Excréments dans le grain

Arrêté no 2023-29

Introduction :

  1. Aux termes de l’alinéa 118h) de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), la Commission canadienne des grains (la « Commission ») peut, par arrêté, formuler des instructions relatives au commerce des grains.
  2. L’article 60 de la Loi exige que l’exploitant d’une installation primaire agréée accepte, sans discrimination et selon l’ordre d’arrivée du grain légalement offert, tout le grain pour lequel il est en mesure d’offrir le type et l’espace de stockage demandés.
  3. Aux termes du paragraphe 78(1) de la Loi, l’exploitant d’une installation de transformation agréée doit y admettre le grain livré qu’il a accepté.
  4. Le paragraphe 69(1) de la Loi exige que l’exploitant d’une installation terminale agréée accepte, sans discrimination et selon l’ordre d’arrivée du grain légalement offert, tout le grain pour lequel il est en mesure d’offrir le type et l’espace de stockage demandés.
  5. La présence d’excréments d'animaux à colonne vertébrale, notamment les cerfs, les antilopes, les wapitis, les orignaux, les rongeurs et les oiseaux, dans le grain peut soulever des préoccupations de nature bactérienne, sur lesquelles la Commission se penche.
  6. La Commission est d’avis que les exploitants de silos devraient pouvoir, à leur discrétion, refuser les expéditions de grain contenant des excréments dans le but de réduire les risques qui pourraient en découler.
  7. Toute question se rapportant à la présente devrait être adressée au bureau de l’inspecteur en chef des grains, au 204-297-8541.
  8. La décision concernant le présent arrêté a été rendue par un quorum de la Commission, le 10 mai 2023. Le quorum est atteint à la Commission lorsque deux des trois commissaires sont présents.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. Les exploitants de silos primaires et terminaux agréés peuvent refuser de recevoir tout grain qui contient des excréments d'animaux à colonne vertébrale.

Le présent arrêté entre en vigueur à la dernière des dates suivantes : le 1er août 2023, début de la campagne agricole, ou la date de signature, et il demeure en vigueur jusqu’au 31 juillet 2024, à moins qu’il ne soit modifié ou révoqué à une date antérieure.

Le présent arrêté peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n’est pas nécessaire de produire plus d’un de ces exemplaires, ou d’en rendre compte, pour faire foi du présent arrêté.

Doug Chorney
Commissaire en chef

Patty Rosher
Commissaire en chef adjointe

Lonny McKague
Commissaire

Signé le : 10 mai 2023

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