Mise à jour concernant le Programme d’expédition directe

Contexte

La Commission canadienne des grains autorise les expéditions directes depuis le début des années 1980; les exigences relatives aux expéditions directes sont entrées vigueur en 1990. L’actuel Programme d’expédition directe est en place depuis le 1er août 2002 et comprend des exigences relatives à l’inspection et à la pesée officielles par la Commission canadienne des grains, à l’espace d’entreposage, à la surveillance, à l’équipement, à la certification, au barème des droits et aux options pour satisfaire aux exigences générales.

Étant donné les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada (LGC) en vue d’éliminer les services d’inspection et de pesée officielles à l’arrivage par la Commission canadienne des grains aux silos terminaux agréés, à compter du 1er août 2013, la Commission canadienne des grains n’offrira plus de services d’inspection ou de pesée à l’arrivée des grains, y compris des wagons de producteurs, aux silos terminaux agréés. La responsabilité de l’inspection et de la pesée à l’arrivage aux silos terminaux agréés a été transférée de la Commission canadienne des grains au secteur privé.

En raison de ce changement législatif, l’article 47 (Expédition directe) du Règlement sur les grains du Canada (RGC) sera modifié de la façon suivante :

47. L’exploitant d’une installation terminale agréée peut recevoir du grain sans le soumettre à l’inspection ni à la pesée et sans délivrer un récépissé pour le grain, si le grain est transbordé directement d’un wagon ou d’un autre véhicule à un navire et fait l’objet d’une inspection et d’une pesée officielles au moment de son transbordement.

Les alinéa 47a) et 47b) sont abrogés.

Bien que la loi modifiée autorise toujours les silos terminaux agréés à manutentionner du grain conformément aux exigences du Programme d’expédition directe de 2002, de telles expéditions seront négociées et exécutées au titre d’accords de manutention. Par conséquent, à compter du 1er août 2013, l’Avis d’expédition directe (IW-10) du Programme d’expédition directe de 2002 de la Commission canadienne des grains et le Barème des droits pour les expéditions directes ne seront plus valables et seront remplacés par les exigences ci-dessous relatives à la prise en charge des expéditions directes de grain par les silos terminaux agréés :

• Production de rapports : Les obligations en matière de production de rapports des silos terminaux agréés (9 mai 2013) aux termes des alinéas 116l) et 116p) de la LGC et de l’article 27 du RGC, lesquelles portent sur les récépissés, les expéditions et les stocks des silos terminaux agréés, doivent être respectées pour les arrivages de wagon et les chargements de navire.
• Échantillonnage : Il n’existe aucun droit de demander une réinspection officielle pour les échantillons/grades d’un wagon, car il n’y a pas d’échantillon de wagon simple. Les accords de manutention des expéditions directes devraient comprendre cette disposition.
• Pesée : Les exigences du Programme de surveillance et de certification de la pesée (PSCP) de la Commission canadienne des grains doivent être respectées, notamment lorsque les balances utilisées pour la pesée à l’arrivage servent à la pesée de sortie des chargements de navire destinés à l’exportation.

Les systèmes d’échantillonnage et de pesée utilisés pour les expéditions directes doivent respecter toutes les exigences de la Commission canadienne des grains et être certifiés par la Commission canadienne des grains.

Les expéditions directes vers des destinations autres que les États-Unis doivent faire l’objet d’une inspection officielle à la sortie par la Commission canadienne des grains et être pesées conformément aux exigences du PSCP de la Commission canadienne des grains.

Si vous avez des questions sur les expéditions directes après le 1er août 2013, veuillez communiquer avec Derek Bunkowsky, inspecteur en chef des grains du Canada, au 204-297-8541 (courriel : derek.bunkowsky@grainscanada.gc.ca), ou avec Chris Foster, chef des services de pesée du grain du Canada, au 604-364-7090 (courriel : chris.foster@grainscanada.gc.ca).