Rapports mensuels sur le passif envers les producteurs

5. Remplir la section C – Garantie

Inscrire la valeur de tout ce qui suit qui est détenu par la Commission canadienne des grains à titre de garantie pour couvrir votre passif envers les producteurs, en date du jour où la période de votre rapport se termine :

  • cautionnement;
  • lettre de crédit irrévocable de soutien/garantie;
  • assurance des comptes créditeurs;

Les exploitants de silos primaires ne doivent pas déclarer la valeur du grain stocké selon les récépissés de silo primaire en circulation qui excède la valeur des récépissés de silo primaire en circulation déclarée comme passif dans la section B.

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