Variétés de pois chiches, de soja et de maïs non enregistrées

Introduction :

1. Aux termes de l'alinéa 118h) de la Loi sur les grains du Canada, (la « Loi ») la Commission canadienne des grains (la « Commission ») peut, par arrêté, formuler des instructions relatives au commerce des grains.
2. Comme le stipule l'article 28 de la Loi, la Commission peut permettre l'attribution d'un grade supérieur au niveau le plus bas établi pour les variétés de grain non enregistrées sous le régime de la Loi sur les semences.
3. La Loi sur les semences n'exige pas l'enregistrement des variétés de pois chiches et de maïs, et la Commission est d'avis qu'il est dans l'intérêt des producteurs d'obtenir un grade supérieur au niveau le plus bas établi pour les variétés de soja non enregistrées.
4. La décision concernant le présent arrêté a été rendue par un quorum de la Commission, le 29 mai 2024. Le quorum est atteint à la Commission lorsque deux des trois commissaires sont présents.

La Commission prend l’arrêté suivant :

1. Dans le cas des pois chiches et du maïs d'une variété non enregistrée sous le régime de la Loi sur les semences, il est permis d'attribuer un grade supérieur au niveau le plus bas établi par règlement pour le type de grain en question.
2. Dans le cas du soja d'une variété non enregistrée sous le régime de la Loi sur les semences et figurant à l'annexe A du présent arrêté, il est permis d'attribuer un grade supérieur au niveau le plus bas établi par règlement pour le type de grain en question.

Le présent arrêté entre en vigueur à la dernière des dates suivantes : le 1er août 2024, début de la campagne agricole, ou la date de signature, et il demeure en vigueur jusqu'au 31 juillet 2025, à moins qu'il ne soit modifié ou révoqué à une date antérieure.

Le présent arrêté peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d'eux étant réputé constituer un original, et l'ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n'est pas nécessaire de produire plus d'un de ces exemplaires, ou d'en rendre compte, pour faire foi du présent arrêté.

David Hunt
Commissaire en chef

Patty Rosher
Commissaire en chef adjointe

Lonny McKague
Commissaire

Signé le : 29 mai 2024