Expéditions directes

Contexte

La Commission canadienne des grains autorise les expéditions directes depuis le début des années 1980; les exigences relatives aux expéditions directes sont entrées vigueur en 1990. Le Programme d’expédition directe de 2002 comprenait des exigences relatives à l’inspection et à la pesée officielles par la Commission canadienne des grains, à l’espace d’entreposage, à la surveillance, à l’équipement, à la certification, au barème des droits et aux options pour satisfaire aux exigences générales.

Les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada (LGC) en août 2013 ont éliminé les services d’inspection et de pesée officielles à l’arrivage par la Commission canadienne des grains aux silos terminaux agréés. Par conséquent, la Commission canadienne des grains n’offre pas de services d’inspection ou de pesée à l’arrivée des grains, y compris des wagons de producteurs, aux silos terminaux agréés. La responsabilité de l’inspection et de la pesée à l’arrivage aux silos terminaux agréés incombe au secteur privé.

En août 2013, l’article 47 (Expédition directe) du Règlement sur les grains du Canada (RGC) a été modifié de la façon suivante :

47. L’exploitant d’une installation terminale agréée peut recevoir du grain sans le soumettre à l’inspection ni à la pesée et sans délivrer un récépissé pour le grain, si le grain est transbordé directement d’un wagon ou d’un autre véhicule à un navire et fait l’objet d’une inspection et d’une pesée officielles au moment de son transbordement.

Les alinéa 47a) et 47b) sont abrogés.

Bien que la loi autorise toujours les silos terminaux agréés à manutentionner du grain conformément aux exigences du Programme d’expédition directe de 2002, de telles expéditions sont négociées et exécutées au titre d’accords de manutention.

Les exploitants de silos terminaux agréés effectuant une expédition directe de grain doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• Production de rapports : Les obligations en matière de production de rapports des silos terminaux agréés (9 mai 2013) aux termes des alinéas 116l) et 116p) de la LGC et de l’article 27 du RGC, lesquelles portent sur les récépissés, les expéditions et les stocks des silos terminaux agréés, doivent être respectées pour les arrivages de wagon et les chargements de navire.
• Échantillonnage : Il n’existe aucun droit de demander une réinspection officielle pour les échantillons/grades d’un wagon, car il n’y a pas d’échantillon de wagon simple. Les accords de manutention des expéditions directes devraient comprendre cette disposition.
• Pesée : Les exigences du Programme de surveillance et de certification de la pesée (PSCP) de la Commission canadienne des grains doivent être respectées, notamment lorsque les balances utilisées pour la pesée à l’arrivage servent à la pesée de sortie des chargements de navire destinés à l’exportation.

Les systèmes d’échantillonnage et de pesée utilisés pour les expéditions directes doivent respecter toutes les exigences de la Commission canadienne des grains et être certifiés par la Commission canadienne des grains.

Les expéditions directes vers des destinations autres que les États-Unis doivent faire l’objet d’une inspection officielle à la sortie par la Commission canadienne des grains et être pesées conformément aux exigences du PSCP de la Commission canadienne des grains.

Toute question au sujet de la présente note de service doit être adressée à Derek Bunkowsky, inspecteur en chef des grains du Canada, par téléphone, au 204-297-8541, ou par courriel, à derek.bunkowsky@grainscanada.gc.ca, ou à Chris Foster, chef des services de pesée du grain du Canada, par téléphone 604-364-7090, ou par courriel, à chris.foster@grainscanada.gc.ca.