Propositions visant l’agrément des installations de chargement de wagons de producteurs, des mandataires et des provenderies

Le présent document est également affiché sur notre site Web et sur le site Web Consultations auprès des Canadiens Si vous avez des questions, veuillez nous envoyer un courriel à discussions@grainscanada.gc.ca.

Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration. Nous accuserons réception de vos commentaires écrits.

Comment vos commentaires seront utilisés

La Commission canadienne des grains examinera vos commentaires tout en tenant compte :

• des avis reçus d’autres intervenants sur le même sujet;
• des incidences juridiques ou politiques de vos propositions, le cas échéant;
• du coût rattaché à vos propositions, ainsi que de la source de financement, le cas échéant;
• de la conformité avec les politiques et priorités globales du gouvernement du Canada.

Nous tenons à mener un processus ouvert et transparent. Vos commentaires seront résumés dans un rapport; ils ne peuvent pas être jugés comme étant de nature confidentielle. Cependant, si vous présentez des commentaires à titre individuel et non en tant que représentant d’une compagnie, d’un groupe ou d’une organisation, votre nom sera protégé conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contexte

L'annexe A donne un aperçu du programme d'agrément.

Proposition présentée aux intervenants aux fins de commentaires

Approche

Nous proposons d’agréer les installations de chargement de wagons de producteurs en mettant fin aux exemptions par arrêté annuel. Une fois agréées, les installations de chargement de wagons seraient assujetties aux exigences relatives au fonctionnement et à l’établissement de rapports auxquelles doivent actuellement se soumettre les silos primaires agréés, à quelques exceptions près. Afin de gérer ces exigences, nous proposons la création par règlement d’une sous-catégorie de licence dans la catégorie des silos primaires, ainsi que de toute nouvelle exigence propre aux installations de chargement de wagons de producteurs.

Exigences en matière de licence proposées

L'annexe B présente une liste des exigences actuelles en matière de licence. La Commission canadienne des grains propose que les installations de chargement de wagons de producteurs soient visées par le processus normalisé d’octroi de licences, à l’exception de ce qui suit.

Les exploitants d’installations de chargement de wagons de producteurs agréées n’auraient pas à :

• déposer une garantie (p. ex. un cautionnement, une lettre de crédit, ou un contrat d’assurance des comptes créditeurs) d’un montant déterminé par la Commission canadienne des grains pour couvrir les dettes admissibles impayées envers les producteurs;
• soumettre le Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs;
• émettre des reçus aux producteurs au moment où ils livrent leur grain (récépissés et bons de paiement);
• respecter les demandes présentées par les producteurs pour obtenir une décision exécutoire de la Commission canadienne des grains concernant le grade et les impuretés;
• présenter des états financiers annuels.

Ces nouvelles modalités en matière d’agrément seraient imposées :

• l’installation délivrera un document visant à consigner la livraison du grain selon le type et le poids du grain sous une forme acceptable pour la Commission canadienne des grains;
• l’installation s’occupera seulement de la manutention du grain réceptionné à expédier à bord d’un wagon;
• l’installation n’effectuera pas de négociations en grains;
• l’installation n’achètera pas de grain des producteurs.

La Commission canadienne des grains n’a pas besoin d’une nouvelle autorité pour l’octroi de licences aux installations de chargement de wagons de producteurs. Elle propose l’établissement par règlement d’une sous-catégorie de licence aux termes de l’article 43 de la Loi sur les grains du Canada afin de distinguer ces installations des titulaires actuels d’une licence d’exploitation d’un silo primaire. La sous-catégorie de licence n’est pas essentielle pour les installations de chargement de wagons de producteurs. Cependant, nous proposons d’indiquer clairement aux producteurs et aux intervenants de l’industrie céréalière qu’aucune protection des paiements aux producteurs n’est offerte dans ces installations, car elles n’achètent pas de grain des producteurs.

L’établissement d’une sous-catégorie de licence permettrait de préciser aux intervenants qu’une installation de chargement de wagons de producteurs est distincte d’un silo primaire étant donné que le titulaire de licence n’a pas besoin de fournir une garantie à la Commission canadienne des grains. Par conséquent, aucune garantie de paiement n’est offerte aux producteurs.

