Politique de la Commission canadienne des grains sur l’incorporation par renvoi

1. Introduction

Sous le régime de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains (CCG) a pour mission de « fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ». Nos travaux de recherche, nos programmes et nos services contribuent à préserver la réputation du Canada en tant que source constante et fiable de grain de qualité supérieure.

La CCG s’efforce d’adopter des approches réglementaires axées sur les résultats qui réduisent le fardeau de la conformité et favorisent l’innovation, tout en atteignant les objectifs stratégiques et réglementaires. L’un des outils réglementaires dont dispose la CCG est l’incorporation par renvoi (IPR). L’IPR est un terme utilisé pour décrire un mécanisme qui permet d’intégrer le contenu d’un document (comme une politique, une directive, une liste ou une norme) dans un règlement, sans qu’il soit nécessaire de reproduire le texte du document dans le règlement. Lorsqu’un document est incorporé par renvoi dans un règlement, le libellé ainsi incorporé est reconnu comme ayant le même effet que s’il apparaissait dans le règlement.

L’IPR permet à la CCG de tirer parti des documents existants et de maintenir un système réglementaire souple qui répond aux besoins et qui peut s’adapter plus rapidement aux changements dans le secteur des grains, aux préoccupations des intervenants ou aux risques émergents. Par exemple, le chapitre 2 du Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation, qui décrit les exigences de la CCG concernant les systèmes d’échantillonnage automatique utilisés pour la réception et le déchargement des grains dans les installations de manutention des grains agréées, est incorporé par renvoi dans le Règlement sur les grains du Canada. Cette approche permet à la CCG d’actualiser les exigences relatives aux systèmes d’échantillonnage automatique des installations de manutention des grains agréées dans de meilleurs délais, en réponse aux progrès technologiques réalisés dans le domaine de l’échantillonnage des grains.

2. Objet

La présente politique a pour objet d’établir le cadre de travail de la CCG pour la détermination, l’élaboration et la gestion des documents incorporés par renvoi dans le Règlement sur les grains du Canada.

3. Objectifs

Les objectifs de la présente politique sont les suivants :

décrire les sources de pouvoir pour l’IPR dans le Règlement sur les grains du Canada;
préciser les rôles et les responsabilités de la CCG en ce qui concerne l’IPR;
énoncer les principes généraux qui orientent la sélection et la modification des documents incorporés;
décrire le processus de sélection, de modification et de tenue à jour des documents.

La présente politique s’appuie sur les fondements fournis par la Directive du Cabinet sur la réglementation et la Politique sur l’élaboration de la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui comprennent des questions relatives à l’IPR.

4. Portée

La présente politique s’applique à tous les documents incorporés par renvoi dans le Règlement sur les grains du Canada.

5. Définitions

Incorporation par renvoi d’un document

Mécanisme de rédaction qui permet d’intégrer le contenu d’un document (comme un formulaire, une liste, une norme ou un guide), en tout ou en partie, dans un règlement, sans qu’il soit nécessaire de reproduire le texte du document dans le règlement. Si un document est incorporé par renvoi, le libellé incorporé a le même effet que s’il apparaissait dans le règlement et a force de loi. Les documents incorporés par renvoi peuvent être élaborés par la CCG ou par une tierce partie externe. Les parties externes comprennent d’autres ministères, organismes ou organisations gouvernementales (par exemple, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Semences Canada) et des organisations ou associations internationales et tierces (par exemple, l’Organisation internationale de normalisation).

Incorporation par renvoi statique

S’entend de l’incorporation d’un document tel qu’il existe à une date ou à une heure précise. Les renvois statiques dans un texte réglementaire comprennent normalement des expressions telles que « émis le » ou « en date de ». Toute modification apportée ultérieurement au document ne prendrait pas effet dans le règlement, à moins qu’un changement réglementaire correspondant ne soit apporté. Dans ce cas, la version citée à l’origine serait toujours en vigueur.

Incorporation par renvoi dynamique

S’entend de l’incorporation d’un document de façon à permettre à l’auteur de modifier le document. Une fois modifiée, la nouvelle version est en vigueur sans qu’il soit nécessaire de modifier le règlement. Contrairement aux renvois statiques, les renvois dynamiques n’indiquent pas une version ou une date précise du document. Ils renvoient normalement au document en mentionnant le document « et ses modifications successives ».

