Lois et règlements

La Commission canadienne des grains propose et applique des lois et règlements qui visent à :

  • établir et maintenir des normes de qualité pour le grain canadien;
  • réglementer la manutention du grain au Canada;
  • assurer la fiabilité du grain canadien sur les marchés intérieurs et étrangers.

Que faisons-nous?

La Commission canadienne des grains est responsable de l’application de certaines lois et de certains règlements ainsi que de la mise en œuvre d’initiatives réglementaires à l’échelle gouvernementale :


Liens pertinents

Les lois et les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Date de modification :