Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Abroger l’annexe 3 et incorporer par renvoi les tableaux des facteurs déterminants des grades mis à jour

Loi habilitante

Loi sur les grains du Canada

Description

La proposition apporterait des modifications réglementaires au Règlement sur les grains du Canada dans le cadre de l’engagement de la Commission canadienne des grains à moderniser le système canadien de classement des grains. Actuellement, les grades sont déterminés en fonction de nombreux facteurs contenus dans le Guide officiel du classement des grains (GOCG) de la Commission canadienne des grains, dont une bonne partie n’est pas incluse à l’annexe 3 (Grades des grains) du Règlement sur les grains du Canada. Il manque à l’annexe 3, dans sa forme actuelle, la spécificité et la souplesse du GOCG qui en ferait une référence utile pour le classement des grains dans un contexte moderne, tant pour l’industrie que pour la Commission canadienne des grains. Les modifications proposées abrogeraient l’annexe 3 et incorporeraient par renvoi les tableaux des facteurs déterminants des grades mis à jour. Ces modifications amélioreraient l’uniformité et la transparence pour les intervenants.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La proposition devrait avoir une incidence positive sur les activités. L’abrogation de l’annexe 3 et l’incorporation par renvoi des tableaux des facteurs déterminants des grades mis à jour amélioreraient la souplesse, l’uniformité et la transparence.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Sans objet.

Consultations

Étant donné la nature de ces modifications, la réaction des intervenants devrait être minime et positive. La Commission canadienne des grains prévoit aviser les comités de normalisation des grains (groupe consultatif de l’industrie) et communiquer directement avec chaque titulaire de licence pour l’aviser des modifications proposées. Des consultations publiques par l’entremise d’une prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada ne sont pas prévues.

Renseignements supplémentaires

On peut demander des renseignements supplémentaires sur cette proposition auprès de la Commission canadienne des grains.

Coordonnées

Melanie Gustafson
Analyste principale des politiques
melanie.gustafson@grainscanada.gc.ca
Tél. : 204-292-5721 / TTY : 1-866-317-4289

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

28 avril 2021

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