Documents incorporés par renvoi

Il s’agit d’un inventaire de tous les documents (par exemple, formules, déclarations, normes, guides) incorporés par renvoi dans le Règlement sur les grains du Canada. Cette liste se trouve sur le site Web de la CCG et fournit des hyperliens vers les documents qui ont été incorporés afin que les intervenants y aient accès plus facilement.

6. Pouvoirs

La Loi sur les textes réglementaires (articles 18.1 à 18.7) confère le pouvoir de procéder à une incorporation par renvoi en vertu d’une loi du Parlement, notamment un règlement ministériel, pourvu que certaines conditions soient respectées. Ce pouvoir est limité à l’incorporation par renvoi statique, à moins que des pouvoirs précis ne soient conférés en vertu d’une loi réglementaire (c.-à-d. la Loi sur les grains du Canada) qui prévoit l’incorporation par renvoi dynamique.

Le paragraphe 118.1(1) de la Loi sur les grains du Canada confère expressément à la CCG le pouvoir d’incorporer un document par renvoi dans certaines conditions. Il stipule que les règlements pris par la CCG en vertu de la Loi sur les grains du Canada peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives. Les pouvoirs accordés par la Loi sur les grains du Canada ont une portée plus large et ne sont pas limités par les dispositions de la Loi sur les textes réglementaires.

7. Rôles et responsabilités

Les responsabilités de la CCG en ce qui a trait à l’IPR sont les suivantes :

élaborer les documents de la CCG en vue de leur incorporation par renvoi;
contribuer à l’élaboration de documents de tierces parties qui doivent être incorporés par renvoi dans la mesure du possible, en collaboration avec l’organisation qui élabore le document;
incorporer des documents par renvoi dans les règlements conformément au processus d’élaboration de la réglementation, notamment l’élaboration d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagné d’une justification;
informer et consulter les intervenants internes et externes;
faciliter l’accès aux documents incorporés par renvoi;
gérer les modifications apportées aux documents de la CCG incorporés par renvoi;
examiner les modifications apportées par de tierces parties aux documents incorporés par renvoi;
surveiller les documents incorporés par renvoi pour vérifier qu’ils continuent de contribuer aux objectifs en matière de politiques et de règlements;
gérer l’inventaire des documents incorporés par renvoi.

8. Principes directeurs

La CCG a pour devoir de respecter les pouvoirs conférés par le Parlement, tels qu’ils sont formulés dans les lois, et de veiller à ce que les règlements protègent et favorisent l’intérêt public et appuient une bonne gouvernance. Pour s’acquitter de ce devoir, la CCG sélectionne, élabore, examine et tient à jour les documents incorporés par renvoi en s’appuyant sur les principes de transparence, de caractère raisonnable, d’uniformité et d’accessibilité.

Transparence

Un document de la CCG qui doit être incorporé par renvoi doit être élaboré, examiné et tenu à jour de manière ouverte et transparente qui suppose une participation réelle des intervenants. La CCG veille à ce que des principes et processus semblables soient suivis pour les documents de tierces parties incorporés par renvoi.

Caractère raisonnable

La CCG adopte une approche fondée sur des données probantes en matière d’incorporation par renvoi, qui peut prévoir la souplesse nécessaire pour intégrer des pratiques efficaces utilisées par le secteur des grains ou tenir compte des données scientifiques les plus récentes.

Uniformité

Dans les cas où l’incorporation par renvoi est utilisée, la CCG suit un processus uniforme pour modifier les documents internes de la CCG incorporés par renvoi dynamique et pour vérifier les modifications apportées aux documents de tierces parties incorporés par renvoi dynamique.

Accessibilité

L’accessibilité des documents incorporés par renvoi est un principe important fondé sur la primauté du droit et est codifiée dans un certain nombre de lois, notamment au paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les textes réglementaires. Ainsi, la CCG veille à ce que les documents incorporés puissent être trouvés facilement à un coût acceptable, moyennant un effort raisonnable. Conformément à la Loi sur les langues officielles, tous les documents qui sont générés par la CCG sont offerts en français et en anglais. Les documents unilingues de tierces parties peuvent être incorporés par renvoi lorsqu’il existe une raison légitime de le faire. En pareil cas, la CCG publie des directives dans les deux langues officielles (voir la Politique sur l’élaboration de la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor).

