Rapports mensuels sur le passif envers les producteurs

3. Remplir la section A – Montant total de grain acheté, payé et compensé durant la période de validité de la licence

Le service d’agrément et de garantie utilise les renseignements que vous fournissez à la section A pour surveiller vos activités courantes durant la période de validité de votre licence. Le paiement de tout achat de grain doit avoir été compensé de votre compte bancaire.

Période de validité de la licence

La période de validité de la licence couvre normalement les 12 mois qui suivent la date du renouvellement annuel. Par exemple, si votre licence a été émise le 1er janvier, la période de validité de votre licence se termine le 31 décembre.

Calculer la quantité du montant total de grain acheté, payé et compensé

Calculer le poids cumulatif total de tous vos achats de grain, dont le paiement a été compensé de votre compte bancaire, de la date du renouvellement annuel de votre licence à la date où la période de votre rapport mensuel sur le passif se termine. Inclure la quantité de grain payé par chèque certifié ou par paiement électronique.

Calculer la valeur du montant total de grain acheté, payé et compensé

Calculer la valeur cumulative totale de tous vos achats de grain, dont le paiement a été compensé de votre compte bancaire, de la date du renouvellement annuel de votre licence à la date où la période de votre rapport mensuel sur le passif se termine. Inclure la valeur des livraisons de grain payées par chèque certifié ou par paiement électronique.

Exemple

Si la date de renouvellement de votre licence est le 1er janvier et que votre période de rapport se termine le 31 octobre, vous devez donc inclure dans votre calcul le poids cumulatif total et la valeur totale de tous vos achats de grain, dont le paiement a été compensé de votre compte bancaire, durant cette période, soit du 1er janvier au 31 octobre.

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