal des frais d’utilisation de 2018 à 2023.
2. Objectif du document de discussion
Le présent document vise à fournir plusieurs propositions de haut niveau relatives à l’utilisation de l’excédent accumulé. Les détails précis concernant les finances ou la mise en œuvre de chaque proposition ne seront pas fournis. Nous sollicitons les commentaires des intervenants sur les utilisations possibles de l’excédent accumulé qui feront profiter le secteur du grain. Le présent document :
- précise la façon de soumettre des commentaires ainsi que la façon dont ils seront utilisés;
- décrit la situation d’excédent actuelle;
- fournit des considérations stratégiques relatives à l’utilisation de l’excédent.
De plus, vos commentaires liés à toute autre approche possible non abordée dans le présent document sont importants pour nous.
3. Transmission de vos commentaires
Votre avis est important pour nous. Nous voulons connaître :
- vos opinions concernant les propositions contenues dans le présent document;
- vos opinions concernant les répercussions de ces propositions sur vos activités;
- vos opinions concernant d’autres utilisations possibles de l’excédent.
3.1 Comment transmettre vos commentaires
Vos commentaires doivent être reçus par écrit, du 1er mars 2017 au 1er mai 2017 à minuit, pour qu’ils soient pris en compte dans le cadre du présent processus. Vous pouvez nous les faire parvenir par courriel, par télécopieur ou par la poste. Ils peuvent être soumis soit en français ou en anglais.
Vous pouvez nous faire part de vos commentaires :
- par courriel, à : discussions@grainscanada.gc.ca
- par télécopieur, au 204-983-2751;
- par la poste.
Dans le cas des propositions soumises par la poste, utilisez l’adresse suivante. Veuillez indiquer une adresse de retour.
Commentaires sur l’excédent accumulé
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8
Il est recommandé de fournir les renseignements suivants lorsque vous soumettez vos commentaires :
- votre nom complet;
- votre numéro de téléphone;
- votre adresse postale complète;
- votre adresse de courriel;
- la raison des commentaires;
- les répercussions des propositions sur vos intérêts ou ceux du groupe que vous représentez;
- tout autre renseignement pertinent.
Le présent document est également affiché sur notre site Web l’adresse Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.
Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration.
3.2 La façon dont nous utilisons vos commentaires
- les commentaires reçus des autres intervenants sur le même sujet;
- les incidences juridiques et stratégiques de vos propositions, le cas échéant;
- la conformité aux politiques et aux priorités générales du gouvernement du Canada.
La Commission canadienne des grains tient à mener un processus ouvert et transparent. Vos avis seront résumés dans un rapport et ne peuvent donc pas être considérés comme étant confidentiels. Toutefois, si vous avez soumis des commentaires à titre individuel et que vous ne représentez pas une entreprise, un groupe ou une organisation, votre nom sera protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
4. Contexte
La Commission canadienne des grains établit ses frais en fonction des volumes de grain inspecté et pesé officiellement aux silos terminaux agréés. En 2013, nous avons augmenté nos frais d’utilisation pour la première fois depuis plus de 22 ans.
Les frais d’utilisation à jour pour le cycle des frais d’utilisation de 2013 à 2018 étaient axés sur les coûts d’exploitation prévus divisés par les volumes de grain prévus. Plus particulièrement, les frais ont été établis en fonction d’un budget de 60 millions de dollars, ainsi que d’un volume de grains d’exportation inspectés et pesés officiellement de 23,3 millions de tonnes métriques. Pour calculer la moyenne de 23,3 millions de tonnes métriques, nous avons utilisé un simple modèle de régression linéaire des volumes de grain inspecté et pesé sur 15 ans.
Depuis la mise en œuvre du nouveau barème de frais d’utilisation le 1er août 2013, nous avons inspecté et pesé des volumes de grain d’exportation bien plus élevé que les prévisions alors que le budget d’exploitation est demeuré relativement constant. La campagne de 2013 a été une année de production record, suivie de la récolte de 2015 et de celle de 2014. La tendance des volumes de grain d’exportation plus élevés que les prévisions se poursuit au cours de l’exercice 2016-2017. Comme l’indique le tableau ci-dessous, nous avons inspecté et pesé officiellement des volumes de grain plus élevés que les prévisions.
