Lois et règlements

La Commission canadienne des grains propose et applique des lois et règlements qui visent à :

  • établir et maintenir des normes de qualité pour le grain canadien;
  • réglementer la manutention du grain au Canada;
  • assurer la fiabilité du grain canadien sur les marchés intérieurs et étrangers.

Que faisons-nous?

La Commission canadienne des grains est responsable de l’application de certaines lois et de certains règlements ainsi que de la mise en œuvre d’initiatives réglementaires à l’échelle gouvernementale :

Lois et règlements

La Commission canadienne des grains est responsable de l’application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.

Modifications prévues ou anticipées à la réglementation (Plan prospectif de la réglementation, plan d’examen de l’inventaire, feuille de route sectorielle ciblée pour l’examen de la réglementation du secteur)

Le Plan prospectif de la réglementation est une liste publique qui décrit les modifications réglementaires prévues ou envisagées qu’elle compte présenter au cours d’une période de 24 mois.

Le plan d’examen de l’inventaire des règlements constitue le plan de la Commission canadienne des grains visant à examiner l’inventaire de règlements dans son intégralité au cours d’une période donnée. Le plan d’examen de l’inventaire comprend ce qui suit :

  • la liste des règlements qui feront l’objet d’un examen et dont l’ordre de priorités suit le mandat de l’organisme de réglementation et des intervenants;
  • l’échéancier des examens.

Normes de service en matière de rapidité d’exécution et renseignements sur le rendement

La Commission canadienne des grains publie des normes de service en matière de rapidité d’exécution et des renseignements sur le rendement pour ces services, notamment des services permettant aux parties réglementées d’obtenir l’autorisation réglementaire, comme un permis ou une licence, d’exercer une activité réglementée.

Façon dont l’orientation relative aux exigences réglementaires est fournie (Politique sur l’orientation relative aux exigences réglementaires)

La Politique sur l’orientation relative aux exigences réglementaires de la Commission canadienne des grains :

  • décrit les engagements, pratiques et outils que la Commission canadienne des grains applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et une orientation sur les obligations réglementaires à respecter;
  • énonce les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

Nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements (initiative de la base de référence du fardeau administratif)

L’initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • établissent un nombre de référence d’exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
  • présentent chaque année des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d’exigences de base.

Accédez aux données relatives à la base de référence du fardeau administratif de la Commission canadienne des grains (dénombrement et mises à jour annuelles) sur le site Web d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.


Liens pertinents

Les lois et les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

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