9. Incorporation par renvoi d’un document dans un règlement

Sélection des documents

Conformément aux principes directeurs énoncés à la section 8, la CCG adopte une approche uniforme pour déterminer, élaborer, examiner et publier les documents de la CCG ou les documents de tierces parties qui pourraient être incorporés par renvoi dans le cadre du Règlement sur les grains du Canada.

Avant d’incorporer un document par renvoi, la CCG effectue une analyse au cas par cas et prend en compte plusieurs facteurs clés, notamment les suivants :

si le document est une publication de la CCG ou un document d’une tierce partie;
le caractère statique ou dynamique de l’incorporation et la justification qui l’accompagne;
l’objectif du document et la question de savoir si son incorporation facilite la réponse aux besoins du secteur des grains;
si le document est conforme au mandat de la CCG et son incidence sur les programmes de la CCG;
les niveaux d’acceptation du contenu du document par les intervenants (par exemple, les parties réglementées, le milieu universitaire, les producteurs de grain, les clients étrangers);
les répercussions possibles pour les parties réglementées de se conformer au document incorporé;
toutes les obligations internationales en matière de commerce.

Comme les auteurs des documents de tierces parties gèrent l’élaboration et la tenue à jour de leurs documents, avant d’incorporer un document de tierces parties par renvoi, la CCG prend également en compte les éléments suivants :

l’origine du document;
la rigueur scientifique, technique et autre en vertu de laquelle le document a été élaboré;
la pertinence du document dans le contexte du secteur canadien des grains;
le processus de révision du document et sa fréquence;
l’accessibilité des versions précédentes du document;
la mesure dans laquelle la CCG participe à l’élaboration et aux futures modifications du document;
l’accessibilité du document dans les deux langues officielles et, le cas échéant, la possibilité de justifier le choix d’un document externe unilingue;
les coûts, le cas échéant, liés à l’accès au document et les questions relatives aux droits d’auteur.

Au minimum, un document doit répondre aux exigences légales d’incorporation et respecter les principes directeurs de la présente politique.

Processus et consultation

Si un document est jugé approprié pour être incorporé par renvoi, la CCG élabore un projet de règlement. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagne un projet de règlement dans le cadre duquel un document doit être incorporé par renvoi comprend la justification appuyant le choix du document. Par ailleurs, le résumé de l’étude d’impact de la réglementation comprend une analyse coûts-avantages des coûts prévus ou des avantages attribués au document proposé aux fins d’incorporation.

Dans le cadre du processus réglementaire, le ministère de la Justice est invité à examiner le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, les documents que l’on propose d’incorporer par renvoi ainsi que les modifications proposées pour ceux-ci, et à aviser la CCG de toute considération juridique connexe, de toute restriction ou de tout risque possible. La CCG détermine ensuite si elle souhaite publier dans la Gazette du Canada le projet de règlement faisant référence aux documents incorporés par renvoi. Le Conseil du Trésor du Canada doit approuver le projet pour qu’il soit publié dans la Partie I et/ou la Partie II de la Gazette du Canada. La proposition d’incorporation par renvoi d’un document doit par ailleurs respecter les obligations internationales du Canada.

En cas de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, la CCG avise les intervenants et leur donne l’occasion de formuler des commentaires sur le projet de règlement. La CCG tient compte des commentaires reçus, le cas échéant, avant la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada. C’est le gouverneur en conseil, sur l’avis du ministre responsable, qui prend la décision définitive d’accepter ou de rejeter le projet de règlement.

Une fois que le projet de règlement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, la CCG met à jour son inventaire des documents incorporés par renvoi en ligne afin d’y inclure le lien permettant d’accéder au(x) document(s) incorporé(s) par renvoi dans le règlement, et ce, dans les deux langues officielles, le cas échéant. Des directives pertinentes sont également offertes, le cas échéant.