| Exercice | Volume estimatif de grain à traiter | Volume de grain traité | Solde de l’excédent accumulé à la fin de l’exercice (en millions) | Excédent en cours d’exercice* (en millions) |
|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 23,3 | 30,4 | 44,8 $ | 10,0 $ |
| 2014-2015 | 23,3 | 37,6 | $69,2 | $24,2 |
| 2015-2016 | 23,3 | 38,4 | 95,9 $ | 26,9 $ |
| *Les fonds excédentaires sont axés sur les soldes publiés dans les Comptes publics pour le fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains. Ils ont été rajustés selon les exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. | ||||
En conséquence, à compter du 31 mars 2016, la Commission canadienne des grains a accumulé un excédent de 95,9 millions de dollars. Selon le Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des grains pour la période se terminant le 30 septembre 2016, l’excédent a augmenté de 11,3 millions de dollars.L'excédent continuera d’augmenter jusqu’à la fin du cycle des frais d’utilisation, soit jusqu’au 31 mars 2018, si les frais d’inspection et de pesée officielles demeurent aux niveaux actuels et si les volumes de grains continuent de dépasser les prévisions.
Compte tenu de cette situation, nous avons mis à jour notre modèle de prévision des volumes de grain pour le prochain cycle des frais d’utilisation de 2018 à 2023. On s’attend à ce que le modèle de prévision à jour servant à recalculer les frais limite l’accumulation d’un excédent additionnel du fonds renouvelable et fasse mieux concorder les frais d’utilisation et les coûts d’exploitation de nos services.
4.1 Exigences concernant la réserve excédentaire
La Commission canadienne des grains est tenue de maintenir un excédent d’environ 36 millions de dollars. Cet excédent est nécessaire en vue de tenir compte de la variabilité des revenus attribuable aux fluctuations cycliques des volumes de grains et des obligations relatives aux indemnités de départ des employés.
Le maintien d’une réserve de fonctionnement découlant de l’excédent du fonds renouvelable permettrait de couvrir les variabilités attribuables aux fluctuations des volumes de grain au cours du cycle quinquennal des frais d’utilisation (de 2018 à 2023). La somme de 30 millions de dollars représente une réserve de fonctionnement approximatif de six mois, soit un report de 50 p. 100. Le Federal Grain Inspection Service, notre homologue des États-Unis, s’efforce à maintenir une réserve de fonctionnement de trois à six mois pour couvrir les fluctuations des volumes de grain pour une période de cinq ans.Note de bas de page1
Nous devons conserver environ 3,6 millions de dollars de l’excédent accumulé pour les conventions collectives et les indemnités de départ de certains employés. En outre, 2 millions de dollars sont gelés pour l’autorisation de prélèvement de la Commission canadienne des grains (semblable à une ligne de crédit), tel qu’approuvé lors de la création du fonds renouvelable.
| Excédent en date du 30 septembre 2016 | 107,2 $ |
|---|---|
| Prélèvement (gelé) | 2,0 $ |
| Excédent pour conventions collectives et indemnités de départ | 3,6 $ |
| Réserve de fonctionnement pour éventualités diverses | 30,0 $ |
| Excédent potentiellement disponible | 71,60 $ |
5. Utilisations suggérées de l’excédent
Nous examinons les éléments suivants aux fins d’utilisation de l’excédent actuel du fonds renouvelable.
5.1 Investir dans les producteurs et l’industrie
- Fournir le financement initial pour un fonds d’indemnisation des producteurs
Une partie de l’excédent pourrait servir à investir dans la protection des paiements aux producteurs. À cette fin, il faudrait utiliser une partie de l’excédent comme investissement ponctuel pour établir un fonds d’indemnisation des producteurs qui permettrait d’octroyer une indemnité aux producteurs en cas de défaut de paiement par un silo agréé ou un négociant en grains agréé pour une livraison de grain. L’utilisation d’une portion de l’excédent pour créer le fonds d’indemnisation des producteurs atténuerait le montant des contributions initiales exigées de nos titulaires de licence. Les titulaires de licence constituent le groupe le plus directement responsable de la production de l’excédent.
Un fonds d’indemnisation des producteurs pourrait améliorer le modèle de protection des paiements aux producteurs de la Commission canadienne des grains, car les risques de non-paiement de tous les titulaires de licence de la Commission canadienne des grains seraient mis en commun. De plus, il comprendrait un modèle de risque transparent, des coûts de sécurité réduits, des délais de traitements réduits pour les producteurs et moins d’exigences en matière de rapports pour les titulaires de licence.