Justification du retrait de l’exemption

La Commission canadienne des grains a déterminé que le fait de continuer d’exempter les installations de chargement de wagons de producteurs pose un risque accru. Par conséquent, elle doit prendre des mesures pour corriger les lacunes dans la surveillance réglementaire. Les exemptions accordées aux installations de chargement de wagons de producteurs au moyen d’arrêtés pourraient avoir des conséquences néfastes sur le système d’assurance de la qualité des grains et la protection des producteurs.

Nous proposons d’agréer les installations de chargement de wagons de producteurs en vue de corriger les lacunes suivantes dans la surveillance réglementaire :

• La collecte de renseignements sur la manutention du grain de ces installations à des fins de publication dans nos rapports statistiques. À l’heure actuelle, nous ne disposons pas de données relatives aux installations de chargement de wagons de producteurs permettant d’alimenter les rapports statistiques. Dans les publications Statistiques hebdomadaires sur les grains et Livraisons de grains aux points de collecte des prairies, les livraisons de grain des producteurs aux installations de chargement de wagons de producteurs et les données sur les livraisons et les expéditions de grain par les producteurs sont estimées en fonction du nombre de wagons attribués, multiplié par le poids moyen du grain déchargé des wagons au cours de la campagne agricole précédente. Nous voulons obtenir des données précises afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble des grains qui passent par ces installations.
• L’accès aux installations de chargement de wagons de producteurs à des fins de salubrité des grains. Cela comprend la collecte d’échantillons et la capacité de prendre les mesures, lorsque cela s’avère nécessaire, pour atténuer les problèmes pouvant survenir. Voici un exemple : l’émission d’un arrêté visant la conformité à une exigence concernant le traitement d’une infestation ou la détection de semences traitées dans le but de résoudre le problème.
• L’équipement de pesée des installations de chargement de wagons de producteurs qui disposent de cet équipement sur les lieux est conforme aux exigences de Mesures Canada. L’entretien de l’équipement de pesée est essentiel pour que la consignation du poids des livraisons soit uniforme, peu importe l’endroit où le grain est livré.
• L’accès à l’arbitrage des différends pour les producteurs, pour la résolution d’un différend relatif au poids d’une livraison par exemple.

Contexte

L'annexe A donne un aperçu de notre programme d’agrément.

Proposition présentée aux intervenants aux fins de commentaires

Justification du retrait de l’exemption

Nous avons déterminé que le risque associé à la soustraction continue des mandataires à l’obligation de licence a augmenté en raison de la présence accrue de ces derniers au sein du système de manutention des grains. Ainsi, nous proposons de prendre des mesures en vue de combler les lacunes dans la surveillance réglementaire de ces installations. Si la Commission canadienne des grains continue d’exempter les mandataires de la surveillance réglementaire, cela pourrait avoir des répercussions négatives sur le système d’assurance de la qualité des grains.

Nous proposons d’agréer les mandataires afin de combler les lacunes suivantes dans la surveillance réglementaire :

• L’accès aux mandataires aux fins de la salubrité des grains. Cela comprend l’entretien de l’équipement d’échantillonnage, la collecte d’échantillons et les pouvoirs de prendre les mesures nécessaires pour atténuer les problèmes qui pourraient survenir (l’émission d’une ordonnance de se conformer à une exigence par exemple).
• Le bon entretien de l’équipement de pesée. L’entretien de l’équipement de pesée est essentiel pour que la consignation du poids des livraisons les producteurs soit uniforme, peu importe l’endroit où le grain est livré.
• La collecte et la publication de renseignements sur la manutention des grains pour les installations comprises dans nos rapports statistiques. Actuellement, nos rapports statistiques ne comprennent pas de données concernant les mandataires.
• L’offre uniforme de la protection des paiements aux producteurs. Les mandataires peuvent assumer des obligations à l’égard des producteurs, et en réglementant ces compagnies, nous pourrons mieux surveiller leurs achats et mieux évaluer le risque de défaut de paiement. Les mandataires qui assument des obligations à l’égard des producteurs devraient déposer une garantie auprès de la Commission canadienne des grains pour couvrir le risque possible de défaut de paiement. Les mandataires qui n’assument pas d’obligations à l’égard des producteurs seraient traités de façon juste et uniforme, tout comme les titulaires de licence actuels qui n’assument pas d’obligations à l’égard des producteurs et pour lesquels le montant de la garantie est peu élevé ou nul.
• L’accès à l’arbitrage des différends par la Commission canadienne des grains pour les producteurs.
• L’accès à une décision exécutoire concernant le grade et le taux d'impuretés pour les producteurs qui vendent leur grain à un mandataire titulaire d’une licence de silo primaire.