10. Modification d’un ou de plusieurs documents incorporés par renvoi

Les documents incorporés par renvoi peuvent périodiquement nécessiter des modifications pour un certain nombre de raisons, notamment en réponse à de nouvelles avancées scientifiques ou technologiques, à la rétroaction des intervenants ou à des mises à jour techniques ou administratives. Les modifications de nature administrative n’ont pas d’incidence sur la politique ou les exigences techniques énoncées dans le document incorporé par renvoi. Elles peuvent également comprendre des changements consécutifs à une modification de la Loi sur les grains du Canada ou du Règlement sur les grains du Canada. Les changements importants sont ceux qui ont une incidence sur la politique ou les exigences en matière de conformité et qui entraînent des modifications substantielles du document incorporé par renvoi. Ils peuvent également être de nature urgente, par exemple pour faire face à un risque immédiat pour la santé ou la sécurité.

Lorsque des modifications sont proposées à un document existant incorporé par renvoi statique, une modification au Règlement sur les grains du Canada est toujours nécessaire pour mettre à jour le renvoi qui se trouve dans le règlement. Dans ce cas, la CCG suit le processus de modification réglementaire requis.

Lorsque des modifications sont proposées à un document existant incorporé par renvoi dynamique, la CCG tient compte de l’incidence possible sur le fardeau administratif et de l’étude d’impact réglementaire initiale. À partir de ces informations, la CCG détermine la marche à suivre. Il peut s’agir de modifier un document interne de la CCG, d’accepter une modification d’un document externe ou d’opter pour une autre solution réglementaire.

Les modifications apportées aux documents incorporés par renvoi dynamique sont effectuées par voie administrative et ne passent pas par le processus réglementaire de la Gazette du Canada. Toutefois, dans un souci de transparence, la CCG suit deux processus distincts pour modifier un document dynamique, selon qu’il s’agit d’un document interne de la CCG ou d’un document externe émanant d’une tierce partie. On trouve à l’annexe A une description détaillée de ces processus.

Pour les documents internes de la CCG, c’est la CCG elle-même qui gère toutes les modifications proposées. Les modifications ne sont apportées qu’après la réalisation d’une évaluation approfondie, la collecte de conseils juridiques à ce sujet et l’obtention de l’approbation des niveaux de pouvoir appropriés au sein de la CCG. La CCG avise tous les intervenants nationaux et étrangers concernés des modifications proposées. Si les modifications proposées sont susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce international des grains, la CCG respecte les exigences en matière de notification conformément aux obligations internationales du Canada. Les intervenants ont la possibilité de formuler des commentaires, sauf si la modification proposée concerne un risque immédiat pour la santé ou la sécurité, s’il s’agit d’un ajustement administratif mineur ou d’une modification corrélative nécessaire pour harmoniser le processus réglementaire avec un autre processus. Si des consultations sont menées auprès des intervenants, la CCG publie un résumé des commentaires reçus sur son site Web et indique dans un avis si elle prévoit d’adopter la ou les modifications.

Pour les documents de tierces parties externes, l’administrateur du document est responsable des modifications proposées. Toutefois, la CCG collabore avec la partie responsable pour recevoir en temps opportun un avis de toute modification à venir et elle oriente les intervenants vers les consultations ou les périodes de commentaires tenues par la partie responsable, et vers tout résumé élaboré, le cas échéant.

Lorsqu’une nouvelle version d’un document incorporé est en vigueur, la CCG met à jour son inventaire des documents incorporés par renvoi, au besoin. Les versions antérieures des documents incorporés par renvoi, ainsi qu’un résumé des modifications, sont archivées, dans la mesure du possible.

Une période de transition pourrait être envisagée pour permettre aux parties réglementées d’adapter leurs pratiques et leurs procédures au document dynamique modifié. La durée de la période de transition dépend des considérations relatives à l’état de préparation des intervenants concernés, notamment le temps nécessaire pour s’adapter aux fins de conformité.

