ILTA Grain Inc., Surrey (Colombie-Britannique)

Arrêté no 2019-52

Introduction :

  1. La Commission canadienne des grains (la Commission) a octroyé à ILTA Grain Inc. une licence de négociant en grains le 4 août 2011, et une licence d’exploitation de silos primaires à Belle Plaine (Saskatchewan) et à Saskatoon (Saskatchewan) le 1er octobre 2017, lesquelles expirent le 30 septembre 2019.
  2. ILTA Grain Inc. a obtenu une protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies jusqu’au 7 août 2019, ainsi qu’aux termes d’une ordonnance (qui peut être modifiée et reformulée de temps à autre) de la Cour suprême de la Colombie-Britannique datée du 8 juillet 2019; elle a aussi demandé la prorogation de cette ordonnance jusqu’au 7 novembre 2019.
  3. La Commission a pris l’arrêté no 2018-54, qui suspend toutes les licences octroyées à ILTA Grain Inc. et fournit des directives quant à l’écoulement du grain, et qui est en vigueur du 11 juillet au 7 août 2019.
  4. La Commission a reçu un contrat d’entiercement auquel ILTA Grain Inc. est partie et qui prévoit le dépôt en main tierce de fonds relativement aux récépissés de silo primaire en circulation pour les grains livrés à des silos primaires exploités par ILTA Grain Inc. avant le 11 juillet 2019.
  5. En vertu de l’alinéa 45(3)b) de la Loi sur les grains du Canada, la Commission peut assortir les licences de conditions, et elle a consulté ILTA Grain Inc. au sujet des conditions imposées aux termes du présent arrêté.
  6. Aux termes de l’alinéa 117b) de la Loi sur les grains du Canada, la Commission peut, par arrêté, soustraire une installation ou une opération de manutention de grains à l’obligation de licence ou aux autres exigences prévues par la Loi sur les grains du Canada ou le Règlement sur les grains du Canada.
  7. La décision relative à cet arrêté a été prise lors d’une réunion du quorum de la Commission le 2 août 2019.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. L’arrêté no 2018-54 est abrogé.
  2. Les licences de ILTA Grain Inc. pour l’exploitation de silos primaires à Belle Plaine (Saskatchewan) et à Saskatoon (Saskatchewan), et d’une entreprise à titre de négociant de grain sont assujetties à des conditions selon lesquelles l’entreprise ne peut acheter du grain des producteurs, en recevoir de ceux-ci, ni engager autrement sa responsabilité envers eux.
  3. Tant qu’ILTA Grain Inc. respecte les modalités du contrat d’entiercement, l’entreprise est exemptée de l’alinéa 104b) de la Loi sur les grains du Canada, permettant ainsi à ILTA Grain Inc. de vendre, de déplacer ou de transférer autrement des grains ou des produits céréaliers détenus ou entreposés dans ses installations à l’égard des récépissés de silo primaire en circulation.
  4. Le présent arrêt prendra effet une fois que les représentants de la Commission auront confirmé la réception du contrat d’entiercement exécuté essentiellement dans le format ci-joint.
  5. Le présent arrêté demeurera en vigueur jusqu’à 23 h 59, le 30 septembre 2019, sauf arrêté contraire de la Commission.

Patti Miller
Commissaire en chef et administratrice générale

Doug Chorney
Commissaire en chef adjoint

Lonny McKague
Commissaire

Signe le : 6 août 2019

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