Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Moderniser les dispositions relatives au service « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur »

Loi habilitante

Loi sur les grains du Canada

Description

Les modifications réglementaires proposées clarifieraient le processus et le calendrier en ce qui concerne l’échantillonnage au moment de la livraison et le mécanisme contraignant de résolution des différends « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » de la Commission canadienne des grains. Le service « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » est un outil de protection des producteurs important pour l’arbitrage de différends entre les producteurs et les exploitants de silo lorsque ceux-ci ne peuvent s’entendre autrement sur la détermination du grade et du taux d’impuretés d’une livraison de grain. La portée de la disposition existante visant le service « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » est relativement restreinte et prescriptive. La proposition appuie l’engagement de la Commission canadienne des grains à moderniser son cadre de réglementation pour suivre le rythme de l’évolution rapide du secteur des grains dans le but d’améliorer la réactivité, de réduire les incohérences et d’améliorer la protection des producteurs.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La proposition garantirait que le mécanisme contraignant de résolution des différends « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur » reflète mieux les besoins des producteurs de grain et des titulaires de licence de la Commission canadienne des grains. Cela améliorerait la clarté et la transparence entre les producteurs et les titulaires de licence. On s’attend à ce que les coûts liés à la proposition pour l’ensemble des groupes d’intervenants, y compris la Commission canadienne des grains, soient minimes.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Sans objet.

Consultations

Plusieurs intervenants ont exprimé des préoccupations à l’égard des exigences relatives au moment de l’échantillonnage et à la conservation des échantillons énoncées dans le Règlement sur les grains du Canada. Des consultations officielles sur la proposition ont été menées auprès de tous les intervenants concernés, du 13 décembre 2021 au 28 février 2022. Les modifications proposées devraient être prépubliées dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique au printemps 2022.

Renseignements supplémentaires

On peut demander des renseignements supplémentaires sur cette proposition auprès de la Commission canadienne des grains.

Coordonnées

Melanie Gustafson
Analyste principale des politiques
melanie.gustafson@grainscanada.gc.ca
Tél. : 204-292-5721 / TTY : 1-866-317-4289

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

28 avril 2021

Liens pertinents

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