11. Références

Directive du Cabinet sur la réglementation
Politique sur l’élaboration de la réglementation du Conseil du Trésor
Lignes directrices sur l’incorporation par renvoi de normes dans la réglementation en appui aux objectifs de politiques publiques (Conseil canadien des normes)

12. Surveillance et rapports

La division Innovation et stratégie de la CCG examinera la présente politique afin d’en évaluer la mise en œuvre et la capacité à atteindre les objectifs énoncés. Cet examen contribuera à déterminer s’il faut apporter des modifications au contenu. L’examen sera réalisé au besoin ou au moins une fois tous les cinq ans.

La CCG examinera son inventaire des documents incorporés par renvoi en fonction des besoins ou au moins une fois par an afin de vérifier les hyperliens répertoriés et de maintenir le contrôle des versions.

13. Demandes de renseignements

Pour toute précision ou demande de renseignements concernant la présente politique, veuillez communiquer avec :

Eve Froehlich
Gestionnaire, Politiques, planification et rapports
Division Innovation et stratégie
eve.froehlich@grainscanada.gc.ca

14. Date d’entrée en vigueur

Approbation

Le présent document, la Politique sur l’incorporation par renvoi de la Commission canadienne des grains, a été approuvé par les commissaires de la Commission canadienne des grains.

David Hunt
Commissaire en chef
Patty Rosher
Commissaire en chef adjointe
Lonny McKague
Commissaire

Le 23 mai 2024

Annexe A – Processus de modification des documents dynamiques incorporés par renvoi

Documents internes

Pour ce qui est des documents dynamiques générés par la CCG qui sont incorporés par renvoi, la CCG suit le processus suivant lorsqu’elle modifie un document existant :

1. Révision et approbations

La CCG effectue des évaluations et mène des consultations pertinentes (à l’interne et auprès des parties concernées) lorsqu’elle élabore la proposition. Dans le cadre de l’évaluation, elle détermine si une modification proposée crée un fardeau administratif pour la CCG et les parties réglementées.

2. Notification à l’échelle nationale et internationale

Une fois la proposition approuvée à l’interne, la CCG avise les intervenants concernés et leur donne la possibilité de formuler des commentaires. Lorsque la modification réglementaire proposée risque d’avoir un effet sur le commerce international des grains, les partenaires commerciaux du Canada en sont également informés, conformément aux obligations internationales du Canada. Selon la nature du changement, la notification peut être rendue publique sur le site Web de la CCG ou par d’autres méthodes de notification complémentaires, comme des listes de distribution et des discussions directes avec des associations et des organisations du secteur des grains, etc.

Note sur les modifications proposées en raison de risques immédiats pour la santé et la sécurité :

Lorsqu’il faudra modifier un document incorporé existant afin de tenir compte d’un risque immédiat pour la santé et la sécurité, la CCG pourra procéder immédiatement à la modification du document incorporé par renvoi au moment de la période de notification à l’échelle nationale et internationale.

Note sur les modifications administratives mineures :

Pour ce qui est des modifications administratives mineures (par exemple, correction d’erreurs d’orthographe ou de grammaire, mise à jour de noms ou de titres), la CCG pourra modifier immédiatement le document incorporé par renvoi. On limiterait ces modifications aux modifications de nature « administrative » qui n’ont aucune répercussion sur la santé et la sécurité ou la capacité du secteur des grains de commercialiser des produits au Canada et à l’échelle internationale.

Note sur les modifications corrélatives :

Pour ce qui est des modifications corrélatives qui sont apportées en raison de l’introduction ou de la modification de directives ou de décisions du gouvernement du Canada, la CCG pourra modifier immédiatement le document incorporé par renvoi. Ces modifications n’auraient aucune répercussion négative connue sur la santé et la sécurité ou la capacité du secteur des grains de commercialiser ses produits au Canada et à l’échelle internationale.

3. Analyse des commentaires

La CCG examine l’ensemble des commentaires reçus durant la période de notification et détermine s’il y a lieu de modifier la proposition.

4. Résumé des commentaires

Au terme de la période de notification, la CCG confirme que la période de commentaires est terminée, indique si des commentaires ont été reçus et publie un résumé non identificatoire des commentaires pertinents sur son site Web. La CCG indique également si elle entend apporter la ou les modification(s) proposée(s), réviser la proposition à la lumière des commentaires reçus ou retirer la proposition et, le cas échéant, examiner d’autres options. La CCG publie ces renseignements sur son site Internet et avise les intervenants concernés, le cas échéant.

