Politique de gestion des installations pour les bureaux d’inspection de la Commission canadienne des grains aux silos terminaux

3.1 Attribution de l’espace

Pour assurer l’intégrité des travaux effectués aux silos terminaux où le personnel de la CCG doit fournir des services sur place, la CCG a besoin d’un espace indépendant. L’espace indépendant ne doit être utilisé que par la CCG, ce qui signifie que l’espace ou l’équipement ne doivent pas être partagés avec un exploitant de silo terminal, une société céréalière ou un entrepreneur.

La CCG doit rester en contrôle de l’espace attribué et pouvoir en jouir paisiblement pour aussi longtemps qu’elle le requiert. Si la CCG n’a plus besoin de l’espace pour ses activités, elle en remet le contrôle à l’exploitant du silo terminal, conformément à la section de la présente politique sur la mise hors service.

La CCG doit consulter l’exploitant du silo terminal avant d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation dans une installation. De la même manière, si l’exploitant du silo terminal souhaite récupérer ou réattribuer l’espace de la CCG en partie ou en totalité ou entreprendre des travaux de construction ou de rénovation qui auraient un effet sur l’espace de la CCG, il doit obtenir l’approbation de la CCG au préalable.

3.2 Exigences pour l’espace

La CCG détermine la superficie dont elle a besoin dans un bureau du silo terminal comme espace officiel pour ses activités. Comme l’indique l’annexe A, Exigences minimales pour l’espace, la CCG calcule la superficie selon l’équation normalisée suivante : Minimum de 250 pi², plus 100 pi² pour chaque employé travaillant simultanément dans l’espace. Cette équation est fondée sur la superficie requise pour l’équipement, les activités, le nombre d’employés travaillant dans l’espace et les exigences opérationnelles futures. La CCG peut, à sa discrétion, modifier cette équation selon les circonstances existantes.

3.3 Exigences pour les installations

Des exigences officielles pour les installations ont été fixées par la CCG. Elles visent notamment les couleurs des zones d’inspection, le type et la couleur des revêtements de plancher, les bancs de classement, les systèmes de dépoussiérage et les salles d’insonorisation. L’éclairage des postes d’inspection doit être conforme aux normes établies par le bureau de l’inspecteur en chef des grains du Canada. Les exigences officielles pour les installations se trouvent dans le devis directeur de la CCG et peuvent être fournies sur demande.

3.4 Santé et sécurité

L’exploitant du silo terminal et la CCG doivent respecter certaines exigences de santé et sécurité dans l’espace de la CCG afin d’assurer la conformité à la Partie II du Code canadien du travail et à son règlement, au Code national de prévention des incendies, au Code national du bâtiment, aux normes et politiques du Conseil du Trésor et à la politique de la CCG. Ces exigences et le partage des responsabilités en la matière sont détaillés dans l’annexe B, Partage des responsabilités.

3.5 Sécurité de l’installation

La CCG doit veiller à ce que la sécurité de son personnel, de son information et de ses biens soit assurée dans tous les espaces qu’elle occupe. Pour ce faire, elle évalue les lieux pour déterminer les exigences de sécurité à y appliquer. Toutes les exigences de sécurité de la CCG, ainsi que celles du gouvernement du Canada, seront définies et doivent être respectées afin que les politiques de sécurité du Conseil du Trésor soient, elles aussi, respectées. La CCG collaborera avec la société céréalière ou l’exploitant du silo terminal pour veiller à ce que les exigences soient prises en compte dans l’aménagement des lieux. L’exploitant doit assurer la sécurité du périmètre pour l’espace de la CCG à l’intérieur des installations, conformément aux directives de la CCG. La coordination et la communication entre la CCG et l’exploitant contribueront à assurer la sécurité pendant les projets de construction et de rénovation. Une fois l’espace occupé, le bureau de la sécurité nationale de la CCG doit fournir l’accès, lorsqu’il est requis pour motif valable, à tous les registres de contrôle et enregistrement de vidéosurveillance requis.

3.6 Ventilation des coûts

La CCG et l’exploitant doivent se partager les coûts pour la configuration et l’entretien continu de l’espace attribué à la CCG, conformément à l’annexe B, Partage des responsabilités.

5.1 Loi et application de la loi

Lorsque les efforts pour arriver à un consensus ne sont pas fructueux, la CCG peut émettre un arrêté conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les grains du Canada. La Loi oblige les sociétés céréalières agréées à fournir l’espace, l’équipement et les installations conformément aux règlements et aux arrêtés de la CCG pour assurer l’inspection et la pesée :

56(1) Le titulaire de licence qui exploite une installation doit, conformément aux règlements et aux arrêtés de la Commission, la doter de l’équipement nécessaire - et en maintenir le bon état de fonctionnement - de façon à assurer l’efficacité et la précision des opérations qui y sont effectuées : pesée, échantillonnage, inspection, classement par grades, séchage et nettoyage, ainsi que du stockage de grains, produits céréaliers et criblures.

6.1 Droits de propriété de l’espace de la CCG

Concernant les bureaux indépendants de la CCG, la CCG et l’exploitant du silo terminal conserveront les droits de propriété des biens conformément à ce qui suit et à l’annexe B, Partage des responsabilités.

6.2 Mise hors service de l’espace

Si la CCG décide de libérer une partie ou la totalité de l’espace qui lui est attribué, à la suite d’une discussion avec l’exploitant du silo terminal, elle doit remettre l’espace dans son état initial (état avant l’attribution de l’espace à la CCG) ou dans un état convenu avec l’exploitant. La CCG n’assume pas la rénovation de l’espace.