Politique sur l’orientation relative aux exigences réglementaires

La présente politique décrit la démarche adoptée par la Commission canadienne des grains pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations en vertu de la réglementation

Contexte

La Commission canadienne des grains est responsable des règlements pris aux termes de la Loi sur les grains du Canada, réglemente la manutention du grain au Canada, établit et maintient des normes de qualité fondées sur la science pour le grain canadien, et certifie la qualité, la salubrité et la quantité des exportations de grain canadien. Nos travaux de recherche, nos programmes et nos services aident à appuyer la réputation du Canada sur la scène internationale en tant que source constante et fiable de grain de qualité supérieure.

La Commission canadienne des grains s’efforcera de fournir de l’information pour aider les intervenants à comprendre ses exigences réglementaires.

L’information contenue dans la présente politique s’applique à la Commission canadienne des grains.

Sensibilisation aux exigences réglementaires

La Commission canadienne des grains s’engage à communiquer régulièrement avec les Canadiens et les intervenants afin d’accroître leur sensibilisation et leur compréhension en ce qui concerne les exigences en matière de conformité à la réglementation, et ce, en communiquant directement avec les publics cibles au sujet des programmes et services offerts. Les moyens de communication utilisés par le ministère comprennent notamment les communiqués de presse, le contenu Web, les bulletins d’information, les publicités, les médias sociaux, les expositions, les évènements et la sensibilisation régionale. En outre, les possibilités de consultation se trouvent sur le site Web Consultations auprès des Canadiens et sont incluses dans le Plan prospectif de la réglementation de la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains élabore des documents d’orientation adaptés aux besoins des intervenants réglementés et sur les règlements et les politiques pour les intervenants réglementés. Par exemple, la Commission canadienne des grains fournit tous nos documents d’orientation en matière de réglementation aux intervenants sur notre page intitulée Politiques et procédures.

Traitement des demandes de renseignements

La Commission canadienne des grains est déterminée à répondre en temps opportun aux questions touchant la réglementation et à fournir des réponses, uniformes et axées sur le client aux questions d’interprétation des règlements. Les réponses seront fournies de la même manière dont les questions sont posées (c’est-à-dire réponse écrite à une question écrite) et dans la langue officielle dans laquelle la communication a été établie.

La Commission canadienne des grains s’assurera que l’information réglementaire et les réponses aux questions touchant la réglementation sont claires, objectives, faciles à comprendre et utiles.

Le site Web de la Commission canadienne des grains comprend des ressources et des documents de référence concernant les programmes de la Commission canadienne des grains ainsi qu’une foire aux questions.

La Commission canadienne des grains souhaite recevoir vos questions, commentaires et suggestions. Vous pouvez communiquer avec nous pour nous faire part de vos commentaires et poser des questions au sujet de nos programmes et services.

Veuillez prendre note que les réponses fournies de vive voix et par courriel aux questions touchant la réglementation ne sont pas juridiquement contraignantes. Les réponses écrites interprétatives sont juridiquement contraignantes pour le Ministère tant que tous les faits pertinents ont été présentés, qu’ils sont exacts et qu’ils demeurent substantiellement les mêmes. En outre, l’interprétation vise uniquement la partie ayant demandé ladite interprétation. Une réponse écrite interprétative à une question touchant la réglementation peut prendre 30 jours ou plus, selon la complexité de la question. Les demandes de réponse interprétative écrite doivent être présentées par écrit au Ministère.

Engagement à offrir un service professionnel

Comme il est indiqué dans la mandat de la Commission canadienne des grains, l’organisation se consacre à établir et à maintenir des normes de qualité pour le grain canadien, à réglementer la manutention du grain au Canada, et à assurer la fiabilité du grain sur les marchés intérieurs et étrangers, du producteur au consommateur mondial.

À la Commission canadienne des grains, nous sommes :

  • respectueux : nous traitons nos collègues et nos clients avec dignité, équité et honnêteté;
  • soucieux du service à la clientèle : nous offrons des programmes et services pertinents, efficaces et souples à l’ensemble des intervenants;
  • prêts à répondre aux besoins : nous offrons à nos clients et à nos collègues des services courtois dans des délais appropriés;
  • responsables : nous sommes dignes de la confiance du public.

La Commission canadienne des grains offre un soutien continu à ses employés en leur fournissant la formation nécessaire à la prestation de services professionnels de qualité supérieure et à la communication d’information sur les exigences réglementaires.

La Commission canadienne des grains fournit des services qui sont conformes à ses obligations réglementaires. Nos normes de service sont un moyen concret et vérifiable qui permet à la Commission canadienne des grains de démontrer qu’elle répond aux attentes de nos clients.

Les normes varient selon le type de service et constituent un volet essentiel de l’engagement de la Commission canadienne des grains à l’égard de l’excellence du service.

Voici la liste des différentes catégories de nos normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :

Nous faisons preuve d’intégrité envers les intervenants et les employés en respectant le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. Nous tenons à assurer une prestation de services de qualité supérieure au moment de répondre aux questions touchant l’interprétation de la réglementation parce que nous comprenons l’importance de l’agriculture pour notre économie, nos collectivités et notre environnement ainsi que pour la santé humaine.

Mobilisation des intervenants

La Commission canadienne des grains continue de solliciter les commentaires des intervenants à l’égard des enjeux réglementaires, incluant la Politique sur l’interprétation de la réglementation, à l’aide de son site Web et de ses mécanismes actuels de communication avec les intervenants.

À la Commission canadienne des grains, nous nous efforçons continuellement d’améliorer les services que nous offrons aux Canadiens. Les améliorations dans les domaines prioritaires indiqués par les intervenants au moyen de la présente page Web et d’autres voies de communication, ainsi que les paramètres connexes, seront affichés sur la présente page Web.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultations auprès des Canadiens.

La Commission canadienne des grains assure un suivi des demandes de renseignements des clients reçues par l’entremise de sa ligne téléphonique 1-800 pour la rétroaction des clients, de sa boîte de courriel et de son Système de gestion de la qualité certifié ISO. Les détails de ces services sont énoncés dans une politique interne de la Commission canadienne des grains, notamment la procédure de suivi pour s’assurer que les demandes de renseignements ont été traitées de manière appropriée.

Date de la dernière révision de la présente politique

La présente politique a été mise à jour pour la dernière fois le 29 mars 2019.

Consultez la page Web consacrée aux lois et règlements de la Commission canadienne des grains pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par la Commission canadienne des grains;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par la Commission canadienne des grains, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Liens pertinents

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