Arrêté sur les wagons de producteurs

Arrêté no 2021-49

Introduction :

  1. Aux termes du paragraphe 87(2) de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), la Commission canadienne des grains (la « Commission ») peut imposer des conditions visant l’attribution de wagons de producteurs aux producteurs de grain qui en font la demande.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. Avant que la Commission accepte et accueille la demande de wagons de producteurs d’un producteur, elle doit avoir reçu :
    • la confirmation du producteur que le grain à expédier par wagons de producteurs fait l’objet d’une vente confirmée, sous la forme d’une copie du contrat de vente signé. Le producteur peut également fournir une confirmation sous la forme d’un courriel, reçu par le producteur ou son administrateur, dans lequel sont indiqués le numéro du contrat de vente, le nom du producteur, le grain et son poids en tonnes. Cependant, après examen du courriel de confirmation, la Commission se réserve le droit de demander au producteur une confirmation sous la forme d’une copie du contrat de vente signé, si la Commission le juge nécessaire;
    • le paiement des frais exigés pour la demande de wagons de producteurs, acquitté par le producteur ou son administrateur;
    • la confirmation de la part du producteur ou de son administrateur que le producteur a obtenu l’autorisation en vue du déchargement du wagon de producteurs à l’installation de destination;
    • un préavis de deux semaines avant la semaine d’expédition du grain visée par la demande.
  2. Les changements suivants peuvent être apportés à la demande de wagons de producteurs avant que la Commission autorise le chargement des wagons en vue d’une semaine d’expédition précise :
    • semaine d’expédition souhaitée;
    • station;
    • voie de chargement précise;
    • administrateur;
    • nombre de wagons visés par la demande (peut seulement être réduit). Nota : Pour augmenter le nombre de wagons, il faut soumettre une nouvelle demande à la Commission.
  3. La décision relative à cet arrêté a été prise lors d’une réunion du quorum de la Commission le 26 novembre 2021. Deux des trois commissaires constituent le quorum de la Commission.

Le présent arrêté demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou révoqué.

Doug Chorney
Commissaire en chef

Patty Rosher
Commissaire en chef adjointe

Signé le : 26 novembre 2021