White Water Coulee Cleaners Ltd. – Bracken (Saskatchewan)

Arrêté no 2024-43

Introduction :

  1. Aux termes de l'article 44 de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), il est interdit d'exploiter une installation sans être titulaire d'une licence, à moins qu'une exemption de licence ait été accordée par la Commission canadienne des grains (la « Commission »).
  2. Aux termes de l’alinéa 117b) de la Loi, la Commission peut, par arrêté, soustraire une installation ou opération à l'obligation de licence ou aux autres exigences prévues par la Loi ou le Règlement sur les grains du Canada.
  3. La compagnie White Water Coulee Cleaners Ltd. a demandé une exemption de l'obligation d'obtenir une licence aux termes de la Loi parce que l'installation sert uniquement à la manutention de grain reçu en vue de son chargement dans des wagons de producteurs et ne s'occupe pas de la vente ou de l'achat de grain auprès des producteurs.
  4. La Commission est d'avis que le contrôle de l'installation de White Water Coulee Cleaners Ltd. n'est pas essentiel pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l'efficacité de la manutention des grains au Canada.
  5. La décision concernant le présent arrêté a été rendue par un quorum de la Commission, le 29 mai 2024. Le quorum est atteint à la Commission lorsque deux des trois commissaires sont présents.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. L'installation située à Bracken, en Saskatchewan, exploitée par White Water Coulee Cleaners Ltd., fait l'objet d'une exemption de licence aux termes de la Loi.

Le présent arrêté est assujetti aux conditions suivantes :

  1. L'installation sert uniquement à la manutention de grain reçu en vue de son chargement dans des wagons de producteurs attribués par la Commission dans le cadre d'une demande de wagons de producteurs soumise conformément à la Loi.
  2. L'exploitant de l'installation ne doit pas acheter de grain des producteurs et ne doit pas contracter d'obligations de paiement aux producteurs pour du grain.
  3. L'installation ne charge pas de grain dans des wagons autres que les wagons de producteurs attribués par la Commission dans le cadre d'une demande de wagons de producteurs soumise conformément à la Loi.
  4. Le présent arrêté ne limite pas les pouvoirs accordés aux inspecteurs, aux termes du paragraphe 88(1) de la Loi, de pénétrer dans une installation, d'examiner les lieux et d'examiner tout livre ou registre.
  5. L'exploitant de l'installation doit afficher, dans un endroit bien en vue à l'installation, un avis informant les producteurs qu'il ne détient pas de licence pour l'installation.

Le présent arrêté entre en vigueur à la dernière des dates suivantes : le 1er août 2024, début de la campagne agricole, ou la date de signature, et il est en vigueur jusqu'au 31 juillet 2025, à moins qu'il ne soit modifié ou révoqué à une date antérieure.

Le présent arrêté peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d'eux étant réputé constituer un original, et l'ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n'est pas nécessaire de produire plus d'un de ces exemplaires, ou d'en rendre compte, pour faire foi du présent arrêté.

David Hunt
Commissaire en chef

Patty Rosher
Commissaire en chef adjointe

Lonny McKague
Commissaire

Signé le : 29 mai 2024