Rapports mensuels sur le passif envers les producteurs

8. Après avoir soumis votre rapport

Le service d’agrément et de garantie vérifie et surveille les rapports mensuels sur le passif. Elle communiquera avec vous si elle a des questions concernant votre rapport. Conservez tous les documents de travail se rapportant à chacun des rapports mensuels sur le passif en cas de vérification ou d’inspection. L’exactitude de vos rapports sera vérifiée de façon périodique.

Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir votre rapport mensuel sur le passif, veuillez communiquer avec le service d’agrément et de garantie, au 1-800-853-6705 ou à l’adresse licence@grainscanada.gc.ca.

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