Expéditions de grain au Mexique

La présente vise à vous rappeler que l’alinéa 84b) de la Loi sur les grains du Canada exige que quiconque expédie du grain à l’extérieur du Canada doit obtenir la permission écrite de la Commission canadienne des grains.

Il y a une exception à cette disposition, stipulée à l’alinéa 70b) du Règlement sur les grains du Canada, pour les expéditions par rail ou par camion à une destination finale aux États-Unis. Cette exception ne s’applique pas aux expéditions de grain destinées au Mexique en passant par les États-Unis.

La Commission canadienne des grains est chargée de s’assurer que les questions portant sur la qualité soient correctement abordées dans le cas de tout grain exporté du Canada. Voici les renseignements dont a besoin la Commission canadienne des grains et que l’on demandera à l’industrie afin que la Commission canadienne des grains puisse accorder la permission pour le mouvement du grain par rail/camion du Canada au Mexique en passant par les États-Unis.

1. Si la certification de la qualité ou du poids par la Commission canadienne des grains n’est pas exigée par l’acheteur du grain, la Commission canadienne des grains aura besoin des renseignements suivants par écrit afin d’accorder la permission :
1. documentation suffisante pour convaincre la Commission canadienne des grains qu’une telle certification n’est pas exigée;
2. date prévue de l’expédition;
3. origine et destination de l’expédition;
4. poids en tonnes et grade prévu du grain étant expédié;
5. engagement de fournir des numéros de wagons au moment du chargement.

Les renseignements ci-dessus serviront à des fins statistiques.

Toute demande visant à obtenir la permission de la Commission canadienne des grains d’expédier du grain à l’extérieur du Canada sans certification de la Commission canadienne des grains devrait être transmise au gestionnaire régional des services d’inspection de la Commission canadienne des grains d’où le grain sera expédié.

Des renseignements supplémentaires pourraient être exigés et des conditions pourraient être imposées pour obtenir la permission de la Commission canadienne des grains.

Si la Commission canadienne des grains n’inspecte ni ne pèse le grain, elle ne peut participer à la résolution de tout différend sur la qualité ou le poids qui pourrait survenir à l’égard de ce grain.

2. Si la certification de la qualité ou du poids par la Commission canadienne des grains (échantillonnage, analyse ou inspection) s’impose, la Commission canadienne des grains effectuera la certification de la qualité ou du poids au chargement du grain. Il n’est pas nécessaire de demander la permission par écrit si des arrangements ont été faits par l’entremise du gestionnaire régional des opérations compétent de la Commission canadienne des grains afin d’être sur les lieux au moment du chargement.

Demandes de renseignements

Toute question au sujet de la présente note de service doit être adressée à Derek Bunkowsky, inspecteur en chef des grains du Canada, par téléphone, au 204-297-8541, ou par courriel, à derek.bunkowsky@grainscanada.gc.ca.

Derek Bunkowsky
Inspecteur en chef des grains du Canada
Services à l’industrie