Contexte

L'annexe A donne un aperçu du programme d’agrément.

Silos en général

Tous les exploitants de silos agréés doivent respecter les exigences suivantes :

• Afficher la licence dans un endroit bien en vue dans le silo.
• Aménager et entretenir le matériel et les installations de manière à assurer la pesée, l’échantillonnage, l’inspection, le classement, le séchage et le nettoyage efficaces et précis, ainsi que le stockage de tout le grain reçu ou déchargé.
• Stocker tout le grain reçu dans un silo décrit dans la demande de licence. Un exploitant de silo peut aussi entreposer du grain sur le sol, s’il en fait la demande par écrit à la Commission canadienne des grains, en précisant le type de grain stocké sur le sol et la date à laquelle sera reçu le grain devant être entreposé à cet endroit. Au moment de la livraison, l’exploitant doit remettre un récépissé de silo, un accusé de réception ou un bon de paiement, et il est responsable du grain comme s’il l’entreposait dans un silo.
• Garder en bon état les silos et l’équipement connexe
• Veiller à ce que le matériel d’échantillonnage et les aires autour soient propres.
• Aviser immédiatement par écrit la Commission canadienne des grains des situations suivantes :
  • l'apport de modifications au fonctionnement du silo, au mouvement du grain, à l'échantillonnage, aux contrôles ou à tout équipement (dans les 15 jours suivant la parution des plans);
  • l’endommagement ou la destruction d’un silo décrit dans la demande de licence;
  • l’endommagement, la destruction ou l’enlèvement de tout équipement exigé par la Commission canadienne des grains;
  • l'endommagement ou la destruction du grain stocké dans un silo décrit dans la demande de licence.

Silos primaires

En plus de respecter les exigences globales des silos, les silos primaires ont des obligations précises en matière de licence et de rapports :

• Fournir une garantie pour couvrir leurs dettes impayées à l’égard des producteurs.
• Émettre des reçus aux producteurs pour le grain livré conformément aux exigences de la Commission canadienne des grains.
• Prélever un échantillon de grain représentatif de chaque chargement livré.
• Respecter les demandes présentées par les producteurs pour obtenir une décision exécutoire de la Commission canadienne des grains concernant le grade et les impuretés.
• Permettre aux producteurs qui livrent du grain de vérifier le poids du grain à la pesée pendant que le grain est pesé.
• Fournir de la documentation pour veiller à l’approbation des balances par Mesures Canada.
• Fournir les rapports suivants :
  • Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs;
  • Rapport hebdomadaire sur les activités;
  • Rapport annuel sur les volumes nets de grain manutentionné;
  • Rapport annuel sur les tarifs.
• Présenter une demande de licence annuelle accompagnée des droits de licence (3 420 $ par année en 2015-2016).

Silos de transformation

En plus de respecter les exigences globales des silos, les silos de transformation ont des obligations précises en matière de licence et de rapports :

• Fournir une garantie pour couvrir leurs dettes impayées à l’égard des producteurs.
• Émettre des reçus aux producteurs pour le grain livré conformément aux exigences de la Commission canadienne des grains.
• Fournir de la documentation pour veiller à l’approbation des balances par Mesures Canada.
• Fournir les rapports suivants :
  • Rapport mensuel sur le passif du titulaire de licence envers les producteurs;
  • Rapport hebdomadaire sur les activités;
  • Rapport annuel sur les tarifs
• Présenter une demande de licence annuelle accompagnée des droits de licence (3 420 $ par année en 2015-2016).