Demander une licence de compagnie céréalière

Après la soumission d’une demande

The Canadian Grain Commission will be in contact with you during the application process, and will work with you to complete your application.

Dépôt de la garantie

Le montant de la garantie que votre entreprise doit fournir vous sera communiqué après que la Commission canadienne des grains aura reçu votre formulaire de demande et examiné vos états financiers. Votre licence ne sera délivrée que lorsque vous aurez fourni le montant de garantie requis.

Paiement des droits de licence

La Commission canadienne des grains vous informera du montant des droits de licence après avoir reçu votre demande. Les droits de licence des nouveaux titulaires sont évalués selon la durée totale de la période de licence. Les droits se calculent en multipliant le tarif mensuel par le nombre de mois de validité prévue de la licence.

Vous pouvez payer par chèque, American Express, MasterCard ou Visa. Les paiements par carte de crédit peuvent se faire par téléphone. Les paiements par carte de crédit pour les droits de licence de plus de 5 000 $ seront traités en plusieurs transactions. Une fois qu’un paiement par carte de crédit est traité, la Commission canadienne des grains détruit tous les renseignements sur la carte de crédit. Vous devez libeller vos chèques à l’ordre du receveur général du Canada et les envoyer à l’adresse suivante :

Agrément et garantie
303, rue Main, pièce 801
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Réception de la licence

Une fois que la Commission canadienne des grains a reçu le paiement de vos droits de licence, celle-ci vous sera envoyée par courrier électronique en format PDF. Votre entreprise sera ajoutée à la liste des compagnies céréalières agréées sur le présent site Web dans les trois jours qui suivent la délivrance de votre licence.

Contactez-nous

  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de compagnie céréalière et les exemptions connexes, communiquez avec l’unité Agrément et garantie.
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