Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Déclaration relative au grain

Loi habilitante

Loi sur les grains du Canada

Description

La modification réglementaire proposée modifierait les types de grain désigné aux termes de la Loi sur les grains du Canada pour lesquels une déclaration à la livraison de grain est exigée. Une liste des grains pour lesquels une déclaration doit être faite et fournie, établie par la Commission et affichée sur le site Web de la Commission canadienne des grains, serait incorporée par renvoi. La proposition reconnaît qu’une déclaration n’est peut-être pas nécessaire pour tous les types de grain afin de protéger l’intégrité du système canadien d’assurance de la qualité des grains, tout en améliorant la souplesse et la réponse aux besoins du secteur des grains.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification de l’obligation de produire une déclaration profiterait à la fois aux intervenants du secteur des grains de l’Ouest et de l’Est, car elle accorderait une souplesse accrue à la Commission canadienne des grains afin de modifier les types de grain pour lesquels une déclaration est exigée. Elle permettrait de réduire le fardeau en matière de conformité comparativement aux exigences réglementaires actuelles visant la déclaration. Les coûts de la proposition devraient être minimes pour tous les groupes d’intervenants, notamment la Commission canadienne des grains.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La proposition cadre avec les obligation commerciales du Canada aux termes de l’ACEUM, article 2.3, paragraphe 1 (traitement national).

Consultations

Les intervenants du secteur des grains de l’Est du Canada ont soulevé des préoccupations quant au bien-fondé des exigences de déclaration dans l’Est du Canada. Plusieurs organisations de produits de l’Ouest canadien ont également soulevé des préoccupations quant à l’applicabilité de la déclaration à tous les grains désignés aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Des consultations sur la proposition ont été menées auprès des intervenants concernés. Il n’est pas nécessaire de mener d’autres consultations publiques dans le cadre d’une publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Les modifications réglementaires devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2022. On peut demander des renseignements supplémentaires sur cette proposition auprès de la Commission canadienne des grains.

Coordonnées

Melanie Gustafson
Analyste principale des politiques
melanie.gustafson@grainscanada.gc.ca
Tél. : 204-292-5721 / TTY : 1-866-317-4289

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

28 avril 2021

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