5. Modification finale du document

Lorsqu’elle décide de procéder à la modification, la CCG met à jour le document dans les deux langues officielles et le parachève aux fins de publication. Si des questions importantes soulevées dans le cadre de la période de commentaires nécessitent la modification du document, la CCG envisage de retourner à l’étape 2 décrite ci-haut.

La CCG publie la version modifiée sur son site Web et met à jour son inventaire des documents incorporés par renvoi afin d’assurer l’accès continu au document en vigueur. Tout document proposé en lien hypertexte est également mis à jour.

La version précédente du document modifié est archivée et accompagnée d’un résumé des modifications. Les modifications du document incorporé entreront en vigueur à la date à laquelle la version modifiée est publiée sur le site Web de la CCG ou à la date qui est indiquée sur le document, à moins qu’une période de transition ne soit prévue.

Note sur les périodes de transition :

Une période de transition pourrait se révéler nécessaire avant qu’un document incorporé modifié entre pleinement en vigueur afin de laisser suffisamment de temps aux intervenants pour modifier leurs produits ou leurs pratiques à des fins de conformité. La nécessité et la durée d’une telle période sont déterminées au cas par cas ou compte tenu des lois et des règlements applicables ou d’autres exigences officielles. Toute notification à l’échelle nationale ou internationale précisera s’il y a une période de transition.

Documents externes

Si la CCG apprend qu’un autre ministère ou qu’une tierce partie entend modifier un document incorporé existant, elle doit suivre le processus suivant :

1. Notification à l’échelle nationale et internationale

Lorsqu’un autre ministère ou une tierce partie propose de modifier un document incorporé, la CCG avise les intervenants concernés. La CCG fournit également des renseignements sur la façon d’avoir accès à la proposition et à toute plateforme de commentaires pertinente, le cas échéant. La durée de la période de commentaires, le cas échéant, est indiquée dans la notification en fonction de la décision de l’autre ministère ou de la tierce partie. Cette notification est transmise aux intervenants du Canada par l’entremise du site Web de la CCG et des listes existantes de diffusion par courriel. Dans le cas des intervenants étrangers concernés, la CCG consulte Affaires mondiales Canada au sujet des exigences en matière de notification.

2. Analyse des commentaires

Dans la mesure du possible, la CCG collabore avec l’autre ministère ou la tierce partie afin de s’assurer que la modification prévue n’entre pas en conflit avec le mandat de la CCG ou avec les obligations internationales du Canada. Elle demande notamment une justification de la modification, le calendrier prévu et l’accès aux commentaires reçus ou aux documents de synthèse produits.

3. Résumé des commentaires (le cas échéant)

Une fois que la période de commentaires de l’autre ministère ou de la tierce partie est terminée, la CCG fournit un lien sur son site Web afin d’orienter les intervenants vers tout rapport publié, le cas échéant, qui résume les commentaires reçus. Si la version définitive des modifications proposées n’est pas cohérente avec l’objectif de la politique de la CCG, la CCG pourra envisager d’adopter d’autres approches, notamment en proposant une modification réglementaire qui permettrait d’atteindre l’un des objectifs suivants :

remplacer le renvoi dynamique par un renvoi statique à une version antérieure du document;
présenter un renvoi restreint qui exclut des parties précises du document jugé inapproprié;
inclure un renvoi à un document externe plus approprié ou générer à l’interne un nouveau document;
abroger entièrement le renvoi et emprunter d’autres voies législatives, réglementaires, politiques ou administratives appropriées.

4. Modification finale du document

Si le document modifié respecte l’objectif de la politique de la CCG, la CCG met à jour, le cas échéant, son inventaire des documents incorporés par renvoi lorsqu’elle sera mise au courant que l’autre ministère ou la tierce partie a rendu publique la nouvelle version de son document. Tout document proposé en lien hypertexte est également mis à jour, ce qui permet d’offrir un accès continu au document applicable. Dans la mesure du possible, les versions antérieures sont archivées en ligne et accompagnées d’un résumé des modifications qui ont été apportées.