Il faudrait modifier la Loi sur les grains du Canada pour permettre la création d’un fonds d’indemnisation des producteurs et pour permettre à la Commission canadienne des grains, avec l’approbation du Conseil du Trésor, d’utiliser une partie de l’excédent du fonds renouvelable à titre d’investissement ponctuel dans le fonds.
- Réduire les frais prescrits de la Commission canadienne des grains pendant une période déterminée
Les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains sont énumérés à l’Annexe I du Règlement sur les grains du Canada.
Une portion prédéterminée de l’excédent pourrait être utilisée pour réduire les frais d’utilisation pendant une période précise. Par exemple, 25 millions de dollars de l’excédent du fonds renouvelable pourraient être réservés pour le prochain cycle des frais d’utilisation de 2018 à 2023. Au cours du cycle quinquennal, les frais d’utilisation seraient réduits de 5 millions de dollars par année. Cette proposition fournirait au secteur du grain une projection claire des frais d’utilisation sur une période fixe. Une fois la période fixe écoulée, les frais d’utilisation retourneraient aux niveaux habituels de recouvrement des coûts.
La réduction des frais d’utilisation pour une période déterminée exigerait la modification de la Loi sur les grains du Canada.
5.2 Investir dans l’infrastructure et l’avenir
- Mettre à jour le Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains, des locaux de bureau et des systèmes de l’immeuble de base
Une portion de l’excédent accumulé de la Commission canadienne des grains pourrait servir d’investissement en capital dans la science, l’innovation, l’infrastructure et les services de laboratoire. Cette proposition est conforme à la priorité du gouvernement du Canada d’investir dans l’infrastructure.
Les laboratoires, les locaux de bureaux et les systèmes de l’immeuble de base de la Commission canadienne des grains sont périmés et inefficaces. Au fil des années, le laboratoire et les fonctions des processus ont évolué, ce qui a accentué la pression exercée sur l’infrastructure physique de l’immeuble, plus particulièrement l’utilisation de la technologie et les exigences de l’équipement spécialisé. Des travaux majeurs de réaménagement et de mise à niveau des locaux de laboratoire sont nécessaires pour que la Commission canadienne des grains puisse continuer d’offrir ses programmes de manière efficace.
- Etablir des laboratoires et des essais analytiques en temps réel aux silos terminaux agréés ou à d’autres endroits pour améliorer les services à l’industrie
Afin de respecter les contrats de vente de grain, les manutentionnaires et les producteurs de grain exigent des essais de la Commission canadienne des grains pour déterminer de nombreux facteurs, notamment la présence de mycotoxines, de pesticides et de métaux lourds, l’indice de chute, et les organismes génétiquement modifiés. Une portion de l’excédent pourrait être utilisée comme investissement en capital pour améliorer la capacité de fournir des services d’essai en temps réel aux endroits clés dans le système de manutention des grains.
L’investissement dans les services de la Commission canadienne des grains aurait des répercussions directes positives sur le secteur du grain. Les avantages reviendraient aux intervenants qui paient, directement ou indirectement, des frais d’inspection et de pesée officielles de la Commission canadienne des grains.
6. Considérations
Lorsque l’on envisage les utilisations possibles de l’excédent accumulé, il faut tenir compte des limites financières et juridiques suivantes.
Deux autorisations législatives, la Loi sur les grains du Canada et la loi de crédits, établissent le cadre juridique pour déterminer la façon d’utiliser l’excédent accumulé.
La Commission canadienne des grains n’a pas le pouvoir indépendant de dépenser l’excédent accumulé sans l’approbation du Conseil du Trésor du Canada. L’excédent ne peut être dépensé que sur des programmes et des activités liés aux services que la Commission canadienne des grains est autorisée à fournir en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Nous continuons de préciser les procédures pertinentes concernant l’utilisation de l’excédent accumulé.
On a également examiné la possibilité de rembourser une portion des frais d’inspection ou de pesée officielle engagés aux producteurs et à l’industrie de manutention des grains. Cependant, la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada ne permettent pas les remboursements ni les rabais.
7. Prochaines étapes
Une fois le présent processus de mobilisation des intervenants terminé, nous compilerons les commentaires reçus. Les suggestions seront évaluées en fonction des exigences juridiques pertinentes ainsi que des politiques et priorités du gouvernement du Canada.
Les options concernant l’utilisation de l’excédent seront présentées au ministre de l’Agriculture aux fins d’examen avant qu’une décision ne soit prise par le Conseil du Trésor du Canada.